Loi n° 11/AN/02/4ème L portant modification de l’article 40 de la Loi Organique N°2/AN/93 du 07 avril 1993 et de l’article 41 de la Loi Organique N°1/AN/92 du 29 octobre 1992 relative aux Elections.
Article 1er : L’article 40 de la Loi Organique N°2/AN/93/3ème L et l’article 41 de la Loi Organique N°1/AN/92 du 29 octobre 1992 sont modifiés