Arrêté n° 35-261-1918 promulguant le décret du 1er juin 1948 rendant applicables aux colonies les dispositions du décret du 12 novembre 1917 réglementant la rente des navires entre Français.
Article premier. Est promulgué dans la Colonie, pour y être exécuté selon ses forme et teneur, le décret du 1 juin 1918 rendant applicables aux