Arrêté n° 53-244-1917 portant ratification du décret du 3 Décembre 1915 prohibant la sortie et la réexportation des Colonies et Pays de Protectorat autres que la Tunisie et le Maroc, sous un régime douanier quelconque de l’argent brut en masse, lingots, barres, poudres, objets détruits.
Art. 1er.- Est. promulguée pour y être exécutée selon ses forme et teneur la Loi du 23 Novembre 1916 portant ratification du Décret du 3 Décembre