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Nature de texte

Emetteur

Mesure

Arrêté n° 53-244-1917 portant ratification du décret du 3 Décembre 1915 prohibant la sortie et la réexportation des Colonies et Pays de Protectorat autres que la Tunisie et le Maroc, sous un régime douanier quelconque de l’argent brut en masse, lingots, barres, poudres, objets détruits.

Art. 1er.- Est. promulguée pour y être exécutée selon ses forme et teneur la Loi du 23 Novembre 1916 portant ratification du Décret du 3 Décembre

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06/02/1917

Arrêté n° 51-244-1917 rendant applicable aux colonies et pays de protectorat autres que les vieilles colonies, l’article 5 de la loi du 17 août 1915 assurant la juste répartition et une meilleure utilisation des hommes mobilisés et mobilisables.

Art. 1er.-Est promulgué dans la Colonie pour v être exécuté selon ses forme et teneur le décret du janvier 1917 rendant applicable aux colonies et

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06/02/1917

Arrêté de Promulgation n° 52-244-1917 le décret dur 29 décembre 1916 sur la Justice militaire et les articles 1-2-3 des premiers et trois derniers alinéas de l’art. 7 de la Loi de 27 Avril 1916.

Art 1er.-Sont promulgués dans la Colonie pour y être exécules selon leur forme et teneur lé décret du 29 Décembre 1916 sur la Justice militaire

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06/02/1917

Arrêté de Promulgation n° 49-244-1917 les Lois du 9 Aout 1819, 3 Avril 1823 sur l’état de siège el l’art. 6. de la Loi du 25 Avril 1916 concernant le fonctionnement el la compétence des tribunaux militaires en temps de guerre.

Art. 1er.- Est promulgué dans la Colonie pour y être exécuté selon ses forme et teneur le décret du 30 Décembre 1916 rendant applicables aux

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06/02/1917

Décision n° 48-244-1917 chargeant, Mr. Carreau, Administrateur de 1ére classe des Colonies, faisant fonctions de Secrétaire Général, d’assurer l’expédition des affaires courantes pendant la durée de l’absence du Gouverneur.

Art. 1er.-Pendant la durée de l’absence du Gouverneur, M. CARREAU, Administrateur de 1ère classe des Colonies, faisant fonctions de Secrétaire Général du Gouvernement, assurera l’expédition

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06/02/1917

Arrêté de Promulgation n° 46-244-1917 l’article 22 de la loi des Finances du 30 Décembre 1916, concernant les modifications apportées aux taxes postales dans les relations franco- coloniales et internationales.

Art. 1 er.-Est promulgué dans la Colonie pour v être exécuté selon ses forme et teneur l’article 22 de Ja loi des finances du 30

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03/02/1917

Décision n° 47-244-1917 chargeant le Capitaine Diverres des fonctions de Directeur de l’Intendance p. i.

Art. 1er.- A compter du jour du départ de la Colonie de M. le Sous-Intendant de 2éme classe Martel, en instance de rapatriement pour raison

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03/02/1917

Arrêté n° 45-244-1917 prononçant une expulsion d’indigènes.

Art. 1er.- Les nominés Ali Eubede, Adoa Euch, Sultan Ouarfa, Ibrahim Ali et Youssouf Yonnis (Gadaboursis) sont expulsés du territoire de la Côte française des

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02/02/1917

Arrêté n° 44-244-1917 assujettissant à l’obligation d’une déclaration préalable l’exercice de la profession de boucher.

Art. 1er- Toute personne désirant exercer la profession de boucher ou le commerce de viande de boucherie à la Cote Française des Somalis, est tenue

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02/02/1917

Arrêté n° 43-244-1917 allouant une subvention à l’œuvre des orphelins de la Guerre.

Art 1er.- Une somme de 7.045 francs (sept mille quarante cinq frs.) est allouée à titre de subvention à l’œuvre des orphelins de la guerre.

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01/02/1917
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