Loi n° 102/AN/00/4ème L portant organisation et fonctionnement du Ministère du Commerce, de l’Industrie et de l’Artisanat.
CHAPITRE I : STRUCTURES DU MINISTERE DU COMMERCE DE L’INDUSTRIE ET DE L’ARTISANAT Article 1er : Placé sous l’autorité du Ministre du Commerce de