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Article 1er : Les affectataires de fréquences radioélectriques sont assujetties au paiement d’une redevance annuelle de mise à disposition et de gestion desdites fréquences, est
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Article 1er: Est approuvé et rendu exécutoire le Budget Primitif de l’exercice 1997 de l’Office National d’Approvisionnement et de Commercialisation qui est arrêté comme suit :
Article 1er : Les dispositifs de l’article 11.61.05 sont modifiées comme suit : 11.61.5 “les patentés qui exercent la profession d’importateur ou d’entrepreneur sont provisoirement
Article 1er : Les recettes réalisés et les dépenses ordonnancés au titre du budget de l’État de l’exercice sont arrêtées définitivement comme suit : Budget
A adoppté la Résolution suivante : A- préoccupé par la situation inquiétante qui prévaut en IRAK, suite aux bombardements aveugles des forces Anglo-américaines;
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