Article 1 : Le Procureur Général de la République est nommé Coordinateur National du processus d’évaluation mutuelle conduit par le Groupe d’Action Financière de la région du Moyen-Orient et de l’Afrique du Nord (GAFIMOAN).<\/p>\n
<\/p>\n
Article 2 : Dans ses missions, le Procureur Général aura pour ajointe la Conseillère Juridique du Président de la République en tant que Coordinatrice Nationale Adjointe.<\/p>\n
<\/p>\n
Article 3 : Le processus d’évaluation Mutuelle permet de mesurer la conformité technique des mécanismes nationaux de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LBC\/FT) au regard des Recommandations révisées du GAFI adoptées en février 2012, et de leur niveau d’efficacité.<\/p>\n
<\/p>\n
Article 4 : Le Coordinateur National est chargé de coordonner et diriger l’ensemble des travaux relatifs à l’évaluation Mutuelle du GAFIMOAN. Il sera le point focal du Secrétariat du GAFIMOAN pour toutes les questions liées à l’évaluation.<\/p>\n
<\/p>\n
Article 5 : Dans le cadre dudit processus, le coordinateur mobilise l’ensemble des acteurs concernés par la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme à savoir : les cadres des ministères, les personnels des organismes de régulation financière et non financière, les opérateurs des secteurs privés concernés, les officiers de police judicaire, les autorités judiciaires.<\/p>\n
<\/p>\n
Article 6 : La Cellule de Coordination bénéficie d’un budget de fonctionnement lui permettant d’exercer ses fonctions dans les meilleures conditions.<\/p>\n
Ces dépenses sont inscrites au Budget de l’Etat.<\/p>\n
<\/p>\n
Article 7 : La Cellule de Coordination sera appuyée dans ses mission par :<\/p>\n
– Le Président du comité technique de lutte contre le terrorisme,<\/p>\n
– Le service de renseignement financier,<\/p>\n
– Le service juridique de la Banque Centrale de Djibouti.<\/p>\n
La cellule de coordination est également assistée d’un secrétariat qui a pour missions notamment de :<\/p>\n
– Centraliser et traiter les correspondances,<\/p>\n
– Organiser les rencontres et les réunions avec les autres parties prenantes,<\/p>\n
– Gérer l’emploi du temps du coordinateur et de son adjointe, etc.<\/p>\n
<\/p>\n
Article 8 : Le mandat du Coordinateur National et de la Coordinatrice Nationale Adjointe, débute à la date de signature du présent décret et prend fin à la clôture officielle du processus d’évaluation Mutuelle du GAFIMOAN.<\/p>\n
<\/p>\n
Article 9 : La cellule de coordination programmera des réunions régulières pour faire part de l’avancement des travaux au Président de la République, avec copie au Gouverneur de la Banque centrale et au président du comité national de Lutte contre le Terrorisme.<\/p>\n
<\/p>\n
Article 10 : Le rapport final de l’Évaluation Mutuelle sera adressé au Président de la République.<\/p>\n
<\/p>\n
Article 11 : Le présent Décret entre en vigueur à la date de sa signature et sera publié au Journal Officiel de la République de Djibouti.<\/p>","protected":false},"author":1,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[543],"nature-dun-texte":[248],"class_list":["post-104059","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-2-pre","nature-dun-texte-decret"],"acf":{"reference":"2023-254\/PRE","comment":" portant nomination d'un Coordinateur National du Processus d\u2019\u00e9valuation Nationale par le Groupe d'Action Financi\u00e8re de la r\u00e9gion du Moyen-Orient et de l'Afrique du Nord (GAFIMOAN).","visas":"
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;<\/p>\r\n
VU La Loi constitutionnelle n°92\/AN\/10\/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;<\/p>\r\n
VU La Loi n°110\/AN\/6ème L du 25 mai 2011 relative à la lutte contre le financement du terrorisme ;<\/p>\r\n
VU La Loi n°111\/AN\/6ème L du 25 mai 2011 relative à la lutte contre le terrorisme et autres infractions graves ;<\/p>\r\n
VU La Loi n°112\/AN\/11\/6ème L du 25 mai 2011 compétant la Loi n°196\/AN\/02\/4ème L relative au blanchiment, à la confiscation et à la coopération internationale en matière de produit du crime ;<\/p>\r\n
VU Le Décret n°2023-083\/PRE du 30 mars 2023 portant réorganisation du cadre institutionnel chargé de la lutte contre le terrorisme ;<\/p>\r\n
VU Le Décret n°2021-105\/PRE du 24 mai 2021 portant nomination du Premier Ministre ;<\/p>\r\n
VU Le Décret n°2021-106\/PRE du 24 mai 2021 portant nomination des membres du Gouvernement ;<\/p>\r\n
VU Le Décret n°2021-114\/PRE du 31 mai 2021 fixant les attributions des Ministères;<\/p>\r\n
VU Le Décret n°2022-001\/PRE du 02 janvier 2022 portant remaniement Ministériel;<\/p>\r\n
SUR Proposition du Ministre de l'Intérieur, président du comité national de Lutte contre le Terrorisme.<\/p>","signature":"
Le Président de la République,<\/p>\r\n
Chef du Gouvernement<\/p>\r\n
ISMAÏL OMAR GUELLEH<\/p>","nature_du_texte":248,"journal_officiel":104053,"institution":543,"mesures":"0","old_texte_id":"34380","fichiers":null,"titre_ar":"","contenu_ar":"","commentaire_ar":"","visas_ar":"","signature_ar":""},"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/104059","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/types\/texte-juridique"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/104059\/revisions"}],"acf:term":[{"embeddable":true,"taxonomy":"institution","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution\/543"},{"embeddable":true,"taxonomy":"nature-dun-texte","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte\/248"}],"acf:post":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/journal-officiel\/104053"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=104059"}],"wp:term":[{"taxonomy":"institution","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution?post=104059"},{"taxonomy":"nature-dun-texte","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte?post=104059"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}