Article 1 : Est approuvé la Charte d’éthique et de déontologie l’auditeur interne figurant à l’annexe 1 du présent décret et prévue par la loi n°004\/AN\/23\/9ème L du 29 Mai 2023 instituant la fonction de l’audit interne au sein des institutions publiques.<\/p>\n
<\/p>\n
Article 2 : La présente charte offre un cadre commun de référence aux auditeurs définissant les règles et principes de comportement à adopter dans l’exercice de leur profession.<\/p>\n
<\/p>\n
Article 3 : Dans l’exercice de leurs fonctions, les auditeurs et vérificateurs du secteur public et parapublic quelque soient leurs appellations doivent exécuter leurs missions conformément aux directives de la présente charte.<\/p>\n
<\/p>\n
Article 4 : Le présent Décret entre en vigueur dès sa signature par le Président de la République et est publié au Journal Officiel de la République de Djibouti.<\/p>\n
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ANNEXE :<\/p>\n
La charte d’éthique et de déontologie de l’auditeur interne<\/p>\n
<\/p>\n
INTRODUCTION<\/p>\n
<\/p>\n
Les notions d’éthique et de déontologie : La déclinaison de principes et de règles à voie opérationnelle. L’éthique peut se définir comme un “ensemble de règles de conduite”. Ces valeurs universelles se formalisent au travers d’un ensemble de principes qui se donnent pour but de dire comment les êtres doivent se comporter pour agir sereinement entre eux.<\/p>\n
<\/p>\n
La déontologie répond à ce besoin en décrivant l’ensemble des règles et des devoirs régissant l’exercice d’une profession (ou un groupe de personnes) dans son fonctionnement comme dans ses relations avec l’extérieur. En ce sens, la déontologie constitue une déclinaison indispensable et complémentaire des obligations et des interdits éthiques.<\/p>\n
<\/p>\n
La présente charte d’éthique et de déontologie s’articule autour de ces deux notions qui constituent les deux parties centrales de la présente charte.<\/p>\n
<\/p>\n
LE CHAMP D’APPLICATION DE LA CHARTE D’ÉTHIQUE ET DE DÉONTOLOGIE<\/p>\n
<\/p>\n
La présente charte d’éthique et de déontologie s’applique à toutes les structures de publiques : les auditeurs et les vérificateurs du secteur public et parapublic quelque soient leurs appellations.<\/p>\n
<\/p>\n
CHAPITRE 1ER : L’ETHIQUE<\/p>\n
<\/p>\n
La présente partie constitue un cadre de référence permettant de guider les rôles, les comportements, les responsabilités et les valeurs des vérificateurs lors des missions d’audit, d’investigation et d’évaluation.<\/p>\n
Les comportements des auditeurs, des investigateurs et des évaluateurs internes doivent toujours être irréprochables. En effet, ces vérificateurs doivent honorer la confiance placée en eux, ainsi que leur crédibilité et objectivité. Aussi, les normes et les bonnes pratiques internationales prescrivent-elles une Charte qui contient des principes qui précisent ce qui est attendu d’eux lorsqu’ils exécutent leurs audits et vérifications.<\/p>\n
<\/p>\n
I. PRINCIPES DIRECTEURS DE LA CHARTE<\/p>\n
<\/p>\n
La présente Charte fournit un cadre censé guider les rôles, les comportements, les responsabilités et les valeurs des vérificateurs lors des missions d’audit, d’investigation et d’évaluation. Elle est aussi censée garantir la cohérence et le caractère uniforme de leurs comportements et activités.<\/p>\n
Les recrues et membres des Inspections générales et unités d’audit interne quelle que soit leur dénomination, reçoivent un exemplaire de la présente Charte, attestent les avoir lus et s’engagent à les intégrer dans tous les aspects de leurs comportements professionnels et lors des missions et activités d’audit et de vérification internes.<\/p>\n
<\/p>\n
II. AUTORITE, RESPONSABILITE ET PROFESSIONNALISME<\/p>\n
<\/p>\n
Dans l’exercice de leur métier, les auditeurs et les vérificateurs internes considèrent l’importance qu’il y a se conformer, autant que possible, aux normes et bonnes pratiques internationales reconnues notamment celles de l’Institut des auditeurs internes, des Associations internationales ou africaines d’évaluateurs, des examinateurs professionnels et\/ou certifiés des fraudes, etc. En cas de besoin, les auditeurs et vérificateurs internes régis par la présente Charte, prennent en compte les avis, les prises de position, les directives ou autres guides reconnus par les organismes professionnels partenaires et validés par l’Unité d’Harmonisation et de Normalisation de l’Audit et des Vérifications internes. A cet effet, ils se conforment aux diligences ci-après :<\/p>\n
– faire preuve de prudence, de scepticisme professionnel et d’analyse critique dans l’exécution des enquêtes, des investigations et des examens ;<\/p>\n
– planifier adéquatement les examens au début, en cours et jusqu’à la fin de leur mission, en élaborant des stratégies et des objectifs de contrôles ;<\/p>\n
– décider du plan d’audit et des entités à auditer, conformément aux décisions formalisées par le programme annuel des missions;<\/p>\n
– superviser correctement le travail de leurs collaborateurs et assistants en faisant preuve de leadership, de capacités de gestionnaires d’équipes ;<\/p>\n
– évaluer et gérer l’étendue de leur supervision en tenant compte de la complexité du travail et des qualifications de leurs équipes, collaborateurs et assistants ;<\/p>\n
– tirer des conclusions discutées et étayées par des preuves pertinentes, fiables et suffisantes ;<\/p>\n
– obtenir ou requérir, selon les cas, l’assistance nécessaire d’experts pour des services spécialisés en provenance de l’intérieur ou de l’extérieur.<\/p>\n
<\/p>\n
2.1. Plans et programmes annuels<\/p>\n
<\/p>\n
2.1.1. Au moins une fois par an, les Responsables de l’Audit et des Vérifications internes, après avis du Comité d’Audit, effectuent les diligences ci-après :<\/p>\n
– soumettre à l’Autorité compétente un plan de vérification interne qui met en relief le calendrier de travail ainsi que le budget et les ressources nécessaires pour l’année de référence, pour examen et approbation ;<\/p>\n
– élaborer le plan d’audit et de vérification basée sur les risques conformément aux directives, manuels et guides en vigueur ;<\/p>\n
– transmettre une copie du plan d’audit et de vérification l’Unité d’Harmonisation et de Normalisation susvisée, après avis du Comité d’audit interne ;<\/p>\n
– s’accorder avec les “vérifiés” sur la portée et les limites de l’examen de fraude et les responsabilités de toutes les parties concernées au début d’un examen de fraude et communiquer sur les constatations importantes.<\/p>\n
<\/p>\n
2.1.2. Ces auditeurs et vérificateurs internes ajustent et mettent à jour les plans en fonction des changements intervenus au niveau des processus, des activités, des risques, des programmes, des systèmes et des contrôles. Tout écart important par rapport au plan d’audit interne approuvé est communiqué à la Haute Direction, au Conseil d’Administration et aux comités d’audit compétents par le biais de rapports d’activité périodiques.<\/p>\n
<\/p>\n
2.1.3. En outre, les Responsables des Audits internes, des Investigations et des Evaluations, selon le cas, font rapport périodiquement, à la gouvernance, au Top management, au Conseil d’administration sur les performances de ses travaux, les expositions importantes aux risques et les problèmes de contrôle, y compris les risques de fraude, les problèmes de gouvernance et d’autres questions nécessaires ou demandées par la haute direction et le conseil.<\/p>\n
<\/p>\n
2.2. En ce qui concerne l’audit interne<\/p>\n
Les auditeurs et les vérificateurs régis par la présente Charte sont tenus :<\/p>\n
– d’évaluer les processus de gouvernance, de management des risques, des contrôles internes ;<\/p>\n
– d’examiner la performance dans l’exécution des responsabilités assignées pour l’atteinte des buts et des objectifs officiels de l’entité, du programme ou projet audité, notamment d’évaluer ;<\/p>\n
– l’exposition aux risques de réalisation des objectifs stratégiques de l’organisation ;<\/p>\n
– la fiabilité et l’intégrité des informations et les moyens utilisés pour identifier, mesurer, classer et communiquer ces informations;<\/p>\n
– les systèmes et les opérations existant pour s’assurer de leur conformité avec les politiques, plans, procédures, les lois et règlements qui pourraient avoir un impact significatif sur l’organisation;<\/p>\n
– les mesures de sauvegarde des actifs ainsi que le degré d’optimisation des ressources ;<\/p>\n
– le suivi et l’évaluation de l’efficacité des processus de gouvernance, des processus de gestion des risques de l’organisation ;<\/p>\n
– la qualité de la performance des auditeurs externes et le degré de leur coordination\/coopération avec l’audit interne.<\/p>\n
De plus, les vérificateurs se réfèrent aussi aux manuels, feuilles de travail, guides et autres référentiels approuvés par l’Unité d’harmonisation et de normalisation précitée.<\/p>\n
<\/p>\n
2.3. En ce qui concerne la prévention, l’examen et la détection des fraudes<\/p>\n
<\/p>\n
2.3.1. Les normes définissent la fraude comme “tout acte illégal caractérisé par la tromperie, la dissimulation ou la violation de la confiance ; les fraudes étant perpétrées par des personnes et des organisations afin d’obtenir de l’argent, des biens ou des services, ou de s’assurer un avantage personnel ou commercial. “En outre, ISA 240 définit la fraude comme” un acte volontaire commis par une ou plusieurs personnes faisant partie de la direction ou des employés ou par des tiers, qui aboutit à des états financiers erronés. Sont considérés comme fraudes, au sens de cette norme :<\/p>\n
i) “la manipulation, la falsification, l’altération de la comptabilité ou de documents, le détournement d’actifs” ;<\/p>\n
ii) “la suppression ou l’omission de l’incidence de certaines opérations dans la comptabilité ou les documents” ;<\/p>\n
iii) l’enregistrement d’opérations sans fondement, l’application incorrecte de politique d’arrêté des comptes”.<\/p>\n
<\/p>\n
2.3.2. S’agissant des fraudes, outre les normes et référentiels communs précités, les auditeurs et enquêteurs\/investigateurs se conforment aux normes régissant les investigations et la détection des fraudes qui traitent du rôle de l’auditeur interne et des investigateurs en matière de détection, de prévention et de surveillance des fraudes et de lutte contre des risques de fraude.<\/p>\n
<\/p>\n
2.3.3. Les auditeurs internes doivent avoir des connaissances suffisantes pour évaluer le risque de fraude et la manière dont il est géré par l’organisation mais ne devraient pas avoir l’expertise d’une personne dont la responsabilité principale est de détecter et d’enquêter sur la fraude.<\/p>\n
<\/p>\n
2.3.4. Les auditeurs internes doivent faire preuve de diligence professionnelle en tenant compte :<\/p>\n
– de l’ampleur du travail nécessaire pour atteindre les objectifs de la mission ;<\/p>\n
– de la complexité ou de l’importance relative des questions auxquelles les procédures d’assurance sont appliquées ;<\/p>\n
– de l’adéquation et de l’efficacité des processus de gouvernance, de gestion des risques et de contrôle ;<\/p>\n
– de la probabilité d’erreurs importantes, de fraude ou de non-conformité ;<\/p>\n
– du coût de l’assurance par rapport aux avantages potentiels ;<\/p>\n
– de la probabilité d’erreurs importantes, de fraude, de non-conformité et d’autres expositions lors de l’élaboration des objectifs de la mission.<\/p>\n
<\/p>\n
2.4. Gestion des risques<\/p>\n
<\/p>\n
2.4.1. L’activité d’audit interne doit évaluer les risques de fraude et la manière dont l’organisation gère le risque de fraude.<\/p>\n
En matière d’évaluation de la gestion des risques, sont pris en compte trois catégories de normes ci-après :<\/p>\n
– normes professionnelles de conduite centrées sur l’intégrité et l’objectivité, la compétence professionnelle, les diligences que les examinateurs doivent exécuter, les relations et la communication avec les clients et les employeurs, la confidentialité ;<\/p>\n
– normes d’examen (au sens d’investigation) qui concernent les investigations et l’examen des fraudes proprement dits ainsi que les preuves, éléments très importants de crédibilité et de validité en examen des fraudes ;<\/p>\n
– normes de rapport incluant des normes générales et des normes applicables au contenu des rapports.<\/p>\n
<\/p>\n
2.4.2. En outre, particulièrement en matière de fraude, les examinateurs se conforment aux normes d’examen qui suivent :<\/p>\n
– mener les examens de manière légale, professionnelle et approfondie et chercher des preuves et des informations complètes, fiables et pertinentes ;<\/p>\n
– établir les priorités au départ et les réévaluer en permanence en s’efforçant d’être efficace ;<\/p>\n
– s’efforcer d’établir des procédures efficaces de contrôle et de gestion des documents, données et des éléments-de preuve obtenus au cours d’un examen de fraude. Etre conscients de la chaîne de possession, y compris l’origine, la possession et la disposition des preuves et des documents pertinents ;<\/p>\n
– préserver l’intégrité des éléments de preuve et des documents pertinents ;<\/p>\n
– considérer que les résultats du travail d’examen peuvent varier selon les circonstances de chaque examen de fraude ;<\/p>\n
– adapter l’étendue de la documentation aux besoins et aux objectifs du client ou de l’employeur.<\/p>\n
<\/p>\n
2.4.5. Les Inspecteurs généraux, unités d’audit et de vérification internes intègrent au besoin les perspectives ouvertes par d’autres normes, réflexions endogènes et associations professionnelles agrées auxquelles ils appartiennent, de façon cohérente avec la mission de normalisation et d’harmonisation confiée à l’unité nationale compétente.<\/p>\n
<\/p>\n
2.5. En ce qui concerne les évaluations<\/p>\n
Par les évaluations, l’Etat accumule des informations permettant de s’interroger sur la raison d’être de programmes et projets en cours, ou achevés, ou à mi-parcours. Ces évaluations peuvent donc être ex-ante, concomitants, ex-post ou terminales, formatives, sommatives, etc. Elles sont censées aussi favoriser l’apprentissage et l’accumulation de leçons apprises et se révéler un puissant levier de changement. Les Inspections générales ministérielles pouvant mettre l’accent sur les autres types d’évaluation précités, dans le cadre du processus confié à l’Unité d’Harmonisation et de Normalisation des Audits et Vérifications internes.<\/p>\n
<\/p>\n
III. SUIVI ET MISE EN ŒUVRE DES RAPPORTS<\/p>\n
<\/p>\n
3.3.1. Les Inspections générales et Unités d’audit internes soumettent des rapports écrits sur leurs activités et les résultats de leurs travaux ; une copie est transmise à l’entité soumise à contrôle pour information et exploitation. Ce rapport écrit sera préparé et publié par le Chef de Département de l’Audit et de Vérifications internes concerné et transmis aux conseils et comités compétents, avec copie à l’Unité d’Harmonisation et de Normalisation des Audits et Vérifications internes.<\/p>\n
<\/p>\n
3.3.2. Les rapports incluent les réponses des “vérifiés”, les mesures correctives, les constatations et les recommandations spécifiques, un plan d’action et un calendrier de mise en œuvre des dites recommandations, ainsi que tous commentaires ainsi que l’entité concernée estime ne pouvoir mettre en œuvre. Ces rapports peuvent être oraux ou écrits, inclure des témoignages de faits ou d’experts, et peuvent prendre de plusieurs formes. En outre, ces rapports doivent être fondés sur des preuves suffisantes, fiables et pertinentes pour étayer les faits, les conclusions, les opinions et\/ou les recommandations liées à l’examen de la fraude<\/p>\n
<\/p>\n
3.3.3. Aucune opinion ne sera exprimée concernant la culpabilité légale ou l’innocence d’une personne ou d’une partie, du fait que ce privilège relève de l’autorité judiciaire. Pour un bon suivi, le dirigeant principal de la vérification rend compte périodiquement à la Haute Direction et aux conseils ou comités compétents, du déroulement des missions inscrites sur le plan annuel et de leur rendement. L’activité d’audit interne est responsable du suivi approprié des conclusions et recommandations de la mission et dresse des rapports particuliers sur la matérialité de la mise en œuvre. Toutes les constatations importantes sont conservées dans un dossier “Instances de mise en œuvre”.<\/p>\n
<\/p>\n
3.3.4. Pour un suivi de qualité, les auditeurs, investigateurs et évaluateurs compétents élaborent et mettent en œuvre un programme d’assurance et d’amélioration de la qualité couvrant tous les aspects de l’activité d’audit interne, notamment l’efficacité, l’efficience, la maturité des dispositifs, systèmes et processus, la conformité avec les définitions, les normes et les bonnes pratiques, Charte d’audit et Code de conduite, etc. L’Unité d’Harmonisation et de Normalisation de l’Audit et des Vérifications internes peut commanditer des programmes de certification des Unités d’Audit et des Vérifications internes. Ces programmes d’assurance qualité et d’amélioration sont publics, participatifs et discutés avec les intéressés.<\/p>\n
<\/p>\n
IV. DIGNITE ET RESPECT DES PERSONNES, DU BIEN-ETRE GENERAL ET DU PUBLIC<\/p>\n
<\/p>\n
4.4.1. Les vérificateurs, au sens du présent document, quelles que soient leurs appellations, respectent la sécurité, la dignité et l’estime de soi des personnes interrogées, des parties prenantes aux programmes, projets et politiques publics, des clients et “vérifiés”.<\/p>\n
<\/p>\n
4.4.2. A moins que cela ne compromette pas l’intégrité des résultats de l’évaluation et en dépit du principe selon lequel les résultats négatifs ou critiques de l’évaluation doivent être divulgués, les évaluateurs doivent :<\/p>\n
– chercher à comprendre le contexte géographique, culturel, économique, politique, social et autres dans lequel l’évaluation a lieu ou d’autres facteurs sensibles similaires, s’il y a lieu ;<\/p>\n
– tenir compte des incidences et impacts de leurs travaux en ce qui concerne les risques, les dommages et les coûts pouvant impacter les parties prenantes à l’évaluation ;<\/p>\n
– chercher à maximiser les avantages et à réduire les préjudices inutiles qui pourraient en résulter ;<\/p>\n
– utiliser leur bon jugement professionnel pour décider ce qui pourrait être ignoré en raison de raison des risques ou inconvénients possibles ;<\/p>\n
– s’il y a lieu, comprendre et respecter les différences culturelles, religieuses, de genre, de motricité (handicaps), d’âge, ethnique, et en tenir compte.<\/p>\n
<\/p>\n
4.4.3. Lors de leurs travaux, les vérificateurs adhèrent au principe de respect de l’intérêt général et des biens publics face aux intérêts particuliers d’un individu ou d’un groupe, en privilégiant le bien-être de la société dans son ensemble. En outre, la liberté d’information étant essentielle dans une démocratie, les “vérificateurs” doivent :<\/p>\n
– permettre à tous les acteurs habilités et aux citoyens d’accéder aux données, constats et recommandations selon des modalités conformes à leur honorabilité et compatibles avec les dispositions ou clauses de secret et de confidentialité lorsque celles-ci sont prévues ;<\/p>\n
– présenter clairement et simplement les résultats afin que le public compétent puisse comprendre facilement les processus qui ont été utilisés ainsi que les résultats de leurs travaux ;<\/p>\n
– maintenir un équilibre entre les besoins des clients qui pourraient entrer en conflit avec les besoins et les intérêts de tiers ou avec les normes d’éthique ou de déontologie applicable ;<\/p>\n
– se conformer aux principes de l’enquête systématique, de l’intégrité, de l’honnêteté, du scepticisme professionnel ou autres principes généralement reconnus par la profession.<\/p>\n
<\/p>\n
CHAPITRE 2 : LA DEONTOLOGIE<\/p>\n
<\/p>\n
La présente partie décrit les principes fondamentaux ainsi que les règles de conduite et de comportement attendues des vérificateurs membres des inspections générales et des unités d’audit et de vérification internes.<\/p>\n
Elle constitue une Déclaration de Valeurs et de Principes qui explicite les exigences auxquelles les vérificateurs précités doivent se conformer au quotidien et lorsqu’ils interviennent au sein des entités, des programmes, des projets, des établissements et des entreprises audités.<\/p>\n
Au terme des présentes dispositions de la charte, en sus des règles de conduite et d’éthique existant dans la fonction publique Djiboutienne, les auditeurs et les vérificateurs sont tenus de se conformer aux exigences suivantes :<\/p>\n
– mériter la confiance du public ;<\/p>\n
– démontrer des comportements et des attitudes irréprochables ;<\/p>\n
– respecter des règles de conduite et de comportements attendus d’eux par la communauté des professionnels, les lois et règlements, normes et bonnes pratiques internationales.<\/p>\n
<\/p>\n
I. INDÉPENDANCE<\/p>\n
Les auditeurs et vérificateurs internes régis par la présente charte, quelle que soient leurs appellations, sont guidés par des valeurs d’indépendance et doivent se conformer aux impératifs ci-dessous :<\/p>\n
– rendre compte uniquement aux Responsables compétents ;<\/p>\n
– s’abstenir de se mêler aux opérations et aux activités quotidiennes des entités auditées, investiguées ou évaluées ;<\/p>\n
– n’assumer au sein des entités et programmes audités aucun pouvoir direct d’autorisation, de management ou de mise en œuvre, à moins que celui-ci ne lié à l’audit et aux vérifications internes.<\/p>\n
– En outre, ils sont tenus de préserver et de maintenir leur indépendance tant vis-à-vis des audités que des autres parties prenantes. À cet égard, ils doivent notamment :<\/p>\n
– s’abstenir de toute activité qui pourrait les mêler à des intérêts et affaires peu désirables ou inattendus et discréditer leur indépendance ;<\/p>\n
– protéger leur indépendance de toute influence ou pression politique indue ;<\/p>\n
– éviter de mêler leurs intérêts personnels et externes aux affaires des Inspections générales et Unités d’Audit et de Vérification Internes dont ils sont membres ou qu’ils dirigent ;<\/p>\n
– refuser les cadeaux ou faveurs qui pourraient influencer ou porter atteintes à leur indépendance et leur impartialité.<\/p>\n
<\/p>\n
II. HONNETE ET INTÉGRITÉ<\/p>\n
L’Intégrité et l’honnêteté constituent des valeurs cardinales de la profession des auditeurs, évaluateurs et investigateurs qu’ils doivent incarner au niveau de leurs propres comportements et attitudes de chaque instant et à l’occasion de leurs missions. Ils doivent ainsi discuter de façon transparente et explicite des coûts, tâches et contraintes méthodologiques pouvant affecter la portée des résultats, l’utilisation des données, etc.<\/p>\n
L’intégrité est ainsi une condition sine qua non de la crédibilité externe, mais aussi de la confiance que les employés, le public et les citoyens peuvent avoir à l’égard des constats, jugements et recommandations, image, etc. A cet égard, les auditeurs et vérificateurs internes doivent veiller à :<\/p>\n
– exécuter leur travail, de façon honnête, avec diligence et responsabilité ;<\/p>\n
– se conformer aux exigences éthiques, déontologiques, législatives ou réglementaires, des politiques et directives d’audit et de vérification internes en vigueur ;<\/p>\n
– éviter toute activité illégale ou comportements qui discréditent la profession d’auditeur, d’investigateur ou d’évaluateur interne ;<\/p>\n
– veiller à ce qu’à aucun moment leur éthique et intégrité ne soient compromises ;<\/p>\n
– savoir que la confiance du public est fondée sur l’intégrité et ne pas sacrifier l’intégrité pour servir le client, l’employeur ou l’intérêt public ;<\/p>\n
– enquêter sur les conflits d’intérêts réels ou potentiels, les divulguer aux clients e taux employeurs concernés avant d’accepter une mission ;<\/p>\n
– ne pas commettre d’actes répréhensibles et toujours se conduire dans le meilleur intérêt de la réputation de la profession ;<\/p>\n
– ne pas sciemment faire une fausse déclaration lors d’un témoignage sous serment devant un tribunal ou une autre instance de règlement des différends ;<\/p>\n
– se conformer aux ordonnances légales des tribunaux ou autres organes de règlement des différends ; et<\/p>\n
– ne pas commettre d’acte criminel ni inciter sciemment d’autres à le faire.<\/p>\n
Les auditeurs et vérificateurs internes concernés doivent s’abstenir de déformer les procédures applicables les données ou conclusions dans l’unique but de satisfaire les exigences du client ou des “vérifiés” et doivent refuser que leur travail soit utilisé à d’autres fins. Ils sont tenus de divulguer toutes les sources de soutien financier pour une évaluation et la source de la demande d’évaluation.<\/p>\n
<\/p>\n
III. OBJECTIVITÉ <\/p>\n
Les auditeurs et vérificateurs internes doivent faire preuve du plus haut niveau d’objectivité professionnelle possible et d’un jugement équilibré en toutes circonstances. A cet égard, ils doivent :<\/p>\n
– veiller à ne pas être indûment influencés par leurs propres intérêts ou par d’autres lors de la formation de leurs jugements et opinions professionnelles ;<\/p>\n
– éviter de prendre part à des activités ou à des relations qui pourraient nuire ou être interprétées comme portant atteinte à un jugement impartial, y compris les conflits d’intérêts ;<\/p>\n
– éviter tout ce qui pourrait nuire ou être compris comme nuisible à leur objectivité, évaluation et jugement professionnels ;<\/p>\n
– se mettre à l’abri des influences politiques indues.<\/p>\n
<\/p>\n
IV. CONFIDENTIALITÉ<\/p>\n
Les auditeurs et vérificateurs internes respectent et reconnaissent la délicatesse et la propriété de certaines informations auxquelles ils ont eu accès et s’abstiennent de les diffuser sans autorisation appropriée, sauf dans les cas où les lois, les règlements, la raison d’être de leurs métiers, les normes et bonnes pratiques d’audit, d’investigation et d’évaluation, les y invitent.<\/p>\n
Ils reçoivent et ne divulguent pas d’informations sans l’autorisation appropriée, sauf en cas d’obligation légale ou professionnelle de le faire.<\/p>\n
Et, à cet égard, ils doivent :<\/p>\n
– faire preuve de prudence lorsqu’ils manipulent ces informations et en assurer la protection ;<\/p>\n
– éviter de divulguer et d’utiliser les informations obtenues lors de leurs travaux dans le seul but de nuire aux intérêts d’une autre personne ou organisation ; et<\/p>\n
– éviter d’utiliser les informations obtenues à des fins d’enrichissement personnel ou contraires aux lois et règlements ou d’une manière qui obérerait la légitimité de leurs propres services ou entités audités.<\/p>\n
<\/p>\n
V. COMPÉTENCE<\/p>\n
Les auditeurs et vérificateurs internes concernés quelles que soient leurs appellations, sont tenus de développer et renforcer leurs connaissances, compétences et expériences pour améliorer la performance des audits, investigations et évaluations. A cet égard, ils doivent :<\/p>\n
– se former et s’informer en permanence sur les normes et bonnes pratiques de leurs métiers pour posséder une grande maîtrise des techniques d’audit, d’évaluation et d’investigation requises pour l’exercice de leurs attributions ;<\/p>\n
– s’informer régulièrement de toutes modifications intervenues dans les lois, les règlements et autres prescriptions régissant leurs activités et professions ;<\/p>\n
– se conformer aux principes des enquêtes systématiques et du scepticisme professionnel ;<\/p>\n
– procéder à des discussions franches sur les points faibles et les points forts, sur les méthodes et les approches de travail ;<\/p>\n
– ne pas accepter des missions pour lesquelles ils ne possèdent pas les compétences et au besoin, indiquer les risques et limites à leurs participations, lorsqu’il leur est impossible de refuser ;<\/p>\n
– l’Inspection générale et l’Unité d’audit et de vérification interne devant dans ce cas recourir à la consultation, sous- traitance ou engager un programme minimum de formation professionnelle continue ;<\/p>\n
– s’impliquer pour permettre aux parties prenantes de comprendre, d’interpréter et de discuter du contexte, des limites, des valeurs, hypothèses, théories et méthodes affectant l’interprétation des résultats ;<\/p>\n
– chercher à maintenir et améliorer leurs propres compétences au plus haut niveau possible de professionnalisme et de performance possible par tous les moyens appropriés de développement professionnel et organisationnel.<\/p>\n
<\/p>\n
VI. COMPORTEMENT ÉTHIQUE ET RELATIONS AVEC LES TIERS<\/p>\n
Les auditeurs et vérificateurs internes, quelles que soient leurs appellations, sont tenus d’honorer des comportements décents, l’intégrité, la transparence et l’éthique.<\/p>\n
A cet égard, ils doivent :<\/p>\n
– s’abstenir d’agir de façon à porter atteinte aux intérêts légaux et légitimes des audités ;<\/p>\n
– coopérer correctement avec les entités et parties prenantes assujetties aux contrôles ;<\/p>\n
– se comporter équitablement et correctement envers leurs collègues et les entités ou personnes soumises à vérification et favoriser de bonnes relations de travail et de coopération susceptibles de préserver l’efficacité et l’efficience des activités d’audit.<\/p>\n
<\/p>\n
VII. CONFLITS D’INTERET<\/p>\n
Les auditeurs et vérificateurs internes concernés ainsi que leurs employés doivent préserver l’intérêt public et la réputation de leurs services et de l’Etat et éviter tout comportement, choix et décisions tendant à créer un conflit d’intérêt entre leurs activités, affaires ou situations personnelles.<\/p>\n
C’est le cas lorsque les autorités et employés précités participent directement ou indirectement à des transactions avec leurs propres services ou les entités, programmes et projets audités et\/ou évalués. C’est aussi le cas lorsque les personnes et autorités précitées, en toute connaissance de cause, contractent avec les membres de leurs familles proches ou immédiates, ont des intérêts dans les transactions ou les affaires de l’entité, négocient ou font des arrangements pour bénéficier de privilèges ou accèdent à un emploi dans l’immédiat ou le futur avec l’assentiment ou grâce aux manœuvres des parties impliqués à la transaction, le management qu’ils sont censés auditer, investiguer ou évaluer.<\/p>\n
Ces conflits d’intérêts potentiels incluent de précédentes responsabilités, conseils ou consultances au sein des entités, projets et programmes audités, investigués ou évalués, les relations personnelles avec le personnel et les dirigeants ou membres des instances de gouvernance (conseils d’administration, comités des risques, etc.)<\/p>\n
Lors de la planification des missions, une importance particulière devrait être accordée à ce genre de risques de conflits d’intérêt. Dès lors, chaque fois que les auditeurs et vérificateurs internes concernés constatent ou présument que leur situation, celle de leurs parents proches, pourraient entrer un conflit d’intérêt ou les empêcher d’exercer les missions avec neutralité, objectivité et indépendance, ils doivent porter à la connaissance des Responsables en Chef des audits qu’ils sont dans une position de conflit d’intérêt. En outre, avant s’engager dans une mission d’audit, d’investigation des fraudes, d’évaluation, les vérificateurs concernés doivent divulguer leurs rôles ou relations susceptibles d’entraîner un conflit d’intérêt, compte tenu de leur position.<\/p>\n
Dans ces cas, ils doivent solliciter un désistement auprès du responsable principal de l’audit ou de la vérification interne concernée, voire du Président du Conseil d’administration.<\/p>\n
Au total, les auditeurs et vérificateurs internes doivent s’assurer que leurs intérêts et intentions ne font pas obstacles à l’évaluation objective et impartiale en se conformant aux prescriptions suivantes :<\/p>\n
– éviter tout conflit d’intérêts et les cadeaux qui pourraient affecter et leur indépendance et leur impartialité ;<\/p>\n
– éviter toute relation avec les cadres supérieurs, les autres employés de l’entité contrôlée et d’autres parties qui pourrait influencer, compromettre ou menacer leurs capacités à vérifier, investiguer ou évaluer de manière indépendante et objective;<\/p>\n
– s’abstenir d’utiliser leur statut officiel à des fins privées et éviter les relations susceptibles de créer des risques de corruption ou d’altérer leur objectivité.<\/p>\n
<\/p>\n
VIII. VIOLATIONS ET SANCTIONS<\/p>\n
Sous réserve des principes directeurs de la stratégie d’audit et de vérifications internes définie par les documents constitués par les textes législatifs et réglementaires, les manuels et guides ou autres supports en vigueur, les violations de la présente charte sont évaluées par le Comité d’Harmonisation et de Normalisation de l’Audit et Vérifications Internes. Les conclusions de ce comité font l’objet des recommandations et sont transmises à l’autorité compétente et font partie intégrante du dossier disciplinaire.<\/p>","protected":false},"author":1,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[881],"nature-dun-texte":[248],"class_list":["post-104075","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-11-mefi","nature-dun-texte-decret"],"acf":{"reference":"2023-271\/PR\/MEFI","comment":" portant approbation de la charte d'\u00e9thique et de d\u00e9ontologie de l'auditeur interne.","visas":"
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;<\/p>\r\n
VU La Loi Constitutionnelle n°134\/AN\/06\/5ème L du 02 février 2006 portant révision de la Constitution ;<\/p>\r\n
VU La Loi n°160\/AN\/12\/6ème L du 9 juin 2012 portant réorganisation du Ministère de l'Economie et des Finances en charge de l'Industrie et de la Planification ;<\/p>\r\n
VU La Loi n°143\/AN\/16\/7ème L du 5 avril 2016 portant Code de la bonne gouvernance des entreprises publiques ;<\/p>\r\n
VU La Loi n°55\/AN\/19\/8ème L du 23 juillet 2019 portant régime juridique des Entreprises Publiques ;<\/p>\r\n
VU La Loi 56\/AN\/19\/8ème L du 23 juillet 2019 portant régime juridique des Etablissements Publics Administratifs ;<\/p>\r\n
VU La Loi n°161\/AN\/22\/8ème L du 21 juillet 2022 relative au contrôle économique et financier des Entreprises Publiques ;<\/p>\r\n
VU La Loi n°165\/AN\/22\/8ème L du 17 janvier 2023 portant réorganisation de l'Inspection Générale des Finances ;<\/p>\r\n
VU La Loi n°004\/AN\/23\/9ème L du 29 mai 2023 instituant la fonction de l'audit interne au sein des institutions publiques ;<\/p>\r\n
VU Le Décret n°2021-105\/PRE du 24 mai 2021 portant nomination du Premier Ministre ;<\/p>\r\n
VU Le Décret n°2021-106\/PRE du 24 mai 2021 portant nomination des membres du Gouvernement ;<\/p>\r\n
VU Le Décret n°2021-114\/PRE du 31 mai 2021 fixant les attributions des Ministères ;<\/p>\r\n
VU Le Décret n°2022-001\/PRE portant remaniement Ministériel ;<\/p>\r\n
SUR Proposition du Ministre de l'Économie et des Finances chargé de l'Industrie.<\/p>\r\n
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 20 Juin 2023. <\/p>","signature":"
Le Président de la République,<\/p>\r\n
Chef du Gouvernement<\/p>\r\n
ISMAÏL OMAR GUELLEH<\/p>","nature_du_texte":248,"journal_officiel":104051,"institution":881,"mesures":"0","old_texte_id":"34396","fichiers":null,"titre_ar":"","contenu_ar":"","commentaire_ar":"","visas_ar":"","signature_ar":""},"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/104075","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/types\/texte-juridique"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/104075\/revisions"}],"acf:term":[{"embeddable":true,"taxonomy":"institution","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution\/881"},{"embeddable":true,"taxonomy":"nature-dun-texte","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte\/248"}],"acf:post":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/journal-officiel\/104051"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=104075"}],"wp:term":[{"taxonomy":"institution","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution?post=104075"},{"taxonomy":"nature-dun-texte","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte?post=104075"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}