{"id":104382,"date":"2023-12-27T16:23:11","date_gmt":"2023-12-27T13:23:11","guid":{"rendered":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/?post_type=texte-juridique&p=104382"},"modified":"2023-12-27T16:23:11","modified_gmt":"2023-12-27T13:23:11","slug":"decret-n-2023-315-pre-portant-modification-de-lorganisation-de-linspection-generale-de-letat","status":"publish","type":"texte-juridique","link":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/texte-juridique\/decret-n-2023-315-pre-portant-modification-de-lorganisation-de-linspection-generale-de-letat\/","title":{"rendered":"D\u00e9cret n\u00b0 2023-315\/PRE portant modification de l’organisation de l’inspection g\u00e9n\u00e9rale de l’Etat."},"content":{"rendered":"

CHAPITRE 1 :<\/strong><\/p>\n

MISSIONS ET ATTRIBUTIONS<\/strong><\/p>\n

Article 1 : L’Inspection g\u00e9n\u00e9rale de l’Etat est une institution sup\u00e9rieure de contr\u00f4le de l’ordre administratif charg\u00e9e d’une mission g\u00e9n\u00e9rale et permanente de contr\u00f4le et d’audit, d’enqu\u00eate, d’investigation, de surveillance, d’\u00e9tude et de conseil. Elle est
\nrattach\u00e9e au Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique.<\/p>\n

Article 2 : L’Inspection g\u00e9n\u00e9rale de l’Etat contribue \u00e0 l’atteinte des objectifs suivants :
\n– La bonne gouvernance et l’am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 du fonctionnement du secteur public, notamment en ce qui concerne ses relations avec les usagers ;
\n– Le d\u00e9veloppement d’une gestion publique efficace, efficiente, \u00e9conome et d’optimisation des ressources publiques ;
\n– La bonne gestion des affaires publiques et la lutte contre la corruption ;
\n– L’\u00e9valuation des performances des politiques et programmes publics afin d’en accro\u00eetre le rendement et les r\u00e9sultats attendus ;
\n– La reddition des comptes et l’imputabilit\u00e9 dans la gestion des affaires publiques et le renforcement de la coh\u00e9rence du contr\u00f4le du secteur public ;
\n– L’all\u00e9gement et la simplification du fonctionnement des processus et proc\u00e9dures, afin d’accro\u00eetre l’efficacit\u00e9 et l’efficience du secteur public ;
\n– L’assistance du gouvernement dans la conception, la mise en \u0153uvre et l’\u00e9valuation des programmes de modernisation \u00e9conomique du pays ;
\n– L’information du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique.<\/p>\n

Article 3 : L’Inspection G\u00e9n\u00e9rale de l’\u00c9tat est charg\u00e9e de r\u00e9aliser:
\n– Des missions g\u00e9n\u00e9rales et permanentes de v\u00e9rification et d’audit (audit financiers et comptables et d’optimisation des ressources) ;
\n– Des missions de v\u00e9rification int\u00e9gr\u00e9e ou \u00e0 objectif \u00e9tendu, selon les normes et les pratiques reconnues au niveau international ;
\n– Des missions de v\u00e9rification de conformit\u00e9 aux Lois, R\u00e8glements, politiques et aux directives pr\u00e9sidentielles ;
\n– Des missions d’audit des syst\u00e8mes et des pratiques de gestion, en vue d’en appr\u00e9cier la pertinence et de proposer toutes mesures aptes \u00e0 simplifier les proc\u00e9dures et formalit\u00e9s, am\u00e9liorer la qualit\u00e9 des services publics, abaisser leurs co\u00fbts de fonction-
\nnement et accro\u00eetre leurs efficacit\u00e9s et leurs efficiences ;
\n– Des missions d’inspections, d’investigations et d’enqu\u00eates ;
\n– Des missions particuli\u00e8res d’\u00e9tudes et de recherche n\u00e9cessit\u00e9es par des situations particuli\u00e8res ;
\n– Des missions de surveillance ou de supervision pour le compte de l’Etat d’une entit\u00e9, du secteur public ou parapublic, du secteur priv\u00e9 ou en partenariat avec le secteur priv\u00e9, charg\u00e9e de la gestion et de l’exploitation d’une infrastructure strat\u00e9gique du pays.
\nCette mission de contr\u00f4le \u00e9conomique et financier s’exerce sur toutes les entit\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficiant d’une concession du secteur public;
\n– L’\u00e9valuation des politiques et programmes publics ;
\n– La coordination des corps et organes de contr\u00f4le de l’ex\u00e9cutif ;
\n– Des missions de conseil et d’appui pour les minist\u00e8res et l’administration dans la mise en \u0153uvre des directives et orientations pr\u00e9sidentielles.<\/p>\n

Par ailleurs, l’Inspection G\u00e9n\u00e9rale de l’Etat peut, sur instruction du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, effectuer des contr\u00f4les sp\u00e9cifiques aupr\u00e8s des organismes priv\u00e9s poursuivant un objet ayant un lien avec le service public, et pr\u00e9sentant un caract\u00e8re strat\u00e9gique pour l’\u00e9conomie ou la d\u00e9fense nationale.<\/p>\n

L’Inspection G\u00e9n\u00e9rale de l’Etat peut donner des avis sur les projets de textes l\u00e9gislatifs et r\u00e9glementaires qui lui sont soumis. Elle formule des avis sur toute affaire qui lui est soumise par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique.<\/p>\n

Elle peut, \u00e0 son initiative ou sur instruction du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, mener toute \u00e9tude ou enqu\u00eate ayant pour but de concourir \u00e0 l’accomplissement de ses missions. Elle peut aussi effectuer des \u00e9tudes et des enqu\u00eates \u00e0 la demande du Premier Ministre ou d’un ministre.<\/p>\n

Elle peut saisir, en cas de n\u00e9cessit\u00e9, les autorit\u00e9s judiciaires pour toute infraction constat\u00e9e au cours de ses missions et suivre la proc\u00e9dure y aff\u00e9rente tout au long de son d\u00e9roulement.<\/p>\n

Article 4 : L’Inspection G\u00e9n\u00e9rale de l’Etat participe \u00e0 la mise en \u0153uvre des politiques nationales de lutte contre la corruption et contribue \u00e0 la pr\u00e9vention et \u00e0 la r\u00e9pression de la corruption. Elle est charg\u00e9e de conduire des investigations sur les pratiques de
\nd\u00e9linquance \u00e9conomique et de corruption au sein du secteur public.<\/p>\n

Elle peut recevoir les d\u00e9nonciations de toutes formes et peut diligenter des enqu\u00eates si n\u00e9cessaires. A l’issue de ces enqu\u00eates,elle peut saisir les autorit\u00e9s judiciaires comp\u00e9tentes pour le recouvrement des actifs d\u00e9tourn\u00e9s et pour des poursuites p\u00e9nales contre les responsables concern\u00e9s.<\/p>\n

Elle peut conclure des partenariats ou requ\u00e9rir l’assistance des organismes des pays \u00e9trangers ou des institutions r\u00e9gionales et internationales charg\u00e9es de la r\u00e9pression des fraudes, de la lutte contre le blanchiment et la corruption.<\/p>\n

Article 5 : L’Inspection G\u00e9n\u00e9rale de l’Etat est charg\u00e9e d’une mission permanente de d\u00e9fense des int\u00e9r\u00eats de l’Etat aupr\u00e8s des soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 participations financi\u00e8res, directes ou indirectes, de l’Etat ou d’une entit\u00e9 du secteur public. Ce mandat s’exerce
\naussi aupr\u00e8s de la gestion de toute entreprise ou soci\u00e9t\u00e9 (avec ou sans une participation financi\u00e8re, directe ou indirecte, de l’\u00c9tat) charg\u00e9e de la gestion et de l’exploitation d’une infrastructure strat\u00e9gique du pays.
\nAinsi elle est consult\u00e9e avant la mise en \u0153uvre d’une participation financi\u00e8re, directe ou indirecte, de l’Etat dans une soci\u00e9t\u00e9 avec des partenaires priv\u00e9s ou avec des soci\u00e9t\u00e9s \u00e9trang\u00e8res. Elle analyse notamment la pertinence de la participation financi\u00e8re du secteur public, les conditions de mise en \u0153uvre du partenariat, les obligations et les droits des diff\u00e9rents partenaires (publics et priv\u00e9s) et les impacts sur l’\u00e9conomie nationale.<\/p>\n

Article 6 : Lorsque l’Inspection G\u00e9n\u00e9rale de l’\u00c9tat est charg\u00e9e d’une mission de supervision ou de surveillance de certaines soci\u00e9t\u00e9s d’Etat, entreprises ou \u00e9tablissements publics, elle participe aux r\u00e9unions des assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales et des conseils d’administration. Elle re\u00e7oit les documents \u00e0 l’ordre du jour de ces r\u00e9unions dans les d\u00e9lais l\u00e9gaux et elle peut requ\u00e9rir tout document qu’elle juge utile pour la pr\u00e9paration de ces r\u00e9unions ou dans le cadre de sa mission g\u00e9n\u00e9rale de supervision.<\/p>\n

Article 7 : L’Inspection G\u00e9n\u00e9rale de l’Etat participe \u00e0 l’\u00e9valuation pr\u00e9alable des projets d’infrastructures strat\u00e9giques avec une participation financi\u00e8re du secteur priv\u00e9. Dans ce cadre, elle analyse la viabilit\u00e9 financi\u00e8re et \u00e9conomique du projet et les impacts
\nsur l’\u00e9conomie nationale. Elle est consult\u00e9e par les minist\u00e8res ou les d\u00e9partements techniques charg\u00e9s du projet avant le montage d\u00e9finitif du projet. A ce titre, elle re\u00e7oit les \u00e9tudes financi\u00e8res et techniques relatives au projet et la documentation l\u00e9gale
\n(contrats, concessions, etc.) propos\u00e9e pour la construction, l’exploitation et la gestion de l’infrastructure concern\u00e9e. Elle peut requ\u00e9rir toutes les autres informations qu’elle juge utiles \u00e0 sa mission aux promoteurs publics ou priv\u00e9s impliqu\u00e9s dans le projet.<\/p>\n

Article 8 : L’Inspection G\u00e9n\u00e9rale de l’Etat est charg\u00e9e du contr\u00f4le et de la supervision des acquisitions des v\u00e9hicules par l’Etat, les entreprises et \u00e9tablissements publics, les soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 participation financi\u00e8re du secteur public et parapublic, de toutes les
\nautres institutions du secteur public.
\nA ce titre, elle s’assure que les acquisitions des v\u00e9hicules administratifs sont conformes aux orientations gouvernementales et assure le suivi de la gestion du parc des v\u00e9hicules administratifs et le contr\u00f4le des r\u00e9formes des v\u00e9hicules administratifs. Elle auto-
\nrise les immatriculations des v\u00e9hicules et les r\u00e9formes des v\u00e9hicules administratifs.<\/p>\n

Article 9 : L’Inspection G\u00e9n\u00e9rale de l’Etat est une institution sup\u00e9rieure de contr\u00f4le de l’ordre administratif et sont soumis, \u00e0 son contr\u00f4le, les minist\u00e8res, les collectivit\u00e9s locales, les \u00e9tablissements et entreprises publics nationaux et locaux, les organismes
\net institutions publics, les soci\u00e9t\u00e9s d’\u00c9tat, les soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 participation financi\u00e8re publique ainsi que toute autre personne morale b\u00e9n\u00e9ficiant de concours financier, de l’aval ou de la garantie de l’Etat ou des entit\u00e9s du secteur public.
\nLes personnes morales de droit priv\u00e9 assurant la gestion d’un service public, toute personne et tout organisme qui exerce une charge au nom de l’Etat (notamment les officiers publics ou minist\u00e9riels), les organismes et association faisant appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 du public, les projets de d\u00e9veloppement, les agences et les fonds,
\nsont \u00e9galement soumis au contr\u00f4le de l’inspection g\u00e9n\u00e9rale de l’Etat.<\/p>\n

Article 10 : L’Inspection G\u00e9n\u00e9rale de l’Etat est charg\u00e9e de diriger les passations de service au niveau des directions des \u00e9tablissements et entreprises publics, des soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 participation financi\u00e8re directe ou indirecte du secteur public ou parapublic. Elle est
\naussi charg\u00e9e de toute autre passation de service dont la supervision par l’Inspection g\u00e9n\u00e9rale de l’Etat est prescrite par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique.<\/p>\n

Article 11 : L’Inspection G\u00e9n\u00e9rale de l’\u00c9tat est charg\u00e9e de la supervision et de la coordination des organes administratifs de contr\u00f4le. A ce titre elle organise et pr\u00e9side r\u00e9guli\u00e8rement des r\u00e9unions du comit\u00e9 de coordination des organes de contr\u00f4le qui
\nregroupe notamment toutes les inspections minist\u00e9rielles et les inspections sectorielles.<\/p>\n

Article 12 : Les missions ex\u00e9cut\u00e9es par l’institution, sous l’autorit\u00e9 de l’Inspecteur G\u00e9n\u00e9ral de l’\u00c9tat peuvent \u00eatre :
\n1. des missions de v\u00e9rification horizontale regroupant une ou plusieurs entit\u00e9s ou unit\u00e9s administratives ;
\n2. des missions de v\u00e9rification sectorielle d’activit\u00e9s dont la gestion rel\u00e8ve d’une seule entit\u00e9 ou de plusieurs entit\u00e9s d’un m\u00eame secteur ;
\n3. des missions de v\u00e9rification th\u00e9matique sur des sujets communs \u00e0 une seule entit\u00e9, \u00e0 plusieurs entit\u00e9s d’un m\u00eame secteur ou de secteurs diff\u00e9rents ;
\n4. des missions de v\u00e9rification des subventions et des fonds allou\u00e9s \u00e0 des entit\u00e9s publiques ou priv\u00e9es ;
\n5. des missions permanentes de contr\u00f4le et de supervision aupr\u00e8s de certaines entit\u00e9s.<\/p>\n

Article 13 : Pour l’accomplissement de ses missions, l’Inspection G\u00e9n\u00e9rale de l\u2019\u00c9tat est tenue inform\u00e9e des orientations g\u00e9n\u00e9rales de la politique du Gouvernement dans tous les secteurs de la vie publique.<\/p>\n

A ce titre :<\/span>
\n– Elle peut \u00eatre associ\u00e9e aux travaux d’\u00e9laboration des programmes d’action \u00e9tablis en mati\u00e8re de r\u00e9formes administratives et financi\u00e8res ;
\n– Elle est destinataires de tous textes l\u00e9gislatifs et r\u00e9glementaires. Elle est \u00e9galement destinataire de tous les textes administratifs relatifs \u00e0 l’organisation et au fonctionnement administratif, financier et comptable de tous les services de l’\u00c9tat et de
\ntous les organismes relevant du secteur parapublic ;
\n– Elle donne un avis sur les projets de textes relatifs sur le contr\u00f4le, l’organisation et au fonctionnement administratif et financier des services de l’\u00c9tat et de tous les organismes relevant du secteur public et parapublic ;
\n– Elle re\u00e7oit copie de tous les rapports \u00e9tablis par les Inspections G\u00e9n\u00e9rales des Minist\u00e8res et les Inspections Techniques ou par tous les autres organismes publics ou priv\u00e9s agissant pour le compte de l’Etat, de l’administration, des \u00e9tablissements publics,
\ndes collectivit\u00e9s locales et des soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 participation financi\u00e8re publique.<\/p>\n

CHAPITRE 2 :<\/strong><\/p>\n

ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT<\/strong><\/p>\n

Article 14 : L’Inspection G\u00e9n\u00e9rale de l’Etat est une institution sup\u00e9rieure de contr\u00f4le de l’ordre administratif et son organisation et son fonctionnement sont conformes aux normes de fonctionnement des institutions sup\u00e9rieures de contr\u00f4le. Elle dispose
\nde l’autonomie de gestion requise pour r\u00e9aliser son mandat avec rigueur et objectivit\u00e9.<\/p>\n

Article 15 : L’Inspection G\u00e9n\u00e9rale de l’Etat est dirig\u00e9e par un Inspecteur g\u00e9n\u00e9ral de l’Etat qui est titulaire du grade d’inspecteur g\u00e9n\u00e9ral d’Etat du corps de l’inspection g\u00e9n\u00e9rale de l’Etat.<\/p>\n

L’inspecteur G\u00e9n\u00e9ral de l’Etat est nomm\u00e9 par d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique. Il est obligatoirement s\u00e9lectionn\u00e9 parmi les inspecteurs d’Etat disposant d’une exp\u00e9rience professionnelle de dix ann\u00e9es. Il a le m\u00eame rang que le m\u00e9diateur de la R\u00e9publique.<\/p>\n

Article 16 : L’inspecteur G\u00e9n\u00e9ral de l’Etat dirige les activit\u00e9s de l’Inspection G\u00e9n\u00e9rale de l’Etat. Il signe les ordres de mission et d\u00e9signe les \u00e9quipes charg\u00e9es de l’ex\u00e9cution des missions. Il centralise l’ensemble de leurs travaux et d\u00e9cide de leur transmission.
\nIl dispose de l’autorit\u00e9 hi\u00e9rarchique sur les agents en activit\u00e9 \u00e0 l’Inspection g\u00e9n\u00e9rale de l’\u00c9tat et est investi, sous r\u00e9serve des dispositions du statut g\u00e9n\u00e9ral des fonctionnaires, du pouvoir disciplinaire \u00e0 l’\u00e9gard du personnel. Il exerce \u00e9galement les attribu-
\ntions suivantes :
\n– Diriger et animer l’Inspection G\u00e9n\u00e9rale de l’\u00c9tat et assure \u00e0 ce titre la coordination des activit\u00e9s ;
\n– \u00c9tablir les politiques de gestion des ressources humaines, en mati\u00e8re de planification, d’organisation, de formation et de d\u00e9veloppement des comp\u00e9tences ;
\n– L’organisation des directions et des services de l’Inspection G\u00e9n\u00e9rale de l’Etat et la mise en \u0153uvre de toutes les mesures n\u00e9cessaires au fonctionnement de l’institution ;
\n– Assurer la relation permanente avec les minist\u00e8res et les organismes soumis au contr\u00f4le de l’institution ;
\n– La centralisation de tous les travaux effectu\u00e9s par l’institution et d\u00e9cide des suites r\u00e9serv\u00e9es aux travaux ;
\n– Elaborer les codes de d\u00e9ontologie et la charte des valeurs devant r\u00e9gir les inspecteurs d’\u00c9tat et le personnel de l’Inspection G\u00e9n\u00e9rale de l’\u00c9tat ;
\n– Approuver les plans strat\u00e9giques et les plans d’action de l\u2019 Inspection G\u00e9n\u00e9rale de l\u2019\u00c9tat ;
\n– Assurer la planification op\u00e9rationnelle des projets, des programmes et des activit\u00e9s des diff\u00e9rentes directions et services de l’Inspection G\u00e9n\u00e9rale de l\u2019Etat ;
\n– Arr\u00eater le programme annuel d’activit\u00e9s ;
\n– \u00c9tablir les manuels de v\u00e9rification et de fonctionnement de l’inspection g\u00e9n\u00e9rale de l’Etat ;
\n– Pr\u00e9sider les r\u00e9unions du comit\u00e9 de coordination ;
\n– Recruter les experts apportant leur concours \u00e0 l’Inspection G\u00e9n\u00e9rale de l’\u00c9tat dans le cadre de ses missions ;
\n– Repr\u00e9senter l’institution et d\u00e9velopper des relations de partenariat aupr\u00e8s des institutions de contr\u00f4le \u00e0 l’\u00e9tranger ;
\n– Veiller \u00e0 l’ex\u00e9cution correcte et rapide des directives pr\u00e9sidentielles ;
\n– Prendre toutes les dispositions n\u00e9cessaires pour faire effectuer les missions d’audit et d’\u00e9tudes ;
\n– \u00c9tablir, chaque ann\u00e9e, un rapport de synth\u00e8se sur le fonctionnement et les r\u00e9sultats de l’action de l’Inspection G\u00e9n\u00e9rale de l’\u00c9tat.<\/p>\n

Article 17 : L’Inspecteur G\u00e9n\u00e9ral de l’Etat g\u00e8re les personnels et les ressources de l’inspection g\u00e9n\u00e9rale de l’Etat.
\n– Il propose aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes les recrutements, les avancements et les versements dans le corps de l’inspection g\u00e9n\u00e9rale de l’Etat.
\n– Il nomme les responsables des diff\u00e9rents d\u00e9partements ou unit\u00e9s administratives de l’inspection g\u00e9n\u00e9rale de l’Etat.
\n– Les directeurs des diff\u00e9rents d\u00e9partements secondent l’Inspecteur g\u00e9n\u00e9ral de l’Etat dans ses fonctions.
\n– Durant ses absences, l’Inspecteur g\u00e9n\u00e9ral de l’Etat d\u00e9signe un int\u00e9rimaire parmi les inspecteurs d’Etat occupant la fonction de Directeur.
\n– L’Inspecteur G\u00e9n\u00e9ral de l’Etat est charg\u00e9 de l’ex\u00e9cution des d\u00e9penses des budgets de l’institution et des autres budgets des programmes ex\u00e9cut\u00e9s par l’Inspection g\u00e9n\u00e9rale de l’Etat. Il peut d\u00e9l\u00e9guer, tout ou partie, de ses pouvoirs \u00e0 ses collaborateurs.<\/p>\n

Article 18 : L’Inspecteur g\u00e9n\u00e9ral de l’Etat dispose d’un secr\u00e9tariat particulier, d’un service du protocole. Ils sont charg\u00e9s respectivement de la gestion des correspondances et du protocole.<\/p>\n

Le secr\u00e9tariat particulier est dirig\u00e9 par un Chef du secr\u00e9tariat particulier, nomm\u00e9 par l’Inspecteur g\u00e9n\u00e9ral de l’Etat. Il a le rang de chef de service. Il est charg\u00e9 notamment de la gestion des communications t\u00e9l\u00e9phoniques, du traitement du courrier, du classement et de la transmission des documents et dossiers vers les unit\u00e9s de traitement, de la notification et de la conservation des actes sign\u00e9s, de la reproduction des actes individuels, des rapports et de tout autre document de service. Le Chef du secr\u00e9tariat particulier coordonne le travail du personnel du secr\u00e9tariat particulier et s’assure de la coordination des activit\u00e9s des secr\u00e9tariats des diff\u00e9rentes directions internes de l’inspection g\u00e9n\u00e9rale de l’Etat.<\/p>\n

Le Chef du service du protocole est charg\u00e9 notamment de la gestion du protocole et de l’organisation des c\u00e9r\u00e9monies de l’inspection g\u00e9n\u00e9rale de l’Etat, l’accueil et les d\u00e9placements des d\u00e9l\u00e9gations \u00e9trang\u00e8res. Il a un rang de chef de service.<\/p>\n

Article 19 : L’Inspecteur G\u00e9n\u00e9ral de l’Etat est assist\u00e9 dans ses fonctions, en plus des directeurs des d\u00e9partements, de conseillers charg\u00e9s d’appuyer l’inspection g\u00e9n\u00e9rale de l’Etat pour des missions ponctuelles ou\u00a0 sp\u00e9cifiques. Ces conseillers peuvent \u00eatre des experts ou des consultants externes recrut\u00e9s dans le cadre d’une mission particuli\u00e8re ou des membres du personnel de l’Inspection G\u00e9n\u00e9rale de l’Etat.<\/p>\n

Article 20 : L’Inspecteur G\u00e9n\u00e9ral de l’Etat nomme un inspecteur d’Etat \u00e0 la fonction de contr\u00f4leur interne. Le contr\u00f4leur interne est charg\u00e9, sous l’autorit\u00e9 de l’inspecteur g\u00e9n\u00e9ral de l’Etat, de suivre et de v\u00e9rifier de fa\u00e7on permanente et ind\u00e9pendante le respect de la conformit\u00e9 par rapport aux proc\u00e9dures, aux textes et autres d\u00e9cisions en vigueur \u00e0 l’Inspection G\u00e9n\u00e9rale de l’Etat.
\nA ce titre, il :
\n– Veille \u00e0 la mise en \u0153uvre et au suivi de tous les dispositifs de contr\u00f4le interne ;
\n– Veille au respect des normes d\u00e9ontologiques et des normes et proc\u00e9dures en vigueur \u00e0 l’Inspection G\u00e9n\u00e9rale de l’Etat ;
\n– \u00c9tablit des rapports trimestriels et un rapport annuel \u00e0 l’attention de l’Inspecteur G\u00e9n\u00e9ral de l’Etat.
\nLe Contr\u00f4leur interne a un rang similaire \u00e0 celui des directeurs de l’inspection g\u00e9n\u00e9rale de l’Etat et b\u00e9n\u00e9ficie \u00e0 ce titre des m\u00eames avantages.
\nArticle 21 : L’Inspection G\u00e9n\u00e9rale de l’Etat dispose des directions suivantes :
\n– La direction des affaires g\u00e9n\u00e9rales ;
\n– La direction de l’\u00e9valuation, de la coop\u00e9ration et de la formation;
\n– La direction des affaires juridiques et de la lutte contre la corruption ;
\n– La direction d’inspection et de contr\u00f4le des minist\u00e8res, des collectivit\u00e9s et des services ext\u00e9rieurs des Minist\u00e8res ;
\n– La direction d’inspection et de contr\u00f4le des \u00e9tablissements publics nationaux et locaux des institutions publiques, et des soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 participation financi\u00e8re publique ;
\n– La direction des infrastructures et des secteurs prioritaires.<\/p>\n

Article 22 : La Direction des affaires g\u00e9n\u00e9rales est charg\u00e9e de l’ex\u00e9cution des d\u00e9cisions aff\u00e9rentes aux affaires administratives et financi\u00e8res, de la gestion de la documentation et des archives, la gestion du syst\u00e8me informatique. Elle administre, sous l’autorit\u00e9 de l’Inspecteur g\u00e9n\u00e9ral de l’Etat les moyens humains, mat\u00e9riels et financiers de l’inspection g\u00e9n\u00e9rale de l’Etat.
\nCette direction est dirig\u00e9e par un inspecteur d’Etat. La direction comprend les cinq services suivants : le service financier, le service du personnel, le service du mat\u00e9riel et de la maintenance, le service de la documentation et des archives, et le service informatique.
\nLe service financier est charg\u00e9 de suivre l’ex\u00e9cution des d\u00e9cisions financi\u00e8res et budg\u00e9taires, du suivi du budget et des comptes de l’institution.
\nLe service du personnel est charg\u00e9 de toutes les t\u00e2ches relatives \u00e0 la gestion administrative du personnel et de la s\u00e9curit\u00e9 des locaux de l’inspection g\u00e9n\u00e9rale.
\nLe service du mat\u00e9riel est charg\u00e9 de toutes les t\u00e2ches relatives \u00e0 la gestion et la maintenance du mat\u00e9riel, des b\u00e2timents et des \u00e9quipements.
\nLe service de la Documentation et des archives est charg\u00e9 de la conception et la mise en \u0153uvre de la politique interne de l’Institution en mati\u00e8re d’organisation des archives, la collecte et la centralisation de la documentation \u00e9crite de l’Institution, l’\u00e9laboration du syst\u00e8me de codification et du plan de classement des actes.
\nLe service informatique est charg\u00e9 de la conception et de la mise en \u0153uvre du sch\u00e9ma directeur informatique de l’Institution, de la participation au choix des \u00e9quipements en mati\u00e8re d’informatique et d’exploitation des syst\u00e8mes, de la mise en place des banques et bases de donn\u00e9es relatives aux diff\u00e9rents sous-syst\u00e8mes informatiques de l’Institution, de la s\u00e9curit\u00e9 et la maintenance du syst\u00e8me informatique.
\nChaque service est dirig\u00e9 par un chef de service et il peut \u00eatre subdivis\u00e9, si n\u00e9cessaire, en deux ou trois bureaux. Chaque bureau \u00e9tant dirig\u00e9 par un chef de bureau.<\/p>\n

Article 23 : La Direction de l’\u00e9valuation, de la coop\u00e9ration et de la formation est charg\u00e9e de :
\n– Veiller au d\u00e9veloppement et au respect des normes et des manuels de v\u00e9rifications de l’inspection g\u00e9n\u00e9rale de l’Etat ;
\n– D\u00e9velopper une culture de qualit\u00e9 et le soutien direct \u00e0 l’assurance-qualit\u00e9, tout au long des processus de v\u00e9rification ;
\n– Contribuer \u00e0 la d\u00e9finition et au d\u00e9veloppement des m\u00e9thodes, des normes ;
\n– Proposer la politique de formation et les plans annuels et pluriannuels de formation \u00e0 l’int\u00e9rieur du pays et \u00e0 l’\u00e9tranger ;
\n– R\u00e9diger le rapport annuel de l’inspection g\u00e9n\u00e9rale de l’Etat ;
\n– Pr\u00e9parer, en rapport avec les services comp\u00e9tents, les s\u00e9minaires, ateliers et les colloques de formation ou de perfectionnement des personnels de l’Inspection G\u00e9n\u00e9rale de l’\u00c9tat ;
\n– Veiller au d\u00e9veloppement des relations entre l’Inspection g\u00e9n\u00e9rale de l’\u00c9tat et les autres institutions de contr\u00f4le au niveau national et \u00e0 l’\u00e9tranger ;
\n– Veiller au d\u00e9veloppement des partenariats entre l’Inspection g\u00e9n\u00e9rale de l’\u00c9tat et les organisations r\u00e9gionales et internationales ;
\n– Suivre les activit\u00e9s du Secr\u00e9tariat ex\u00e9cutif du Forum des inspections g\u00e9n\u00e9rales d’Etat d’Afrique (FIGE).
\nLa direction de l’\u00e9valuation, de la coop\u00e9ration et de la formation est dirig\u00e9e par un directeur et comprend les trois services suivants : un service charg\u00e9 de la formation, un service charg\u00e9 de la coop\u00e9ration et un service charg\u00e9 de la communication. Chaque service est dirig\u00e9 par un chef de service.<\/p>\n

Article 24 : La direction des affaires juridiques et de la lutte contre la corruption est charg\u00e9e d’appuyer les diff\u00e9rents d\u00e9partements de l’inspection g\u00e9n\u00e9rale de l’Etat dans les mati\u00e8res juridiques. Elle r\u00e9dige les avis et les notes juridiques pour les missions d’audits, de contr\u00f4les, et d’investigations. Elle examine les projets de textes, de conventions ou de contrats soumis \u00e0 l’avis de l’inspection g\u00e9n\u00e9rale de l’Etat.
\nElle est aussi charg\u00e9e :
\n– De la constitution de la documentation juridique de l’Inspection G\u00e9n\u00e9rale de l’Etat ;
\n– Du respect de la r\u00e9gularit\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 des actes engageant l’institution ;
\n– De suivre la d\u00e9fense des int\u00e9r\u00eats de l’\u00c9tat en justice ;
\n– De la centralisation, de l’exploitation et du recoupement des informations et des d\u00e9nonciations relatives \u00e0 des actes de corruption, des actes frauduleux ou des actes portant atteinte aux int\u00e9r\u00eats de l’Etat ;
\n– Des relations avec les institutions r\u00e9gionales et internationales charg\u00e9es de la lutte contre la corruption, le blanchiment et les crimes \u00e9conomiques en collaboration avec la direction de la coop\u00e9ration ;
\n– De tous travaux de sa comp\u00e9tence qui lui sont confi\u00e9s par l’inspecteur g\u00e9n\u00e9ral de l’Etat.
\nLa direction des affaires juridiques comprend un service juridique et un service de lutte contre la corruption.<\/p>\n

Article 25 : La direction d’inspection et de contr\u00f4le des minist\u00e8res et des services ext\u00e9rieurs des Minist\u00e8res est charg\u00e9e de l’ex\u00e9cution des missions de contr\u00f4le, d’\u00e9tude et d’inspection au niveau des minist\u00e8res et des administrations centrales, des collectivit\u00e9s locales et des services ext\u00e9rieurs des Minist\u00e8res.
\nLe directeur est charg\u00e9 de la supervision et de la coordination des activit\u00e9s des \u00e9quipes de v\u00e9rifications. Le directeur est notamment charg\u00e9 :
\n– D’\u00e9laborer des strat\u00e9gies de v\u00e9rification au niveau des secteurs d’intervention ;
\n– De planifier les projets de v\u00e9rification des \u00e9quipes d’audit et de contr\u00f4le ;<\/p>\n

– De superviser l’ex\u00e9cution des missions de v\u00e9rification et d’audit, ou des activit\u00e9s diverses relevant de sa direction. Il s’assure notamment que les rapports sont dress\u00e9s dans les d\u00e9lais et sont conformes aux normes requises par l’inspection g\u00e9n\u00e9rale de l’Etat;
\n– De contribuer aux normes d’assurance qualit\u00e9 et \u00e0 l’am\u00e9lioration des travaux de v\u00e9rification et d’\u00e9tude ;
\n– De l’\u00e9valuation des performances du personnel de la direction;
\n– De tous travaux de sa comp\u00e9tence qui lui sont confi\u00e9s par l’inspecteur g\u00e9n\u00e9ral de l’Etat.
\nLa direction d’inspection et de contr\u00f4le des minist\u00e8res, des collectivit\u00e9s et des services ext\u00e9rieurs des Minist\u00e8res comprend des missions de contr\u00f4le et d’inspection charg\u00e9es de l’ex\u00e9cution des contr\u00f4les et des audits.
\nLes missions de contr\u00f4le et d’inspection sont dirig\u00e9es par des inspecteurs d’Etat qui portent le titre de \u201cdirecteur de mission\u201d pendant la dur\u00e9e de chaque mission de contr\u00f4le.<\/p>\n

Article 26 : La direction d’inspection et de contr\u00f4le des \u00e9tablissements publics nationaux et locaux, des institutions publiques, et des soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 participation financi\u00e8re publique est charg\u00e9e de l’ex\u00e9cution des missions de contr\u00f4le, d’\u00e9tude et d’inspection au niveau :
\n– Des \u00e9tablissements et entreprises publics nationaux et locaux, des soci\u00e9t\u00e9s d’Etat et des soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 participation financi\u00e8re publique ;
\n– Des institutions autonomes du secteur public ou parapublic ;
\n– Et de tous les autres organismes b\u00e9n\u00e9ficiant du concours de l’Etat ou du secteur public.
\nLe directeur est charg\u00e9 de la supervision et de la coordination des activit\u00e9s des \u00e9quipes de v\u00e9rifications. Le directeur est notamment charg\u00e9 :
\n– D’\u00e9laborer des strat\u00e9gies de v\u00e9rification au niveau des secteurs d’intervention ;
\n– De planifier les projets de v\u00e9rification des \u00e9quipes d’audit et de contr\u00f4le ;
\n– De superviser l’ex\u00e9cution des missions de v\u00e9rification et d’audit, ou des activit\u00e9s diverses relevant de sa direction. Il s’assure notamment que les rapports sont dress\u00e9s dans les d\u00e9lais et sont conformes aux normes requises par l’Inspection G\u00e9n\u00e9rale de l’Etat;
\n– De contribuer aux normes d’assurance qualit\u00e9 et \u00e0 l’am\u00e9lioration des travaux de v\u00e9rification et d’\u00e9tude ;
\n– De l’\u00e9valuation des performances du personnel de la direction;
\n– De tous travaux de sa comp\u00e9tence qui lui sont confi\u00e9s par l’inspecteur g\u00e9n\u00e9ral de l’Etat.
\nLa direction d’inspection et de contr\u00f4le des \u00e9tablissements publics nationaux et locaux, des institutions publiques, et des soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 participation financi\u00e8re publique est dirig\u00e9e par un inspecteur d’Etat.
\nLes missions de contr\u00f4le et d’inspection sont dirig\u00e9es par des inspecteurs d’Etat, qui portent le titre de \u201cdirecteur de mission\u201d pendant la dur\u00e9e de chaque mission de contr\u00f4le.<\/p>\n

Article 27 : La direction des infrastructures et secteurs prioritaires est charg\u00e9e des \u00e9tudes, du suivi et de la surveillance des projets et des entit\u00e9s de ces secteurs. Le directeur est charg\u00e9 de la supervision et de la coordination des activit\u00e9s de la direction.
\nIl est notamment charg\u00e9 de :
\n1. La coordination des \u00e9tudes et de la supervision des entit\u00e9s et des projets de d\u00e9veloppement de ces secteurs ;
\n2. L’examen pr\u00e9alable des termes des contrats et conventions des partenariats publics priv\u00e9s dans ces secteurs ;
\n3. L’\u00e9valuation des conditions d’ex\u00e9cution de ces accords et l’\u00e9valuation des r\u00e9sultats atteints par les partenaires priv\u00e9s ;
\n4. Participe aux enqu\u00eates et audits r\u00e9alis\u00e9s par l’inspection g\u00e9n\u00e9rale de l’Etat dans ces secteurs conjointement avec la direction du contr\u00f4le et de l’audit ;
\n5. Tous les travaux de sa comp\u00e9tence qui lui sont confi\u00e9s.
\nLa direction des infrastructures et secteurs prioritaires comprend des missions charg\u00e9es de l’ex\u00e9cution des activit\u00e9s de supervision, de contr\u00f4le et d’inspection des secteurs concern\u00e9s. La direction est dirig\u00e9e par un inspecteur d’Etat.<\/p>\n

Article 28 : La Cellule de contr\u00f4le des v\u00e9hicules administratifs est charg\u00e9e de l’ex\u00e9cution des t\u00e2ches li\u00e9es \u00e0 la mission de l’inspection g\u00e9n\u00e9rale de l’Etat dans la supervision et le contr\u00f4le des acquisitions et des reformes des v\u00e9hicules administratifs. A ce titre, elle est charg\u00e9e de la pr\u00e9paration et la d\u00e9livrance des autorisations n\u00e9cessaires et de la tenue du fichier du parc des v\u00e9hicules administratifs.
\nLa cellule de contr\u00f4le des v\u00e9hicules administratifs est rattach\u00e9e \u00e0 l’Inspecteur G\u00e9n\u00e9ral de l’Etat.
\nLa cellule est dirig\u00e9e par un Chef de service.<\/p>\n

Article 29 : Les fonctions de directeurs et la fonction de contr\u00f4leur interne sont exclusivement occup\u00e9es par des inspecteurs d’Etat qui b\u00e9n\u00e9ficient des avantages et indemnit\u00e9s sp\u00e9cifiques \u00e0 la fonction concern\u00e9e en plus de ceux servis statutairement aux inspecteurs d’Etat du corps de l’Inspection g\u00e9n\u00e9rale de l’Etat.<\/p>\n

Les diff\u00e9rents chefs de service et chefs de bureau ont des rangs similaires \u00e0 ceux de l’administration centrale et b\u00e9n\u00e9ficient, \u00e0 ce titre, des indemnit\u00e9s et avantages sp\u00e9cifiques pr\u00e9vus par la r\u00e8glementation en vigueur.<\/p>\n

Les conditions d’intervention et de r\u00e9mun\u00e9ration des conseillers et experts externes sont r\u00e9gies par les clauses des contrats conclus avec l’inspection g\u00e9n\u00e9rale de l’Etat.<\/p>\n

Article 30 : Les r\u00e9sultats des travaux de contr\u00f4le sont valid\u00e9s par un comit\u00e9 de coordination plac\u00e9 sous l’autorit\u00e9 de l’Inspecteur g\u00e9n\u00e9ral de l’Etat et comprenant les responsables des directions concern\u00e9es.<\/p>\n

Article 31 : L’inspecteur g\u00e9n\u00e9ral de l’Etat compl\u00e8te, si n\u00e9cessaire, l’organisation des diff\u00e9rentes directions et services institu\u00e9s par les dispositions du pr\u00e9sent d\u00e9cret. Il nomme les diff\u00e9rents responsables des d\u00e9partements de l’inspection g\u00e9n\u00e9rale de l’Etat.<\/p>\n

Article 32 : Les dispositions du pr\u00e9sent d\u00e9cret modifient toutes les dispositions ant\u00e9rieures contraires aux dispositions du pr\u00e9sent d\u00e9cret.<\/p>\n

Article 33 : Le pr\u00e9sent D\u00e9cret sera enregistr\u00e9, publi\u00e9 et ex\u00e9cut\u00e9 partout o\u00f9 besoin sera.<\/p>","protected":false},"author":6,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[543],"nature-dun-texte":[248],"class_list":["post-104382","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-2-pre","nature-dun-texte-decret"],"acf":{"reference":"2023-315\/PRE","comment":"portant modification de l'organisation de l'inspection g\u00e9n\u00e9rale de l'Etat.","visas":"VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;\r\nVU La Loi Constitutionnelle n\u00b092\/AN\/10\/6\u00e8me L du 21 avril 2010 portant r\u00e9vision de la Constitution ;\r\nVU La Loi n\u00b052\/AN\/04\/5\u00e8me L du 03 mai 2004 portant sur l'Inspection G\u00e9n\u00e9rale de l'Etat ;\r\nVU La Loi n\u00b003\/AN\/13\/7\u00e8me L du 16 juillet 2013 compl\u00e9tant les dispositions l\u00e9gislatives relatives \u00e0 la pr\u00e9vention et \u00e0 la lutte contre la corruption ;\r\nVU Le D\u00e9cret n\u00b02001-0222\/PM du 26 novembre 2001 portant cr\u00e9ation d'une Inspection G\u00e9n\u00e9rale de l'Etat ;\r\nVU Le D\u00e9cret n\u00b02004-0014\/PRE\/MESN du 21 janvier 2004 portant organisation et fonctionnement de l'Inspection G\u00e9n\u00e9rale de l'Etat ;\r\nVU Le D\u00e9cret n\u00b02010-0102\/PRE du 01 juin 2010 portant sur la gestion et le contr\u00f4le des v\u00e9hicules administratifs ;\r\nVU Le D\u00e9cret n\u00b02012-0100\/PR\/PM du 07 mai 2012 portant cr\u00e9ation et fonctionnement du Fonds d'intervention de l'Inspection G\u00e9n\u00e9ral d'\u00c9tat ;\r\nVU Le D\u00e9cret n\u00b02014-284\/PR\/MJDH du 07 octobre 2014 portant application de la loi n\u00b003\/AN\/13\/7\u00e8me L compl\u00e9tant les dispositions l\u00e9gislatives relatives \u00e0 la pr\u00e9vention et \u00e0 la lutte contre la corruption ;\r\nVU Le D\u00e9cret n\u00b02016-167\/PRE du 05 juillet 2016 rattachant l'Inspection G\u00e9n\u00e9rale d'Etat \u00e0 la Pr\u00e9sidence de la R\u00e9publique ;\r\nVU Le D\u00e9cret n\u00b02021-105\/PRE du 24 mai 2021 portant nomination du Premier Ministre ;\r\nVU Le D\u00e9cret n\u00b02021-106\/PRE du 24 mai 2021 portant nomination des membres du Gouvernement ;\r\nVU Le D\u00e9cret n\u00b02021-114\/PRE du 31 mai 2021 fixant les attributions des Minist\u00e8res;\r\nVU Le D\u00e9cret n\u00b02022-001\/PRE du 02 janvier 2022 portant remaniement Minist\u00e9riel;\r\nSUR PROPOSITION DE LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE.","signature":"Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique,\r\nChef du Gouvernement\r\nISMA\u00cfL OMAR GUELLEH<\/strong><\/span>","nature_du_texte":248,"journal_officiel":[104371],"institution":543,"mesures":"0","old_texte_id":"","fichiers":null,"titre_ar":"","contenu_ar":"","commentaire_ar":"","visas_ar":"","signature_ar":""},"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/104382","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/types\/texte-juridique"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/users\/6"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/104382\/revisions"}],"acf:term":[{"embeddable":true,"taxonomy":"institution","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution\/543"},{"embeddable":true,"taxonomy":"nature-dun-texte","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte\/248"}],"acf:post":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/journal-officiel\/104371"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=104382"}],"wp:term":[{"taxonomy":"institution","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution?post=104382"},{"taxonomy":"nature-dun-texte","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte?post=104382"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}