Article 1 : Pour l’application du pr\u00e9sent d\u00e9cret, il y a lieu d’entendre:
\n1\u00b0 par \u201cobjet spatial\u201d,
\n(a) tout objet lanc\u00e9 ou destin\u00e9 \u00e0 \u00eatre lanc\u00e9 sur une trajectoire orbitale autour de la Terre ou vers une destination au-del\u00e0 de l’orbite terrestre;
\n(b) tout engin destin\u00e9 \u00e0 lancer un objet sur une trajectoire vis\u00e9e au point (a). Un tel engin est \u00e9galement consid\u00e9r\u00e9 comme un objet spatial alors m\u00eame qu’il est op\u00e9r\u00e9 \u00e0 vide pour les besoins de sa phase de d\u00e9veloppement et de validation ;
\n(c) tout \u00e9l\u00e9ment constitutif d’un objet vis\u00e9 au point (a) ou au point (b).
\n2\u00b0 par \u201cop\u00e9rateur\u201d, la personne physique ou morale qui m\u00e8ne ou entreprend de mener les activit\u00e9s vis\u00e9es par la pr\u00e9sente loi en assurant, seule ou conjointement, le contr\u00f4le effectif de l’objet spatial. L’activit\u00e9 men\u00e9e par un op\u00e9rateur peut l’\u00eatre en vertu d’un contrat d’entreprise.
\n3\u00b0 par \u201cconstructeur\u201d, toute personne physique ou morale participant ou ayant particip\u00e9 au d\u00e9veloppement, \u00e0 la fabrication ou \u00e0 l’assemblage de tout ou partie d’un objet spatial.
\n4\u00b0 par \u201cminist\u00e8re\u201d, le Minist\u00e8re de l’Enseignement Sup\u00e9rieur et de la Recherche.<\/p>\n
Article 2 : Conform\u00e9ment \u00e0 la Loi n\u00b0167\/AN\/22\/8\u00e8me L du 10 novembre 2022 relative aux activit\u00e9s de lancement, d’op\u00e9ration de vol ou de guidage d’objets spatiaux, le pr\u00e9sent d\u00e9cret pr\u00e9cise l’obligation d’enregistrement de tous les objets spatiaux djiboutiens et fixe les \u00e9l\u00e9ments constitutifs du Registre national des objets spatiaux.<\/p>\n
Article 3 : Le Registre national des objets spatiaux est le document national o\u00f9 sont immatricul\u00e9s les objets spatiaux dont la r\u00e9publique de Djibouti est l’Etat de lancement, sauf lorsque cette immatriculation est r\u00e9alis\u00e9e par un autre Etat ou une organisation internationale, conform\u00e9ment \u00e0 la Convention sur l’immatriculation des objets spatiaux.<\/p>\n
Article 4 : Les informations qui sont mentionn\u00e9es dans le Registre, sont soumises aux r\u00e8gles suivantes :
\n1\u00b0 l’inscription au Registre est effectu\u00e9e par le minist\u00e8re, \u00e0 la demande de l’Op\u00e9rateur ;
\n2\u00b0 les donn\u00e9es reprises au Registre sont celles mentionn\u00e9es \u00e0 l’article IV de la Convention sur l’immatriculation des objets spatiaux, \u00e0 savoir ;
\n(a) le cas \u00e9ch\u00e9ant, le nom des autres Etats de lancement ;
\n(b) le num\u00e9ro d’immatriculation de l’objet spatial tel que d\u00e9crit ci-apr\u00e8s au 3\u00b0 ;
\n(c) la date et le territoire ou le lieu de lancement ;
\n(d) les principaux param\u00e8tres de l’orbite, y compris la p\u00e9riode; nodale, l’inclinaison, l’apog\u00e9e et le p\u00e9rig\u00e9e ;
\n(e) la fonction g\u00e9n\u00e9rale de l’objet spatial ;
\n3\u00b0 un num\u00e9ro d’immatriculation national est attribu\u00e9 \u00e0 tout objet ;
\n4\u00b0 outre les informations vis\u00e9es au 2\u00b0, le Registre identifie le constructeur de l’objet spatial ainsi que l’op\u00e9rateur, de m\u00eame qu’il r\u00e9pertorie les principaux \u00e9l\u00e9ments constitutifs et les instruments embarqu\u00e9s \u00e0 bord de l’objet spatial ;
\n5\u00b0 l’op\u00e9rateur communique au Minist\u00e8re les informations reprises aux 2\u00b0 et 4\u00b0;
\n6\u00b0 l’inscription au Registre doit \u00eatre effective au moment du lancement de l’objet spatial ;
\n7\u00b0 toute modification des donn\u00e9es doit faire l’objet d’une inscription compl\u00e9mentaire \u00e0 charge et aux frais de l’op\u00e9rateur dans les trente jours \u00e0 partir du moment o\u00f9 il a eu connaissance de ladite modification. A d\u00e9faut de communication par l’op\u00e9rateur dans ce d\u00e9lai, le Minist\u00e8re peut suspendre l’autorisation.<\/p>\n
En outre, il est indiqu\u00e9, pour chaque objet spatial concern\u00e9, quel est l’Etat de lancement et l’Etat d’immatriculation.<\/p>\n
Article 5 : \u00a7ler. Le Registre est public. Il est \u00e9dit\u00e9, tenu \u00e0 jour et publi\u00e9 sous forme \u00e9lectronique par le Minist\u00e8re et accessible sur un site internet g\u00e9r\u00e9 par le Minist\u00e8re.
\n\u00a72. Toute demande de modification ou de correction des donn\u00e9es reprises dans le Registre est adress\u00e9e au Minist\u00e8re.<\/p>\n
Article 6 : Le num\u00e9ro d’immatriculation national mentionn\u00e9 \u00e0 l’article 3, 3\u00b0 se compose des \u00e9l\u00e9ments suivants juxtapos\u00e9s et s\u00e9par\u00e9s par un tiret :
\n1\u00b0 l’acronyme \u201cDJ\u201d ;
\n2\u00b0 l’ann\u00e9e d’inscription au Registre National ;
\n3\u00b0 le num\u00e9ro d’inscription de l’objet dans le Registre national des objets spatiaux, compos\u00e9 de trois chiffres.<\/p>\n
Article 7 : Le Minist\u00e8re est charg\u00e9 de l’application du pr\u00e9sent d\u00e9cret qui prend effet \u00e0 compter de sa publication au Journal Officiel.<\/p>","protected":false},"author":6,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[898],"nature-dun-texte":[248],"class_list":["post-104441","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-137-mesr","nature-dun-texte-decret"],"acf":{"reference":"2023-347\/PR\/MENSUR","comment":"fixant les conditions de tenue et de publication du registre national des objets spatiaux.","visas":"VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;\r\nVU La Loi Constitutionnelle n\u00b092\/AN\/10\/6\u00e8me L du 21 avril 2010 portant r\u00e9vision de la Constitution ;\r\nVU L'Adh\u00e9sion de la R\u00e9publique de Djibouti \u00e0 la convention sur l'immatriculation des objets spatiaux (1975) sign\u00e9e le 14 juillet 2022 ;\r\nVU La Loi n\u00b0162\/AN\/12\/6\u00e8me L du 09 juin 2012 portant organisation du Minist\u00e8re de l'Enseignement Sup\u00e9rieur et de la Recherche ;\r\nVU La Loi n\u00b0167\/AN\/22\/8\u00e8me L du 10 novembre 2022 relative aux activit\u00e9s de lancement, d'op\u00e9ration de vol ou de guidage d'objets spatiaux ;\r\nVU Le D\u00e9cret n\u00b02021-105\/PRE du 24 mai 2021 portant nomination du Premier Minist\u00e8re ;\r\nVU Le D\u00e9cret n\u00b02021-106\/PRE du 24 mai 2021 portant nomination des Membres du Gouvernement ;\r\nVU Le D\u00e9cret n\u00b02021-114\/PRE du 31 mai 2021 fixant les attributions des Minist\u00e8res;\r\nVU Le D\u00e9cret n\u00b02022-001\/PRE du 02 janvier 2022 portant remaniement Minist\u00e9riel ;\r\nSUR Proposition du Minist\u00e8re de l'Enseignement Sup\u00e9rieur et de la Recherche.\r\nLe Conseil des Ministres entendu en sa s\u00e9ance du 07 Novembre 2023.","signature":"Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique,\r\n\r\nChef du Gouvernement\r\n\r\nISMA\u00cfL OMAR GUELLEH<\/span>","nature_du_texte":248,"journal_officiel":[104417],"institution":898,"mesures":"0","old_texte_id":"","fichiers":null,"titre_ar":"","contenu_ar":"","commentaire_ar":"","visas_ar":"","signature_ar":""},"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/104441","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/types\/texte-juridique"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/users\/6"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/104441\/revisions"}],"acf:term":[{"embeddable":true,"taxonomy":"institution","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution\/898"},{"embeddable":true,"taxonomy":"nature-dun-texte","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte\/248"}],"acf:post":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/journal-officiel\/104417"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=104441"}],"wp:term":[{"taxonomy":"institution","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution?post=104441"},{"taxonomy":"nature-dun-texte","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte?post=104441"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}