ARTICLE 1 : Le pr\u00e9sent d\u00e9cret vise \u00e0 promouvoir et \u00e0 prot\u00e9ger l’attraction touristique des Requins-Baleines \u00e0 Djibouti, en r\u00e9glementant les comportements des usagers, des op\u00e9rateurs touristiques et autres visiteurs.<\/p>\n
ARTICLE 2 : La saison touristique pour l’attraction des Requins Baleines s’\u00e9tend habituellement du 15 octobre au 15 mars, mais elle peut \u00eatre ajust\u00e9e ou prolong\u00e9e en raison des variations climatiques.<\/p>\n
ARTICLE 3 : Sont concern\u00e9es toutes les zones d’attraction de Taire marine prot\u00e9g\u00e9e d’Arta Plage et par extension, l’int\u00e9gralit\u00e9 des zones de migrations requ\u00e9rant la protection des Requins-Baleines \u00e0 Djibouti.
\nDes balises de reconnaissance sont install\u00e9es particuli\u00e8rement dans les zones concern\u00e9es d’attraction touristique des Requins Baleines avant le d\u00e9but de la saison touristique par l’Agence Nationale du Tourisme.<\/p>\n
ARTICLE 4 : Pendant la saison de l’attraction touristique des Requins Baleines, l’acc\u00e8s aux zones pour les visiteurs des requins baleines est contr\u00f4l\u00e9 par l’Agence Nationale du Tourisme en collaboration avec la Garde-C\u00f4tes Djiboutienne.<\/p>\n
ARTICLE 5 : Le contr\u00f4le porte sur :
\na) Les autorisations et le droit d’acc\u00e8s des op\u00e9rateurs touristiques et le respect des normes de s\u00e9curit\u00e9 pr\u00e9vues dans l’article 6 ;
\nb) Le respect des r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9 pr\u00e9vues pour les \u00e9quipages, les passagers des bateaux, et la navigabilit\u00e9 des bateaux pr\u00e9vues aux articles 10 et 11 ;
\nc) L’exclusion des activit\u00e9s militaires pr\u00e9vue \u00e0 l’article 12 ;
\nd) L’exclusion des activit\u00e9s de p\u00eache pr\u00e9vue \u00e0 l’article 13.<\/p>\n
ARTICLE 6 :
\n1. Pour acc\u00e9der \u00e0 ces zones d’attraction des requins-baleines, les op\u00e9rateurs touristiques agr\u00e9\u00e9s doivent disposer d’une autorisation, d\u00e9livr\u00e9e par l’Agence Nationale du Tourisme. Ladite autorisation doit \u00eatre formul\u00e9 sous forme d’une demande adress\u00e9e au Directeur G\u00e9n\u00e9ral de TANT, elle est valable pour une dur\u00e9e d’une ann\u00e9e avec la possibilit\u00e9 de renouvellement.
\n2. Les conditions de d\u00e9livrance de l’autorisation sont les suivantes:
\na) Disposer de la Licence d’exploitation type A ou type B conform\u00e9ment au d\u00e9cret N\u00b0176 du 22 juin 2023 r\u00e9gissant l’exercice des agences de voyages et autres op\u00e9rateurs de services touristiques en R\u00e9publique de Djibouti ;
\nb) Respecter les normes de s\u00e9curit\u00e9 pr\u00e9vues par la r\u00e9glementation en vigueur en mati\u00e8re de transport des passagers et de navigabilit\u00e9 du bateau. L’op\u00e9rateur fournit les autorisations d\u00e9livr\u00e9es \u00e0 cet effet par la direction des affaires maritimes et les autres services comp\u00e9tents ;
\nc) Existence de dispositifs de s\u00e9curit\u00e9 sur les h\u00e9lices du moteur du bateau ;
\nd) Existence d’une notice d’information destin\u00e9e \u00e0 rappeler aux passagers les r\u00e8gles et comportements \u00e0 respecter lors de la p\u00e9riode d’attraction touristique des requins baleines. Cette notice doit \u00eatre clairement apparente et affich\u00e9e dans le bateau ;
\ne) Remise de l’assurance de responsabilit\u00e9 civile professionnelle;
\nf) Paiement de frais de dossier de 20000 FDJ \u00e0 l’Agence Nationale du Tourisme.
\nLorsqu’un bateau disposant d’une autorisation ne se conforme pas aux normes de s\u00e9curit\u00e9 stipul\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 l’article 10 et 11 du pr\u00e9sent d\u00e9cret, son acc\u00e8s aux zones d’attraction des requins-baleines est prohib\u00e9.<\/p>\n
ARTICLE 7 : En cas de refus de d\u00e9livrance de l’autorisation par l’Agence Nationale du Tourisme, l’op\u00e9rateur touristique a le droit
\nde faire appel de cette d\u00e9cision. La proc\u00e9dure de recours se d\u00e9roule comme suit :
\na) L’op\u00e9rateur touristique doit d\u00e9poser un appel \u00e9crit aupr\u00e8s de l’Agence Nationale du Tourisme dans un d\u00e9lai de 30 jours \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la notification de refus.
\nb) L’appel doit contenir une justification d\u00e9taill\u00e9e du motif pour lequel l’op\u00e9rateur conteste la d\u00e9cision de refus.
\nc) L’Agence Nationale du Tourisme examine l’appel et le motif avanc\u00e9 par l’op\u00e9rateur.
\nd) L’Agence Nationale du Tourisme prend une d\u00e9cision finale concernant l’appel dans un d\u00e9lai de 20 jours \u00e0 compter de la r\u00e9ception de l’appel.
\ne) La d\u00e9cision de l’Agence Nationale du Tourisme concernant l’appel est d\u00e9finitive et ex\u00e9cutoire.<\/p>\n
ARTICLE 8 : Chaque bateau doit r\u00e9gler pr\u00e9alablement un montant de 2000 FDJ (deux mille francs Djibouti) par passager \u00e0 l’Agence Nationale du Tourisme pour acc\u00e9der \u00e0 la zone d’attraction touristique des requins baleines. Ce montant contribue au contr\u00f4le des activit\u00e9s touristiques relatives aux Requins Baleines.<\/p>\n
ARTICLE 9 : Durant la saison touristique, l’acc\u00e8s aux zones d’attraction des Requins Baleines est autoris\u00e9 quatre jours (04) par semaine et limit\u00e9 \u00e0 dix bateaux par jour. Tout bateau p\u00e9n\u00e9trant ces zones, \u00e0 l’exception des bateaux de transit, doit \u00eatre inscrit sur un calendrier des acc\u00e8s.
\nL’Agence Nationale du Tourisme, apr\u00e8s avoir statu\u00e9 sur les demandes d’autorisation et consult\u00e9 la Garde-c\u00f4tes, dresse le calendrier hebdomadaire des acc\u00e8s pour les visiteurs des Requins Baleines.
\nSa d\u00e9cision est communiqu\u00e9e aux titulaires d’autorisation et aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes cit\u00e9es pr\u00e9c\u00e9demment. Le calendrier des visites des requins baleines garantit un acc\u00e8s \u00e9quitable \u00e0 tous les op\u00e9rateurs autoris\u00e9s.
\nUne diff\u00e9rence de deux (2) acc\u00e8s est toutefois tol\u00e9r\u00e9e entre le nombre total d’acc\u00e8s \u00e0 deux op\u00e9rateurs. Les droits d’acc\u00e8s ne peuvent \u00eatre c\u00e9d\u00e9s ou \u00e9chang\u00e9s. En cas de renonciation \u00e0 ses droits d’acc\u00e8s par un op\u00e9rateur touristique, l’Agence Nationale du Tourisme adapte le calendrier en r\u00e9partissant les acc\u00e8s lib\u00e9r\u00e9s conform\u00e9ment au paragraphe 4 ci-dessus.<\/p>\n
ARTICLE 10 : Les r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9 suivantes doivent \u00eatre respect\u00e9es par les capitaines, les pilotes et \u00e9quipages des bateaux:
\na) Un seul bateau est autoris\u00e9 \u00e0 occuper la zone de contact de 150 m autour d’un requin-baleine, pour les autres bateaux en attente la distance est de 250 m ;
\nb) La zone de contact d’un requin-baleine qui se situe d\u00e9j\u00e0 dans une zone de contact d’un autre requin-baleine s’additionnent
\nsans qu’il soit permis \u00e0 plus d’un bateau de se trouver dans les deux zones de contact combin\u00e9es ;
\nc) La vitesse maximale autoris\u00e9e dans une zone de contact est de six (6) n\u0153uds, dans un rayon de vingt (20) m\u00e8tres du requin-baleine et cette vitesse est r\u00e9duite \u00e0 deux (2) n\u0153uds ;
\nd) Il n’est pas permis pour un bateau de s’approcher du requin-baleine \u00e0 moins de vingt (20) m\u00e8tres ;
\ne) Un requin-baleine ne doit \u00eatre approch\u00e9 par une embarcation \u00e0 tribord ou \u00e0 b\u00e2bord.<\/p>\n
ARTICLE 11 : Les r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9 suivantes doivent \u00eatre respect\u00e9es par les passagers des bateaux. Il est interdit :
\na) De toucher les requins baleines, de les chasser, de les harceler ou de monter sur leurs dos ;
\nb) De nourrir les requins baleines ou jeter des objets dans l’eau dans un rayon de trente m\u00e8tres autour du requin-baleine ;
\nc) D’entrer ou sortir de l’eau brusquement ;
\nd) D’utiliser des dispositifs motoris\u00e9s ou m\u00e9caniques qui produisent des bruits pouvant perturber la tranquillit\u00e9 des requins-baleines comme par exemple les scooters sous-marins, les jets skis et les dispositifs \u00e9lectroniques d’\u00e9loignement des requins ;
\ne) De se rapprocher \u00e0 moins de 3 m\u00e8tres de la t\u00eate ou de moins de 4 m\u00e8tres de la queue ;
\nf) D’utiliser les lumi\u00e8res des appareils photographiques ou autres appareils \u00e0 effet lumineux.<\/p>\n
ARTICLE 12 : Sauf mission de d\u00e9fense ou de souverainet\u00e9, les exercices des man\u0153uvres militaires quels qu’ils soient, sont interdits dans l’int\u00e9gralit\u00e9 des lieux d’attraction des requins baleines durant la saison touristique.<\/p>\n
ARTICLE 13 : La pratique de la p\u00eache, quel que soit sa nature, est interdite dans l’int\u00e9gralit\u00e9 des zones durant l’attraction touristique des requins-baleines.<\/p>\n
ARTICLE 14 : La pr\u00e9sence sans autorisation dans les zones de l’attraction touristique des requins baleines, ou sans qu’un des \u00e9l\u00e9ments des normes de s\u00e9curit\u00e9 ne soit respect\u00e9, ou toutes autres violations de l’acc\u00e8s dans ces zones d’attraction touristique des requins baleines est punie conform\u00e9ment \u00e0 l’article 15 du pr\u00e9sent d\u00e9cret.<\/p>\n
ARTICLE 15 : Sous r\u00e9serve des sanctions administratives et p\u00e9nales pr\u00e9vues par l’article 103 du Code de l’Environnement, les infractions au pr\u00e9sent d\u00e9cret sont constat\u00e9es par proc\u00e8s-verbal dress\u00e9 par les officiers de police judiciaire de la Garde-C\u00f4tes Djiboutienne, qui le transmettent dans un d\u00e9lai de quarante-huit (48) heures \u00e0 l’Agence Nationale du Tourisme.
\nLe non-respect des normes de s\u00e9curit\u00e9 et de distance concernant les requins-baleines \u00e9nonc\u00e9es dans les articles 10 et 11 du pr\u00e9sent d\u00e9cret entra\u00eene des sanctions administratives, notamment le retrait provisoire de l’autorisation. En cas de r\u00e9cidive dans les trois (03) mois suivant la premi\u00e8re infraction, l’Agence Nationale du Tourisme statue sur le retrait d\u00e9finitif de l’autorisation.<\/p>\n
ARTICLE 16 : Toutes autres infractions \u00e0 l’environnement, de quelques natures que ce soit, commise durant la saison de migration des requins baleines, ou hors saison, dans leurs zones d’attraction, ou sur toutes autres zones, sont punies conform\u00e9ment au Code de l’environnement.<\/p>\n
ARTICLE 17 : L’Agence Nationale du tourisme et les garde-c\u00f4tes sont charg\u00e9es de l’application du pr\u00e9sent d\u00e9cret.<\/p>\n
ARTICLE 18 : Le pr\u00e9sent d\u00e9cret entre en vigueur \u00e0 compter de sa signature et publi\u00e9 au Journal Officiel de la R\u00e9publique de Djibouti.<\/p>","protected":false},"author":6,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[774],"nature-dun-texte":[248],"class_list":["post-104487","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-32-mct","nature-dun-texte-decret"],"acf":{"reference":"2023-362\/PR\/MCT","comment":"portant sur la protection et l\u2019attraction touristique des Requins-Baleines \u00e0 Djibouti.","visas":"VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;\r\nVU La Loi Constitutionnelle n\u00b092\/AN\/10\/6\u00e8me L du 21 avril 2010 portant r\u00e9vision de la Constitution ;\r\nVU La Loi n\u00b0113\/AN\/96\/3\u00e8me L 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