{"id":104618,"date":"2024-02-07T13:18:19","date_gmt":"2024-02-07T10:18:19","guid":{"rendered":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/?post_type=texte-juridique&p=104618"},"modified":"2024-02-12T12:13:53","modified_gmt":"2024-02-12T09:13:53","slug":"loi-n-21-an-23-9eme-l-portant-nouveau-statut-general-des-fonctionnaires","status":"publish","type":"texte-juridique","link":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/texte-juridique\/loi-n-21-an-23-9eme-l-portant-nouveau-statut-general-des-fonctionnaires\/","title":{"rendered":"Loi n\u00b0 21\/AN\/23\/9\u00e8me L portant nouveau Statut G\u00e9n\u00e9ral des Fonctionnaires."},"content":{"rendered":"

Titre 1 :<\/strong><\/span>
\nDispositions g\u00e9n\u00e9rales<\/strong><\/span><\/p>\n

Chapitre 1- Champ d’application<\/strong><\/span><\/p>\n

Article 1er : Le pr\u00e9sent Statut g\u00e9n\u00e9ral s’applique aux fonctionnaires civils des administrations centrales de l’\u00c9tat, des services d\u00e9concentr\u00e9s en d\u00e9pendant, des collectivit\u00e9s territoriales et des \u00e9tablissements publics de l’\u00c9tat.<\/p>\n

Il ne s’applique pas aux magistrats, aux membres des forces arm\u00e9es et de la police, au personnel de la s\u00e9curit\u00e9 p\u00e9nitentiaire ainsi qu’\u00e0 tout autre corps b\u00e9n\u00e9ficiant, du fait de la loi, d’un statut autonome. Il ne s’applique pas \u00e9galement aux agents publics contractuels relevant du Code du travail.<\/p>\n

Dans les services et les \u00e9tablissements publics \u00e0 caract\u00e8re industriel ou commercial, ainsi que dans les autorit\u00e9s administratives ind\u00e9pendantes, les dispositions du pr\u00e9sent Statut g\u00e9n\u00e9ral ne s’appliquent qu’aux agents qui ont la qualit\u00e9 de fonctionnaire.<\/p>\n

Article 2 : Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, Chef du Gouvernement, veille \u00e0 l’application du pr\u00e9sent statut.<\/p>\n

Article 3 : Des d\u00e9crets pris en Conseil des Ministres fixent les modalit\u00e9s d’application du pr\u00e9sent Statut communes \u00e0 l’ensemble des personnels vis\u00e9s au premier alin\u00e9a de l’article 1er.<\/p>\n

Article 4 : Afin de tenir compte des sp\u00e9cificit\u00e9s sectorielles, des d\u00e9crets portant statut particulier de corps de fonctionnaires pr\u00e9cisent ou adaptent certaines dispositions du pr\u00e9sent statut g\u00e9n\u00e9ral. Sauf disposition expresse, les Statuts particuliers ne peuvent d\u00e9roger au pr\u00e9sent Statut.<\/p>\n

Article 5 : Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, Chef du Gouvernement, recrute, administre et g\u00e8re les personnels relevant du pr\u00e9sent Statut.<\/p>\n

Chapitre 2 – Organes consultatifs<\/strong><\/span><\/p>\n

Article 6 : Sont saisis \u00e0 titre consultatif les organes suivants : le Comit\u00e9 consultatif paritaire de la Fonction publique, les Commissions administratives paritaires, le Conseil de Sant\u00e9, la Commission de r\u00e9forme de la Fonction publique ainsi que le Comit\u00e9 charg\u00e9 de l’examen des profils des postulants et des nominations aux emplois sup\u00e9rieurs.<\/p>\n

La composition, les comp\u00e9tences, l’organisation et le fonctionnement de ces diff\u00e9rents organes consultatifs sont pr\u00e9cis\u00e9s par d\u00e9cret pris en Conseil des Ministres.<\/p>\n

Article 7 : Le Comit\u00e9 consultatif paritaire de la Fonction publique est consult\u00e9 sur toute question d’ordre g\u00e9n\u00e9ral int\u00e9ressant la Fonction publique.<\/p>\n

Par ailleurs, il tient le r\u00f4le d’instance sup\u00e9rieure de recours sur les avis formul\u00e9s par les Commissions administratives paritaires et les Conseils de discipline.<\/p>\n

Les membres du Comit\u00e9 consultatif de la Fonction publique sont nomm\u00e9s, sur proposition du ministre en charge de la Fonction publique, par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique.<\/p>\n

Article 8 : Les Commissions administratives paritaires (CAP) institu\u00e9es au sein de chaque cadre de la Fonction publique pour chaque corps de fonctionnaires, peuvent \u00eatre saisies pour avis sur toutes questions int\u00e9ressant un corps donn\u00e9 de fonctionnaires.<\/p>\n

Les CAP sont obligatoirement consult\u00e9s en mati\u00e8re d’avancement.<\/p>\n

Dans chaque CAP, des membres sont d\u00e9sign\u00e9s pour si\u00e9ger en formation disciplinaire d\u00e9nomm\u00e9e \u201cConseil de discipline\u201d.<\/p>\n

Les membres des CAP sont nomm\u00e9s, sur proposition du ministre en charge de la Fonction publique, par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique.<\/p>\n

Article 9 : Le Conseil de Sant\u00e9 institu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre en charge de la Sant\u00e9 publique, est comp\u00e9tent pour rendre des avis concernant des fonctionnaires, notamment en mati\u00e8re d’aptitude physique ou mentale \u00e0 l’emploi, de maintien ou non dans la Fonction publique, suite \u00e0 une maladie ou un accident d’origine professionnelle ou non.<\/p>\n

Les membres du Conseil de Sant\u00e9 sont nomm\u00e9s, sur proposition des ministres en charge de la Sant\u00e9 publique et de la Fonction publique, par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique.<\/p>\n

Article 10 : La Commission de R\u00e9forme de la Fonction publique, institu\u00e9e aupr\u00e8s du ministre en charge de la Fonction publique, appr\u00e9cie, notamment la r\u00e9alit\u00e9 des infirmit\u00e9s invoqu\u00e9es, la preuve de leur imputabilit\u00e9 au service, le taux d’invalidit\u00e9, qu’elles entra\u00eenent, l’incapacit\u00e9 permanente \u00e0 l’exercice des fonctions.<\/p>\n

Les membres de la Commission de r\u00e9forme de la Fonction publique sont nomm\u00e9s, sur proposition des ministres en charge de la Fonction publique et de la Sant\u00e9 publique, par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique<\/p>\n

Article 11 : Le Comit\u00e9 charg\u00e9 de l’examen des profils des postulants et des nominations aux emplois sup\u00e9rieurs a pour mission d’examiner et d’\u00e9valuer, avant soumission au Conseil des Ministres, les qualifications, exp\u00e9riences et \u00e9tats de service de toute personne propos\u00e9e \u00e0 la nomination dans un emploi sup\u00e9rieur, au regard du descriptif de l’emploi \u00e0 pourvoir. Il adresse une proposition concert\u00e9e avec le minist\u00e8re porteur au Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique.<\/p>\n

Les membres du Comit\u00e9 charg\u00e9 de l’examen des profils des postulants et de nomination aux emplois sup\u00e9rieurs sont nomm\u00e9s, sur proposition du ministre en charge de la Fonction publique, par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique.<\/p>\n

Titre 2 :<\/strong><\/span>
\nRecrutement<\/strong><\/span><\/p>\n

Article 12 : L’acc\u00e8s aux emplois de la Fonction publique est ouvert \u00e0 \u00e9galit\u00e9 de droit, sans discrimination aucune, \u00e0 toute personne remplissant les conditions requises \u00e0 l’article ci- dessous pour chaque emploi postul\u00e9.<\/p>\n

Article 13 : Nul ne peut \u00eatre nomm\u00e9 et maintenu \u00e0 un emploi public :
\n– s’il ne poss\u00e8de pas la nationalit\u00e9 djiboutienne ;
\n– s’il ne jouit pas de ses droits civiques ;
\n– s’il n’est pas de bonne moralit\u00e9 ;
\n– s’il a \u00e9t\u00e9 ant\u00e9rieurement l’objet d’une radiation d\u00e9finitive des cadres ;
\n– s’il est attest\u00e9, par un m\u00e9decin agr\u00e9\u00e9 par l’\u00c9tat, qu’il ne remplit pas les conditions physiques ou psychiques d’aptitude \u00e0 l’exercice de la fonction ;
\n– s’il n’est pas \u00e2g\u00e9 de dix-huit ans au moins et de quarante ans au plus au 31 d\u00e9cembre de l’ann\u00e9e de recrutement ;
\n– s’il ne poss\u00e8de pas les titres, dipl\u00f4mes et\/ou exp\u00e9riences exig\u00e9s par le Statut particulier.<\/p>\n

Un d\u00e9cret pris en Conseil des Ministres pr\u00e9cise les conditions d’application du pr\u00e9sent article.<\/p>\n

Article 14 : Le mode commun d’acc\u00e8s aux emplois de la Fonction publique est le concours, entendu comme \u00e9tant le mode de recrutement par lequel des candidats sont soumis \u00e0 des \u00e9preuves \u00e0 l’issue desquelles ceux reconnus aptes sont class\u00e9s par ordre de m\u00e9rite par un jury souverain et d\u00e9clar\u00e9s admis, dans la limite des emplois \u00e0 pourvoir, par le minist\u00e8re en charge de la Fonction publique.<\/p>\n

Il ne peut \u00eatre d\u00e9rog\u00e9 au principe de recrutement par concours que de fa\u00e7on exceptionnelle dans les conditions pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent Statut \u00e0 l’article 15.<\/p>\n

Les conditions g\u00e9n\u00e9rales et les modalit\u00e9s d’organisation des concours d’acc\u00e8s aux emplois de la Fonction publique sont fix\u00e9es par d\u00e9cret pris en Conseil des Ministres. Elles sont pr\u00e9cis\u00e9es par les Statuts particuliers.<\/p>\n

Article 15 : Des fonctionnaires peuvent \u00eatre recrut\u00e9s \u00e0 titre exceptionnel en d\u00e9rogeant au principe d’acc\u00e8s \u00e0 la Fonction publique par voie de concours pos\u00e9 \u00e0 l’article 14 du pr\u00e9sent Statut g\u00e9n\u00e9ral, dans les cas suivants :
\na) disponibilit\u00e9 d’emplois r\u00e9serv\u00e9s tels que d\u00e9finis par d\u00e9cret pris en Conseil des Ministres ;
\nb) constitution initiale d’un cadre ou d’un corps dont les modalit\u00e9s de recrutement sont pr\u00e9vues par voie de d\u00e9cret pris en Conseil des Ministres ;
\nc) suppression d’un cadre ou d’un corps et int\u00e9gration des fonctionnaires appartenant \u00e0 ce cadre ou corps, dans les conditions fix\u00e9es par le d\u00e9cret supprimant le cadre ou le corps, dans un autre cadre ou corps de niveau comparable, class\u00e9 dans la m\u00eame cat\u00e9gorie ;
\nd) d\u00e8s lors que pour favoriser la promotion interne ou la parit\u00e9, les statuts particuliers pr\u00e9voient une proportion de postes susceptibles d’\u00eatre attribu\u00e9s aux personnels du corps de niveau inf\u00e9rieur de la m\u00eame sp\u00e9cialit\u00e9 et que ces personnels ont \u00e9t\u00e9 inscrits sur une liste d’aptitude cons\u00e9cutive soit \u00e0 un examen professionnel, soit \u00e0 une proc\u00e9dure de validation des acquis de l’exp\u00e9rience (VAE) telle que pr\u00e9vue dans un d\u00e9cret pris en Conseil des Ministres. La proportion des postes ainsi attribu\u00e9s ne peut d\u00e9passer 20% des postes mis au concours ;
\ne) d\u00e9tention de dipl\u00f4mes de sortie d’une des \u00e9coles de formation vis\u00e9es par l’article 30 du pr\u00e9sent statut g\u00e9n\u00e9ral, \u00e0 condition toutefois que ces dipl\u00f4mes soient estim\u00e9s \u00e9quivalents \u00e0 ceux requis par les statuts particuliers concern\u00e9s.<\/p>\n

Le fonctionnaire reconnu m\u00e9dicalement inapte \u00e0 l’emploi auquel il a \u00e9t\u00e9 affect\u00e9 se voit proposer, dans son cadre d’origine ou tout autre cadre, un emploi correspondant \u00e0 ses comp\u00e9tences et capacit\u00e9s actuelles, en fonction des vacances d’emploi.<\/p>\n

Les modalit\u00e9s d’application des dispositions du pr\u00e9sent article ainsi que les mesures propres \u00e0 favoriser la promotion interne sont d\u00e9finies par d\u00e9cret pris en Conseil des Ministres.<\/p>\n

Article 16 : L’ensemble des emplois qui sont r\u00e9serv\u00e9s par les textes qui en r\u00e9glementent l’acc\u00e8s \u00e0 des agents soumis aux m\u00eames conditions de recrutement et de carri\u00e8re, constitue un cadre national.<\/p>\n

Les fonctionnaires des cadres sont recrut\u00e9s soit s\u00e9par\u00e9ment pour chaque service, soit en commun pour un groupe de services.<\/p>\n

Les conditions d’acc\u00e8s aux diff\u00e9rents cadres nationaux sont d\u00e9termin\u00e9es par les Statuts particuliers vis\u00e9s \u00e0 l’article 4 du pr\u00e9sent statut g\u00e9n\u00e9ral.<\/p>\n

Tous les cadres nationaux sont compos\u00e9s de trois cat\u00e9gories de fonctionnaires d\u00e9sign\u00e9es dans l’ordre hi\u00e9rarchique d\u00e9croissant par les lettres A. B, C, suivant leur niveau de recrutement et de qualification professionnelle. Ces cat\u00e9gories sont les suivantes :
\n– Cat\u00e9gorie A, dont le niveau de recrutement correspond au minimum au dipl\u00f4me obtenu \u00e0 l’issue du deuxi\u00e8me cycle de l’enseignement sup\u00e9rieur, ou un titre \u00e9quivalent ;
\n– Cat\u00e9gorie B, dont le niveau de recrutement correspond au minimum au dipl\u00f4me obtenu \u00e0 l’issue du premier cycle de l’enseignement sup\u00e9rieur, ou un titre \u00e9quivalent ;
\n– Cat\u00e9gorie C, dont le niveau de recrutement correspond au minimum au dipl\u00f4me du baccalaur\u00e9at de l’enseignement secondaire, ou un titre \u00e9quivalent.<\/p>\n

Lorsque les emplois relevant d’une m\u00eame activit\u00e9 professionnelle sont, en raison de leur nature, r\u00e9partis entre plusieurs cadres, ces cadres forment un corps interminist\u00e9riel.<\/p>\n

Article 17 : Toute nomination dans un emploi permanent de la Fonction publique qui n’a pas pour objet exclusif de satisfaire un besoin de service reconnu et ent\u00e9rin\u00e9 budg\u00e9tairement, est interdite.<\/p>\n

Toute promotion de grade cons\u00e9cutive \u00e0 l’obtention d’un dipl\u00f4me, d’une r\u00e9ussite d’un concours interne ou d’une proc\u00e9dure de validation des acquis de l’exp\u00e9rience (VAE) d\u00e9termin\u00e9e par d\u00e9cret pris en Conseil des Ministres, doit \u00eatre pr\u00e9alablement fond\u00e9e sur une pr\u00e9vision budg\u00e9taire.<\/p>\n

Un arr\u00eat\u00e9 pris sur proposition du ministre charg\u00e9 de la Fonction publique et fond\u00e9 sur la loi de finances, d\u00e9termine chaque ann\u00e9e la nature et le nombre des emplois \u00e0 pourvoir dans les diff\u00e9rents corps de la Fonction publique.<\/p>\n

Article 18 : A titre d\u00e9rogatoire, les nominations aux emplois sup\u00e9rieurs dont la liste est \u00e9tablie par une loi adopt\u00e9e par l’Assembl\u00e9e nationale conform\u00e9ment \u00e0 la Constitution, rel\u00e8vent d’une d\u00e9cision du Gouvernement intervenant apr\u00e8s avis du Comit\u00e9 charg\u00e9 de l’examen des profils et des nominations aux emplois sup\u00e9rieurs instaur\u00e9 par d\u00e9cret pris en Conseil des Ministres.<\/p>\n

L’accession d’un non-fonctionnaire \u00e0 l’un de ces postes n’entra\u00eene en aucun cas sa titularisation dans un corps de l’administration publique.<\/p>\n

\u00c0 tout moment, il peut \u00eatre mis un terme \u00e0 la nomination dans l’un des emplois sup\u00e9rieurs vis\u00e9s ci-dessus. Les droits de la personne, fonctionnaire ou non fonctionnaire, qui voit un terme \u00e0 sa nomination dans un emploi sup\u00e9rieur de l’Etat sont pr\u00e9cis\u00e9s par la loi relative aux emplois sup\u00e9rieurs de l’Etat pris conform\u00e9ment \u00e0 l’article 41 de la Constitution.<\/p>\n

Article 19 : Les d\u00e9cisions portant nominations, promotions de grade, sanctions et cessation d\u00e9finitive des fonctions doivent faire l’objet d’une publication au Journal Officiel de la R\u00e9publique de Djibouti.<\/p>\n

Titre 3 :<\/strong><\/span>
\nP\u00e9riode de stage<\/strong><\/span><\/p>\n

Article 20 : Tout candidat recrut\u00e9 dans un cadre national doit accomplir dans l’emploi qui lui est attribu\u00e9 un stage dont la dur\u00e9e est d’au moins un an, renouvelable au maximum une fois.<\/p>\n

A l’expiration du stage d’un an ou \u00e0 la fin de sa prorogation pour une dur\u00e9e \u00e9gale, le stagiaire est soit titularis\u00e9 d’office, soit licenci\u00e9.<\/p>\n

Article 21 : Le fonctionnaire stagiaire per\u00e7oit pendant la dur\u00e9e du stage, la r\u00e9mun\u00e9ration correspondant \u00e0 l’indice aff\u00e9rent \u00e0 l’\u00e9chelon du d\u00e9but du grade dans lequel il a vocation \u00e0 \u00eatre titularis\u00e9. Cette r\u00e9mun\u00e9ration subit la retenue pour pension qui peut \u00eatre rembours\u00e9e dans les conditions fix\u00e9es par le r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral des pensions, en cas de d\u00e9mission, de licenciement, ou de d\u00e9c\u00e8s.<\/p>\n

Article 22 : Les sanctions applicables au fonctionnaire stagiaire sont dans l’ordre croissant de gravit\u00e9 :
\n– l’avertissement ;
\n– le bl\u00e2me ;
\n– l’exclusion temporaire de fonctions privative de toute r\u00e9mun\u00e9ration pour au plus sept jours ;
\n– le licenciement pour un des motifs pr\u00e9cis\u00e9s \u00e0 l’article suivant.<\/p>\n

Ces sanctions sont prononc\u00e9es sans consultation du Conseil de discipline, sur proposition du directeur de service apr\u00e8s avis du tuteur du stagiaire par l’autorit\u00e9 investie du pouvoir de nomination.<\/p>\n

Article 23 : Le licenciement d’un fonctionnaire stagiaire peut \u00eatre prononc\u00e9 :
\n– pour insuffisance professionnelle notoire, constat\u00e9e apr\u00e8s au moins la moiti\u00e9 de la dur\u00e9e du stage ;
\n– pour inaptitude physique ou psychique aux fonctions, certifi\u00e9e par un m\u00e9decin agr\u00e9\u00e9 par l’\u00c9tat ;
\nen raison de faits ant\u00e9rieurs \u00e0 l’admission qui, s’ils avaient \u00e9t\u00e9 connus, auraient mis obstacle au recrutement ;
\n– pour un motif disciplinaire, singuli\u00e8rement pour absence injustifi\u00e9e de prise de service ;
\n– en raison de la perte des droits civiques.<\/p>\n

Le licenciement d’un stagiaire dans les conditions du pr\u00e9sent article ne donne lieu \u00e0 aucun pr\u00e9avis, ni indemnit\u00e9s de quelque nature que ce soit.<\/p>\n

Article 24 : Tout fonctionnaire d\u00e9j\u00e0 titulaire dans un cadre peut, \u00e0 l’occasion de sa mobilit\u00e9 dans un autre cadre, se voir imposer d’accomplir dans l’emploi qui lui est attribu\u00e9 un stage dont la dur\u00e9e est d’au moins un an, renouvelable au maximum une fois.<\/p>\n

L’obligation d’une p\u00e9riode de stage dans l’emploi attribu\u00e9 dans le nouveau cadre doit avoir \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9e par \u00e9crit au fonctionnaire titulaire ant\u00e9rieurement \u00e0 sa mobilit\u00e9 professionnelle.<\/p>\n

Durant son stage, le fonctionnaire titulaire en mobilit\u00e9 dans un autre cadre per\u00e7oit une r\u00e9mun\u00e9ration au moins \u00e9quivalente \u00e0 celle qu’il percevait ant\u00e9rieurement dans son cadre d’origine.<\/p>\n

A l’expiration de la p\u00e9riode initiale ou de renouvellement du stage, le fonctionnaire en mobilit\u00e9 est soit titularis\u00e9 dans le nouveau cadre, soit r\u00e9int\u00e9gr\u00e9 dans son cadre d’origine si son stage n’appara\u00eet pas concluant.<\/p>\n

Article 25 : Les sanctions disciplinaires applicables au fonctionnaire titulaire en stage, dans le cadre d’une mobilit\u00e9, dans un autre cadre sont celles pr\u00e9vues pour tout fonctionnaire titulaire.<\/p>\n

Toute sanction d’un fonctionnaire titulaire en stage dans le cadre d’un projet de mobilit\u00e9 fait l’objet d’un avis du Conseil de discipline du cadre de mobilit\u00e9 et d’une d\u00e9cision de l’autorit\u00e9 dudit cadre.
\nLe fonctionnaire titulaire en mobilit\u00e9, sanctionn\u00e9 lors de son stage, peut faire valoir son droit \u00e0 r\u00e9int\u00e9gration de son cadre d’origine, sauf cas de d\u00e9cision de r\u00e9vocation.<\/p>\n

Article 26 : Aucun stagiaire ne peut \u00eatre mis en position de d\u00e9tachement, \u00e0 l’exception d’un d\u00e9tachement pour exercer une fonction publique \u00e9lective. Aucun stagiaire ne peut se voir charg\u00e9 de responsabilit\u00e9s aff\u00e9rentes \u00e0 des fonctions de direction et\/ou de contr\u00f4le.<\/p>\n

Article 27 : Il est mis fin au stage avant la date normale de son expiration en cas de d\u00e9mission, de licenciement ou de d\u00e9c\u00e8s du fonctionnaire stagiaire ou titulaire en mobilit\u00e9.
\nLe fonctionnaire titulaire en stage dans le cadre d’une mobilit\u00e9 peut en cours de stage dans un autre cadre faire valoir son droit \u00e0 r\u00e9int\u00e9gration de son cadre d’origine sous condition d’un pr\u00e9avis de trois mois.<\/p>\n

Article 28 : Les dispositions de l’article 75 de la pr\u00e9sente loi, sauf en ce qui concerne les cong\u00e9s de longue dur\u00e9e, sont applicables aux stagiaires.<\/p>\n

Les cong\u00e9s et absences de toute nature qui exc\u00e8dent le dixi\u00e8me de la dur\u00e9e du stage ne peuvent \u00eatre pris en compte comme temps de stage.<\/p>\n

Si le stage a \u00e9t\u00e9 interrompu pendant une p\u00e9riode \u00e9gale ou sup\u00e9rieure \u00e0 la moiti\u00e9 de sa dur\u00e9e normale, il doit \u00eatre recommenc\u00e9 dans son int\u00e9gralit\u00e9.<\/p>\n

Article 29 : Seule la dur\u00e9e normale du stage, soit une ann\u00e9e, est prise en compte pour le calcul de l’avancement du fonctionnaire stagiaire et comme anciennet\u00e9 validable pour la retraite ;
\ntoutefois, en ce qui concerne le stage du fonctionnaire titulaire en mobilit\u00e9 dans un autre cadre, la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e de stage est prise en compte.<\/p>\n

Article 30 : Les \u00e9l\u00e8ves des \u00e9coles de formation conduisant \u00e0 l’acc\u00e8s \u00e0 des cadres de la Fonction publique sont soumis aux dispositions sp\u00e9ciales pr\u00e9vues par les textes particuliers et, notamment, par le r\u00e8glement int\u00e9rieur desdites \u00e9coles pendant la dur\u00e9e de leurs \u00e9tudes.<\/p>\n

Ceux qui ont suivi une formation dans de telles conditions avec succ\u00e8s sont nomm\u00e9s fonctionnaires stagiaires.<\/p>\n

A compter de leur titularisation, les fonctionnaires issus des \u00e9coles de formation vis\u00e9es \u00e0 l’alin\u00e9a 1er du pr\u00e9sent article, doivent \u00e0 leur administration un temps de service d’au plus cinq ans.<\/p>\n

Dans le respect dudit plafond, chaque Statut particulier fixe une dur\u00e9e de service obligatoire ou des dur\u00e9es variant en fonction des cat\u00e9gories.<\/p>\n

De m\u00eame, chaque statut particulier indique le montant ou les r\u00e8gles de fixation de l’indemnit\u00e9 due par un fonctionnaire issu d’une des \u00e9coles vis\u00e9es \u00e0 l’alin\u00e9a 1 du pr\u00e9sent article, d\u00e8s lors qu’il quitte l’administration en n’ayant pas assur\u00e9 la totalit\u00e9 du temps de service obligatoire. Le montant de cette indemnit\u00e9 lib\u00e9ratoire doit, en tout \u00e9tat de cause, tenir compte d’une part du co\u00fbt de la formation assur\u00e9e par l’une des \u00e9coles vis\u00e9es \u00e0 l’alin\u00e9a 1, d’autre part du temps de service obligatoire restant \u00e0 assurer.<\/p>\n

Article 31 : Sont applicables aux stagiaires l’ensemble des dispositions du pr\u00e9sent Statut g\u00e9n\u00e9ral des fonctionnaires d\u00e8s lors que non-contraires \u00e0 celles du pr\u00e9sent titre.<\/p>\n

Titre 4 :<\/strong><\/span>
\nGaranties, devoirs et responsabilit\u00e9s<\/strong><\/span><\/p>\n

Article 32 : Le fonctionnaire est vis-\u00e0-vis de l’administration dans une situation l\u00e9gale et r\u00e9glementaire.<\/p>\n

Chapitre 1 – Garanties<\/strong><\/span><\/p>\n

Article 33 : Aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut \u00eatre faite entre les fonctionnaires en raison de leurs opinions politiques, syndicales, philosophiques ou religieuses, de leur sexe, de leur origine, de leur \u00e2ge, de leur patronyme, de leur \u00e9tat de sant\u00e9, de leur apparence physique, de leur handicap ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou suppos\u00e9e, \u00e0 une ethnie ou une tribu, ou \u00e0 une suppos\u00e9e race.<\/p>\n

Toutefois, les Statuts particuliers peuvent mentionner des exigences requises, singuli\u00e8rement d’aptitude physique, par l’exercice de certaines fonctions, tout comme r\u00e9server certains emplois \u00e0 des personnes dites handicap\u00e9es ou \u00e0 besoins sp\u00e9ciaux.<\/p>\n

De m\u00eame, les Statuts particuliers peuvent pr\u00e9voir des conditions d’\u00e2ge d’une part pour le recrutement par voie de concours de fonctionnaires dans certains corps, cadres d’emplois ou emplois, d’autre part pour la carri\u00e8re des fonctionnaires lorsque ces conditions d’\u00e2ge r\u00e9sultent des exigences professionnelles, justifi\u00e9es par l’exp\u00e9rience ou l’anciennet\u00e9, requises par les missions que les fonctionnaires sont destin\u00e9s \u00e0 assurer dans leur corps, cadre d’emplois ou emploi.<\/p>\n

Article 34 : Les fonctionnaires atteints d’une maladie grave, chronique ou invalidante, ou d’un handicap d\u00fbment certifi\u00e9s par certificat m\u00e9dical, ou encore qui sont p\u00e8res ou m\u00e8res d’un enfant atteint d’un handicap certifi\u00e9 m\u00e9dicalement, ont le droit, \u00e0 leur demande, de travailler \u00e0 temps partiel.<\/p>\n

Article 35 : Pour l’application du pr\u00e9sent Statut g\u00e9n\u00e9ral, aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut \u00eatre faite entre les fonctionnaires en raison de leur sexe.<\/p>\n

Toutefois, des recrutements distincts pour les femmes ou les hommes peuvent, exceptionnellement, \u00eatre pr\u00e9vus par les Statuts particuliers lorsque l’appartenance \u00e0 l’un ou \u00e0 l’autre sexe constitue une condition d\u00e9terminante de l’exercice des fonctions ou bien encore, \u00e0 titre temporaire, afin de mettre en \u0153uvre effectivement la parit\u00e9 dans certains corps, emplois et responsabilit\u00e9s.<\/p>\n

Article 36 : Aucun fonctionnaire ne doit subir des faits de harc\u00e8lement sexuel, constitu\u00e9 par des propos ou comportements \u00e0 connotation sexuelle r\u00e9p\u00e9t\u00e9s qui soit portent atteinte \u00e0 sa dignit\u00e9 en raison de leur caract\u00e8re d\u00e9gradant ou humiliant, soit cr\u00e9ent \u00e0 son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.<\/p>\n

Aucun fonctionnaire ne doit subir des faits assimil\u00e9s au harc\u00e8lement sexuel, consistant en toute forme de pression grave, m\u00eame non r\u00e9p\u00e9t\u00e9e, exerc\u00e9e dans le but r\u00e9el ou apparent d’obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherch\u00e9 au profit de l’auteur des faits ou au profit d’un tiers.<\/p>\n

Aucune mesure relevant de l’application du pr\u00e9sent Statut g\u00e9n\u00e9ral ne peut \u00eatre prise \u00e0 l’encontre d’un fonctionnaire parce qu’il a:
\n– subi ou refus\u00e9 de subir les faits mentionn\u00e9s aux pr\u00e9c\u00e9dents alin\u00e9as ;
\n– exerc\u00e9 un recours aupr\u00e8s d’un sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique ou engag\u00e9 une action en justice visant \u00e0 faire cesser ces faits ;
\n– t\u00e9moign\u00e9 de tels faits.<\/p>\n

Article 37 : Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements r\u00e9p\u00e9t\u00e9s de harc\u00e8lement moral qui ont pour objet ou pour effet une d\u00e9gradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte \u00e0 ses droits et \u00e0 sa dignit\u00e9, d\u2019alt\u00e9rer sa sant\u00e9 physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.<\/p>\n

Aucune mesure relevant de l’application du pr\u00e9sent Statut g\u00e9n\u00e9ral ne peut \u00eatre prise \u00e0 l’encontre d’un fonctionnaire parce qu’il a:
\n– subi ou refus\u00e9 de subir les agissements vis\u00e9s \u00e0 l’alin\u00e9a 1er,
\n– exerc\u00e9 un recours aupr\u00e8s d’un sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique ou engag\u00e9 une action en justice visant \u00e0 faire cesser ces agissements,
\n– t\u00e9moign\u00e9 de tels agissements ou qu’il les a relat\u00e9s.<\/p>\n

Article 38 : Tout fonctionnaire se voit garantie, de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, des conditions de travail de nature \u00e0 pr\u00e9server sa s\u00e9curit\u00e9 et sa sant\u00e9 physique et psychique.
\nDans cette perspective, toute consommation de khat et de boissons alcoolis\u00e9es est express\u00e9ment interdite au temps et au lieu de travail.<\/p>\n

Par ailleurs, un registre de sant\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 au travail est ouvert dans chaque administration ou service afin de recueillir les observations concernant la pr\u00e9vention des risques professionnels. De plus, une formation en mati\u00e8re d’hygi\u00e8ne et de s\u00e9curit\u00e9 est organis\u00e9e lors de certains \u00e9v\u00e9nements en collaboration avec la Caisse Nationale de S\u00e9curit\u00e9 Sociale. Enfin, un droit d’alerte et de retrait est ouvert \u00e0 tout fonctionnaire en cas de danger grave et imminent.<\/p>\n

Les conditions et modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre sont pr\u00e9cis\u00e9es par d\u00e9cret en Conseil de Ministres.<\/p>\n

Article 39 : Le droit syndical est reconnu aux fonctionnaires. Ils peuvent librement cr\u00e9er des syndicats professionnels, en \u00e9laborer les statuts r\u00e9gissant le fonctionnement, ou adh\u00e9rer \u00e0 des sections sp\u00e9cifiques des centrales syndicales \u00e0 vocation g\u00e9n\u00e9rale et y exercer des mandats.<\/p>\n

Article 40 : Les syndicats professionnels autonomes de fonctionnaires ou les sections sp\u00e9cifiques des centrales syndicales doivent avoir pour unique objet l’\u00e9tude et la d\u00e9fense des int\u00e9r\u00eats professionnels de leurs membres. Ils peuvent ester en justice devant toute juridiction comp\u00e9tente. Ils peuvent, notamment, devant les juridictions de l’ordre administratif se pourvoir contre les actes r\u00e9glementaires concernant le statut du personnel et contre les d\u00e9cisions individuelles portant atteintes aux int\u00e9r\u00eats collectifs des fonctionnaires.<\/p>\n

Article 41 : Tout syndicat autonome de fonctionnaires ou toute section sp\u00e9cifique d’une centrale syndicale est tenu d’effectuer, d\u00e8s sa cr\u00e9ation, le d\u00e9p\u00f4t de ses statuts et de la liste de ses administrateurs aupr\u00e8s du ministre en charge de la Fonction publique et du Ministre de l’Int\u00e9rieur. Toute modification des Statuts et\/ou de la liste des administrateurs doit \u00eatre imm\u00e9diatement communiqu\u00e9e \u00e0 ces m\u00eames autorit\u00e9s.<\/p>\n

Le d\u00e9p\u00f4t aupr\u00e8s du ministre en charge de la Fonction publique des statuts et de la liste des administrateurs d’un syndicat autonome de fonctionnaires ou d’une section sp\u00e9cifique d’une centrale syndicale donne lieu de la part des services comp\u00e9tents du minist\u00e8re en charge de la fonction publique \u00e0 la d\u00e9livrance d’un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9p\u00f4t. Ce dernier emporte existence l\u00e9gale de l’organisation syndicale \u00e0 l’expiration d’un d\u00e9lai de deux mois.<\/p>\n

Si le ministre en charge de la fonction publique constate que les conditions l\u00e9gales requises ne sont pas remplies, il peut inviter les d\u00e9positaires des statuts \u00e0 s’y conformer dans les quinze jours \u00e0 compter de la notification suivant le d\u00e9p\u00f4t. Pass\u00e9 ce d\u00e9lai et en cas de non-r\u00e9ponse des d\u00e9positaires ou de modification jug\u00e9es insuffisantes, le ministre en charge de la fonction publique peut dans le d\u00e9lai des statuts saisir le juge administratif. Il avise de cette saisine les d\u00e9positaires des statuts en indiquant les motifs de la saisine. Dans l’attente de la d\u00e9cision d\u00e9finitive de l’ordre juridictionnel, l’organisation syndicale projet\u00e9e n’a pas d’existence l\u00e9gale.<\/p>\n

Article 42 : Les fonctionnaires exercent le droit syndical et le droit de gr\u00e8ve dans le respect des conditions fix\u00e9es l\u00e9galement et \/ou r\u00e9glementairement.<\/p>\n

Chapitre 2 – Devoirs<\/strong><\/span><\/p>\n

Article 43 : Tout fonctionnaire en position d’activit\u00e9 doit consacrer l’int\u00e9gralit\u00e9 de son activit\u00e9 professionnelle aux t\u00e2ches qui lui sont confi\u00e9es. Il ne peut exercer \u00e0 titre professionnel une activit\u00e9 lucrative de quelque nature que ce soit. Il en va de m\u00eame pour tout officier public ou minist\u00e9riel ou encore agent contractuel nomm\u00e9 par d\u00e9cision gouvernementale pour occuper un poste sup\u00e9rieur.<\/p>\n

Les conditions et limites dans lesquelles il peut \u00eatre exceptionnellement d\u00e9rog\u00e9 \u00e0 l’interdiction de cumul d’activit\u00e9s r\u00e9mun\u00e9r\u00e9es sont fix\u00e9es par d\u00e9cret pris en Conseil des Ministres.<\/p>\n

En tant que de besoin, les statuts particuliers viennent pr\u00e9ciser la nature des activit\u00e9s lucratives pouvant faire l’objet d’une autorisation de cumul.<\/p>\n

Article 44 : Sans pr\u00e9judice de la libert\u00e9 de conscience reconnue \u00e0 tout citoyen par la Constitution, tout fonctionnaire doit faire preuve de loyaut\u00e9 \u00e0 l’\u00e9gard du Gouvernement de la R\u00e9publique. Il doit observer dans l’expression de ses opinions un devoir de r\u00e9serve compatible avec le bon exercice de ses fonctions.<\/p>\n

Tout fonctionnaire est tenu dans ses fonctions au respect des obligations de neutralit\u00e9, d’impartialit\u00e9, de discr\u00e9tion professionnelle et de probit\u00e9 rappel\u00e9es, notamment, dans le Code de d\u00e9ontologie des agents publics.<\/p>\n

Les statuts particuliers, sans pouvoir revenir sur les obligations mentionn\u00e9es dans le Statut g\u00e9n\u00e9ral, peuvent pr\u00e9ciser les r\u00e8gles d\u00e9ontologiques sp\u00e9cifiques \u00e0 un secteur, un corps ou un m\u00e9tier de l’administration publique.<\/p>\n

Article 45 : Tout fonctionnaire est tenu de veiller, tout au long de sa carri\u00e8re professionnelle, \u00e0 l’entretien, \u00e0 l’adaptation et au d\u00e9veloppement de ses comp\u00e9tences.<\/p>\n

Sa hi\u00e9rarchie peut, dans l’int\u00e9r\u00eat du service le d\u00e9signer pour le suivi d’une formation particuli\u00e8re, dans la perspective ou non d’un changement d’affectation ou de toute autre \u00e9volution professionnelle. Tout fonctionnaire peut, \u00e0 son initiative, demander \u00e0 suivre une action de formation inscrite dans le plan de formation de son administration ou de son service, selon des modalit\u00e9s pr\u00e9cis\u00e9es par d\u00e9cret pris en Conseil des Ministres.<\/p>\n

Chaque Statut particulier dispose sur la formation continue, les conditions de b\u00e9n\u00e9fice d’une formation et les incidences de son suivi pour un fonctionnaire relevant du secteur.<\/p>\n

Chapitre 3 – Responsabilit\u00e9s<\/strong><\/span><\/p>\n

Article 46 : Tout fonctionnaire, quel que soit son rang dans la hi\u00e9rarchie administrative, est responsable de l’ex\u00e9cution des t\u00e2ches qui lui sont confi\u00e9es dans ses fonctions. Il doit se conformer aux instructions de son sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique, sauf dans le cas o\u00f9 l’ordre donn\u00e9 est manifestement ill\u00e9gal et\/ou de nature \u00e0 compromettre gravement un int\u00e9r\u00eat public.<\/p>\n

Tout fonctionnaire charg\u00e9 d’assurer la marche d’un service est responsable \u00e0 l’\u00e9gard de ses chefs, de l’autorit\u00e9 qui lui a \u00e9t\u00e9 conf\u00e9r\u00e9e pour cet objet et de l’ex\u00e9cution des ordres qu’il a donn\u00e9s.<\/p>\n

Il n’est d\u00e9gag\u00e9 d’aucune des responsabilit\u00e9s qui lui incombent par la responsabilit\u00e9 de ses subordonn\u00e9s.<\/p>\n

Article 47 : Toute faute commise par un fonctionnaire dans l’exercice ou \u00e0 l’occasion de l’exercice de ses fonctions l’expose \u00e0 une sanction disciplinaire, sans pr\u00e9judice, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des peines, pr\u00e9vues par la loi p\u00e9nale.<\/p>\n

Lorsqu’un fonctionnaire a \u00e9t\u00e9 poursuivi par un tiers pour faute de service, l’administration publique doit, dans la mesure o\u00f9 une faute personnelle d\u00e9tachable de l’exercice de ses fonctions n’est pas imputable \u00e0 ce fonctionnaire, le couvrir des condamnations civiles prononc\u00e9es contre lui.<\/p>\n

L\u2019administration publique peut, dans le cas vis\u00e9 \u00e0 l’alin\u00e9a 2 du pr\u00e9sent article, exercer \u00e0 l\u2019encontre de ce fonctionnaire une action r\u00e9cursoire, ind\u00e9pendamment des sanctions disciplinaires encourues.<\/p>\n

Article 48 : Les fonctionnaires ont droit, conform\u00e9ment aux r\u00e8gles fix\u00e9es par le Code p\u00e9nal et les lois sp\u00e9ciales, \u00e0 une protection contre les menaces, injures ou diffamations dont ils peuvent \u00eatre l’objet en raison de leur qualit\u00e9.<\/p>\n

L’\u00c9tat ou la collectivit\u00e9 publique int\u00e9ress\u00e9e est tenu de prot\u00e9ger les fonctionnaires contre les menaces, attaques, de quelque nature que ce soit, dont ils peuvent \u00eatre l’objet dans l’exercice ou \u00e0 l’occasion de l’exercice de leurs fonctions et de r\u00e9parer, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le pr\u00e9judice qui en est r\u00e9sult\u00e9.<\/p>\n

L’\u00c9tat ou la collectivit\u00e9 publique, tenu dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l’alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent, est subrog\u00e9 aux droits de la victime pour obtenir, des auteurs des menaces ou attaques la restitution des sommes vers\u00e9es \u00e0 son agent.<\/p>\n

Article 49 : Le minist\u00e8re en charge de la Fonction publique est tenu de constituer et de conserver un dossier concernant chaque fonctionnaire. Cette obligation s’\u00e9tend \u00e0 l’autorit\u00e9 hi\u00e9rarchique dont rel\u00e8ve le fonctionnaire, en cas de contradiction le dossier du minist\u00e8re de la Fonction publique pr\u00e9vaut.<\/p>\n

Le dossier individuel doit comporter toutes les pi\u00e8ces relatives \u00e0 la situation administrative de l’int\u00e9ress\u00e9 depuis son recrutement jusqu’\u00e0 sa radiation. Ces pi\u00e8ces reparties par mati\u00e8res, doivent \u00eatre class\u00e9es chronologiquement sans discontinuit\u00e9.<\/p>\n

Il ne peut \u00eatre fait \u00e9tat dans le dossier d’un fonctionnaire de ses opinions politiques, philosophiques, syndicales ou religieuses.
\nTout fonctionnaire a droit d’acc\u00e8s \u00e0 son dossier individuel.<\/p>\n

Un d\u00e9cret pris en Conseil des Ministres pr\u00e9cise, les modalit\u00e9s de constitution et de conservation, le contenu ainsi que les modalit\u00e9s d’acc\u00e8s \u00e0 son dossier pour le fonctionnaire et d’\u00e9ventuelle communication \u00e0 des tiers assurant la d\u00e9fense du fonctionnaire.<\/p>\n

Titre 5 :<\/strong><\/span>
\nR\u00e9mun\u00e9ration et avantages sociaux<\/strong><\/span><\/p>\n

Article 50 : Tout fonctionnaire a droit, apr\u00e8s service fait, \u00e0 une r\u00e9mun\u00e9ration comportant :
\n– le traitement soumis \u00e0 retenue pour pension,
\n– les prestations familiales, en cas d’enfants \u00e0 charge et au regard de la r\u00e9glementation en vigueur.<\/p>\n

Peuvent accessoirement s’ajouter au traitement, des primes et\/ou indemnit\u00e9s justifi\u00e9es par des suj\u00e9tions ou risques inh\u00e9rents \u00e0 l’emploi, et des avantages en nature.
\nTout fonctionnaire irr\u00e9guli\u00e8rement absent subit une retenue de son traitement proportionnelle \u00e0 son absence et encourt, par ailleurs, une sanction disciplinaire.<\/p>\n

Le r\u00e9gime des r\u00e9mun\u00e9rations et les modalit\u00e9s de leur \u00e9volution ainsi que celui des avantages en nature applicables aux fonctionnaires des divers cadres de l’\u00c9tat, sont d\u00e9termin\u00e9s par d\u00e9cret pris en Conseil des Ministres.<\/p>\n

Article 51 : Les fonctionnaires sont affili\u00e9s d’office \u00e0 compter de leur nomination \u00e0 la Caisse Nationale de S\u00e9curit\u00e9 Sociale. A ce titre, ils b\u00e9n\u00e9ficient :
\n– d’un r\u00e9gime sp\u00e9cial de retraite dans les conditions fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur ;
\n– du r\u00e9gime d’assurance maladie obligatoire ;
\n– du r\u00e9gime de r\u00e9paration des maladies professionnelles ou d’accidents de service, dans des conditions fix\u00e9es par d\u00e9cret pris en Conseil des Ministres.<\/p>\n

Titre 6 :<\/strong><\/span>
\n\u00c9valuation, notation et avancement<\/strong><\/span><\/p>\n

Chapitre 1 – \u00c9valuation, notation et appr\u00e9ciation<\/strong><\/span><\/p>\n

Article 52 : Un entretien d’\u00e9valuation de l’activit\u00e9 est organis\u00e9 annuellement entre tout fonctionnaire et son sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique imm\u00e9diat. Il est l’occasion pour les deux parties d’indiquer les objectifs atteints, les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es, les souhaits et attentes r\u00e9ciproques. Cet entretien annuel intervient pr\u00e9alablement au processus de notation pr\u00e9vu plus avant.<\/p>\n

Article 53 : Tout fonctionnaire ayant effectu\u00e9 cinq ans de services doit b\u00e9n\u00e9ficier d’un entretien de carri\u00e8re conduit par son chef de service ou le repr\u00e9sentant de ce dernier. Cet entretien a pour objet d’\u00e9valuer le parcours effectu\u00e9 et d’envisager les possibilit\u00e9s d’\u00e9volutions professionnelles, y compris celles conditionn\u00e9es par le suivi d’une formation particuli\u00e8re, dans une logique d’am\u00e9lioration de la performance.<\/p>\n

Article 54 : Les conditions de r\u00e9alisation des entretiens d’\u00e9valuation et de carri\u00e8re sont fix\u00e9es par d\u00e9cret pris en Conseil des Ministres. Elles peuvent \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9es pour des cat\u00e9gories particuli\u00e8res de fonctionnaires par les statuts particuliers ; ces derniers peuvent, y compris, pr\u00e9voir des modalit\u00e9s alternatives d’\u00e9valuation de l’activit\u00e9 de telle ou telle cat\u00e9gorie de fonctionnaires.<\/p>\n

Article 55 : Il est attribu\u00e9 chaque ann\u00e9e \u00e0 tout fonctionnaire en activit\u00e9 ou en service d\u00e9tach\u00e9, une note chiffr\u00e9e, suivie d’une appr\u00e9ciation \u00e9crite g\u00e9n\u00e9rale.<\/p>\n

La note chiffr\u00e9e et l’appr\u00e9ciation \u00e9crite ont pour but de rendre compte de mani\u00e8re r\u00e9guli\u00e8re, impartiale et transparente de la qualit\u00e9 et de l’investissement professionnels du fonctionnaire, en indiquant, le cas \u00e9ch\u00e9ant, ses m\u00e9rites \u00e0 avancement hors prise en compte de l’anciennet\u00e9.<\/p>\n

La note chiffr\u00e9e et l’appr\u00e9ciation font l’objet d’une proposition du sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique de l’int\u00e9ress\u00e9 au ministre comp\u00e9tent ou au directeur de service ayant re\u00e7u d\u00e9l\u00e9gation du ministre. La note et l’appr\u00e9ciation d\u00e9cid\u00e9e par le ministre ou le directeur de service ayant re\u00e7u d\u00e9l\u00e9gation, sont communiqu\u00e9es au fonctionnaire ;
\ncelui-ci dispose d’un droit de r\u00e9ponse s’il l’estime utile. La note et l’appr\u00e9ciation annuelles ainsi que l’\u00e9ventuelle r\u00e9ponse du fonctionnaire concern\u00e9 sont vers\u00e9es au dossier individuel de ce dernier.<\/p>\n

En cas de contradiction entre la note chiffr\u00e9e et l’appr\u00e9ciation ou d’appr\u00e9ciation manifestement inappropri\u00e9e, le ministre de la Fonction publique peut inviter le ministre int\u00e9ress\u00e9 \u00e0 proc\u00e9der aux rectificatifs n\u00e9cessaires.<\/p>\n

Les conditions g\u00e9n\u00e9rales de notation et d’appr\u00e9ciation des fonctionnaires sont d\u00e9termin\u00e9es dans un d\u00e9cret pris en Conseil des Ministres de m\u00eame que les conditions de communication et de recours. Les Statuts particuliers peuvent pr\u00e9ciser les conditions de notation et\/ou d’appr\u00e9ciation sp\u00e9cifiques \u00e0 un secteur, un corps ou un m\u00e9tier de l’administration publique.<\/p>\n

Article 56 : Constitue pour un sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique une faute disciplinaire le fait de s’abstenir de proposer une not\u00e9 et une appr\u00e9ciation d’un ou plusieurs fonctionnaires plac\u00e9s sous son autorit\u00e9, ou de le faire de fa\u00e7on l\u00e9g\u00e8re, complaisante ou partiale.<\/p>\n

Chapitre 2 – Avancement<\/strong><\/span><\/p>\n

Article 57 : L’avancement des fonctionnaires comprend l’avancement d’\u00e9chelon et l’avancement de classe. Les avancements ont lieu d’\u00e9chelon en \u00e9chelon et de classe \u00e0 classe, \u00e0 l’int\u00e9rieur de l’\u00e9chelle de traitement. Ils font l’objet d’une d\u00e9cision de l’autorit\u00e9 qui a pouvoir de nomination.<\/p>\n

Article 58 : L’avancement d’\u00e9chelon se traduit par une augmentation de traitement. Il intervient automatiquement au regard de l’anciennet\u00e9. Il peut \u00e9galement intervenir au regard du m\u00e9rite particulier d’un agent donn\u00e9, sur proposition de sa hi\u00e9rarchie.<\/p>\n

Article 59 : L’avancement de classe ne peut \u00eatre prononc\u00e9 qu’apr\u00e8s inscription sur un tableau d’avancement et dans les limites fix\u00e9es par la p\u00e9r\u00e9quation pr\u00e9vue par le statut particulier de chaque cadre.<\/p>\n

Article 60 : La hi\u00e9rarchie des classes et les r\u00e8gles d’avancement de classe comme d’\u00e9chelon au sein de chaque classe sont fix\u00e9es dans un d\u00e9cret pris en Conseil des Ministres.<\/p>\n

Chapitre 3 – Valorisation d’une action exceptionnelle<\/strong><\/span><\/p>\n

Article 61 : Toute action qui aura mis en \u00e9vidence l’abn\u00e9gation, le sens du devoir, le courage, l’esprit d’initiative d’un fonctionnaire doit faire l’objet d’un rapport circonstanci\u00e9 de son sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique qui mentionne en particulier des propositions de r\u00e9compenses.<\/p>\n

Selon la nature de l’action, les r\u00e9compenses suivantes pourront \u00eatre accord\u00e9es au fonctionnaire int\u00e9ress\u00e9 :
\na) une lettre de f\u00e9licitations, adress\u00e9e par les sup\u00e9rieurs hi\u00e9rarchiques dont d\u00e9pend le fonctionnaire, copie de cette lettre \u00e9tant vers\u00e9e au dossier individuel ;
\nb) un t\u00e9moignage officiel de satisfaction par le Conseil des Ministres, \u00e9galement vers\u00e9 au dossier individuel ;
\nc) une distinction honorifique ;
\nd) une proposition d’avancement de carri\u00e8re exceptionnel ou acc\u00e9l\u00e9r\u00e9.<\/p>\n

Les r\u00e9compenses vis\u00e9es aux alin\u00e9as b, c et d sont accord\u00e9es sur proposition des sup\u00e9rieurs hi\u00e9rarchiques et du ministre en charge de la Fonction publique, par d\u00e9cision du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, Chef du Gouvernement.<\/p>\n

Titre 7 :<\/strong><\/span>
\nPouvoir et sanctions disciplinaires<\/strong><\/span><\/p>\n

Article 62 : Le pouvoir disciplinaire appartient \u00e0 l’autorit\u00e9 investie du pouvoir de nomination.<\/p>\n

Aucune proc\u00e9dure disciplinaire ne peut \u00eatre engag\u00e9e au-del\u00e0 d’un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 l’administration a eu une connaissance effective de la r\u00e9alit\u00e9, de la nature et de l’ampleur des faits passibles de sanction.<\/p>\n

En cas de poursuites p\u00e9nales exerc\u00e9es \u00e0 l’encontre du fonctionnaire, ce d\u00e9lai est interrompu jusqu’\u00e0 la d\u00e9cision juridictionnelle d\u00e9finitive.<\/p>\n

Article 63 : Les sanctions disciplinaires sont :
\n– Sanctions du 1er degr\u00e9 :
\nAvertissement ;
\nBl\u00e2me.
\n– Sanctions du 2\u00e8me degr\u00e9 :
\nRetard \u00e0 l’avancement d’un \u00e0 trois quarts de l’anciennet\u00e9 normale pour l’avancement d’\u00e9chelon dans le cadre ;
\nAbaissement d’\u00e9chelon ;
\nR\u00e9trogradation ;
\nExclusion temporaire de service avec suspension de traitement d’au plus trois mois, avec ou sans sursis partiel ;
\nMise \u00e0 la retraite d’office ;
\nR\u00e9vocation sans suspension des droits \u00e0 pension.<\/p>\n

Article 64 : Les sanctions du 1er degr\u00e9 sont prononc\u00e9es par d\u00e9cision de l’autorit\u00e9 ayant pouvoir disciplinaire, sans consultation de la commission paritaire du cadre si\u00e9geant en Conseil de discipline, mais apr\u00e8s avoir requis les explications du fonctionnaire dans le cadre d’un entretien ; la non-venue de ce dernier \u00e0 l’entretien n’interrompt pas la proc\u00e9dure et la proposition par l’autorit\u00e9 hi\u00e9rarchique d’une sanction \u00e0 l’autorit\u00e9 en charge du prononc\u00e9 de la sanction.<\/p>\n

De m\u00eame, la r\u00e9vocation pour abandon de poste est prononc\u00e9e sans consultation du Conseil de discipline. Elle est toutefois soumise \u00e0 l’envoi pr\u00e9alable par voie d’huissier d’une mise en demeure constatant l’absence au travail et demandant sa justification.
\nEn l’absence de r\u00e9ponse, trois semaines apr\u00e8s l’envoi de la mise en demeure par voie d’huissier, la r\u00e9vocation peut \u00eatre propos\u00e9e par l’autorit\u00e9 hi\u00e9rarchique au ministre en charge de la Fonction publique.<\/p>\n

Article 65 : Les sanctions du deuxi\u00e8me degr\u00e9 ne peuvent \u00eatre prononc\u00e9es valablement qu’apr\u00e8s saisine pour avis de la commission paritaire du cadre si\u00e9geant en Conseil de discipline.
\nCelle-ci est saisie par un rapport \u00e9crit \u00e9manant de l’autorit\u00e9 hi\u00e9rarchique et indiquant pr\u00e9cis\u00e9ment les faits reproch\u00e9s au fonctionnaire incrimin\u00e9 et, s’il y a lieu, les circonstances dans lesquelles ils ont \u00e9t\u00e9 commis.<\/p>\n

D\u00e8s que la proc\u00e9dure disciplinaire est engag\u00e9e, le fonctionnaire incrimin\u00e9 a le droit d’obtenir communication int\u00e9grale du dossier individuel vis\u00e9 \u00e0 l’article 49 du pr\u00e9sent Statut g\u00e9n\u00e9ral. Il peut pr\u00e9senter devant le Conseil de discipline des observations \u00e9crites ou verbales, citer des t\u00e9moins et se faire assister du d\u00e9fenseur de son choix auquel il peut transmettre tout \u00e9l\u00e9ment de son dossier individuel.<\/p>\n

Aux vus des observations produites devant lui, et compte tenu, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des d\u00e9clarations verbales de l’int\u00e9ress\u00e9 et des t\u00e9moins, le Conseil de discipline \u00e9met un avis motiv\u00e9 sur la n\u00e9cessit\u00e9 ou non d’une sanction et, si c’est le cas, le type de sanction souhaitable.<\/p>\n

En cas d’engagement de poursuites p\u00e9nales \u00e0 l’\u00e9gard du fonctionnaire concern\u00e9, le Conseil de discipline ne peut \u00eatre saisi ou, s’il a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 saisi, ne peut \u00e9mettre un avis qu’apr\u00e8s intervention d’une d\u00e9cision d\u00e9finitive de l’autorit\u00e9 judiciaire.<\/p>\n

Article 66 : Le Conseil de discipline transmet \u00e0 l’autorit\u00e9 investie du pouvoir disciplinaire, l’avis pr\u00e9vu \u00e0 l’article pr\u00e9c\u00e9dent dans un d\u00e9lai maximum de deux mois \u00e0 compter du jour de r\u00e9ception du rapport de saisine.<\/p>\n

L’autorit\u00e9 investie du pouvoir disciplinaire dispose d’un d\u00e9lai maximum de quatre mois, \u00e0 compter de la r\u00e9ception de l’avis du Conseil de discipline, pour prendre une d\u00e9cision.<\/p>\n

Article 67 : Toute d\u00e9cision de sanction doit \u00eatre motiv\u00e9e. Elle prend effet \u00e0 la date de sa notification \u00e9crite \u00e0 l’int\u00e9ress\u00e9(e) remise en main propre contre signature ou par voie d’huissier, ou encore \u00e0 la date, constat\u00e9e par voie d’huissier, d’impossibilit\u00e9 de notification.<\/p>\n

Article 68 : En cas de faute grave commise par un fonctionnaire dans l’exercice de ses fonctions, l’auteur de cette faute peut \u00eatre imm\u00e9diatement \u00e9cart\u00e9 du service, \u00e0 titre conservatoire, par d\u00e9cision du ministre employeur.<\/p>\n

Deux types de mesures peuvent \u00eatre pris. Tout d’abord, si les faits fautifs invoqu\u00e9s appellent v\u00e9rification, il peut \u00eatre d\u00e9cid\u00e9 une suspension \u00e0 titre conservatoire, pour une dur\u00e9e maximale d’un mois, avec maintien du traitement et des prestations familiales. Par ailleurs, au regard de l’\u00e9vidence de la faute ou apr\u00e8s v\u00e9rification des faits, il peut \u00eatre d\u00e9cid\u00e9 une suspension \u00e0 titre provisoire pour une dur\u00e9e maximale de six mois. Dans ce cas, l’autorit\u00e9 administrative qui en d\u00e9cide, saisit le m\u00eame jour le Conseil de discipline comp\u00e9tent. Pendant cette p\u00e9riode de suspension d’au plus six mois, le fonctionnaire en cause per\u00e7oit la moiti\u00e9 de son traitement indiciaire et l’int\u00e9gralit\u00e9 de ses prestations familiales.<\/p>\n

Article 69 : La situation du fonctionnaire suspendu \u00e0 titre conservatoire doit \u00eatre d\u00e9finitivement r\u00e9gl\u00e9e au plus tard six mois apr\u00e8s la saisine du Conseil de, discipline. Lorsqu’aucune d\u00e9cision n’est intervenue dans ce d\u00e9lai ou que l’int\u00e9ress\u00e9 ne fait,lin fine, pas l’objet d’une sanction du 2\u00e8me degr\u00e9, il est r\u00e9int\u00e9gr\u00e9 et a droit, r\u00e9troactivement, au r\u00e9tablissement de l’int\u00e9gralit\u00e9 de son traitement.<\/p>\n

Article 70 : En cas de poursuite d’un fonctionnaire d’une des infractions p\u00e9nales vis\u00e9e par d\u00e9cret pris en Conseil des Ministres, l’auteur pr\u00e9sum\u00e9 de ladite infraction peut \u00e9galement \u00eatre \u00e9cart\u00e9 du service \u00e0 titre conservatoire. Le fonctionnaire suspendu per\u00e7oit alors jusqu’\u00e0 intervention d’une d\u00e9cision judicaire (classement sans suite, relaxe ou condamnation), l’int\u00e9gralit\u00e9 de ses prestations familiales ainsi que 50% de son traitement indiciaire pendant la premi\u00e8re ann\u00e9e, 75 % la deuxi\u00e8me ann\u00e9e,
\n100% la troisi\u00e8me ann\u00e9e. A la suite de la d\u00e9cision judiciaire, le Conseil de discipline d\u00e9cide d’une sanction professionnelle ou non et, en cas de d\u00e9cision de sanctions, du r\u00e9tablissement ou non de l’int\u00e9gralit\u00e9 du traitement indiciaire correspondant \u00e0 la p\u00e9riode de suspension.<\/p>\n

Article 71 : La proc\u00e9dure disciplinaire devant la Commission administrative paritaire si\u00e9geant en Conseil de discipline est pr\u00e9cis\u00e9e par un d\u00e9cret pris en Conseil des Ministres.<\/p>\n

Titre 8 :<\/strong><\/span>
\nPositions<\/strong><\/span><\/p>\n

Article 72 : Tout fonctionnaire est plac\u00e9 dans une des positions suivantes :
\n– en activit\u00e9 ;
\n– en service d\u00e9tach\u00e9 ;
\n– en disponibilit\u00e9 ;
\n– hors cadres.<\/p>\n

Chapitre 1 – Activit\u00e9<\/strong><\/span><\/p>\n

Article 73 : L’activit\u00e9 est la position du fonctionnaire qui, r\u00e9guli\u00e8rement titulaire d’un grade exerce effectivement les fonctions de l’un des emplois correspondants.<\/p>\n

Article 74 : Sont assimil\u00e9s \u00e0 la position d’activit\u00e9, dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es par les d\u00e9crets d’application de la pr\u00e9sente loi, les situations suivantes :
\na) cong\u00e9s et autorisations d’absence ;
\nb) maintien pour ordre ;
\nc) inaptitude et expectative d’admission \u00e0 la retraite ;
\nd) suivi d’une formation professionnelle.<\/p>\n

a) Cong\u00e9s et autorisations d’absence<\/strong><\/span><\/p>\n

Article 75 : Le fonctionnaire en activit\u00e9 \u00e2 droit :
\n1) \u00e0 un cong\u00e9 annuel avec traitement d’une dur\u00e9e de trente jours ouvrables par ann\u00e9e de service ; les conditions d’exercice du droit au cong\u00e9 annuel sont d\u00e9termin\u00e9es par un d\u00e9cret pris en Conseil des Ministres ;
\n2) \u00e0 des autorisations exceptionnelles d’absences pour \u00e9v\u00e9nements familiaux dont la liste et les dur\u00e9es sont d\u00e9termin\u00e9es par un d\u00e9cret pris en Conseil des Ministres ;
\n3) \u00e0 des cong\u00e9s de maladie dont la dur\u00e9e totale ne peut d\u00e9passer six mois pendant une p\u00e9riode de douze mois cons\u00e9cutifs, en cas de maladie d\u00fbment constat\u00e9 mettant l’int\u00e9ress\u00e9 dans l’impossibilit\u00e9 d’exercer provisoirement ses fonctions ;
\n4) \u00e0 un cong\u00e9 exceptionnel de maladie dans des conditions d\u00e9termin\u00e9es par d\u00e9cret, si l’absence r\u00e9sulte soit d’une maladie d’origine professionnelle ou d’un accident survenu dans l’exercice ou \u00e0 l’occasion de l’exercice de ses fonctions, soit de l’exposition volontaire du fonctionnaire afin de sauver la vie d’une ou plusieurs personnes ;
\n5) \u00e0 des cong\u00e9s de longue dur\u00e9e en cas de maladies physiques ou psychiques, dites longues, chroniques ou \u00e0 r\u00e9mission. Un d\u00e9cret pris en Conseil des Ministres d\u00e9termine les dites maladies et les dur\u00e9es maximales desdits cong\u00e9s de longue dur\u00e9e ;
\n6) au remboursement des honoraires m\u00e9dicaux et des frais directement entra\u00een\u00e9s par la maladie ou l’accident ;
\n7) \u00e0 un cong\u00e9 de maternit\u00e9 et \u00e0 un droit \u00e0 am\u00e9nagement temporaire du temps de travail pour allaitement, \u00e0 un cong\u00e9 de paternit\u00e9, \u00e0 un cong\u00e9 pour enfant gravement malade ou atteint d’une infirmit\u00e9, \u00e0 un cong\u00e9 pour accompagnement de fin de vie et \u00e0 un cong\u00e9 pour veuvage.<\/p>\n

Un d\u00e9cret pris en Conseil des Ministres fixe les modalit\u00e9s des diff\u00e9rents r\u00e9gimes de cong\u00e9 et pr\u00e9cise leurs effets sur la situation administrative et p\u00e9cuniaire du fonctionnaire appel\u00e9 \u00e0 en b\u00e9n\u00e9ficier.<\/p>\n

b) Maintien pour ordre<\/strong><\/span><\/p>\n

Article 76 : Peut \u00eatre maintenu pour ordre en instance d’affectation pendant une p\u00e9riode= maximale de six mois, le fonctionnaire des cadres lorsqu’il r\u00e9int\u00e8gre l’administration soit \u00e0 la fin d’un d\u00e9tachement prononc\u00e9 d’office pour servir aupr\u00e8s d’un organisme international ou pour exercer une fonction publique \u00e9lective ou gouvernementale, soit \u00e0 la fin d’un\u00a3 disponibilit\u00e9. Le fonctionnaire en position de maintien pour ordre est r\u00e9mun\u00e9r\u00e9. Ladite position n’ouvre pas droit \u00e0 cong\u00e9 annuel.<\/p>\n

c) Inaptitude et expectative d’admission \u00e0 la retraite<\/strong><\/span><\/p>\n

Article 77 : Est obligatoirement mis en expectative d’admission \u00e0 la retraite le fonctionnaire qui, r\u00e9unissant les conditions exig\u00e9es pour pr\u00e9tendre \u00e0 pension pour anciennet\u00e9 de service, \u00e2- fait l’objet d’un avis d’inaptitude d\u00e9finitive au service par le Conseil de Sant\u00e9. Dans les six mois suivant cet avis, la Commission de R\u00e9forme est appel\u00e9e \u00e0 statuer sur la mise \u00e0 la retraite du fonctionnaire concern\u00e9. A l’issue de ce d\u00e9lai, en cas d’avis favorable ou d’absence d’avis de la Commission de R\u00e9forme, la mise \u00e0 la retraite fait l’objet d’une d\u00e9cision du ministre en charge de la Fonction publique.<\/p>\n

d) Suivi d’une formation professionnelle<\/strong><\/span><\/p>\n

Article 78 : Le fonctionnaire suivant une formation professionnelle est consid\u00e9r\u00e9 comme en position d’activit\u00e9 pendant toute la dur\u00e9e de ladite formation que cette derni\u00e8re ait \u00e9t\u00e9 exig\u00e9e par sa hi\u00e9rarchie dans l’int\u00e9r\u00eat du service ou qu’elle r\u00e9sulte d’une demande personnelle ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de l’accord de sa hi\u00e9rarchie.<\/p>\n

Un d\u00e9cret pris en Conseil des Ministres pr\u00e9cise l’incidence du suivi d’une formation sur les droits du fonctionnaire, notamment en mati\u00e8re de cong\u00e9s.<\/p>\n

Chapitre 2 – D\u00e9tachement<\/strong><\/span><\/p>\n

Article 79 : Le d\u00e9tachement est la position du fonctionnaire plac\u00e9 hors de son cadre d’origine mais continuant \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier dans ce cadre de ses droits \u00e0 l’avancement et \u00e0 la retraite.<\/p>\n

Le d\u00e9tachement est prononc\u00e9 \u00e0 la demande du fonctionnaire. Il est d’office pour remplir une fonction publique \u00e9lective non compatible avec l’exercice normal des fonctions. Hors cette hypoth\u00e8se, il est accord\u00e9 et r\u00e9vocable \u00e0 la discr\u00e9tion de l’administration d’origine.<\/p>\n

Le fonctionnaire d\u00e9tach\u00e9 est soumis \u00e0 l’ensemble des r\u00e8gles r\u00e9gissant la fonction qu’il exerce par l’effet de son d\u00e9tachement. Il perd, notamment, ses droits \u00e0 cong\u00e9 pr\u00e9vus par le pr\u00e9sent statut, au b\u00e9n\u00e9fice du r\u00e9gime de cong\u00e9 \u00e9ventuellement pr\u00e9vu pour la fonction qu’il exerce par l’effet de son d\u00e9tachement.<\/p>\n

Un d\u00e9cret pris en Conseil des Ministres pr\u00e9cise les conditions d’accord, de dur\u00e9e et de r\u00e9vocation du d\u00e9tachement, ses incidences sur les droits du fonctionnaire ainsi que les modalit\u00e9s d’int\u00e9gration dans le cadre de d\u00e9tachement et de r\u00e9int\u00e9gration dans le cadre d’origine.<\/p>\n

Chapitre 3 – Disponibilit\u00e9<\/strong><\/span><\/p>\n

Article 80 : La disponibilit\u00e9 est la position du fonctionnaire qui, plac\u00e9 hors de son administration d’origine, cesse de b\u00e9n\u00e9ficier dans cette position de ses droits \u00e0 l’avancement, \u00e0 la retraite et \u00e0 cong\u00e9.<\/p>\n

La disponibilit\u00e9 est prononc\u00e9e soit \u00e0 la demande de l’int\u00e9ress\u00e9, soit d’office \u00e0 l’expiration d’un cong\u00e9 de maladie ou de longue dur\u00e9e.<\/p>\n

Tout fonctionnaire peut b\u00e9n\u00e9ficier, en outre, d’une disponibilit\u00e9 sp\u00e9ciale.<\/p>\n

Un d\u00e9cret pris en Conseil des Ministres d\u00e9termine les cas et conditions de la mise en disponibilit\u00e9, sa dur\u00e9e, ainsi que les modalit\u00e9s de r\u00e9int\u00e9gration des fonctionnaires int\u00e9ress\u00e9s \u00e0 l’expiration de la p\u00e9riode de disponibilit\u00e9.<\/p>\n

Chapitre 4 – Position hors cadres<\/strong><\/span><\/p>\n

Article 81 : La position hors cadres est la position dans laquelle un fonctionnaire d\u00e9tach\u00e9, soit aupr\u00e8s d’une administration d’un autre \u00c9tat ou d’une entreprise publique dans un emploi ne conduisant pas \u00e0 pension du r\u00e9gime de retraites des fonctionnaires, soit aupr\u00e8s d’un organisme international, peut \u00eatre plac\u00e9 sur sa demande pour continuer \u00e0 servir dans la m\u00eame entreprise ou le m\u00eame organisme.<\/p>\n

Dans cette position, le fonctionnaire cesse de b\u00e9n\u00e9ficier de ses droits \u00e0 l’avancement, \u00e0 la retraite et \u00e0 cong\u00e9.
\nLe fonctionnaire hors cadres est soumis aux r\u00e9gimes statutaires et de retraite r\u00e9gissant la fonction qu’il exerce dans cette position.<\/p>\n

Un d\u00e9cret pris en Conseil des Ministres d\u00e9termine les conditions de la mise hors cadres ainsi que les modalit\u00e9s de r\u00e9int\u00e9gration dans le cadre d’origine.<\/p>\n

Titre 9 :<\/strong><\/span>
\nMobilit\u00e9s professionnelles<\/strong><\/span><\/p>\n

Article 82 : L’autorit\u00e9 comp\u00e9tente proc\u00e8de p\u00e9riodiquement aux mouvements des fonctionnaires qu’imposent les n\u00e9cessit\u00e9s du service. La d\u00e9cision hi\u00e9rarchique d’affectation au sein du service ou d’une m\u00eame administration, dans l’int\u00e9r\u00eat du service, s’impose au fonctionnaire.<\/p>\n

Article 83 : La mutation d’un fonctionnaire d’une administration \u00e0 une autre administration \u00e0 la demande du fonctionnaire est conditionn\u00e9e au double accord de l’administration d’origine et de celle d’accueil. La mutation d’un fonctionnaire \u00e0 l’initiative d’une administration d’accueil est conditionn\u00e9e \u00e0 l’accord de l’int\u00e9ress\u00e9 et \u00e0 celui de son administration.<\/p>\n

Article 84 : En cas de suppression ou de fusion de service ou, plus g\u00e9n\u00e9ralement, de d\u00e9cision de red\u00e9ploiement d’effectifs dans le cadre de la gestion des ressources humaines au sein de la Fonction publique, la mutation d’un fonctionnaire dans un autre service de la m\u00eame administration ou d’une autre administration ne peut intervenir d’office qu’apr\u00e8s entretien et refus par l’int\u00e9ress\u00e9 de trois propositions faites par le minist\u00e8re en charge de la Fonction publique.<\/p>\n

Article 85 : De fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, les choix d’affectations ou les accords de mutations peuvent tenir compte des souhaits formul\u00e9s par les int\u00e9ress\u00e9s, singuli\u00e8rement de ceux fond\u00e9s sur leur situation de famille, dans la mesure de leur compatibilit\u00e9 avec les int\u00e9r\u00eats du service.<\/p>\n

Article 86 : Les affectations et mutations n’ont jamais un caract\u00e8re disciplinaire.<\/p>\n

Article 87 : Afin de favoriser la mobilit\u00e9 professionnelle des fonctionnaires, chaque minist\u00e8re doit faire conna\u00eetre \u00e0 ses personnels et aux autres minist\u00e8res, les vacances de postes existant dans ses services.<\/p>\n

Les modalit\u00e9s de diffusion de l’information relative aux vacances de poste sont pr\u00e9cis\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 pris sur proposition du ministre charg\u00e9 de la Fonction publique.<\/p>\n

Article 88 : La mobilit\u00e9 professionnelle du fonctionnaire en cours de carri\u00e8re d\u00e8s lors qu’elle emporte un enrichissement de comp\u00e9tences et d’exp\u00e9riences est un crit\u00e8re pris en compte en mati\u00e8re de d\u00e9cision de promotion professionnelle.<\/p>\n

Article 89 : Les Statuts particuliers pr\u00e9voient dans leurs dispositions que les fonctionnaires doivent obligatoirement effectuer un temps de service dans les r\u00e9gions de l’int\u00e9rieur ou dans les services ext\u00e9rieurs de la R\u00e9publique. Les Statuts particuliers pr\u00e9cisent la dur\u00e9e minimale dudit temps de service.<\/p>\n

Article 90 : Les Statuts particuliers pr\u00e9voient un r\u00e9f\u00e9rentiel de comp\u00e9tences en veillant syst\u00e9matiquement \u00e0 ce qu’il permette chaque fois que cela est possible, potentiellement une mobilit\u00e9 vers les autres secteurs de la fonction publique.<\/p>\n

Article 91 : Lorsque deux fonctionnaires r\u00e9sidant dans des localit\u00e9s diff\u00e9rentes contractent un mariage, il appartient aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes en mati\u00e8re de mutation de se concerter pour les affecter dans une m\u00eame localit\u00e9 ou r\u00e9gion, dans la mesure o\u00f9 les n\u00e9cessit\u00e9s du service le permettent.<\/p>\n

Titre 10 :<\/strong><\/span>
\nCessation d\u00e9finitive de fonctions<\/strong><\/span><\/p>\n

Article 92 : La cessation d\u00e9finitive des fonctions entra\u00eenant radiation des cadres et perte de la qualit\u00e9 de fonctionnaire r\u00e9sulte :
\n– de la d\u00e9mission expresse et non-\u00e9quivoque ;
\n– d’une rupture conventionnelle ;
\n– du licenciement ;
\n– de la r\u00e9vocation pour tout motif disciplinaire dont celui de l’abandon de poste ou de l’absence injustifi\u00e9e de prise de service ;
\n– de l’admission \u00e0 la retraite ;
\n– du d\u00e9c\u00e8s du fonctionnaire.<\/p>\n

Article 93 : La d\u00e9mission r\u00e9sulte d’un \u00e9crit marquant une volont\u00e9 non \u00e9quivoque de quitter les cadres de la Fonction publique.
\nElle ne devient effective qu’en cas d’acceptation par l’autorit\u00e9 investie du pouvoir de nomination. Un d\u00e9cret pris en Conseil des Ministres pr\u00e9cise, notamment, ses conditions de prise d’effet.<\/p>\n

Article 94 : La rupture conventionnelle consiste en un accord mutuel par lequel un fonctionnaire titulaire et son administration conviennent des conditions de cessation d\u00e9finitive de fonctions.
\nElle ne peut pas \u00eatre impos\u00e9e par l’une ou l’autre des deux parties. Le fonctionnaire b\u00e9n\u00e9ficiaire d’une rupture conventionnelle perd sa qualit\u00e9 de fonctionnaire et per\u00e7oit une indemnit\u00e9 de rupture dont le montant proportionnel \u00e0 son anciennet\u00e9 dans l’administration est d\u00e9termin\u00e9 par d\u00e9cret pris en Conseil des Ministres.<\/p>\n

Article 95 : Le licenciement peut \u00eatre prononc\u00e9 :
\n1) De droit suite \u00e0 une renonciation \u00e0 la nationalit\u00e9 djiboutienne ou \u00e0 une condamnation \u00e0 la perte des droits civiques ;
\n2) Apr\u00e8s avis du Conseil de sant\u00e9, pour inaptitude d’origine physique ou psychique ;
\n3) Apr\u00e8s avis de la Commission administrative paritaire :
\na) pour insuffisance professionnelle d\u00e8s lors que le fonctionnaire n’a pu \u00eatre reclass\u00e9 dans un emploi correspondant \u00e0 ses aptitudes;
\nb) pour refus sans motif valable de rejoindre le poste assign\u00e9 \u00e0 l’occasion d’un changement d’affectation, d’un retour de cong\u00e9 de maternit\u00e9, de longue dur\u00e9e, ou d’une mise en disponibilit\u00e9, d\u00e8s lors que le poste assign\u00e9 est \u00e9quivalant \u00e0 celui ant\u00e9rieurement occup\u00e9 ;
\nc) pour inobservation de l’interdiction de cumul d’activit\u00e9s ou des conditions pos\u00e9es pour d\u00e9roger \u00e0 ladite interdiction.
\n4) En vertu de dispositions l\u00e9gislatives de d\u00e9gagement des cadres pr\u00e9voyant, notamment, les conditions de pr\u00e9avis et d’indemnisation des int\u00e9ress\u00e9s.<\/p>\n

Article 96 : Sous r\u00e9serve des exceptions pr\u00e9vues par les textes en vigueur, les fonctionnaires ne peuvent \u00eatre maintenus en fonction au-del\u00e0 de la limite d’\u00e2ge. Le r\u00e9gime des limites d’\u00e2ges est fix\u00e9 par la loi.<\/p>\n

Article 97 : Le fonctionnaire qui cesse d\u00e9finitivement d’exercer ses fonctions peut se voir conf\u00e9rer l’honorariat soit dans son grade, soit dans le grade imm\u00e9diatement sup\u00e9rieur, \u00e0 la condition qu’il ait exerc\u00e9 pendant au moins six mois des fonctions correspondant \u00e0 ce grade sup\u00e9rieur et qu’il ait accompli au moins quinze ans de service public.<\/p>\n

Le fonctionnaire r\u00e9voqu\u00e9 ou licenci\u00e9 pour insuffisance professionnelle ne peut recevoir l’honorariat.<\/p>\n

Titre 11 :<\/strong><\/span>
\nDispositions diverses<\/strong><\/span><\/p>\n

Article 98 : Les Statuts particuliers actuellement en vigueur demeurent applicables jusqu’\u00e0 l’invention des nouveaux statuts des diff\u00e9rents cadres nationaux.<\/p>\n

Article 99 : Les cadres de cat\u00e9gorie D existants sont appel\u00e9s \u00e0 dispara\u00eetre par voie d’extinction. Aucun recrutement n’y est plus autoris\u00e9.<\/p>\n

Article 100 : Les dispositions du pr\u00e9sent statut entreront en vigueur d\u00e8s sa publication au Journal officiel de la R\u00e9publique. A compter de cette m\u00eame date, sont abrog\u00e9es les dispositions de la loi n\u00b048\/AN\/83\/1\u00e8re L du 26 juin 1983 ainsi que toutes les dispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires contraires.<\/p>\n

Fait \u00e0 Djibouti, le 24 Janvier 2024<\/p>","protected":false},"author":6,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[877],"nature-dun-texte":[247],"class_list":["post-104618","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-4-an","nature-dun-texte-loi"],"acf":{"reference":"21\/AN\/23\/9\u00e8me L","comment":"portant nouveau Statut G\u00e9n\u00e9ral des Fonctionnaires.","visas":"VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;\r\nVU La Loi Constitutionnelle n\u00b092\/AN\/10\/6\u00e8me L portant r\u00e9vision de la Constitution du 21 avril 2010 ;\r\nVU La Loi n\u00b0133\/AN\/05\/5\u00e8me L portant Code du travail du 28 janvier 2006 ;\r\nVU La Loi n\u00b048\/AN\/83\/1\u00e8re L du 26 juin 1983 portant statut g\u00e9n\u00e9ral des fonctionnaires ;\r\nVU La Loi n\u00b0222\/AN\/17\/8\u00e8me L portant code de d\u00e9ontologie des agents publics du 25 juin 2018 ;\r\nVU La Loi n\u00b025\/AN\/18\/8\u00e8me L portant r\u00e9organisation du Minist\u00e8re du Travail charg\u00e9 de la R\u00e9forme de l'Administration du 27 f\u00e9vrier 2019 ;\r\nVU Le D\u00e9cret n\u00b02019-289\/PR\/MTRA portant mise en place d'une commission adhoc charg\u00e9e de la r\u00e9vision des textes statuaires de la fonction publique du 18 novembre 2019 ;\r\nVU Le D\u00e9cret n\u00b02012-197\/PR\/MTRA portant cr\u00e9ation et organisation de la commission nationale charg\u00e9e de la r\u00e9forme de l'Administration et du Secr\u00e9tariat Ex\u00e9cutif charg\u00e9 de la r\u00e9forme de l'Administration du 09 septembre 2012 ;\r\nVU Le D\u00e9cret n\u00b02021-105\/PRE du 24 mai 2021 portant nomination du Premier Ministre ;\r\nVU Le D\u00e9cret n\u00b02021-106\/PRE du 24 mai 2021 portant nomination des membres du Gouvernement ;\r\nVU Le D\u00e9cret n\u00b02021-114\/PRE du 31 mai 2021 fixant les attributions des Minist\u00e8res ;\r\nVU Le D\u00e9cret n\u00b02022-001\/PRE du 02 janvier 2022 portant remaniement Minist\u00e9riel;\r\nVU La Circulaire n\u00b0137\/PAN du 13\/12\/2023 portant convocation de l'Assembl\u00e9e Nationale en s\u00e9ance publique.\r\nA ADOPT\u00c9 EN SA DEUXIEME SEANCE PUBLIQUE DU 18\/12\/2023, LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :\r\n\r\nLe Conseil des Ministres entendu en sa s\u00e9ance du 19\/01\/2021.","signature":"Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique,\r\nChef du Gouvernement\r\n\r\nISMA\u00cfL OMAR GUELLEH<\/span>","nature_du_texte":247,"journal_officiel":[104613],"institution":877,"mesures":"0","old_texte_id":"","fichiers":[{"fichier":""}],"titre_ar":"","contenu_ar":"","commentaire_ar":"","visas_ar":"","signature_ar":""},"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/104618","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/types\/texte-juridique"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/users\/6"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/104618\/revisions"}],"acf:term":[{"embeddable":true,"taxonomy":"institution","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution\/877"},{"embeddable":true,"taxonomy":"nature-dun-texte","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte\/247"}],"acf:post":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/journal-officiel\/104613"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=104618"}],"wp:term":[{"taxonomy":"institution","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution?post=104618"},{"taxonomy":"nature-dun-texte","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte?post=104618"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}