{"id":104690,"date":"2024-03-06T11:53:38","date_gmt":"2024-03-06T08:53:38","guid":{"rendered":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/?post_type=texte-juridique&p=104690"},"modified":"2024-03-06T12:59:20","modified_gmt":"2024-03-06T09:59:20","slug":"arrete-n2024-030-pr-mjdh-organisation-de-la-formation-continue-des-eleves-notaires-a-lecole-nationale-detudes-judiciaires","status":"publish","type":"texte-juridique","link":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/texte-juridique\/arrete-n2024-030-pr-mjdh-organisation-de-la-formation-continue-des-eleves-notaires-a-lecole-nationale-detudes-judiciaires\/","title":{"rendered":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-030\/PR\/MJDH organisation de la Formation Continue des El\u00e8ves Notaires \u00e0 l\u2019Ecole Nationale d\u2019Etudes Judiciaires."},"content":{"rendered":"

CHAPITRE 1er :<\/strong><\/span>
\nDispositions pr\u00e9liminaires<\/strong><\/span><\/p>\n

Article 1 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 organise la formation des \u00e9l\u00e8ves notaires tant sur la dur\u00e9e, les objectifs, le programme, ainsi que les modalit\u00e9s d’\u00e9valuation et de validation de la formation.<\/p>\n

Article 2 : En tant que de besoin, la formation est ouverte en vertu d’une note du Ministre de la justice, des affaires p\u00e9nitentiaires, charg\u00e9 des Droits de l’Homme qui contient notamment :
\n– Le lieu de d\u00e9p\u00f4t des dossiers de candidature ;
\n– La date de cl\u00f4ture de d\u00e9p\u00f4t de candidature.<\/p>\n

Article 3 : Les conditions d’acc\u00e8s \u00e0 cette formation sont fix\u00e9es par le D\u00e9cret n\u00b02022-240\/PR\/MJAPDH du 8 septembre 2022 portant r\u00e9gimes des formations de l’Ecole Nationale d’Etudes Judiciaires.<\/p>\n

Article 4 : Un \u00e9l\u00e8ve notaire est un inscrit \u00e0 l’Ecole Nationale d’Etude Judiciaire \u00e0 Djibouti en vue d’int\u00e9grer la profession notariale.<\/p>\n

Article 5 : Les \u00e9l\u00e8ves-notaires re\u00e7oivent une formation professionnelle qui leur permet l’acquisition et le d\u00e9veloppement des comp\u00e9tences n\u00e9cessaires aux fonctions leur incombant et figurant dans la loi n\u00b0170\/AN\/02 du 7 juillet 2002 portant statut du notariat modifi\u00e9e par la loi n\u00b0199\/AN\/07\/5\u00e8me L du 22 d\u00e9cembre 2007.<\/p>\n

Article 6 : Les \u00e9l\u00e8ves-notaires re\u00e7oivent, \u00e0 l’Ecole, une formation continue comportant des cursus th\u00e9orique, pratique de quatre (4) mois et un stage d’une dur\u00e9e de six (6) mois.<\/p>\n

Article 7 : La formation th\u00e9orique et pratique a pour objectif :
\n– De permettre l’acquisition des techniques et comp\u00e9tences requises ;
\n– De pr\u00e9parer les \u00e9l\u00e8ves \u00e0 la pratique de la profession de notaire sur le principe de mises en situation privil\u00e9giant la constitution d’ateliers ;
\n– Travail r\u00e9partis en petits groupes d’\u00e9l\u00e8ves favorisant l’interaction et le travail en \u00e9quipe ;
\n– De d\u00e9velopper les connaissances juridiques et les facult\u00e9s de r\u00e9flexion et de prise de d\u00e9cisions ad\u00e9quates ;
\n– D’assurer une interaction entre l’\u00e9l\u00e8ve notaire et l’environnement dans lequel il exercera.<\/p>\n

Article 8 : La formation th\u00e9orique et pratique, des \u00e9l\u00e8ves-notaires, porte sur un cursus d’apprentissage th\u00e9orique et des s\u00e9ances pratiques de travaux dirig\u00e9s, dont le programme est \u00e9tabli comme suit :<\/p>\n

CURSUS 1 : LE STATUT ET LA DEONTOLOGIE DE LA PROFESSION DES NOTAIRES<\/strong><\/p>\n

Ce cursus a pour objectif de pr\u00e9senter les principes d\u00e9ontologiques fondamentaux de la profession de notaire.<\/p>\n

CURSUS 2 : LES PRATIQUES DU METIER DE NOTAIRE ET LA REDACTION DES ACTES NOTARIES<\/strong><\/p>\n

Ce cursus relatif aux pratiques des m\u00e9tiers de notaire et la r\u00e9daction des actes notari\u00e9s a pour objectif de permettre aux futurs notaires d’appr\u00e9hender les divers aspects du m\u00e9tier de notaire \u00e0 travers notamment la vie d’un cabinet, mais \u00e9galement la r\u00e9daction des actes propres \u00e0 la profession.<\/p>\n

CURSUS 3 : LE DROIT IMMOBILIER<\/strong><\/p>\n

Ce cursus a pour objectif de donner aux futurs notaires les cl\u00e9s de l’activit\u00e9 notariale, qui couvre la majorit\u00e9 des actes re\u00e7us par les notaires.<\/p>\n

CURSUS 4 : LA GESTION D’UNE ETUDE NOTARIALE ET SA COMPTABILITE<\/strong><\/p>\n

Ce dernier cursus a pour objectif permettre aux \u00e9l\u00e8ves notaires de comprendre les r\u00f4les et responsabilit\u00e9s d’un notaire en tant que gestionnaire d’une \u00e9tude notariale et leur permet \u00e9galement acqu\u00e9rir les comp\u00e9tences cl\u00e9s n\u00e9cessaires pour g\u00e9rer la comptabilit\u00e9 notariale.<\/p>\n

Article 9 : La formation comporte \u00e9galement un stage en \u00e9tude notariale afin de permettre :
\n– La mise en pratique des acquis th\u00e9oriques ;
\n– La connaissance du m\u00e9tier de notaire avec la r\u00e9daction des actes juridiques essentiels \u00e0 la profession ;
\n– L’acquisition et l’appropriation des comp\u00e9tences professionnelles sp\u00e9cifiques aux notaires ;
\n– D’assurer une interaction entre l’\u00e9l\u00e8ve notaire et l’environnement dans lequel il sera amen\u00e9 \u00e0 exercer.
\n– Le d\u00e9veloppement des savoirs, des savoir-faire et savoir-\u00eatre.<\/p>\n

Article 10 : Durant la p\u00e9riode de la formation, les \u00e9l\u00e8ves-notaires sont plac\u00e9s sous l’autorit\u00e9 de l’Ecole, conform\u00e9ment aux dispositions du d\u00e9cret n\u00b02022-239 du 8 septembre 2022 fixant l’organisation et les missions de cette derni\u00e8re.<\/p>\n

Article 11 : Avant le d\u00e9but de la formation, ou au plus tard avant le d\u00e9but de leur stage en \u00e9tude, les \u00e9l\u00e8ves-notaires devront signer un \u201caccord de confidentialit\u00e9\u201d dans le but de garantir le secret de tous les faits et actes dont ils ont eu connaissance au cours de leur formation.<\/p>\n

Article 12 : Le programme et le s\u00e9quen\u00e7age de la formation alternant les cursus de la formation th\u00e9orique et le stage sont fix\u00e9s en annexe I du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et par le r\u00e8glement int\u00e9rieur de l’\u00e9cole.<\/p>\n

CHAPITRE II :<\/strong><\/span>
\nDES MODALITES D’EVALUATION ET DE VALIDATION<\/strong><\/span>
\nDE LA FORMATION DES ELEVES-NOTAIRES<\/strong><\/span><\/p>\n

Article 13 : A l’issue de la p\u00e9riode de formation th\u00e9orique et du stage, les \u00e9l\u00e8ves-notaires, font l’objet d’une \u00e9valuation, selon les modalit\u00e9s suivantes :
\n– Organisation d’une \u00e9preuve \u00e9crite portant sur la r\u00e9daction d’un acte notari\u00e9 ;
\n– Organisation d’une \u00e9preuve de soutenance d’un rapport de stage.
\nLes modalit\u00e9s d’\u00e9valuation de la formation th\u00e9orique et de stage pratique sont d\u00e9taill\u00e9es en annexe II du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.<\/p>\n

Article 14 : La formation des \u00e9l\u00e8ves-notaires ne peut \u00eatre valid\u00e9e que si le candidat a obtenu une moyenne g\u00e9n\u00e9rale \u00e9gale \u00e0 12\/20.<\/p>\n

CHAPITRE III :<\/strong><\/span>
\nDes Dispositions finales<\/strong><\/span><\/p>\n

Article 15 : Le Ministre de la Justice, des affaires p\u00e9nitentiaires, charg\u00e9 des droits de l’Homme est charg\u00e9 de l’ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui est publi\u00e9 au Journal Officiel de la R\u00e9publique de Djibouti.<\/p>\n

Fait \u00e0 Djibouti, le 11 F\u00e9vrier 2024<\/p>","protected":false},"author":6,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[704],"nature-dun-texte":[256],"class_list":["post-104690","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-87-mjapcdh","nature-dun-texte-arrete"],"acf":{"reference":"2024-030\/PR\/MJDH","comment":"organisation de la Formation Continue des El\u00e8ves Notaires \u00e0 l\u2019Ecole Nationale d\u2019Etudes Judiciaires.","visas":"VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;\r\nVU La Loi Constitutionnelle n\u00b092\/AN\/10\/6\u00e8me L du 21 avril 2010 portant r\u00e9vision de la Constitution ;\r\nVU La Loi n\u00b0178\/AN\/12\/6\u00e8me L du 17 octobre 2012 portant r\u00e9organisation du Minist\u00e8re de la Justice ;\r\nVU La Loi n\u00b056\/AN\/19\/8\u00e8me L du 23 juillet 2019 portant r\u00e9gime juridique des Etablissements Publics Administratifs ;\r\nVU La Loi n\u00b080\/AN\/20\/8\u00e8me L du 15 juillet 2020 portant cr\u00e9ation d'une Ecole Nationale d'Etude Judicaire ;\r\nVU La Loi n\u00b0199\/AN\/07\/5\u00e8me L portant statut du notariat ;\r\nVU Le D\u00e9cret n\u00b02022-240\/PR\/MJAPDH du 8 septembre 2022 portant r\u00e9gimes des formations de l'Ecole Nationale d'Etudes Judiciaires ;\r\nVU Le D\u00e9cret n\u00b02022-239\/PR\/MJAPDH du 8 septembre 2022 portant organisation et fonctionnement de l'Ecole Nationale d'Etudes Judiciaires ;\r\nVU Le D\u00e9cret n\u00b02021-105\/PRE du 24 mai 2021 portant nomination du Premier Ministre ;\r\nVU Le D\u00e9cret 2021-106\/PRE du 24 mai 2021 portant nomination des membres du Gouvernement ;\r\nVU Le D\u00e9cret n\u00b02021-114\/PRE en date du 31 mai 2021 fixant les attributions des Minist\u00e8res ;\r\nVU Le D\u00e9cret n\u00b02022-001\/PRE du 02 janvier 2022 portant remaniement Minist\u00e9riel;\r\nApr\u00e8s D\u00e9cision du Conseil d'administration de l'ENEJ ;\r\nSUR Proposition du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Affaires P\u00e9nitentiaires, charg\u00e9 des Droits de l'Homme.\r\n\r\nLe Conseil des Ministres entendu en sa s\u00e9ance du 26 D\u00e9cembre 2023.","signature":"Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique,\r\nChef du Gouvernement\r\n\r\nISMA\u00cfL OMAR GUELLEH<\/span>","nature_du_texte":256,"journal_officiel":[104684],"institution":704,"mesures":"0","old_texte_id":"","fichiers":[{"fichier":104708}],"titre_ar":"","contenu_ar":"","commentaire_ar":"","visas_ar":"","signature_ar":""},"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/104690","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/types\/texte-juridique"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/users\/6"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/104690\/revisions"}],"acf:term":[{"embeddable":true,"taxonomy":"institution","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution\/704"},{"embeddable":true,"taxonomy":"nature-dun-texte","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte\/256"}],"acf:post":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/journal-officiel\/104684"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=104690"}],"wp:term":[{"taxonomy":"institution","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution?post=104690"},{"taxonomy":"nature-dun-texte","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte?post=104690"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}