{"id":104693,"date":"2024-03-06T12:12:55","date_gmt":"2024-03-06T09:12:55","guid":{"rendered":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/?post_type=texte-juridique&p=104693"},"modified":"2024-03-06T12:59:20","modified_gmt":"2024-03-06T09:59:20","slug":"arrete-n2024-031-pr-mjdh-portant-organisation-de-la-formation-continue-des-eleves-avocats-a-lecole-nationale-detudes-judiciaires","status":"publish","type":"texte-juridique","link":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/texte-juridique\/arrete-n2024-031-pr-mjdh-portant-organisation-de-la-formation-continue-des-eleves-avocats-a-lecole-nationale-detudes-judiciaires\/","title":{"rendered":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-031\/PR\/MJDH portant organisation de la Formation Continue des El\u00e8ves Avocats \u00e0 l\u2019Ecole Nationale d\u2019Etudes Judiciaires."},"content":{"rendered":"

CHAPITRE 1er :<\/strong><\/span>
\nDispositions pr\u00e9liminaires<\/strong><\/span><\/p>\n

Article 1 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 organise la formation des \u00e9l\u00e8ves-avocats tant sur la dur\u00e9e, les objectifs, le programme, ainsi que les modalit\u00e9s d’\u00e9valuation et de validation de la formation.<\/p>\n

Article 2 : En tant que de besoin, la formation est ouverte en vertu d’une note du Ministre de la justice, des affaires p\u00e9nitentiaires, charg\u00e9 des Droits de l’Homme qui contient notamment :
\n– Le lieu de d\u00e9p\u00f4t des dossiers de candidature ;
\n– La date de cl\u00f4ture de d\u00e9p\u00f4t de candidature.<\/p>\n

Article 3 : Les conditions d’acc\u00e8s \u00e0 cette formation sont fix\u00e9es par le D\u00e9cret n\u00b02022-240\/PR\/MJAPDH du 8 septembre 2022 portant r\u00e9gimes des formations de l’Ecole Nationale d’Etudes Judiciaires.<\/p>\n

Article 4 : Un \u00e9l\u00e8ve avocat est un inscrit \u00e0 l’Ecole Nationale d’Etudes Judiciaires en vue de son inscription \u00e0 l’ordre des avocats.<\/p>\n

Article 5 : Les \u00e9l\u00e8ves-avocats re\u00e7oivent une formation professionnelle qui leur permet l’acquisition et le d\u00e9veloppement des comp\u00e9tences n\u00e9cessaires aux fonctions leur incombant et figurant dans la loi n\u00b0236\/AN\/87\/1\u00e8re L relative \u00e0 la profession d’avocat du 25 janvier 1987.<\/p>\n

Article 6 : Les \u00e9l\u00e8ves-avocats re\u00e7oivent, \u00e0 l’Ecole, une formation continue comportant des cursus th\u00e9orique, pratique de quatre (4) mois et un stage d’une dur\u00e9e de six (6) mois.<\/p>\n

Article 7 : La formation th\u00e9orique et pratique a pour objectif :
\n– De permettre l’acquisition de techniques et comp\u00e9tences requises ;
\n– De d\u00e9velopper les connaissances juridiques, la facult\u00e9 de r\u00e9flexion et la prise de d\u00e9cision ad\u00e9quate ;
\n– De pr\u00e9parer les \u00e9l\u00e8ves-avocats \u00e0 la pratique de la profession sur la base de mises en situation privil\u00e9giant les ateliers de travail r\u00e9partis en petits groupes et favorisant l’interaction et le travail en \u00e9quipe ;
\n– D’assurer une interaction entre l’\u00e9l\u00e8ve-avocat et l’environnement dans lequel il exercera.<\/p>\n

Article 8 : La formation th\u00e9orique et pratique des \u00e9l\u00e8ves-avocats porte sur des cursus d’apprentissage th\u00e9orique et des s\u00e9ances de travaux pratiques, dont le programme est \u00e9tabli comme suit :<\/p>\n

CURSUS 1 : DEONTOLOGIE ET STATUT DE L’AVOCAT<\/strong><\/p>\n

Ce cursus de d\u00e9ontologie et du statut de l’avocat a pour objectif de pr\u00e9senter les principes g\u00e9n\u00e9raux et les r\u00e8gles d’\u00e9thique fondamentales qui gouvernent la profession d’avocat tel que les principes g\u00e9n\u00e9raux de succession d’avocats, le principe du contradictoire, la correspondance de l’avocat, le secret professionnel.<\/p>\n

CURSUS 2 : PRATIQUES DES METIERS DE L’AVOCAT ET <\/strong>DE REDACTION DES ACTES PROFESSIONNELS<\/strong><\/p>\n

Ce cursus aborde les divers aspects de la profession d’avocat \u00e0 travers notamment la vie d’un cabinet, mais \u00e9galement la r\u00e9daction des actes propres \u00e0 la profession d’avocat.<\/p>\n

CURSUS 3 : L’AVOCAT PENALISTE<\/strong><\/p>\n

Ce cursus relatif \u00e0 l’avocat p\u00e9naliste a pour objectif de donner aux futurs avocats les cl\u00e9s de la d\u00e9fense p\u00e9nale. Le parcours d\u00e9bute par une introduction qui pr\u00e9sente le travail de l’avocat p\u00e9naliste, tant dans ses aspects de conseil, que de contentieux.<\/p>\n

CURSUS 4 : MANAGEMENT ET DEVELOPPEMENT D’UN CABINET<\/strong><\/p>\n

Ce cursus envisage les enjeux li\u00e9s \u00e0 la cr\u00e9ation d’un cabinet d’avocat \u00e0 travers les formalit\u00e9s juridiques et administratives et le choix de la structure d’exercice.<\/p>\n

Article 9 : La formation comporte \u00e9galement un stage en cabinet d’avocat afin de permettre :
\n– La mise en pratique des acquis th\u00e9oriques ;
\n– La connaissance du m\u00e9tier d’avocat, avec la r\u00e9daction des actes juridiques essentiels \u00e0 la profession ;
\n– La pratique des droits de la d\u00e9fense devant l’ensemble des juridictions ;
\n– La perception de la demande de justice et sa mise en forme par l’avocat ;
\n– L’appr\u00e9hension de la relation au justiciable \u00e0 tous les stades de la proc\u00e9dure ;
\n– Le d\u00e9veloppement des savoirs, des savoir-faire et savoir-\u00eatre.<\/p>\n

Article 10 : Durant la p\u00e9riode de la formation, les \u00e9l\u00e8ves-avocats sont plac\u00e9s sous l’autorit\u00e9 de l’Ecole, conform\u00e9ment aux dispositions du d\u00e9cret n\u00b02022-239 du 8 septembre 2022 fixant l’organisation et les missions de cette derni\u00e8re.<\/p>\n

Article 11 : Avant le d\u00e9but de la formation, ou au plus tard avant le d\u00e9but de leur stage en cabinet, les \u00e9l\u00e8ves-avocats devront signer un \u201caccord de confidentialit\u00e9\u201d dont le but est de garantir le secret de tous les faits et actes dont ils ont eu connaissance au cours de leur formation.<\/p>\n

Article 12 : Le programme et le s\u00e9quen\u00e7age de la formation alternant les cursus de formation th\u00e9orique et le stage sont fix\u00e9s en annexe I du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et par le r\u00e8glement int\u00e9rieur de l’\u00e9cole.<\/p>\n

CHAPITRE II :<\/strong><\/span>
\nDES MODALITES D’EVALUATION ET DE VALIDATION<\/strong><\/span>
\nDE LA FORMATION DES ELEVES-AVOCATS<\/strong><\/span><\/p>\n

Article 13 : A l’issue de la p\u00e9riode de formation th\u00e9orique et du stage, les \u00e9l\u00e8ves-avocats, feront l’objet d’une \u00e9valuation, selon les modalit\u00e9s suivantes :
\n– Organisation d’une \u00e9preuve \u00e9crite portant sur la r\u00e9daction d’une consultation ;
\n– Organisation d’une \u00e9preuve orale portant sur une plaidoirie ;
\n– Organisation d’une \u00e9preuve de soutenance d’un rapport de stage ;
\nLes modalit\u00e9s d’\u00e9valuation de la formation th\u00e9orique et du stage pratique sont d\u00e9taill\u00e9es en annexe II du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.<\/p>\n

Article 14 : La formation des \u00e9l\u00e8ves-avocats ne peut \u00eatre valid\u00e9e que si le candidat a obtenu une moyenne g\u00e9n\u00e9rale \u00e9gale \u00e0 12\/20.<\/p>\n

CHAPITRE III :<\/strong><\/span>
\nDes Dispositions finales<\/strong><\/span><\/p>\n

Article 15 : Le Ministre de la Justice, des affaires p\u00e9nitentiaires, charg\u00e9 des droits de l’Homme est charg\u00e9 de l’ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui est publi\u00e9 au Journal Officiel de la R\u00e9publique de Djibouti.<\/p>\n

Fait \u00e0 Djibouti, le 11 F\u00e9vrier 2024<\/p>","protected":false},"author":6,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[704],"nature-dun-texte":[256],"class_list":["post-104693","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-87-mjapcdh","nature-dun-texte-arrete"],"acf":{"reference":"2024-031\/PR\/MJDH","comment":"portant organisation de la Formation Continue des El\u00e8ves Avocats \u00e0 l\u2019Ecole Nationale d\u2019Etudes Judiciaires.","visas":"VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;\r\nVU La Loi Constitutionnelle n\u00b092\/AN\/10\/6\u00e8me L du 21 avril 2010 portant r\u00e9vision de la Constitution ;\r\nVU La Loi n\u00b0178\/AN\/12\/6\u00e8me L du 17 octobre 2012 portant r\u00e9organisation du Minist\u00e8re de la Justice ;\r\nVU La Loi n\u00b056\/AN\/19\/8\u00e8me L du 23 juillet 2019 portant r\u00e9gime juridique des Etablissements Publics Administratifs ;\r\nVU La Loi n\u00b080\/AN\/20\/8\u00e8me L du 15 juillet 2020 portant cr\u00e9ation d'une Ecole Nationale d'Etude Judicaire ;\r\nVU La Loi n\u00b0236\/AN\/87\/1\u00e8re L relative \u00e0 la profession d'avocat ;\r\nVU Le D\u00e9cret n\u00b02022-240\/PR\/MJAPDH du 8 septembre 2022 portant r\u00e9gimes des formations de l'Ecole Nationale d'Etudes Judiciaires.\r\nVU Le D\u00e9cret n\u00b02022-239\/PR\/MJAPDH du 8 septembre 2022 portant organisation et fonctionnement de l'Ecole Nationale d'Etudes Judiciaires.\r\nVU Le D\u00e9cret n\u00b02021-105\/PRE du 24 mai 2021 portant nomination du Premier Ministre ;\r\nVU Le D\u00e9cret 2021-106\/PRE du 24 mai 2021 portant nomination des membres du Gouvernement ;\r\nVU Le D\u00e9cret n\u00b02021-114\/PRE en date du 31 mai 2021 fixant les attributions des Minist\u00e8res ;\r\nVU Le D\u00e9cret n\u00b02022-001\/PRE du 02 janvier 2022 portant remaniement Minist\u00e9riel ;\r\nApr\u00e8s d\u00e9cision du Conseil d'administration de l'ENEJ ;\r\nSUR Proposition du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Affaires P\u00e9nitentiaires, charg\u00e9 des Droits de l'Homme.\r\n\r\nLe Conseil des Ministres entendu en sa s\u00e9ance du 26 D\u00e9cembre 2023.\r\n\r\n ","signature":"Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique,\r\nChef du Gouvernement\r\n\r\nISMA\u00cfL OMAR GUELLEH<\/span>","nature_du_texte":256,"journal_officiel":[104684],"institution":704,"mesures":"0","old_texte_id":"","fichiers":[{"fichier":104710}],"titre_ar":"","contenu_ar":"","commentaire_ar":"","visas_ar":"","signature_ar":""},"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/104693","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/types\/texte-juridique"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/users\/6"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/104693\/revisions"}],"acf:term":[{"embeddable":true,"taxonomy":"institution","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution\/704"},{"embeddable":true,"taxonomy":"nature-dun-texte","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte\/256"}],"acf:post":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/journal-officiel\/104684"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=104693"}],"wp:term":[{"taxonomy":"institution","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution?post=104693"},{"taxonomy":"nature-dun-texte","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte?post=104693"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}