{"id":104696,"date":"2024-03-06T12:20:01","date_gmt":"2024-03-06T09:20:01","guid":{"rendered":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/?post_type=texte-juridique&p=104696"},"modified":"2024-03-06T12:59:19","modified_gmt":"2024-03-06T09:59:19","slug":"arrete-n2024-032-pr-mjap-organisation-de-la-formation-continue-des-eleves-huissiers-a-lecole-nationale-detudes-judiciaires","status":"publish","type":"texte-juridique","link":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/texte-juridique\/arrete-n2024-032-pr-mjap-organisation-de-la-formation-continue-des-eleves-huissiers-a-lecole-nationale-detudes-judiciaires\/","title":{"rendered":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-032\/PR\/MJAP organisation de la Formation Continue des El\u00e8ves Huissiers \u00e0 l’Ecole Nationale d’Etudes Judiciaires."},"content":{"rendered":"

CHAPITRE 1er :<\/strong><\/span>
\nDispositions pr\u00e9liminaires<\/strong><\/span><\/p>\n

Article 1 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 organise la formation des \u00e9l\u00e8ves huissiers tant sur la dur\u00e9e, les objectifs, le programme, ainsi que les modalit\u00e9s d’\u00e9valuation et de validation de la formation.<\/p>\n

Article 2 : En tant que de besoin, la formation est ouverte en vertu d’une note du Ministre de la justice, des affaires p\u00e9nitentiaires, charg\u00e9 des Droits de l’Homme qui contient notamment :
\n– Le lieu de d\u00e9p\u00f4t des dossiers de candidature ;
\n– La date de cl\u00f4ture de d\u00e9p\u00f4t de candidature.<\/p>\n

Article 3 : Les conditions d’acc\u00e8s \u00e0 cette formation sont fix\u00e9es par le D\u00e9cret n\u00b02022-240\/PR\/MJAPDH du 8 septembre 2022 portant r\u00e9gimes des formations de l’Ecole Nationale d’Etudes Judiciaires.<\/p>\n

Article 4 : Un \u00e9l\u00e8ve huissier est un inscrit \u00e0 l’Ecole Nationale d’Etude Judiciaire \u00e0 Djibouti en vue d’int\u00e9grer la profession d’huissier.<\/p>\n

Article 5 : Les \u00e9l\u00e8ves-huissiers re\u00e7oivent une formation professionnelle qui leur permet l’acquisition et le d\u00e9veloppement des comp\u00e9tences n\u00e9cessaires aux fonctions qui leur incombent et qui figurent la loi n\u00b036\/AN\/09\/6\u00e8me L du 21 f\u00e9vrier 2009 portant organisation de la profession d’huissier de Justice.<\/p>\n

Article 6 : Les \u00e9l\u00e8ves-huissiers re\u00e7oivent, \u00e0 l’Ecole, une formation continue comportant des cursus th\u00e9orique, pratique de trois (3) mois et un stage d’une dur\u00e9e de quatre (4) mois<\/p>\n

Article 7 : La formation th\u00e9orique et pratique a pour objectif :
\n– de permettre l’acquisition des techniques et comp\u00e9tences requises ;
\n– de pr\u00e9parer les \u00e9l\u00e8ves \u00e0 la pratique de la profession d’huissier sur le principe de mises en situation privil\u00e9giant la constitution d’ateliers de travail ;
\n– de d\u00e9velopper les connaissances juridiques, la facult\u00e9 de r\u00e9flexion et la prise de d\u00e9cision ad\u00e9quate ;
\n– d’assurer une interaction entre l’\u00e9l\u00e8ve-huissier et l’environnement dans lequel il exercera.<\/p>\n

Article 8 : La formation th\u00e9orique et pratique, des \u00e9l\u00e8ves-huissiers, porte sur des cursus d’apprentissage th\u00e9orique et des s\u00e9ances pratiques de travaux dirig\u00e9s, dont le programme est \u00e9tablit comme suit :<\/p>\n

CURSUS 1 : LA DEONTOLOGIE DE LA PROFESSION DES HUISSIERS<\/strong><\/p>\n

Ce cursus de d\u00e9ontologie et du statut de l’huissier a pour objectif de pr\u00e9senter le devoir d’information, de conseil et de communication \u00e0 l’\u00e9gard du client, le respect du secret professionnel par l’huissier de Justice lui-m\u00eame ainsi que par toute personne sous sa responsabilit\u00e9 et l’obligation de transparence \u00e0 l’\u00e9gard des tarifs r\u00e9gissant sa profession.<\/p>\n

CURSUS 2 : LA GESTION D\u2019UN CABINET D’HUISSIER<\/strong><\/p>\n

Ce cursus vise \u00e0 doter les \u00e9l\u00e8ves-huissier des comp\u00e9tences et des connaissances n\u00e9cessaires pour g\u00e9rer efficacement un cabinet d’huissier dans un environnement concurrentiel et r\u00e9glement\u00e9.<\/p>\n

CURSUS 3 : LES PROCEDURES CIVILES ET COMMERCIALES<\/strong><\/p>\n

Ce cursus relatif aux proc\u00e9dures civiles et commerciales a pour objectif de pr\u00e9senter les r\u00e8gles fondamentales de la mise en \u0153uvre d’une action en justice et les conditions \u00e0 respecter.<\/p>\n

CURSUS 4 : LES VOIES D’EXECUTION<\/strong><\/p>\n

Ce dernier cursus de la formation envisage les diff\u00e9rents moyens dont dispose un huissier pour remplir les droits du cr\u00e9ancier en faisant saisir les biens de son d\u00e9biteur, les comp\u00e9tences pour pr\u00e9venir l’insolvabilit\u00e9 du d\u00e9biteur en faisant pratiquer des mesures de saisies \u00e0 titre conservatoire, les proc\u00e9dures de saisies mobili\u00e8res et immobili\u00e8res et les mesures d’ex\u00e9cution forc\u00e9e d’une d\u00e9cision de justice.<\/p>\n

Article 9 : La formation comporte \u00e9galement un stage en office d’huissier afin de permettre :
\n– La mise en pratique les acquis th\u00e9oriques ;
\n– La connaissance du m\u00e9tier d’huissier avec la r\u00e9daction des actes juridiques essentiels \u00e0 la profession ;
\n– La perception de la demande de justice et sa mise en forme par l’huissier ;
\n– L’appr\u00e9hension de la relation au justiciable \u00e0 tous les stades de la proc\u00e9dure ;
\n– Le d\u00e9veloppement des savoirs, des savoir-faire et savoir-\u00eatre.<\/p>\n

Article 10 : Durant la p\u00e9riode de la formation, les \u00e9l\u00e8ves-huissiers sont plac\u00e9s sous l’autorit\u00e9 de l’Ecole, conform\u00e9ment aux dispositions du d\u00e9cret n\u00b02022-239 du 8 septembre 2022 fixant l’organisation et les missions de cette derni\u00e8re.<\/p>\n

Article 11 : Avant le d\u00e9but de la formation, ou au plus tard avant le d\u00e9but de leur stage en \u00e9tude, les \u00e9l\u00e8ves-huissiers signent un \u201caccord de confidentialit\u00e9\u201d dont le but est de garantir le secret de tous les faits et actes dont ils ont eu connaissance au cours de leur formation.<\/p>\n

Article 12 : Le programme et le s\u00e9quen\u00e7age de la formation alternant les cursus de la formation th\u00e9orique et le stage sont fix\u00e9s en annexe I du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et par le r\u00e8glement int\u00e9rieur de l’\u00e9cole.<\/p>\n

CHAPITRE II :<\/span><\/strong>
\nDES MODALITES D’EVALUATION ET DE VALIDATION<\/span><\/strong>
\nDE LA FORMATION DES ELEVES-HUISSIERS<\/span><\/strong><\/p>\n

Article 13 : A l’issue de la p\u00e9riode de formation th\u00e9orique et du stage, les \u00e9l\u00e8ves-huissiers, font l’objet d’une \u00e9valuation, selon les modalit\u00e9s suivantes :
\n– L’organisation d’une \u00e9preuve \u00e9crite portant sur la r\u00e9daction d’un acte d’huissier, et ;
\n– L’organisation d’une \u00e9preuve de soutenance d’un rapport de stage.
\nLes modalit\u00e9s d’\u00e9valuation de la formation th\u00e9orique et de stage pratique sont d\u00e9taill\u00e9es en annexe II du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.<\/p>\n

Article 14 : La formation des \u00e9l\u00e8ves-huissiers ne peut \u00eatre valid\u00e9e que si le candidat a obtenu une moyenne g\u00e9n\u00e9rale \u00e9gale \u00e0 12\/20.<\/p>\n

CHAPITRE III :<\/strong><\/span>
\nDes Dispositions Finales<\/strong><\/span><\/p>\n

Article 15 : Le Ministre de la Justice, des affaires p\u00e9nitentiaires, charg\u00e9 des Droits de l’Homme est charg\u00e9 de l’ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui est publi\u00e9 au Journal Officiel de la R\u00e9publique de Djibouti.<\/p>\n

Fait \u00e0 Djibouti, le 11 F\u00e9vrier 2024<\/p>","protected":false},"author":6,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[704],"nature-dun-texte":[256],"class_list":["post-104696","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-87-mjapcdh","nature-dun-texte-arrete"],"acf":{"reference":"2024-032\/PR\/MJAP","comment":"organisation de la Formation Continue des El\u00e8ves Huissiers \u00e0 l'Ecole Nationale d'Etudes Judiciaires.","visas":"VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;\r\nVU La Loi Constitutionnelle n\u00b092\/AN\/10\/6\u00e8me L du 21 avril 2010 portant r\u00e9vision de la Constitution ;\r\nVU La Loi n\u00b0178\/AN\/12\/6\u00e8me L du 17 octobre 2012 portant r\u00e9organisation du Minist\u00e8re de la Justice ;\r\nVU La Loi n\u00b056\/AN\/19\/8\u00e8me L du 23 juillet 2019 portant r\u00e9gime juridique des Etablissements Publics Administratifs ;\r\nVU La Loi n\u00b080\/AN\/20\/8\u00e8me L du 15 juillet 2020 portant cr\u00e9ation d'une Ecole Nationale d'Etude Judicaire ;\r\nVU La Loi n\u00b036\/AN\/09\/6\u00e8me L portant organisation de la profession d'huissier de Justice ;\r\nVU Le D\u00e9cret n\u00b02021-052\/PR\/MJAP relatif aux modalit\u00e9s d'organisation et la nature du concours d'acc\u00e8s \u00e0 l'Ecole Nationale d'Etude Judiciaire pour les candidatures en qualit\u00e9 d'auditeurs de justice ;\r\nVU Le D\u00e9cret n\u00b02022-240\/PR\/MJAPDH du 8 septembre 2022 portant r\u00e9gimes des formations de l'Ecole Nationale d'Etudes Judiciaires ;\r\nVU Le D\u00e9cret n\u00b0 2022-239\/PR\/MJAPDH du 8 septembre 2022 portant organisation et fonctionnement de l'Ecole Nationale d'Etudes Judiciaires ;\r\nVU Le D\u00e9cret n\u00b02021-105\/PRE du 24 mai 2021 portant nomination du Premier Ministre ;\r\nVU Le D\u00e9cret 2021-106\/PRE du 24 mai 2021 portant nomination des membres du Gouvernement ;\r\nVU Le D\u00e9cret n\u00b02021-114\/PRE en date du 31 mai 2021 fixant les attributions des Minist\u00e8res ;\r\nVU Le D\u00e9cret n\u00b02022-001\/PRE du 02 janvier 2022 portant remaniement Minist\u00e9riel;\r\nApr\u00e8s d\u00e9cision du Conseil d'Administration de l'ENEJ ;\r\nSUR Proposition du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Affaires P\u00e9nitentiaires, charg\u00e9 des Droits de l'Homme.\r\n\r\nLe Conseil des Ministres entendu en sa s\u00e9ance du 26 D\u00e9cembre 2023.","signature":"Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique,\r\nChef du Gouvernement\r\n\r\nISMA\u00cfL OMAR GUELLEH<\/span>","nature_du_texte":256,"journal_officiel":[104684],"institution":704,"mesures":"0","old_texte_id":"","fichiers":[{"fichier":104712}],"titre_ar":"","contenu_ar":"","commentaire_ar":"","visas_ar":"","signature_ar":""},"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/104696","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/types\/texte-juridique"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/users\/6"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/104696\/revisions"}],"acf:term":[{"embeddable":true,"taxonomy":"institution","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution\/704"},{"embeddable":true,"taxonomy":"nature-dun-texte","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte\/256"}],"acf:post":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/journal-officiel\/104684"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=104696"}],"wp:term":[{"taxonomy":"institution","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution?post=104696"},{"taxonomy":"nature-dun-texte","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte?post=104696"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}