{"id":104699,"date":"2024-03-06T12:30:39","date_gmt":"2024-03-06T09:30:39","guid":{"rendered":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/?post_type=texte-juridique&p=104699"},"modified":"2024-03-06T12:59:18","modified_gmt":"2024-03-06T09:59:18","slug":"decret-n2014-025-pr-mefi-portant-adoption-de-la-strategie-nationale-dinclusion-financiere","status":"publish","type":"texte-juridique","link":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/texte-juridique\/decret-n2014-025-pr-mefi-portant-adoption-de-la-strategie-nationale-dinclusion-financiere\/","title":{"rendered":"D\u00e9cret n\u00b0 2014-025\/PR\/MEFI portant adoption de la Strat\u00e9gie Nationale d’Inclusion Financi\u00e8re."},"content":{"rendered":"

CHAPITRE I :<\/span><\/strong>
\nDISPOSITIONS GENERALES<\/span><\/strong><\/p>\n

Article 1 : Adoption<\/p>\n

Est adopt\u00e9e la Strat\u00e9gie Nationale d’Inclusion Financi\u00e8re (SNIF) pour la p\u00e9riode 2023-2028.<\/p>\n

La SNIF s’applique aux banques, aux institutions financi\u00e8res sp\u00e9cialis\u00e9es publiques et priv\u00e9es, aux soci\u00e9t\u00e9s d’assurance, aux organismes de micro cr\u00e9dits et de micro finance ainsi que toute autre institution et ou gestionnaire des fonds agissant comme pourvoyeur de services financiers.<\/p>\n

Article 2 : D\u00e9finition de l’Inclusion Financi\u00e8re L’Inclusion financi\u00e8re se d\u00e9finit par la disponibilit\u00e9 de l’offre d’un ensemble de gamme diversifi\u00e9e de services financiers accessibles pour tous les segments de la population et les entreprises en fonction de leurs besoins et de leurs pr\u00e9f\u00e9rences.<\/p>\n

Article 3 : Alignement de la SNIF avec la Vision Djibouti 2035 et les Objectifs de D\u00e9veloppement Durable (ODD).<\/p>\n

La strat\u00e9gie de l’Inclusion financi\u00e8re s’inscrit dans le cadre de la Vision Djibouti-2035. Elle constitue de ce fait un des axes principaux du Plan National de D\u00e9veloppement 2020-2024 (Inclusion-Connectivit\u00e9-Institution : ICI).<\/p>\n

La fourniture des services financiers est directement mentionn\u00e9e dans 7 ODD ( ODD 1 : Pas de pauvret\u00e9, ODD 2 : Faim Z\u00e9ro, ODD 3 : Bonne Sant\u00e9 et Bien-\u00eatre, ODD 5 : Egalit\u00e9 entre les Sexes, ODD 8 Travail d\u00e9cent et Croissance Economique, ODD 9 :
\nIndustrie, Innovation, et Infrastructure, ODD 10 : In\u00e9galit\u00e9s r\u00e9duites) et l’Inclusion Financi\u00e8re figure parmi les th\u00e8mes clefs de l’ODD n\u00b017 sur les partenariats pour les objectifs.<\/p>\n

CHAPITRE II :<\/strong><\/span>
\nOBJECTIFS ET AXES DE L’INCLUSION FINANCIERE<\/strong><\/span><\/p>\n

Article 4 : Objectifs de l’Inclusion financi\u00e8re
\nLa strat\u00e9gie de l’Inclusion financi\u00e8re vise \u00e0 :
\n– D\u00e9velopper un secteur financier inclusif et moderne ;
\n– Faciliter, canaliser une offre des produits de qualit\u00e9 et diversifi\u00e9s sur tout le territoire national de fa\u00e7on \u00e9quitable ;
\n– Ajuster l’offre aux besoins du plus large \u00e9ventail des clients, des segments marginalis\u00e9s aux plus sophistiqu\u00e9s y compris les r\u00e9fugi\u00e9s ;
\n– Contribuer ainsi \u00e0 un d\u00e9veloppement \u00e9conomique plus \u00e9quilibr\u00e9e;
\n– Donner un nouvel \u00e9lan au secteur priv\u00e9 par des produits appropri\u00e9s et con\u00e7us selon les caract\u00e9ristiques sp\u00e9cifiques du march\u00e9 national ;
\n– Rendre l’offre plus comp\u00e9titive et attractive \u00e0 toutes les cat\u00e9gories socioprofessionnelles.<\/p>\n

Article 5 : Axes de la strat\u00e9gie nationale d’inclusion Financi\u00e8re.
\nLa Strat\u00e9gie Nationale d’inclusion Financi\u00e8re comprend quatre axes strat\u00e9giques :
\n– Axe strat\u00e9gique n\u00b01 : moderniser le syst\u00e8me national de paiement ;
\n– Axe strat\u00e9gique n\u00b02 : \u00e9largir l’offre de services financiers accessibles ;
\n– Axe strat\u00e9gique n\u00b03 : Renforcer le cadre de l’\u00e9ducation financi\u00e8re et de la protection des consommateurs ;
\n– Axe strat\u00e9gique n\u00b04 : soutenir l’acc\u00e8s au financement.
\nDes plans d’action d\u00e9taill\u00e9s sont d\u00e9finis avec le calendrier et les objectifs vis\u00e9s ainsi que les agences de mise en \u0153uvre.<\/p>\n

CHAPITRE III :<\/strong><\/span>
\nCOORDINATION DE LA STRATEGIE<\/strong><\/span>
\nDE L’INCLUSION FINANCIERE<\/strong><\/span><\/p>\n

Article 6 : Structure de coordination
\nAfin de promouvoir et de mettre en \u0153uvre efficacement la Strat\u00e9gie Nationale pour l’Inclusion Financi\u00e8re, il est cr\u00e9\u00e9 un comit\u00e9 national de coordination pour l’inclusion financi\u00e8re pr\u00e9sid\u00e9 par le MEFI et avec la participation de la Banque Centrale, l’association des banques et institution financi\u00e8res.<\/p>\n

Article 7 : Missions et attributions
\nLe comit\u00e9 national de coordination pour l’inclusion financi\u00e8re est charg\u00e9 de :
\n– diriger et de coordonner les plans d’action ;
\n– \u00e9laborer des directives politiques ;
\n– d\u00e9finir les objectifs et les engagements ;
\n– sensibiliser aux questions d’inclusion financi\u00e8re et concevoir des solutions \u00e0 partir de partenariats r\u00e9gionaux et internationaux;
\n– Evaluer des projets prioritaires de financement du d\u00e9veloppement, y compris la facilitation des activit\u00e9s de renforcement des capacit\u00e9s pour les organes pertinents du gouvernement.
\nPour mener \u00e0 bien ses missions, le comit\u00e9 national de coordination pour l’inclusion financi\u00e8re est appuy\u00e9 par un comit\u00e9 technique.<\/p>\n

Article 8 : Composition
\nLa composition du Comit\u00e9 national de coordination pour l’inclusion financi\u00e8re et celle du comit\u00e9 technique est fix\u00e9e par arr\u00eat\u00e9.<\/p>\n

Article 9 : Mise en place d’un cadre de suivi-\u00e9valuation
\nUn cadre complet de suivi et d’\u00e9valuation doit \u00eatre d\u00e9fini sur la base de la s\u00e9lection des indicateurs d’inclusion financi\u00e8re.
\nLe processus de mise en place de ce cadre est coordonn\u00e9 par la Banque Centrale de Djibouti en raison de son r\u00f4le de supervision.<\/p>\n

CHAPITRE IV :<\/strong><\/span>
\nDISPOSITIONS FINALES<\/strong><\/span><\/p>\n

Article 10 : Responsabilit\u00e9 du MEFI
\nLe Minist\u00e8re en charge des finances est charg\u00e9 de la coordination et la mise en oeuvre de la Strat\u00e9gie d’Inclusion Financi\u00e8re en collaboration avec les d\u00e9partements et institutions concern\u00e9es.<\/p>\n

Article 11 : Entr\u00e9e en vigueur
\nLe pr\u00e9sent D\u00e9cret entre en vigueur \u00e0 partir de la date de sa signature. Il sera enregistr\u00e9 et publi\u00e9 dans le Journal Officiel de la R\u00e9publique de Djibouti.<\/p>\n

Fait \u00e0 Djibouti, le 11 F\u00e9vrier 2024<\/p>","protected":false},"author":6,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[909],"nature-dun-texte":[248],"class_list":["post-104699","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-112-mefci","nature-dun-texte-decret"],"acf":{"reference":"2014-025\/PR\/MEFI","comment":"portant adoption de la Strat\u00e9gie Nationale d'Inclusion Financi\u00e8re.","visas":"VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;\r\nVU La Loi Constitutionnelle n\u00b092\/AN\/10\/6\u00e8me L du 19 avril 2010 portant r\u00e9vision de la constitution ;\r\nVU La Loi n\u00b0179\/AN\/02\/4\u00e8me L en date du 24 ao\u00fbt 2002 portant r\u00e9forme des statuts de la Chambre de Commerce de Djibouti ;\r\nVU La Loi n\u00b0179\/AN\/07\/5\u00e8me L portante r\u00e9glementation des activit\u00e9s de Microfinance sur le Territoire de la R\u00e9publique de Djibouti ;\r\nVU La Loi n\u00b0117\/AN\/11\/6\u00e8me L portant r\u00e9glementation des Coop\u00e9ratives Financi\u00e8res ;\r\nVU La Loi n\u00b0118\/AN\/11\/6\u00e8me L du 22 janvier 2011 portant modification des statuts de la Banque Centrale de Djibouti ;\r\nVU La Loi n\u00b0119\/AN\/11\/6\u00e8me L du 22 janvier 2011 relative \u00e0 la constitution et \u00e0 la supervision des \u00e9tablissements de cr\u00e9dit et des auxiliaires financiers ;\r\nVU La Loi n\u00b0160\/AN\/12\/6\u00e8me L portant r\u00e9organisation du Minist\u00e8re de l'Economie et des Finances en charge de l'Industrie et de la Planification ;\r\nVU La Loi n\u00b058\/AN\/14\/7\u00e8me L du 06 d\u00e9cembre 2014 portant adoption de la Vision Djibouti 2035 et ses Plans d'actions op\u00e9rationnels ;\r\nVU La Loi n\u00b0143\/AN\/16\/7\u00e8me L du 5 avril 2016 portant Code de la bonne gouvernance des entreprises publiques ;\r\nVU Le D\u00e9cret n\u00b02021-105\/PRE du 24 mai 2021 portant nomination du Premier Ministre ;\r\nVU Le D\u00e9cret n\u00b02021-106\/PRE du 24 mai 2021 portant nomination des membres du Gouvernement ;\r\nVU Le D\u00e9cret n\u00b02021-114\/PRE du 31 mai 2021 fixant les attributions des Minist\u00e8res ;\r\nVU Le D\u00e9cret n\u00b02022-001\/PRE du 02 janvier 2022 portant remaniement Minist\u00e9riel;\r\nSUR Proposition du Ministre de l'Economie et des Finances charg\u00e9 de l'Industrie.\r\n\r\nLe Conseil des Ministres entendu en sa s\u00e9ance du 20 Juin 2023.","signature":"Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique,\r\nChef du Gouvernement\r\n\r\nISMA\u00cfL OMAR GUELLEH<\/span>","nature_du_texte":248,"journal_officiel":[104684],"institution":909,"mesures":"0","old_texte_id":"","fichiers":null,"titre_ar":"","contenu_ar":"","commentaire_ar":"","visas_ar":"","signature_ar":""},"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/104699","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/types\/texte-juridique"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/users\/6"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/104699\/revisions"}],"acf:term":[{"embeddable":true,"taxonomy":"institution","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution\/909"},{"embeddable":true,"taxonomy":"nature-dun-texte","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte\/248"}],"acf:post":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/journal-officiel\/104684"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=104699"}],"wp:term":[{"taxonomy":"institution","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution?post=104699"},{"taxonomy":"nature-dun-texte","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte?post=104699"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}