{"id":104728,"date":"2024-03-07T16:04:02","date_gmt":"2024-03-07T13:04:02","guid":{"rendered":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/?post_type=texte-juridique&p=104728"},"modified":"2024-03-07T18:32:27","modified_gmt":"2024-03-07T15:32:27","slug":"loi-n104-an-24-9eme-l-modifiant-la-loi-n110-an-11-6eme-l-relative-a-la-lutte-contre-le-financement-du-terrorisme","status":"publish","type":"texte-juridique","link":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/texte-juridique\/loi-n104-an-24-9eme-l-modifiant-la-loi-n110-an-11-6eme-l-relative-a-la-lutte-contre-le-financement-du-terrorisme\/","title":{"rendered":"Loi n\u00b0 104\/AN\/24\/9\u00e8me L modifiant la Loi n\u00b0 110\/AN\/11\/6\u00e8me L relative \u00e0 la lutte contre le financement du terrorisme"},"content":{"rendered":"

I. DES DISPOSITIONS GENERALES<\/strong><\/p>\n

Article 1er : Outre les dispositions pr\u00e9vues par le Code P\u00e9nal et la l\u00e9gislation en vigueur en mati\u00e8re de blanchiment, la confiscation et la coop\u00e9ration internationale en mati\u00e8re de produits du crime, la pr\u00e9sente loi a pour objet de pr\u00e9venir et de lutter contre le financement du terrorisme.<\/p>\n

II. DE LA TERMINOLOGIE ET DEFINITIONS<\/strong><\/p>\n

Article 2 : Au sens de la pr\u00e9sente loi :<\/p>\n

\u201cActe Terroriste\u201d s’entend selon la d\u00e9finition qui appara\u00eet \u00e0 l’Article 1er de la loi relative \u00e0 la lutte contre le financement terrorisme.<\/p>\n

\u201cComit\u00e9 Technique\u201d d\u00e9signe le comit\u00e9 national de lutte contre le terrorisme.<\/p>\n

\u201cD\u00e9signer\/D\u00e9signation\u201d d\u00e9signe l’identification d’une personne ou entit\u00e9 comme faisant l’objet de sanctions financi\u00e8res cibl\u00e9es ou soumettre une personne ou une entit\u00e9 aux sanctions financi\u00e8res cibl\u00e9es au niveau des Nations Unies ou au niveau national, c\u2019est \u00e0 dire, nommer ou identifier une personne ou une entit\u00e9 comme faisant l’objet d’un gel des fonds et autres biens et d’une interdiction continue en rajoutant cette personne ou entit\u00e9 \u00e0 une \u201cliste\u201d de sanctions des Nations Unies ou de sanctions nationales.<\/p>\n

\u201cEntit\u00e9\u201d d\u00e9signe toute association, organisation non enregistr\u00e9e, partenariat, fond, groupe, ou autre organisme d\u00e9pourvu de personnalit\u00e9 juridique.<\/p>\n

\u201cProduit\u201d a le m\u00eame sens que \u00ab\u00a0produit du crime\u00a0\u00bb tel que d\u00e9fini par l’article 1-1-2 de la l\u00e9gislation en vigueur en mati\u00e8re de blanchiment, la confiscation et la coop\u00e9ration internationale en mati\u00e8re de produits du crime.<\/p>\n

\u201cFonds\u201d d\u00e9signe les biens et les avoirs de toute nature, corporels ou incorporels, mobiliers ou immobiliers, acquis par quelque moyen que ce soit, et des documents ou instruments l\u00e9gaux sous quelque forme que ce soit, y compris sous forme \u00e9lectronique ou num\u00e9rique qui prouvent un droit de propri\u00e9t\u00e9 ou int\u00e9r\u00eat sur ces avoirs, incluant, mais non exclusivement, cr\u00e9dits bancaires, ch\u00e8ques de voyage, ch\u00e8ques bancaires, mandats, actions, titres, obligations, traites et lettres de cr\u00e9dit, sans que cette \u00e9num\u00e9ration soit limitative.<\/p>\n

\u201cFonds et Autres Biens\u201d d\u00e9signe tout bien, y compris, de mani\u00e8re non limitative, les actifs financiers, les ressources \u00e9conomiques (y compris le p\u00e9trole et autres ressources naturelles), les biens de toute nature, corporels ou incorporels, meubles ou immeubles, quel que soit leur mode d’acquisition, ainsi que les actes juridiques ou instruments sous toute forme, y compris \u00e9lectronique ou num\u00e9rique, attestant la propri\u00e9t\u00e9 de ces fonds et autres biens ou les droits y relatifs, y compris, de mani\u00e8re non limitative, les cr\u00e9dits bancaires, les ch\u00e8ques de voyage, les ch\u00e8ques bancaires, les mandats, les actions, les valeurs mobili\u00e8res, les obligations, les traites ou lettres de cr\u00e9dit et les \u00e9ventuels int\u00e9r\u00eats, dividendes et autres revenus ou valeurs tir\u00e9s de tels fonds et autres biens ou g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par ceux-ci, et tous autres avoirs qui pourraient servir \u00e0 obtenir des fonds, des biens ou des services.<\/p>\n

\u201cGel\u201d, dans le contexte de l’article 12 de la pr\u00e9sente loi d\u00e9signe l’interdiction du transfert, de la conversion, de la disposition, ou du mouvement de tous les fonds et autres biens d\u00e9tenus ou contr\u00f4l\u00e9s par des personnes ou entit\u00e9s d\u00e9sign\u00e9es suite \u00e0 une mesure prise par le Conseil de S\u00e9curit\u00e9 des Nations Unies ou une autorit\u00e9 comp\u00e9tente ou un tribunal conform\u00e9ment aux r\u00e9solutions du Conseil de S\u00e9curit\u00e9 des Nations Unies applicables et ce, pour la dur\u00e9e de validit\u00e9 de ladite mesure.<\/p>\n

\u201cGel\u201d, dans le contexte de l’article 13 de la pr\u00e9sente loi d\u00e9signe l’interdiction du transfert, de la conversion, de la disposition ou du mouvement de tout bien, \u00e9quipement ou instrument suite \u00e0 une mesure prise par une autorit\u00e9 comp\u00e9tente ou un tribunal dans le cadre d’un m\u00e9canisme de gel et ce, pour la dur\u00e9e de validit\u00e9 de ladite mesure, ou jusqu’\u00e0 ce qu’une d\u00e9cision de confiscation soit prise par une autorit\u00e9 comp\u00e9tente.<\/p>\n

\u201cSaisie\u201d d\u00e9signe le fait d’assumer temporairement la garde ou le contr\u00f4le d’un bien sur ordonnance judiciaire ou sur ordre d’une autorit\u00e9 comp\u00e9tente.<\/p>\n

\u201cConfiscation\u201d d\u00e9signe l’appropriation permanente d’un bien sur ordonnance judiciaire ou sur ordre d’une autorit\u00e9 comp\u00e9tente et signifie la privation permanente des fonds ou autres biens intervenant dans le cadre d’une proc\u00e9dure judiciaire ou administrative qui transf\u00e8re la propri\u00e9t\u00e9 des fonds ou des biens \u00e0 l’Etat.<\/p>\n

\u201cFaciliter\u201d s’entend au sens large et peut comprendre, entre autres, le fait de contribuer aux frais de voyage ou d’aider une personne qui tente de se rendre \u00e0 l’\u00e9tranger dans le but d’appuyer un terroriste ou groupe terroriste op\u00e9rant \u00e0 l’\u00e9tranger, que cette contribution ou cette aide ait en effet augment\u00e9 la capacit\u00e9 de commettre des actes terroristes ou non.<\/p>\n

\u201cR\u00e9unir\u201d comprend le fait de solliciter, recueillir, recevoir ou g\u00e9rer.<\/p>\n

L’expression \u201cterroriste ou groupe terroriste\u201d s’entend selon la d\u00e9finition qui figure \u00e0 la loi relative \u00e0 la lutte contre le terrorisme.<\/p>\n

\u201cInterdiction Continue\u201d d\u00e9signe l’interdiction vis\u00e9e \u00e0 l’article 11 de la pr\u00e9sente loi.<\/p>\n

\u201cListe\/Liste de Sanctions\u201d d\u00e9signe une liste de noms de personnes et entit\u00e9s ainsi identifi\u00e9es comme faisant l’objet de sanctions financi\u00e8res cibl\u00e9es.<\/p>\n

\u201cPersonne\u201d d\u00e9signe toute personne physique ou morale.<\/p>\n

\u201cRadier\/Radiation\u201d d\u00e9signe retirer le nom d’une personne ou entit\u00e9 d’une liste de sanctions ou autrement identifier une personne ou entit\u00e9 comme ne faisant plus l’objet de sanctions financi\u00e8res cibl\u00e9es.<\/p>\n

\u201cRessources \u00c9conomiques\u201d d\u00e9signe tous les types d’avoirs, corporels ou incorporels, tangibles ou intangibles, meubles ou immeubles, y compris les avoirs qui ne sont pas consid\u00e9r\u00e9s comme \u00e9tant de l’argent mais qui peuvent \u00eatre utilis\u00e9s pour obtenir des fonds, des biens, ou des services, y compris, mais sans s’y limiter : terrains, b\u00e2timents, autres biens immobiliers, \u00e9quipements, machines, ordinateurs, syst\u00e8mes \u00e9lectroniques, meubles, m\u00e9taux pr\u00e9cieux et autres, pierres pr\u00e9cieuses, p\u00e9trole, autres ressources naturelles, armes, mat\u00e9riel, \u00e9quipements, brevets, droits de propri\u00e9t\u00e9, noms de marque, marques de commerce, et publication en ligne ou services connexes.<\/p>\n

\u201cSanctions Financi\u00e8res Cibl\u00e9es\u201d d\u00e9signe \u00e0 la fois le gel des fonds et autres biens et les interdictions visant \u00e0 emp\u00eacher des fonds et autres biens d’\u00eatre mis \u00e0 disposition, directement ou indirectement, de personnes et entit\u00e9s d\u00e9sign\u00e9es.<\/p>\n

\u201cAgence Nationale de Renseignements Financiers\u201d ou ANRF d\u00e9signe la Cellule de Renseignements Financiers (CRF)de Djibouti institu\u00e9 par la loi sur le blanchiment, la confiscation et la coop\u00e9ration internationale en mati\u00e8re de produit du crime.<\/p>\n

\u201cPersonnes politiquement expos\u00e9es\u201d d\u00e9signent les Chefs d’Etat ou de Gouvernement, les politiciens de haut rang, les hauts responsables au sein des pouvoirs publics, les magistrats ou militaires de haut rang, les dirigeants d’entreprises publiques, les responsables des partis politiques, les hauts fonctionnaires d’organisations internationales.<\/p>\n

\u201cInstallation Gouvernementale ou Publique\u201d s’entend de toute installation ou de tout moyen de transport, de caract\u00e8re permanent ou temporaire qui est utilis\u00e9 ou occup\u00e9 par des repr\u00e9sentants d’un Etat, des membres du gouvernement, du parlement ou de la magistrature, des agents ou personnels d’un Etat ou d’une organisation internationale, dans le cadre de leurs fonctions officielles.<\/p>\n

Le terme \u201cEtat\u201d a le m\u00eame sens que le terme utilis\u00e9 en droit international et inclut toutes les subdivisions de l’Etat.<\/p>\n

\u201cAutorit\u00e9s Comp\u00e9tentes\u201d : Toutes les autorit\u00e9s publiques qui sont d\u00e9sign\u00e9es, en vertu d’une loi ou d’une r\u00e9glementation de la R\u00e9publique de Djibouti, comme responsables de la lutte contre le blanchiment de capitaux et\/ou le financement du terrorisme et\/ou le financement de la prolif\u00e9ration des armes de destruction massive.<\/p>\n

\u201cB\u00e9n\u00e9ficiaire Effectif\u201d : la ou les personnes physiques qui, en dernier lieu, i) poss\u00e8dent ou contr\u00f4lent le client et\/ou ii) la personne physique pour le compte de laquelle une op\u00e9ration est effectu\u00e9e ou une relation d’affaires est nou\u00e9e. Sont \u00e9galement comprises, les personnes qui exercent en dernier lieu un contr\u00f4le effectif sur une personne morale ou une construction juridique.<\/p>\n

\u201cConstruction Juridique\u201d : les trusts expr\u00e8s ou les constructions juridiques similaires.<\/p>\n

\u201cEsp\u00e8ces\u201d : les billets et pi\u00e8ces de monnaie en circulation et servant de moyen d’\u00e9change, quelle qu’en soit la devise.<\/p>\n

\u201cExploitation \u00e0 des Fins de Financement du Terrorisme\u201d: l’exploitation d’OBNL par des terroristes ou des organisations terroristes afin de se procurer ou de faire circuler des fonds de fournir un soutien logistique, d’encourager ou de faciliter le recrutement de terroristes, ou encore de soutenir des terroristes ou des organisations \/ op\u00e9rations terroristes.<\/p>\n

\u201cFausse D\u00e9claration\u201d : une d\u00e9claration inexacte sur la valeur des esp\u00e8ces ou des instruments n\u00e9gociables au porteur transport\u00e9s ou une d\u00e9claration inexacte concernant toute autre donn\u00e9e qui doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e ou qui est exig\u00e9e de toute autre mani\u00e8re par les autorit\u00e9s. Ce terme recouvre \u00e9galement le manquement \u00e0 l’obligation de faire la d\u00e9claration requise.<\/p>\n

\u201cInfraction d’Origine\u201d : toute infraction p\u00e9nale, m\u00eame commise \u00e0 l’\u00e9tranger, ayant permis \u00e0 son auteur de se procurer des produits du crime au sens de la loi sur le blanchiment, la confiscation et la coop\u00e9ration internationale en mati\u00e8re de produit du crime.<\/p>\n

\u201cInstruments N\u00e9gociables au Porteur\u201d : tous les instruments mon\u00e9taires au porteur tels que :<\/p>\n

    \n
  1. les ch\u00e8ques de voyage ;<\/li>\n
  2. les instruments n\u00e9gociables (notamment les ch\u00e8ques, billets \u00e0 ordre et mandats) qui sont soit au porteur, soit endossables sans restriction, soit \u00e9tablis \u00e0 l’ordre d’un b\u00e9n\u00e9ficiaire fictif, ou qui se pr\u00e9sentent sous toute autre forme permettant le transfert sur simple remise ;<\/li>\n
  3. les instruments incomplets (notamment ch\u00e8ques, billets \u00e0 ordre et mandats) sign\u00e9s, mais sur lesquels le nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire a \u00e9t\u00e9 omis.<\/li>\n<\/ol>\n

    \u201cOrganisme \u00e0 But Non Lucratif (OBNL)\u201d : personnes morales, constructions juridiques ou organisations qui \u00e0 titre principal sont impliqu\u00e9es dans la collecte et la distribution de fonds \u00e0 des fins caritatives, religieuses, culturelles, \u00e9ducatives, sociales ou confraternelles ou dans d’autres types de \u201cbonnes \u0153uvres\u201d.<\/p>\n

    \u201cPasseurs de Fonds\u201d : les personnes qui ex\u00e9cutent des transports physiques transfrontaliers d’esp\u00e8ces ou d’instruments n\u00e9gociables au porteur ou qui apportent sciemment leur concours \u00e0 la r\u00e9alisation de ces op\u00e9rations.<\/p>\n

    \u201cPersonne Morale\u201d : toute entit\u00e9 autre qu’une personne physique pouvant \u00e9tablir une relation d’affaires permanente avec une institution financi\u00e8re ou d\u00e9tenir des biens de toute autre mani\u00e8re. Sont compris dans cette notion les soci\u00e9t\u00e9s, les fondations, les soci\u00e9t\u00e9s de personnes, les associations et toute autre entit\u00e9 similaire.<\/p>\n

    \u201cRisques\u201d : l’ensemble des menaces, des vuln\u00e9rabilit\u00e9s et des cons\u00e9quences y associ\u00e9es en mati\u00e8re de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme et de la prolif\u00e9ration des armes de destruction massive auxquelles sont confront\u00e9s l’\u00c9tat, les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes et\/ou les personnes et entit\u00e9s assujetties.<\/p>\n

    \u201cTransport Physique Transfrontalier\u201d : toute entr\u00e9e ou sortie physique d’esp\u00e8ces ou d’instruments n\u00e9gociables au porteur d’un pays \u00e0 un autre. Le terme recouvre les modes de transport suivants :<\/p>\n

    (1) transport physique par une personne physique, dans les bagages accompagnant cette personne ou dans son v\u00e9hicule ; (2) exp\u00e9dition d’esp\u00e8ces ou d’instruments n\u00e9gociables au porteur par fret en conteneur ; et (3) exp\u00e9dition par courrier, par une personne physique ou morale, d’esp\u00e8ces ou d’instruments n\u00e9gociables au porteur.<\/p>\n

    Article 3 : Constitue le financement de terrorisme tout acte commis par quelque moyen que ce soit, par une personne qui directement ou indirectement, fournit ou r\u00e9unit des fonds, biens ou autres ressources ou tente de les fournir ou de les r\u00e9unir dans l’intention ill\u00e9gale de les voir utilis\u00e9s ou en sachant qu’ils seront utilis\u00e9s en tout ou en partie, soit :<\/p>\n

      \n
    1. en vue de commettre, de tenter de commettre ou de faciliter un ou plusieurs actes terroristes ; ou<\/li>\n
    2. par un terroriste ou un groupe terroriste m\u00eame en l’absence de lien avec un ou des actes terroristes sp\u00e9cifiques.<\/li>\n<\/ol>\n

      Les infractions de financement du terrorisme comprennent \u00e9galement le fait de financer les voyages de personnes qui se rendent dans un \u00c9tat autre que leur \u00c9tat de r\u00e9sidence ou de nationalit\u00e9, dans le dessein de commettre, d’organiser ou de pr\u00e9parer des actes de terrorisme, ou afin d’y participer ou de dispenser ou recevoir un entra\u00eenement au terrorisme.<\/p>\n

      Les infractions de financement du terrorisme n’exigent pas que les fonds et autres biens : (a) aient effectivement servi \u00e0 commettre ou tenter de commettre un ou plusieurs actes terroristes ; ni (b) qu’ils soient li\u00e9s \u00e0 un ou plusieurs actes terroristes sp\u00e9cifiques.<\/p>\n

      Dans le cas vis\u00e9 par l’alin\u00e9a 2 du pr\u00e9sent article, pour les fins de poursuites, un lien entre d’une part le financement ou la facilitation et d’autre part un ou des actes terroristes ne constitue pas un \u00e9l\u00e9ment de l’infraction.<\/p>\n

      Commet \u00e9galement l’infraction de financement du terrorisme toute personne ou groupe de personnes agissant de concert comme complices ou qui y contribue en connaissance de cause ou facilite l’activit\u00e9 criminelle ainsi que, celle ou celui qui organise la commission de l’infraction ou donne l’ordre \u00e0 d’autres personnes de la commettre, m\u00eame si les faits sont commis sur le territoire d’un Etat tiers.<\/p>\n

      La connaissance, l’intention ou la motivation n\u00e9cessaire en tant qu’\u00e9l\u00e9ment de l’infraction peuvent \u00eatre d\u00e9duites de circonstances factuelles objectives. Aucune consid\u00e9ration de nature politique, philosophique, id\u00e9ologique, raciale, ethnique, religieuse ni aucun autre motif ne justifie la commission de tels actes.<\/p>\n

      III. De l’Objet et champs d’application de la loi<\/strong><\/p>\n

      Article 4 : La pr\u00e9sente loi a pour objet de d\u00e9finir le cadre juridique relatif \u00e0 la lutte contre le financement du terrorisme en R\u00e9publique de Djibouti et de pr\u00e9venir l’utilisation des circuits financiers et bancaires \u00e0 des fins de financement d’actes de terrorisme.<\/p>\n

      Article 5 : Les personnes physiques ou morales d\u00e9sign\u00e9es sous le vocable \u00ab\u00a0d’assujettis\u00a0\u00bb regroupent les personnes physiques ou morales qui, dans le cadre de leur profession r\u00e9alisent, contr\u00f4lent ou conseillent des op\u00e9rations entrainant des d\u00e9p\u00f4ts, des \u00e9changes, des placements, des conversions ou tout autre mouvement des capitaux ou de tous autres biens.<\/p>\n

      \u00a0 \u00a0 \u00a0IV. DE LA REPRESSION DU FINANCEMENT DU TERRORISME<\/strong><\/p>\n

      Article 6 : Les sanctions applicables peuvent \u00eatre p\u00e9nales, civiles ou administratives. Tous ceux qui commettent une infraction de financement du terrorisme sont punis de 20 ans de r\u00e9clusion criminelle et de 10.000.000 FD d’amende.<\/p>\n

      Si l’acte terroriste qui a fait l’objet du financement a entrain\u00e9 la mort d’une ou plusieurs personnes, elle est punie de la r\u00e9clusion criminelle \u00e0 perp\u00e9tuit\u00e9.<\/p>\n

      Est punie des m\u00eames peines la participation \u00e0 une association ou entente en vue de la commission de l’infraction de financement du terrorisme.<\/p>\n

      Les personnes morales coupables de l’infraction de financement du terrorisme encourent les peines pr\u00e9vues aux articles 45, 46 et 47 du Code P\u00e9nal.<\/p>\n

      La tentative d’un fait de financement du terrorisme et la complicit\u00e9, l’organisation d’un tel fait, l’ordre donn\u00e9, l’aide et l’assistance, l’incitation, le conseil et le concours apport\u00e9 \u00e0 sa commission ou \u00e0 la facilitation de son ex\u00e9cution sont punis comme infraction de financement elle-m\u00eame.<\/p>\n

      Les assujettis qui, avant toute poursuite, permettent ou facilitent l’identification des coupables ou apr\u00e8s l’engagement des poursuites, permettent ou facilitent l’arrestation de ceux-ci, b\u00e9n\u00e9ficient des circonstances att\u00e9nuantes.<\/p>\n

      Ils sont exempt\u00e9s de toute responsabilit\u00e9 lorsqu’ils ont effectu\u00e9 de bonne foi une d\u00e9claration de soup\u00e7on qui s’est av\u00e9r\u00e9e par la suite non fond\u00e9e. Les cons\u00e9quences pr\u00e9judiciables dans un tel cas comme celui de sursis \u00e0 ex\u00e9cution effectu\u00e9 par inadvertance sont \u00e0 la charge de l’Etat.<\/p>\n

      V. DE LA CONFISCATION<\/strong><\/p>\n

      Article 7 : Dans le cas de condamnation pour infraction de financement du terrorisme, il est ordonn\u00e9 la confiscation des fonds, biens et ressources financi\u00e8res utilis\u00e9s ou destin\u00e9s \u00e0 \u00eatre utilis\u00e9s pour commettre l’infraction de financement de terrorisme.<\/p>\n

      Toute personne qui pr\u00e9tend avoir un droit sur un bien ou fonds ayant fait l’objet d’une confiscation pourra saisir \u00e0 cette fin la juridiction qui a rendu la d\u00e9cision de confiscation.<\/p>\n

      Tout acte pass\u00e9 \u00e0 titre on\u00e9reux ou gratuit ayant pour but de soustraire les biens aux mesures de confiscation est nul.<\/p>\n

      Les fonds confisqu\u00e9s sont d\u00e9volus \u00e0 l’Etat qui peut les affecter \u00e0 un fonds de lutte contre le terrorisme ou \u00e0 l’indemnisation des victimes d’infraction li\u00e9es au terrorisme ou de leurs ayants- droit.<\/p>\n

      Les fonds confisqu\u00e9s sont d\u00e9volus \u00e0 l’Etat et liquid\u00e9s suivant les proc\u00e9dures pr\u00e9vues en la mati\u00e8re.<\/p>\n

      Toutefois en cas d’acquittement ou de relaxe de la personne poursuivie, la juridiction saisie ordonne la restitution par l’Etat des fonds confisqu\u00e9s.<\/p>\n

      VI. DU GEL DES FONDS<\/strong><\/p>\n

      Article 8 : Un d\u00e9cret \u00e9mis par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique :<\/p>\n

        \n
      1. \u00c9tablit un \u00a0\u00bb Comit\u00e9 Technique de Mise en \u0152uvre et de Gestion de Sanctions Financi\u00e8res Cibl\u00e9es Li\u00e9es au Terrorisme et \u00e0 la Prolif\u00e9ration des Armes de Destruction Massive \u00a0\u00bb (ci-apr\u00e8s \u00a0\u00bb le Comit\u00e9 Technique \u00ab\u00a0) pour mettre en \u0153uvre les sanctions financi\u00e8res cibl\u00e9es li\u00e9es au terrorisme et \u00e0 la prolif\u00e9ration des armes de destruction massive ;<\/li>\n
      2. Fixe la composition du Comit\u00e9 Technique ;<\/li>\n
      3. D\u00e9finit les fonctions du Comit\u00e9 Technique ;<\/li>\n
      4. Dote le Comit\u00e9 Technique d’un secr\u00e9tariat ; et<\/li>\n
      5. \u00c9labore les proc\u00e9dures de base pour assurer les fonctions statutaires et r\u00e8glementaires du Comit\u00e9 Technique, y compris celles vis\u00e9es \u00e0 l’article 9 de la pr\u00e9sente loi.<\/li>\n<\/ol>\n

        Article 9 : Dans ses domaines de comp\u00e9tence, le Comit\u00e9 Technique est charg\u00e9 notamment de :<\/p>\n

          \n
        1. Proposer l’inscription des noms des Listes de Sanctions des Nations Unies ;<\/li>\n
        2. Veiller \u00e0 la mise en \u0153uvre et la gestion par la R\u00e9publique de Djibouti de sanctions financi\u00e8res cibl\u00e9es des Nations Unies ;<\/li>\n
        3. D\u00e9signer et radier des personnes et entit\u00e9s ; et 4. G\u00e9rer les d\u00e9rogations.<\/li>\n<\/ol>\n

          Article 10 :<\/p>\n

            \n
          1. Toutes les personnes et entit\u00e9s g\u00e8lent les fonds et autres biens des personnes et entit\u00e9s d\u00e9sign\u00e9es dans un d\u00e9lai fix\u00e9 par d\u00e9cret et sans notification pr\u00e9alable.<\/li>\n
          2. Le gel vis\u00e9 au paragraphe (1) du pr\u00e9sent article s’\u00e9tend : a) \u00e0 tous les fonds ou autres biens qui sont poss\u00e9d\u00e9s ou contr\u00f4l\u00e9s par l’entit\u00e9 ou la personne d\u00e9sign\u00e9e ; b) aux fonds ou autres biens poss\u00e9d\u00e9s ou contr\u00f4l\u00e9s int\u00e9gralement ou conjointement, directement ou indirectement, par les personnes ou les entit\u00e9s d\u00e9sign\u00e9es ; c) aux fonds ou autres biens provenant de ou g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par les fonds et autres biens poss\u00e9d\u00e9s ou contr\u00f4l\u00e9s, directement ou indirectement, par les personnes ou les entit\u00e9s d\u00e9sign\u00e9es ; et d) aux fonds ou autres biens de personnes et entit\u00e9s agissant au nom ou sur instructions des personnes ou entit\u00e9s d\u00e9sign\u00e9es.<\/li>\n<\/ol>\n

            Article 11 : Il est interdit \u00e0 toute personne ou entit\u00e9 de mettre \u00e0 disposition des fonds et autres biens, ressources \u00e9conomiques, ou services financiers et autres services li\u00e9s, directement ou indirectement, int\u00e9gralement ou conjointement, au profit des personnes ou entit\u00e9s d\u00e9sign\u00e9es ; des entit\u00e9s poss\u00e9d\u00e9es ou contr\u00f4l\u00e9es, directement ou indirectement, par les personnes ou entit\u00e9s d\u00e9sign\u00e9es ; et des personnes et entit\u00e9s agissant au nom ou sur instructions de personnes ou entit\u00e9s d\u00e9sign\u00e9es, sauf licence, autorisation, ou notification contraire, conform\u00e9ment aux r\u00e9solutions du Conseil de S\u00e9curit\u00e9 des Nations Unies applicables.<\/p>\n

            Article 12 : Les droits des tiers de bonne foi sont respect\u00e9s dans le cadre de la mise en \u0153uvre du pr\u00e9sent chapitre.<\/p>\n

            VII. DES MESURES CONSERVATOIRES ET DE LA SAISIE EN MATIERE PENALE<\/strong><\/p>\n

            Article 13 : Le juge peut, d’office ou sur r\u00e9quisition du Procureur de la R\u00e9publique, ordonner toutes mesures conservatoires, y compris le gel des fonds et des op\u00e9rations financi\u00e8res sur des biens, quelle qu’en soit la nature, susceptibles d’\u00eatre saisis ou confisqu\u00e9s. La mainlev\u00e9e des ces mesures peut \u00eatre ordonn\u00e9e \u00e0 tout moment \u00e0 la demande du Procureur de la R\u00e9publique ou, apr\u00e8s avis de ce dernier, \u00e0 la demande du Minist\u00e8re charg\u00e9 du Budget.<\/p>\n

            Article 14 : Le juge d’instruction peut sur r\u00e9quisition du Procureur de la R\u00e9publique, autoriser la saisie des fonds ou les biens en relation avec l’infraction objet de l’enqu\u00eate et en particulier les fonds utilis\u00e9s pour commettre l’infractions de financement du terrorisme ainsi que les produits de cette infraction ou tout \u00e9l\u00e9ment de nature \u00e0 permettre de les identifier.<\/p>\n

            La juridiction comp\u00e9tente assume l’administration ou la gestion de ces biens ou fonds avec pour obligation d’en garantir la conservation.<\/p>\n

            VIII. DE LA COMPETENTCE TERRITORIALE<\/strong><\/p>\n

            Article 15 : Les juridictions nationales sont comp\u00e9tentes pour connaitre les infractions ci-dessous vis\u00e9es :<\/p>\n

              \n
            1. L’infraction a \u00e9t\u00e9 commise sur le territoire national,<\/li>\n
            2. L’infraction a \u00e9t\u00e9 commise \u00e0 bord d’un navire battant pavillon djiboutien ou d’un a\u00e9ronef immatricul\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation nationale au moment des faits,<\/li>\n
            3. L’infraction a \u00e9t\u00e9 commise par un national ou un \u00e9tranger hors du territoire national, lorsque la victime est de nationalit\u00e9 djiboutienne au moment des faits,<\/li>\n
            4. L’infraction a \u00e9t\u00e9 commise hors du territoire national par une personne qui se trouve sur le territoire national, dans tous les cas o\u00f9 cette personne ne peut \u00eatre extrad\u00e9e vers un Etat requ\u00e9rant pour les m\u00eames faits,<\/li>\n
            5. L’infraction avait pour but ou a eu pour r\u00e9sultat, la commission d’une infraction sus -vis\u00e9e sur le territoire national ou par un national,<\/li>\n
            6. L’infraction avait pour but ou a eu pour r\u00e9sultat, la commission de l’infraction, contre une installation publique de l’Etat situ\u00e9e en dehors du territoire national, y compris les locaux diplomatiques ou consulaires,<\/li>\n
            7. L’infraction avait pour but ou a eu pour r\u00e9sultat, la commission d’une infraction, sus- vis\u00e9e, visant \u00e0 contraindre le gouvernement de la R\u00e9publique de Djibouti \u00e0 accomplir un acte quelconque ou \u00e0 s’en abstenir,<\/li>\n
            8. L’infraction a \u00e9t\u00e9 commise par un apatride ayant sa r\u00e9sidence habituelle sur le territoire national,<\/li>\n
            9. L’infraction a \u00e9t\u00e9 commise \u00e0 bord d’un a\u00e9ronef exploit\u00e9 par le gouvernement de la R\u00e9publique de Djibouti.<\/li>\n<\/ol>\n

              IX. DE LA COOPERATION INTERNATIONALE<\/strong><\/p>\n

              Article 16 : Afin de garantir l’efficacit\u00e9 de la lutte contre le financement du terrorisme, le Gouvernement de la R\u00e9publique de Djibouti s’engage \u00e0 mettre en \u0153uvre la coop\u00e9ration internationale et l’entraide judiciaire avec les autres Etats, dans les domaines d’\u00e9change d’informations, d’investigations et de proc\u00e9dures visant les mesures conservatoires, les confiscations des instruments et produits li\u00e9s au financement du terrorisme, l’extradition et l’assistance technique mutuelle.<\/p>\n

              X. DE L’EXTRADITION<\/strong><\/p>\n

              Article 17 : En cas de demande d’extradition, les autorit\u00e9s judiciaires de la R\u00e9publique de Djibouti appliquent les dispositions des conventions de r\u00e9pressions de financement du terrorisme, les principes et les proc\u00e9dures en vigueur en R\u00e9publique de Djibouti et ceux pr\u00e9vus par les trait\u00e9s d’extradition.<\/p>\n

              Article 18 : La demande d’extradition ne sera ex\u00e9cut\u00e9e que si l’infraction donnant lieu \u00e0 extradition est pr\u00e9vue par la loi. Le gouvernement de la R\u00e9publique de Djibouti applique la r\u00e8gle de \u201csoit extrader, soit poursuivre\u201d. En cas de refus d’extradition, l’affaire est d\u00e9f\u00e9r\u00e9e devant les juridictions nationales comp\u00e9tentes pour que le suspect soit poursuivi pour l’infraction, ayant fait l’objet de la demande d’extradition.<\/p>\n

              XI. DES MESURES DIVERSES : ORGANISMES \u00c0 BUT NON LUCRATIF<\/strong><\/p>\n

              Article 19 : La R\u00e9publique de Djibouti s’engage \u00e0 mettre en \u0153uvre des mesures de vigilance particuli\u00e8res vis-\u00e0-vis des associations et organisations \u00e0 but non lucratif (OBNL) aux fins d’emp\u00eacher leur implication dans les actions li\u00e9es au financement du terrorisme. Elle d\u00e9signera une autorit\u00e9 comp\u00e9tente et mettra en place un registre des OBNL.<\/p>\n

              Article 20 : Enregistrement des OBNL<\/p>\n

                \n
              • 1er. Toute OBNL qui souhaite collecter, recevoir, octroyer ou transf\u00e9rer des fonds ou autres biens doit \u00eatre inscrite aupr\u00e8s de l’autorit\u00e9 comp\u00e9tente. La demande d’inscription doit indiquer au moins les informations suivantes qui seront inclus par l’autorit\u00e9 comp\u00e9tente dans le registre des OBNL :<\/li>\n<\/ul>\n
                  \n
                1. la d\u00e9nomination sociale et l’objet de l’OBNL ;<\/li>\n
                2. le nom, les pr\u00e9noms, la date de naissance, la nationalit\u00e9, l’adresse ainsi que les responsabilit\u00e9s sp\u00e9cifiques et pouvoirs de toute personne charg\u00e9e d’assumer la responsabilit\u00e9 du fonctionnement de l’OBNL, notamment son Pr\u00e9sident, son Vice-Pr\u00e9sident, son Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral, les membres de son Conseil d’Administration et son tr\u00e9sorier ;<\/li>\n
                3. le cas \u00e9ch\u00e9ant, le nom, les pr\u00e9noms, la date de naissance, la nationalit\u00e9 et l’adresse des b\u00e9n\u00e9ficiaires effectifs de l’OBNL<\/li>\n<\/ol>\n
                    \n
                  • 2. Toute modification ou mise \u00e0 jour relative \u00e0 la d\u00e9nomination sociale et l’objet de l’OBNL, les personnes responsables et les b\u00e9n\u00e9ficiaires effectifs doit \u00eatre signal\u00e9e \u00e0 l’autorit\u00e9 comp\u00e9tente dans un d\u00e9lai d’un mois pour inscription dans le registre des OBNL.<\/li>\n<\/ul>\n

                    Article 21 : Identification des risques<\/p>\n

                      \n
                    • 1er. L’autorit\u00e9 comp\u00e9tente est charg\u00e9e de l’identification et de l’att\u00e9nuation des risques de financement du terrorisme auxquels peuvent \u00eatre expos\u00e9s les OBNL. \u00c0 cette fin, elle travaille en coordination avec et sous le contr\u00f4le du Comit\u00e9 national de coordination de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de la prolif\u00e9ration des armes de destruction massive, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 Comit\u00e9 national de coordination, institu\u00e9 par la loi sur le blanchiment, la confiscation et la coop\u00e9ration internationale en mati\u00e8re de produit du crime.<\/li>\n
                    • 2. L’autorit\u00e9 comp\u00e9tente prend les mesures n\u00e9cessaires afin de: 1. identifier quel sous-ensemble d’organisations entrent dans la d\u00e9finition d’OBNL de l’article 2 al 32 de cette loi, et utiliser toutes les sources d’informations pertinentes afin de recenser les sp\u00e9cificit\u00e9s et les types d’OBNL qui, du fait de leurs activit\u00e9s ou de leurs caract\u00e9ristiques, sont vuln\u00e9rables \u00e0 une exploitation \u00e0 des fins de financement du terrorisme ;<\/li>\n<\/ul>\n
                        \n
                      1. identifier la nature des menaces pos\u00e9es par les entit\u00e9s terroristes sur les OBNL qui pr\u00e9sentent des risques ainsi que la mani\u00e8re dont les acteurs du terrorisme exploitent ces OBNL ;<\/li>\n
                      2. revoir la pertinence des mesures en place \u00e0 Djibouti, y compris les lois et les r\u00e8glements, qui concernent les OBNL susceptibles d’\u00eatre exploit\u00e9s \u00e0 des fins de financement du terrorisme, et ce afin de pouvoir prendre des mesures proportionn\u00e9es et efficaces pour traiter les risques identifi\u00e9s ; et<\/li>\n
                      3. r\u00e9\u00e9valuer p\u00e9riodiquement le secteur en examinant les nouvelles informations relatives aux vuln\u00e9rabilit\u00e9s potentielles face aux activit\u00e9s terroristes, afin de garantir une mise en \u0153uvre efficace des mesures.<\/li>\n<\/ol>\n

                        Article 22 : Sensibilisation continue aux risques de financement du terrorisme.<\/p>\n

                        L’autorit\u00e9 comp\u00e9tente doit :<\/p>\n

                          \n
                        1. prendre des mesures afin de favoriser la responsabilit\u00e9 et l’int\u00e9grit\u00e9 des OBNL de fa\u00e7on \u00e0 renforcer la confiance du public dans leur gestion et leur fonctionnement ;<\/li>\n
                        2. mener des campagnes de sensibilisation et d’\u00e9ducation pour encourager et approfondir les connaissances au sein des OBNL et de la communaut\u00e9 des donateurs sur les vuln\u00e9rabilit\u00e9s potentielles des OBNL face \u00e0 l’exploitation \u00e0 des fins de financement du terrorisme et aux risques de financement du terrorisme, et sur les mesures que les OBNL peuvent prendre pour se prot\u00e9ger d’une telle exploitation ;<\/li>\n
                        3. travailler avec les OBNL pour mettre au point les meilleures pratiques qui permettent de r\u00e9pondre aux risques de financement du terrorisme et aux vuln\u00e9rabilit\u00e9s, et de prot\u00e9ger ainsi les OBNL contre toute exploitation \u00e0 des fins de financement du terrorisme ;<\/li>\n
                        4. encourager les OBNL \u00e0 effectuer leurs op\u00e9rations par l’interm\u00e9diaire de circuits financiers r\u00e9glement\u00e9s chaque fois qu’elles le peuvent, sans perdre de vue que les capacit\u00e9s ne sont pas les m\u00eames dans tous les domaines de l’action caritative et humanitaire d’urgence.<\/li>\n<\/ol>\n

                          Article 23 : Communication des informations<\/p>\n

                            \n
                          • 1er. Les OBNL doivent tenir un registre de toutes les donations re\u00e7ues-en forme de fonds ou autres valeurs – pour un montant \u00e9gal ou sup\u00e9rieur \u00e0 1.000.000 FDJ. Le registre doit contenir les informations suivantes : les coordonn\u00e9es compl\u00e8tes du donneur, la date, la nature de la donation ainsi que son montant. Le registre doit \u00eatre conserv\u00e9 pendant une p\u00e9riode de dix (10) ans et remis sur demande \u00e0 l’autorit\u00e9 de contr\u00f4le ainsi que, sur r\u00e9quisition, aux autorit\u00e9s d’enqu\u00eate et de poursuite p\u00e9nale.<\/li>\n
                          • 2. Les OBNL sont tenues de d\u00e9poser sur un compte bancaire aupr\u00e8s d’un \u00e9tablissement agr\u00e9\u00e9 l’ensemble des sommes d’argent qui leur sont remises \u00e0 titre de donation ou dans le cadre de transactions qu’elles sont amen\u00e9es \u00e0 effectuer.<\/li>\n
                          • 3. Les donations vis\u00e9es au 1er paragraphe re\u00e7ues en esp\u00e8ces doivent \u00e9galement faire l’objet d’une d\u00e9claration aupr\u00e8s de l’Agence Nationale de Renseignements Financiers (ANRF). L’OBNL est \u00e9galement tenue de faire une d\u00e9claration aupr\u00e8s de l’ANRF lorsqu’elle a des soup\u00e7ons que la donation re\u00e7ue, quel que soit sa nature et son montant, soit en rapport avec le financement du terrorisme, d’un terroriste ou un groupe terroriste. L’autorit\u00e9 comp\u00e9tente et l’ANRF mettent \u00e0 la disposition des OBNL des indicateurs afin de les aider \u00e0 identifier des donations potentiellement li\u00e9es au financement du terrorisme ou \u00e0 une entit\u00e9\/entreprise terroriste. L’ANRF \u00e9met \u00e9galement des instructions sur les modalit\u00e9s de transmission de ces d\u00e9clarations.<\/li>\n
                          • 4. L’ANRF a le pouvoir de demander toutes les informations et documents qui doivent \u00eatre collect\u00e9s et conserv\u00e9s par les OBNL conform\u00e9ment aux dispositions du pr\u00e9sent Chapitre, y compris dans les cas o\u00f9 l’OBNL n’a pas soumis une d\u00e9claration lui-m\u00eame concernant les transactions ou faits qui font l’objet de la demande. Les OBNL sont tenues de fournir, dans un d\u00e9lai fix\u00e9 par l’ANRF, toutes les informations et documents demand\u00e9s par l’agence. La transmission de ces informations et documents ne constitue pas une violation de secrets juridiquement prot\u00e9g\u00e9s.<\/li>\n
                          • 5. Les OBNL doivent tenir une comptabilit\u00e9 conforme aux normes en vigueur \u00e0 Djibouti et remettre les \u00e9tats financiers de l’exercice clos \u00e0 l’autorit\u00e9 comp\u00e9tente \u00e0 cet effet. Elles doivent \u00e9galement mettre \u00e0 la disposition de l’autorit\u00e9 comp\u00e9tente toute autre information relative \u00e0 l’administration et la gestion de leurs activit\u00e9s, y compris des informations concernant leurs finances, lorsque demande en est faite.<\/li>\n<\/ul>\n

                            Article 24 : Att\u00e9nuation des risques et contr\u00f4le cibl\u00e9 des OBNL L’autorit\u00e9 comp\u00e9tente doit : 1. prendre des mesures pour promouvoir une surveillance ou un contr\u00f4le efficace de mani\u00e8re \u00e0 d\u00e9montrer que des mesures fond\u00e9es sur les risques sont appliqu\u00e9es aux OBNL susceptibles d’\u00eatre exploit\u00e9s \u00e0 des fins de financement du terrorisme ; 2. surveiller la conformit\u00e9 de ces OBNL avec les exigences de la pr\u00e9sente loi, y compris les mesures bas\u00e9es sur les risques appliqu\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 1\u00b0 du pr\u00e9sent article ; et<\/p>\n

                              \n
                            1. sanctionner de mani\u00e8re efficace, proportionn\u00e9e et dissuasive toute violation des dispositions du pr\u00e9sent Chapitre commise par les OBNL ou les personnes agissant en leur nom. La nature et la port\u00e9e de ces sanctions sont d\u00e9termin\u00e9es par d\u00e9cret.<\/li>\n<\/ol>\n

                              Article 25 : Enqu\u00eates et collectes d’informations L’autorit\u00e9 comp\u00e9tente et l’ANRF informent, sans d\u00e9lai, le Procureur de la R\u00e9publique lorsqu’ils soup\u00e7onnent ou ont de bonnes raisons de soup\u00e7onner qu’une OBNL :<\/p>\n

                                \n
                              1. est impliqu\u00e9e dans une exploitation \u00e0 des fins de financement du terrorisme et\/ou sert de fa\u00e7ade \u00e0 un terroriste ou un groupe terroriste pour la collecte de fonds ;<\/li>\n
                              2. est exploit\u00e9e comme un moyen de financement du terrorisme, y compris pour \u00e9viter des mesures de gel de fonds et autres biens, ou comme d’autres formes de soutien du terrorisme ;<\/li>\n
                              3. dissimule ou opacifie le d\u00e9tournement clandestin de fonds a priori destin\u00e9s \u00e0 des fins l\u00e9gitimes mais utilis\u00e9s en fait au profit de terroristes ou de groupes terroristes.<\/li>\n<\/ol>\n

                                Article 26 : Retour aux demandes d’informations internationales L’autorit\u00e9 comp\u00e9tente est charg\u00e9e de r\u00e9pondre aux demandes d’informations internationales concernant toute OBNL suspect\u00e9e de financer le terrorisme ou de le soutenir par tout autre moyen. Les proc\u00e9dures appropri\u00e9es pour r\u00e9pondre \u00e0 ces demandes sont d\u00e9finies par arr\u00eat\u00e9 par l’autorit\u00e9 comp\u00e9tente.<\/p>\n

                                XII : DES PASSEURS DES FONDS<\/strong><\/p>\n

                                Article 27 : Les transports physiques transfrontaliers entrant et sortant du territoire djiboutien d’esp\u00e8ces et d’instruments n\u00e9gociables au porteur, en FDJ et en devise \u00e9trang\u00e8re, sont soumis \u00e0 une obligation de d\u00e9claration et font l’objet d’une surveillance et d’un contr\u00f4le pour \u00e9viter qu’ils ne soient utilis\u00e9s \u00e0 des fins criminelles, y compris le financement du terrorisme, le blanchiment de capitaux ou une infraction d’origine.<\/p>\n

                                Article 28 : Obligation de d\u00e9claration de transport transfrontalier d’esp\u00e8ces et d’instruments n\u00e9gociables au porteur Les transports physiques transfrontaliers d’esp\u00e8ces et d’instruments n\u00e9gociables au porteur d’un montant \u00e9gal ou sup\u00e9rieur \u00e0 un million (1.000.000) FDJ doivent, \u00e0 l’entr\u00e9e et \u00e0 la sortie du territoire national, faire l’objet d’une d\u00e9claration de bonne foi et \u00e9crite aux postes fronti\u00e8res par le transporteur en utilisant le formulaire pr\u00e9vu \u00e0 cet effet. Cette d\u00e9claration est requise pour tous les transports physiques transfrontaliers, que ce soit par des voyageurs ou par courrier et fret. L’obligation de d\u00e9claration n’est pas consid\u00e9r\u00e9e satisfaite si les informations fournies sont incorrectes ou incompl\u00e8tes.<\/p>\n

                                Article 29 : V\u00e9rification<\/p>\n

                                  \n
                                • 1er. En cas de d\u00e9couverte ou de soup\u00e7on d’une fausse d\u00e9claration, d’un manquement \u00e0 l’obligation d’effectuer une telle d\u00e9claration ou de soup\u00e7on de financement du terrorisme, de blanchiment de capitaux ou d’infractions d’origine, l’administration des douanes a le pouvoir de :<\/li>\n<\/ul>\n
                                    \n
                                  1. soumettre le porteur \u00e0 une identification et exiger et obtenir des informations compl\u00e9mentaires sur l’origine des esp\u00e8ces et instruments n\u00e9gociables au porteur ainsi que l’usage auxquels ils sont destin\u00e9s.<\/li>\n
                                  2. Arr\u00eater ou retenir les esp\u00e8ces ou instruments n\u00e9gociables au porteur pendant 30 jours ouvrables avec possibilit\u00e9 pour les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes de proroger le d\u00e9lai \u00e0 90 jours maximum afin de leur permettre d’\u00e9tablir si des preuves de financement du terrorisme, de blanchiment de capitaux ou de l’infraction d’origine sont susceptibles d’\u00eatre trouv\u00e9es.<\/li>\n<\/ol>\n
                                      \n
                                    • 2. Afin de v\u00e9rifier le respect de l’obligation vis\u00e9e \u00e0 l’article 28 par les voyageurs, les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes sont habilit\u00e9es \u00e0 effectuer, dans les conditions pr\u00e9vues par le Code des douanes, des contr\u00f4les sur les personnes physiques, leurs bagages et leurs moyens de transport.<\/li>\n
                                    • 3. Afin de v\u00e9rifier le respect de l’obligation vis\u00e9e \u00e0 l’article 28 en ce qui concerne les transports physiques d’esp\u00e8ces et d’instruments n\u00e9gociables au porteur non accompagn\u00e9s, l’autorit\u00e9 comp\u00e9tente a le pouvoir de soumettre \u00e0? des mesures de contr\u00f4le tout envoi contenant ou moyen de transport susceptible de contenir des esp\u00e8ces et d’instruments n\u00e9gociables au porteur non-accompagn\u00e9s, conform\u00e9ment aux conditions fix\u00e9es par le droit national.<\/li>\n<\/ul>\n

                                      Article 30 : Conservation des documents et partage des informations.<\/p>\n

                                        \n
                                      • 1er. L’autorit\u00e9 comp\u00e9tente conserve les informations pertinentes relatives aux transports transfrontaliers d’esp\u00e8ces et d’instruments n\u00e9gociables au porteur, dans les cas o\u00f9 :<\/li>\n<\/ul>\n
                                          \n
                                        1. une d\u00e9claration d’un montant \u00e9gal ou sup\u00e9rieur \u00e0 un million (1.000.000) FDJ est faite ; ou<\/li>\n
                                        2. aucune d\u00e9claration n’a \u00e9t\u00e9 faite ou une fausse d\u00e9claration est faite ; ou<\/li>\n
                                        3. il existe un soup\u00e7on de blanchiment de capitaux et\/ou d’une infraction d’origine ou de financement du terrorisme.<\/li>\n<\/ol>\n
                                            \n
                                          • 2. Les informations conserv\u00e9es doivent inclure, au minimum, la quantit\u00e9 d’esp\u00e8ces ou d’instruments n\u00e9gociables au porteur, en FDJ ou en devise \u00e9trang\u00e8re, d\u00e9clar\u00e9e ou autrement d\u00e9tect\u00e9e, ainsi que les informations permettant d’identifier le porteur ou les parties concern\u00e9es par le transport non-accompagn\u00e9. Elles seront incluses dans une base de donn\u00e9es qui permet d’\u00e9changer ces informations de fa\u00e7on efficace, rapide et s\u00e9curis\u00e9e avec L’Agence Nationale de Renseignements Financiers (ANRF), les autres autorit\u00e9s comp\u00e9tentes djiboutiennes ainsi que les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes \u00e9trang\u00e8res.<\/li>\n
                                          • 3. L’autorit\u00e9 comp\u00e9tente, en cas de soup\u00e7on de blanchiment de capitaux et\/ou d’une infraction d’origine ou de financement du terrorisme ou de manquement de d\u00e9claration ou de fausse d\u00e9claration doit veiller \u00e0 transmettre \u00e0 l’ANRF les informations cit\u00e9es au<\/li>\n
                                          • 2 concernant le transport d’esp\u00e8ces et d’instruments n\u00e9gociables au porteur concern\u00e9. Ces informations seront communiqu\u00e9es \u00e0 l’ANRF dans les plus brefs d\u00e9lais. Cette mise \u00e0 disposition se fait par voie \u00e9lectronique pour assurer l’\u00e9change effectif, rapide et s\u00e9curis\u00e9 d’informations.<\/li>\n
                                          • 4. Les informations recueillies doivent \u00e9galement \u00eatre mises \u00e0 la disposition des autres autorit\u00e9s comp\u00e9tentes, y compris les autorit\u00e9s de l’immigration, les autorit\u00e9s fiscales, les autorit\u00e9s d’enqu\u00eate et de poursuite p\u00e9nale, et toute autre autorit\u00e9 concern\u00e9e \u00e0 leur demande. Cette mise \u00e0 disposition se fait \u00e9galement par voie \u00e9lectronique pour assurer l’\u00e9change efficace, rapide et s\u00e9curis\u00e9 d’informations.<\/li>\n
                                          • 5. Les informations recueillies doivent \u00eatre mises \u00e0 la disposition des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes \u00e9trang\u00e8res, sur demande, selon les m\u00e9canismes de coop\u00e9ration internationale en place. Ces \u00e9changes se font dans la mesure du possible par voie \u00e9lectronique pour assurer l’\u00e9change efficace, rapide et s\u00e9curis\u00e9 d’informations.<\/li>\n<\/ul>\n

                                            Article 31 : Sanctions Tout manquement aux obligations du pr\u00e9sent chapitre est passible de peines civiles, administratives et p\u00e9nales et de mesures conservatoires selon les textes en vigueur, y compris les dispositions de la pr\u00e9sente loi, du Code des douanes et celles de la loi sur le blanchiment, la confiscation et la coop\u00e9ration internationale en mati\u00e8re de produit du crime.<\/p>\n

                                            Article 32 : \u00c9changes commerciaux et libert\u00e9 de circulation des capitaux. Les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes s’assurent que les informations collect\u00e9es et conserv\u00e9es au travers du syst\u00e8me de d\u00e9claration pr\u00e9vue par ce Chapitre ne limitent en aucune fa\u00e7on les paiements relatifs aux \u00e9changes de biens ou de services entre pays et la libert\u00e9 de circulation des capitaux.<\/p>\n

                                            XIII. DES DISPOSITION FINALES<\/strong><\/p>\n

                                            Article 33 : La pr\u00e9sente loi abroge et remplace les dispositions de la loi n\u00b0110\/AN\/11\/6\u00e8me L.<\/p>\n

                                            Article 34 : La pr\u00e9sente Loi sera publi\u00e9e au Journal Officiel de la R\u00e9publique de Djibouti et entrera en vigueur d\u00e8s sa promulgation.<\/p>\n

                                            Fait \u00e0 Djibouti, le 06 Mars 2024<\/p>\n

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