{"id":104729,"date":"2024-03-07T16:05:54","date_gmt":"2024-03-07T13:05:54","guid":{"rendered":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/?post_type=texte-juridique&p=104729"},"modified":"2024-03-07T18:32:26","modified_gmt":"2024-03-07T15:32:26","slug":"loi-n103-an-24-9eme-l-relatif-a-la-prevention-et-a-la-lutte-contre-la-corruption-et-les-infractions-assimilees","status":"publish","type":"texte-juridique","link":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/texte-juridique\/loi-n103-an-24-9eme-l-relatif-a-la-prevention-et-a-la-lutte-contre-la-corruption-et-les-infractions-assimilees\/","title":{"rendered":"Loi n\u00b0 103\/AN\/24\/9\u00e8me L relatif \u00e0 la pr\u00e9vention et \u00e0 la lutte contre la corruption et les infractions assimil\u00e9es."},"content":{"rendered":"

TITRE PREMIER :<\/strong><\/span>
\nDESDISPOSITIONS GENERALES<\/strong><\/span><\/p>\n

CHAPITRE 1er :<\/strong><\/span> TERMINOLOGIE<\/p>\n

Article 1 : Au sens de la pr\u00e9sente loi,on entend par :<\/p>\n

a) Administration publique :<\/strong>
\nL’ensemble des organes, institutions et services publics, cr\u00e9es par les lois et r\u00e8glements de la R\u00e9publique en vigueur, r\u00e9partis en administration d’Etat et en administration des collectivit\u00e9s territoriales.<\/p>\n

b) Agent public :<\/strong>
\n1\u00b0 toute personne qui d\u00e9tient un mandat l\u00e9gislatif, ex\u00e9cutif, administratif, judiciaire ou qui d\u00e9tient un mandat \u00e9lectif au niveau des collectivit\u00e9s territoriales, qu’elle soit nomm\u00e9e ou \u00e9lue, \u00e0 titre permanent ou temporaire, qu’elle soit r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e ou non et quel que soit son niveau hi\u00e9rarchique ;
\n2\u00b0toute autre personne investie d’une fonction ou d’un mandat, m\u00eame temporaire, r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e ou non et concourt, \u00e0 ce titre, au service d’un organisme public ou d’une entreprise publique, ou de toute autre entreprise dans laquelle l’Etat d\u00e9tient tout ou partie de soncapital, ou tout autre entreprise qui assure un service public ;
\n3\u00b0 toute autre personne d\u00e9finie comme agent public ou qui y est assimil\u00e9e conform\u00e9ment aux textes en vigueur.<\/p>\n

c) Biens :<\/strong>
\nTous les types d’avoirs, corporels ou incorporels, meubles ou immeubles, tangibles ou intangibles, ainsi que les actes juridiques ou documents attestant la propri\u00e9t\u00e9 de ces avoirs ou les droits y aff\u00e9rents ;<\/p>\n

d) Cadeau :<\/strong>
\nUn bien ou un avantage que l’on offre \u00e0 une personne.<\/p>\n

e) Commission :<\/strong>
\nCommission Nationale Ind\u00e9pendante pour la Pr\u00e9vention et la Lutte contre la Corruption (CNIPLC) ;<\/p>\n

f) Confiscation :<\/strong>
\nLa d\u00e9possession permanente de biens sur d\u00e9cision d’un Tribunal ou d’une autorit\u00e9 comp\u00e9tente ;<\/p>\n

g) Conflit d’int\u00e9r\u00eat :<\/strong>
\nDans tous les cas o\u00f9 un agent public poss\u00e8de \u00e0 titre personnel,
\ndes int\u00e9r\u00eats qui pourraient influer ou paraitre influer sur la mani\u00e8re dont il s’acquitte de ses fonctions et des responsabilit\u00e9s qui lui seraient confi\u00e9es aux termes de ses fonctions ou d’un acte d\u00e9termin\u00e9 ;<\/p>\n

h) Convention :<\/strong>
\nConvention des Nations Unies contre la Corruption;<\/p>\n

i) Corruption :<\/strong>
\nEst consid\u00e9r\u00e9e comme corruption toutes les infractions pr\u00e9vues au titre IV de la pr\u00e9sente loi et des lois cit\u00e9es \u00e0 l’article 3.<\/p>\n

j) D\u00e9nonciateur :<\/strong>
\nPersonne qui d\u00e9nonce des actes p\u00e9nalement r\u00e9pr\u00e9hensibles aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes.<\/p>\n

k) Entit\u00e9 :<\/strong>
\nEnsemble organis\u00e9 d’\u00e9l\u00e9ments corporels ou incorporels ou de personnes physiques ou morales, qui poursuit un objectif propre ;<\/p>\n

l) Gel ou saisie :<\/strong>
\nL’interdiction temporaire du transfert, de la conversion, de la disposition ou du mouvement de biens, ou le fait d’assumer temporairement la garde ou le contr\u00f4le de biens sur d\u00e9cision d’un tribunal ou d’une autre autorit\u00e9 comp\u00e9tente ;<\/p>\n

m) Instigateur :<\/strong>
\nPersonne qui pousse une ou plusieurs personnes \u00e0 commettre un acte d\u00e9lictuel ou criminel.<\/p>\n

n) Produit du crime :<\/strong>
\nD\u00e9signe tout bien ou tout avantage \u00e9conomique tir\u00e9 directement ou indirectement de tout crime ou d\u00e9lit.<\/p>\n

r) Patrimoine :<\/strong>
\nEnsemble des biens meubles et immeubles, des droits et cr\u00e9ances appartenant au d\u00e9clarant et aux personnes li\u00e9es mais \u00e9galement lesdettes et engagements financiers contract\u00e9s par ces derniers.<\/p>\n

s) Transparence :<\/strong>
\nUn syst\u00e8me bas\u00e9 essentiellement sur le flux libre de l’information et le travail de mani\u00e8re ouverte afin de fournir, dans un temps opportun et ais\u00e9ment, des donn\u00e9es fiables et compl\u00e8tes permetant aux personnes concern\u00e9es de conna\u00eetre comment accomplir un acte d\u00e9termin\u00e9 ou comprendre le processus d\u00e9cisionnel et l’\u00e9valuer en vue de prendre les d\u00e9cisions et les mesures appropri\u00e9es pour pr\u00e9server leurs int\u00e9r\u00eats et leur permettre la possibilit\u00e9 de poursuivre les personnes impliqu\u00e9es, le cas \u00e9ch\u00e9ant, sans difficult\u00e9s ni obstacles.<\/p>\n

t) Int\u00e9grit\u00e9 :<\/strong>
\nL’ensemble de principes et codes de conduite qui refl\u00e8tent l’observation des dispositions de la loi et de ses fins en \u00e9vitant le conflit d’int\u00e9r\u00eats et en s’abstenant d’accomplir tout acte pouvant affecter la confiance du public en l’exactitude et la fiabilit\u00e9 du rendement et de la conduite et sa conformit\u00e9 aux r\u00e8gles le r\u00e9gissant.<\/p>\n

Chapitre 2 :<\/strong> Objet et champ d’application<\/p>\n

Article 2 : La pr\u00e9sente loi s’applique \u00e0 tout agent public, tout employ\u00e9 ou agent du secteur priv\u00e9, tout individu, toute association ou autre organisation non gouvernementale, toute entreprise priv\u00e9e nationale ou \u00e9trang\u00e8re, tout agent public \u00e9tranger, tout agent ou fonctionnaire d’une organisation internationale publique ayant particip\u00e9 comme auteur, coauteur, instigateur ou complice d’un acte de corruption ou d’une infraction assimil\u00e9e.<\/p>\n

Article 3 : La pr\u00e9sente loi compl\u00e8te les dispositifs l\u00e9gislatifs relatifs \u00e0 la pr\u00e9vention et \u00e0 la r\u00e9pression de la corruption notamment la Convention des Nations-Unies contre la corruption, le Code p\u00e9nal, les lois n\u00b0104\/AN\/24\/9\u00e8meL, n\u00b0105\/AN\/24\/9\u00e8meL, n\u00b0106\/AN\/24\/9\u00e8meL du 06 mars 2024 et la n\u00b003\/AN\/13\/7\u00e8me L du 16 juillet 2013.
\nElle a pour objet :
\n– De pr\u00e9venir et de r\u00e9primer la corruption et des infractions assimil\u00e9es ;
\n– De promouvoir les principes d’int\u00e9grit\u00e9, responsabilit\u00e9, de transparence et de reddition des comptes dans la gestion des secteurs public et priv\u00e9 ;
\n– De d\u00e9velopper la coop\u00e9ration internationale dans la pr\u00e9vention et la r\u00e9pression de la corruption, y compris dans le recouvrement des avoirs Illicites.<\/p>\n

TITRE II :<\/strong><\/span>
\nDe la commission nationale ind\u00e9pendante pour la pr\u00e9vention et la lutte contre la corruption<\/strong><\/span><\/p>\n

CHAPITRE I :<\/strong> Des missions, statut et organisation.<\/p>\n

SECTION I : Des missions de la commission<\/p>\n

Article 4 : La Commission est charg\u00e9e :
\n1\u00b0d’\u00e9laborer et mettre en \u0153uvre la strat\u00e9gie nationale de pr\u00e9vention et de lutte contre la corruption ;
\n2\u00b0de recevoir les r\u00e9clamations des personnes physiques ou morales se rapportant \u00e0 des faits de corruption. Elle exploite les informations et enqu\u00eates sur les d\u00e9nonciations et plaintes relatives au soup\u00e7on de corruption dont elle est saisie.
\nSi, apr\u00e8s enqu\u00eate, celle-ci estime qu’elle dispose d’un ensemble d’\u00e9l\u00e9ments pour justifier l’ouverture d’une proc\u00e9dure judicaire, elle saisit les juridictions comp\u00e9tentes ;
\n3\u00b0 de veiller au renforcement de la coordination intersectorielle et au d\u00e9veloppement de la coop\u00e9ration avec les entit\u00e9s de lutte contre la corruption, tant au niveau national qu’au niveau international.
\nA ce titre, la Commission est d\u00e9sign\u00e9e comme l’autorit\u00e9 nationale de r\u00e9f\u00e9rence en mati\u00e8re de lutte contre la corruption.
\n4\u00b0de proposer une politique globale de pr\u00e9vention de la corruption, favorisant les principes d’Etat de droit et refl\u00e9tant l’int\u00e9grit\u00e9, la transparence, la reddition des comptes ainsi que la responsabilit\u00e9 dans la gestion des affaires publiques et des biens publics. Elle contribue \u00e0 la moralisation de la vie publique et \u00e0 la consolidation des principes de bonne gouvernance.
\n5\u00b0 de collecter, centraliser et exploiter toute information qui peut servir \u00e0 d\u00e9tecter et \u00e0 pr\u00e9venir les actes de corruption. A ce titre, elle recherche dans la l\u00e9gislation, les r\u00e8glements, les proc\u00e9dures et les pratiques administratives, les facteurs de corruption afin de proposer des recommandations visant \u00e0 les \u00e9liminer ;
\n6\u00b0de dispenser des conseils sur la pr\u00e9vention de la corruption \u00e0 toute personne ou tout organisme public ou priv\u00e9 qui fait appel \u00e0 ses services. Elle \u00e9duque et sensibilise les pouvoirs publics, le secteur priv\u00e9 et la soci\u00e9t\u00e9 civile sur les cons\u00e9quences n\u00e9fastes de la corruption ;
\n7\u00b0d’\u00e9valuer p\u00e9riodiquement les instruments juridiques et les mesures administratives en la mati\u00e8re afin de d\u00e9terminer leur efficacit\u00e9 dans le domaine de la pr\u00e9vention et de la lutte contre la corruption ;
\n8\u00b0 de recueillir, les d\u00e9clarations de patrimoine des agents publics assujettis, d’examiner et d’exploiter les informations qu’elles contiennent et de veiller \u00e0 leur conservation ;
\n9\u00b0 d’\u00e9valuer les institutions publiques et priv\u00e9es en mati\u00e8re de pr\u00e9vention et de lutte contre la corruption, afin de mettre en place un syst\u00e8me de notation et de classement.
\n10\u00b0de veiller \u00e0 l’\u00e9laboration,au pilotage et \u00e0 la mise en \u0153uvre de la strat\u00e9gie nationale de lutte contre la corruption.
\n11\u00b0 d’identifier les causes structurelles de la corruption et des incriminations assimil\u00e9es et de proposer aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes des mesures susceptibles de les \u00e9liminer dans tous lesservices publics et parapublics ;
\n12\u00b0d’\u00e9mettre des avis concernant les projets de textes l\u00e9gislatifs et r\u00e9glementaires se rapportant \u00e0 la lutte contre la corruption ;
\n13\u00b0 de recevoir les demandes d’entraide en mati\u00e8re de corruption et soit de les ex\u00e9cuter directement soit de les transf\u00e9rer aux juridictions comp\u00e9tentes ;
\n14\u00b0 de collecter les donn\u00e9es, les informations et les statistiques relatives \u00e0 la corruption afin de cr\u00e9er une base de donn\u00e9es en vue de l’exploiter dans l’accomplissement deses missions ;
\n15\u00b0 de rechercher et de mener des op\u00e9rations de rapatriement des avoirs ill\u00e9gaux plac\u00e9es \u00e0 l’\u00e9trangeren collaboration avec les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes.
\n16\u00b0de diffuser la conscience sociale sur la gravit\u00e9 de la corruption par des compagnes de sensibilisation, de colloques et de rencontres, la publication de revues et de guides et l’organisation de sessions de formation et la supervision de programmes de formation ;
\n17\u00b0depr\u00e9senter au Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique un rapport annuel sur l’\u00e9valuation des activit\u00e9s de pr\u00e9vention et de lutte contre la corruption, les insuffisances constat\u00e9es et la mise en vigueur des recommandations.<\/p>\n

SECTION II : Du statut de la commission<\/p>\n

Article 5 : La Commission est une autorit\u00e9 administrative ind\u00e9pendante jouissant de la personnalit\u00e9 morale et de l’autonomie financi\u00e8re, plac\u00e9e aupr\u00e8s du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique.
\nArticle 6 : La Commission jouit d’une autonomie par rapport aux autres institutions sous r\u00e9serve des dispositions constitutionnelles. Cette autonomie lui :
\n– permet de mener efficacement ses missions \u00e0 l’abri de toute influence indue ;
\n– garantit la s\u00e9curit\u00e9 et la protection des membres et du personnel administratif de l’organe contre toute forme de pression ou d’intimidation, de menaces, outrage, injures ou attaques de quelque nature que ce soit dont ils peuvent \u00eatre l’objet lors ou \u00e0 l’occasion de l’exercice de leurs missions.<\/p>\n

SECTION III : De l’organisation de la Commission<\/p>\n

Article 7 : La Commission Nationale Ind\u00e9pendante pour la pr\u00e9vention et la lutte contre la corruption est constitu\u00e9e de deux organes, l’Assembl\u00e9e des Membres et le Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral.
\nL’assembl\u00e9e des membres, est un organe non permanent, compos\u00e9e de neuf (09) membres nomm\u00e9s pard\u00e9cret pris en conseil des Ministres, pour une p\u00e9riode de quatre (04) ann\u00e9es non renouvelable.<\/p>\n

Article 8 : Les membres de l’Assembl\u00e9e sont issus pour part \u00e9gale :
\n– de l’administration publique et de la magistrature ;
\n– de la repr\u00e9sentation nationale et locale ;
\n– du secteur priv\u00e9 et de la soci\u00e9t\u00e9 civile.
\nLes membres doivent \u00eatre en majorit\u00e9 des juristes, \u00e9conomistes et financiers. Ils doivent \u00eatre des personnalit\u00e9s connues et reconnues pour leur int\u00e9grit\u00e9 morale et leur probit\u00e9.
\nLe Pr\u00e9sident est choisi parmi les membres issus de l’Administration publique ou de la magistrature.<\/p>\n

Article 9 : Avant leur entr\u00e9e en fonction, les membres de la commission pr\u00eatent serment devant la Cour Supr\u00eame, selon la formule suivante : \u201cJe jure de bien remplir fid\u00e8lement et loyalement, en toute impartialit\u00e9 et \u00e9quit\u00e9 les fonctions dont je suis investi, de respecter en toute circonstance les obligations qu’elles m’imposent et de garder le secret des d\u00e9lib\u00e9rations auxquelles j’ai pris part\u201d.<\/p>\n

Article 10 : Il ne peut \u00eatre mis fin \u00e0 la fonction d’un membre avant l’expiration de son mandat qu’en cas de faute grave ou de comportement indigne, d\u00fbment constat\u00e9 par la majorit\u00e9 de deux tiersdes membres qui dresse un proc\u00e8s-verbal.
\nLe proc\u00e8s-verbal est transmis au Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique qui peut \u00e0 son tour faire diligenter une enqu\u00eate. Si l’enqu\u00eate confirme les faits incrimin\u00e9s, l’int\u00e9ress\u00e9 est suspendu et la proc\u00e9dure de r\u00e9vocation enclench\u00e9e.
\nEn cas de r\u00e9vocation, de d\u00e9mission, de d\u00e9c\u00e8s ou tout autre emp\u00eachement d\u00e9finitif d’un membre, il est proc\u00e9d\u00e9 dans le mois qui suit \u00e0 son remplacement dans les conditions pr\u00e9vues par la pr\u00e9sente loi.
\nLe nouveau membre termine le mandat en cours et ne peut \u00eatre reconduit.<\/p>\n

Article 11 : Le Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral est un organe permanent, compos\u00e9 d’un Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral et de plusieurs directions, \u00e0 savoir :
\n– Une direction de recherche et d’\u00e9ducation ;
\n– Une direction de la Coop\u00e9ration internationale et de rapatriement des avoirs illicites ;
\n– Une direction des investigations et de d\u00e9claration de patrimoine;
\n– Une direction de planification, suivi et \u00e9valuation.
\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral, les directeurs, les chefs de service pr\u00eatent serment devant la cour d’appel selon la formule \u00e9nonc\u00e9e \u00e0 l’article 9.
\nL’organisation, le fonctionnement et les attributions de l’assembl\u00e9e des membres et du Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral sont d\u00e9finis par d\u00e9cret pris en conseil des ministres.<\/p>\n

Article 12 : Les membres de la commission et le personnel technique et administratif sont tenus de respecter leur serment, en gardant l’objet des plaintes et r\u00e9clamations ainsi que le secret des d\u00e9lib\u00e9rations.
\nIls ne peuvent \u00eatre poursuivis, recherch\u00e9s, arr\u00eat\u00e9s ou jug\u00e9s pour des faits, actes, mesures prises ou des opinions \u00e9mises dans l’exercice de leurs fonctions. Cette immunit\u00e9 ne couvre pas les actes de corruption commis par les personnes susmentionn\u00e9es, dans l’exercice de leur fonction.<\/p>\n

Article 13 : Tous les membres et les fonctionnaires de la Commission, m\u00eame apr\u00e8s cessation d’activit\u00e9s, sont tenus de pr\u00e9server le secret professionnel.
\nToute violation de l’obligation vis\u00e9e \u00e0 l’alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent constitue une infraction passible des peines pr\u00e9vues par l’article 437 du code p\u00e9nal relatif \u00e0 l’atteinte au secret professionnel.<\/p>\n

Article 14 : Les d\u00e9nonciateurs, les t\u00e9moins, experts, victimes et leurs proches ainsi que les membres et le personnel de la Commission b\u00e9n\u00e9ficient d’une protection de l’Etat contre les actes \u00e9ventuels de repr\u00e9sailles ou d’intimidation.
\nLes modalit\u00e9s et la nature de cette protection sont fix\u00e9es ult\u00e9rieurement dans un d\u00e9cret pris en conseil des ministres.<\/p>\n

TITREIII :<\/strong><\/span>
\nDe la pr\u00e9vention des actes de corruption<\/strong><\/span>
\net des infractions assimil\u00e9es et de la communication<\/strong><\/span>
\nde documents et d’informations \u00e0 la commission<\/strong><\/span><\/p>\n

Chapitre I :<\/strong> Des mesures pr\u00e9ventives relevant du secteur public<\/p>\n

Section 1: De la d\u00e9claration de patrimoine<\/p>\n

Article 15 : Il est institu\u00e9 une obligation de d\u00e9claration de patrimoine aux agents publics de l’Etat dans le but de promouvoir la transparence et la bonne gouvernance dans l’exercice des fonctions publiques.
\nLa d\u00e9claration porte sur l’inventaire des biens sur le territoire national comme \u00e0 l’\u00e9tranger dont la personne est elle-m\u00eame propri\u00e9taire ainsi que ceux appartenant \u00e0 son conjoint et \u00e0 ses enfants mineurs.<\/p>\n

Article 16 : Sont assujettis \u00e0 l’obligation de d\u00e9claration de patrimoine, les agents publics ci-apr\u00e8s :
\n– le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique ;
\n– le Pr\u00e9sident et les membres de l’Assembl\u00e9e Nationale ;
\n– les membres du Gouvernement ;
\n– le Pr\u00e9sident et les membres du Conseil Constitutionnel ;
\n– le m\u00e9diateur ;
\n– les ambassadeurs et les consuls g\u00e9n\u00e9raux;
\n– le directeur g\u00e9n\u00e9ral de la S\u00e9curit\u00e9 Nationale.
\n– les magistrats ;
\n– le gouverneur de la Banque Centrale ;
\n– les \u00e9lus locaux(les membres de l’ex\u00e9cutif de collectivit\u00e9s territoriales) ;
\n– les officiers sup\u00e9rieurs et chef des corps de l’Arm\u00e9e Nationale, de la Gendarmerie Nationale, de la Garde R\u00e9publicaine, de la police nationale, et des Gardes-C\u00f4tes, le Chef du corps de la protection civile ;
\n– les secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux, les conseillers techniques, les directeurs, chefs de cabinet, et chefs de projets ;
\n– Le Pr\u00e9sident et les membres de la Commission Nationale des Droits de l’Homme de Djibouti ;
\n– le Pr\u00e9sident et les membres de la Commission Nationale Ind\u00e9pendante pour la Pr\u00e9vention et la lutte contre la Corruption ;
\n– Le Pr\u00e9sident et les membres de la Commission Nationale de la Communication ;
\n– Le Pr\u00e9sident et les membres du conseil d’Administration, les directeurs et cadres sup\u00e9rieur des autorit\u00e9s des ports et des zones Franche de Djibouti et des soci\u00e9t\u00e9s affili\u00e9es \u00e0 celle-ci ;
\n– le Pr\u00e9sident et les membres de la commission des march\u00e9s publics ;
\n– les Inspecteurs G\u00e9n\u00e9raux d’Etat et les inspecteurs des finances;
\n– les directeurs du tr\u00e9sor, des imp\u00f4ts, de la douane, du domaine et de la conservation fonci\u00e8re ;
\n– le Pr\u00e9sident de l’Universit\u00e9 et les doyens de facult\u00e9s ;
\n– le Pr\u00e9sident et les membres du Conseil d’Administration des institutions publiques et entreprises publiques ;
\n– les directeurs g\u00e9n\u00e9raux et agents comptables des \u00e9tablissements publics et soci\u00e9t\u00e9s nationales ou binationales ;
\n– ainsi que tout agent occupant une fonction sup\u00e9rieure de l’Etat notamment les ordonnateurs et receveurs des d\u00e9penses publiques.
\nLa commission peut demander \u00e0 tout autre agent public de proc\u00e9der \u00e0 la d\u00e9claration de patrimoine.<\/p>\n

Article 17 : L’agent public ou l’\u00e9lu effectue la d\u00e9claration de patrimoine dans les deux mois qui suit sa date de nomination, de son \u00e9lection et \u00e0 chaque fois que la commission juge n\u00e9cessaire.
\nEn cas de modification substantielle de son patrimoine, l’agent public proc\u00e8de imm\u00e9diatement, et dans les m\u00eames formes, au renouvellement de la d\u00e9claration initiale.
\nLa d\u00e9claration de patrimoine est \u00e9galement \u00e9tablie dans les deux mois suivant la fin de son mandat ou de la cessation de son activit\u00e9 et toutes les fois que la commission estime n\u00e9cessaire dans le cadre de ses enqu\u00eates.
\nLe mod\u00e8le de la d\u00e9claration est d\u00e9fini parvoie r\u00e9glementaire.<\/p>\n

Article 18 : Les personnes assujetties \u00e0 l’obligation de la d\u00e9claration de patrimoine en fonction ou en cours de mandat, doivent faire leurs d\u00e9clarations de patrimoine dans les deux mois suivant la promulgation de la pr\u00e9sente loi.<\/p>\n

Article 19 : La liste des agents publics ayant d\u00e9clar\u00e9 leur patrimoine est publi\u00e9e au journal officiel.<\/p>\n

Article 20 : Le processus de la d\u00e9claration de patrimoine rev\u00eat un caract\u00e8re confidentiel. Toute personne concourant \u00e0 sa mise en \u0153uvre est astreinte au secret professionnel. Tout manquement au caract\u00e8re confidentiel de la d\u00e9claration de patrimoine, par divulgation ou publication quelconque est puni des peines pr\u00e9vues par l’article 437 du code p\u00e9nal relatif au secret professionnel.<\/p>\n

Section 2 : Les Obligations incombant \u00e0 l\u2019Etat et aux institutions publiques<\/p>\n

Article 21 : Des m\u00e9canismes de pr\u00e9vention de la corruption sont adopt\u00e9s par les responsables des entit\u00e9s publiques, des \u00e9tablissements priv\u00e9s, des soci\u00e9t\u00e9s et des organisations non gouvernementales pour pr\u00e9venir des cons\u00e9quences n\u00e9fastes de la corruption.<\/p>\n

Article 22 : Les entit\u00e9s mentionn\u00e9es \u00e0 l’article pr\u00e9c\u00e9dent doivent:
\na) promouvoir la transparence et la bonne gouvernance ;
\nb) \u00e9laborer avec les experts en la mati\u00e8re un programme de sensibilisation et d’\u00e9ducation sur la pr\u00e9vention et la lutte contre la corruption ;
\nc) \u00e9laborer et adopter un manuel de proc\u00e9dure qui indique et pr\u00e9cise les prises de d\u00e9cisions \u00e0 tous les niveaux ;
\nd) indiquer le d\u00e9lai butoir de prise des d\u00e9cisions et les r\u00e8gles y aff\u00e9rentes ;
\ne) respecter la proc\u00e9dure d’appel d’offre dans la passation des march\u00e9s ;
\nf) mettre en place un service d’audit interne ;
\ng) faire des rapports desdits audits aux organes habilit\u00e9s ;
\nh) adopter le code de conduite du personnel ;
\ni) adopter des proc\u00e9dures et des r\u00e8glements permettant aux usagers d’obtenir des informations sur l’organisation et le fonctionnement des processus d\u00e9cisionnels de l’administration publique ;
\nj) simplifier les proc\u00e9dures administratives ;
\nk) publier des informations de sensibilisation sur les risques de corruption au sein de l’administration publique ;
\nl) r\u00e9pondre aux requ\u00eates et dol\u00e9ances des citoyens ;
\nm) motiver leurs d\u00e9cisions lorsqu’elles sont d\u00e9favorables au citoyen et de pr\u00e9ciser les voies de recours en vigueur ;
\nn) recruter le personnel sur concours ;
\no) garantir et veiller \u00e0 la d\u00e9ontologie professionnelle ;
\np) traiter sur un m\u00eame pied d’\u00e9galit\u00e9 les requ\u00e9rants des services et leur faire \u00e9viter toute man\u0153uvre dilatoire et pr\u00e9judiciable ;
\nq) et prendre toute autre mesure susceptible de contribuer \u00e0 la r\u00e9alisation des objectifs d\u00e9finis par la pr\u00e9sente loi.
\nr) tout employeur public et priv\u00e9 est tenu de mettre en place des programmes d’\u00e9ducation et de sensibilisation sur les cons\u00e9quences n\u00e9fastes de la corruption \u00e0 l’endroit du personnel plac\u00e9 sous son autorit\u00e9.<\/p>\n

Article 23 : Un syst\u00e8me de notation est mis en place par la Commission afin de classer les diff\u00e9rentes institutions selon leur degr\u00e9 d’implication et de responsabilit\u00e9 dans la pr\u00e9vention et la lutte contre la Corruption. En cas de manquement, la Commission leur adresse les recommandations aux fins de s’y conformer aux dispositions de la pr\u00e9sente loi.
\nSi ces recommandations ne sont pas mise en \u0153uvre dans un d\u00e9lai de12 mois, la Commission saisit les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes.<\/p>\n

Article 24 : Les proc\u00e9dures applicables en mati\u00e8re de march\u00e9s publics doivent \u00eatre fond\u00e9es sur la transparence, la concurrence loyale et autres r\u00e8gles et principes pr\u00e9vus par le code des march\u00e9s publics.<\/p>\n

Article 25 : Afin de renforcer la lutte contre la corruption, l’Etat,
\nl’Assembl\u00e9e Nationale, les collectivit\u00e9s r\u00e9gionales et communales, les \u00e9tablissements et tout organisme de droit public, ainsi que les entreprises publiques ayant des activit\u00e9s \u00e9conomiques doivent encourager l’int\u00e9grit\u00e9, l’honn\u00eatet\u00e9 et la responsabilit\u00e9 des agents publics et des \u00e9lus en adoptant, notamment, des codes et des r\u00e8gles de conduite pour l’exercice correct, honorable et ad\u00e9quat des fonctions publiques et mandats \u00e9lectifs.<\/p>\n

Article 26 : Tout agent public est tenu de d\u00e9clarer \u00e0 son administration les activit\u00e9s ou situations ext\u00e9rieures, incompatibles \u00e0 sa fonction, susceptibles de cr\u00e9er des conflits d’int\u00e9r\u00eats avec ses fonctions et missions.<\/p>\n

CHAPITRE II :<\/strong> Des mesures pr\u00e9ventives relevant du secteur
\npriv\u00e9,des m\u00e9dias et de la soci\u00e9t\u00e9 civile<\/p>\n

Section1 : Des mesures relatives au secteur priv\u00e9<\/p>\n

Article 27 : Les op\u00e9rateurs du secteur priv\u00e9 doivent contribuer \u00e0 la lutte contre la corruption en :
\n1\u00b0renfor\u00e7ant la coop\u00e9ration avec les services de d\u00e9tection et de r\u00e9pression ;
\n2\u00b0\u00e9laborant de normes et proc\u00e9dures visant \u00e0 pr\u00e9server l’int\u00e9grit\u00e9 des entit\u00e9s priv\u00e9es concern\u00e9es, y compris de codes de conduite pour que les entreprises et toutes les professions concern\u00e9es exercent leurs activit\u00e9s d’une mani\u00e8re correcte, honorable et ad\u00e9quate pour pr\u00e9venir les conflits d’int\u00e9r\u00eats et pour encourager l’application de bonnes pratiques commerciales par les entreprises entre elles ainsi que dans leurs relations contractuelles avec l’Etat ;
\n3\u00b0soutenant la promotion de la transparence entre les entit\u00e9s priv\u00e9es ;
\n4\u00b0 pr\u00e9venant l’usage impropre des proc\u00e9dures de r\u00e9glementation des entit\u00e9s priv\u00e9es ;
\n5\u00b0encourageant l’application d’audits internes aux entreprises priv\u00e9es.<\/p>\n

Article 28 : La comptabilit\u00e9 usit\u00e9e dans le secteur priv\u00e9 est tenue conform\u00e9ment aux textes en vigueur.
\nLes normes de comptabilit\u00e9 et d’audit utilis\u00e9s dans le secteur priv\u00e9 doivent concourir \u00e0 pr\u00e9venir la corruption en interdisant :
\n1\u00b0l’\u00e9tablissement de comptes hors livres ;
\n2\u00b0les op\u00e9rations hors livres ou insuffisamment identifi\u00e9es ;
\n3\u00b0 l’enregistrement de d\u00e9penses inexistantes ou d’\u00e9l\u00e9ments de passif dont l’objet n’est pas correctement identifi\u00e9 ;
\n4\u00b0l’utilisation de faux documents ;
\n5\u00b0 la destruction intentionnelle de documents comptables avant la fin des d\u00e9lais pr\u00e9vus par la l\u00e9gislation et la r\u00e9glementation en vigueur ;
\n6\u00b0 la surfacturation.<\/p>\n

Section 2 : De la participation de la soci\u00e9t\u00e9 civile et des m\u00e9dias<\/p>\n

Article 29 : Sous r\u00e9serve des dispositions l\u00e9gales, la presse participe \u00e0 la pr\u00e9vention et \u00e0 la lutte contre les actes de corruption en publiant les faits de corruption dont elle a connaissance.
\nLa commission ainsi que les autres services impliqu\u00e9s, dans la pr\u00e9vention et la lutte contre la corruption doivent d\u00e9velopper des m\u00e9canismes de collaboration avec la presse.<\/p>\n

Article 30 : La participation de la soci\u00e9t\u00e9 civile \u00e0 la pr\u00e9vention et \u00e0 la lutte contre la corruption est encourag\u00e9e \u00e0 travers notamment:
\n– la transparence des processus de d\u00e9cision et la promotion de la participation des citoyens \u00e0 la gestion des affaires publiques ;
\n– les programmes d’enseignement, d’\u00e9ducation et de sensibilisation sur les cons\u00e9quences n\u00e9fastes que repr\u00e9sente la corruption pour la soci\u00e9t\u00e9 ;
\n– l’acc\u00e8s effectif des m\u00e9dias et du public \u00e0 l’information concernant la corruption sous r\u00e9serve de la protection de la vie priv\u00e9e, de l’honneur, de la dignit\u00e9 des personnes et les imp\u00e9ratifs de s\u00e9curit\u00e9 nationale.<\/p>\n

Article 31 : Toute association r\u00e9guli\u00e8rement d\u00e9clar\u00e9e depuis au moins cinq ans \u00e0 la date des faits, dont l’objet statuaire comporte la lutte contre la corruption et les infractions assimil\u00e9es, peut exercer les droits reconnus \u00e0 la partie civile, en ce qui concerne les infractions de corruption pr\u00e9vues par la pr\u00e9sente loi, le code p\u00e9nal ainsi que des textes indiqu\u00e9s \u00e0 l’article 1er de ce texte.
\nL’action civile est exerc\u00e9e conform\u00e9ment aux dispositions des articles 8,9,10 et 11 de code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n

CHAPITRE III :<\/strong> De la communication de documents et d’informations \u00e0 la commission.<\/p>\n

Article 32 : Dans le cadre de l’ex\u00e9cution de ses missions, la commission peut entendre toute personne suspect\u00e9e des faits incrimin\u00e9s par la pr\u00e9sente loi.
\nElle peut demander aux administrations, institutions et organismes publics ou priv\u00e9s ou toute personne physique ou morale de lui communiquer tout document ou information qu’elle juge utile pour la d\u00e9tection des faits de corruption, et ce dans le cadre des investigations.
\nLe secret professionnel ou bancaire ne peut \u00eatre invoqu\u00e9 pour refuser de fournir les informations ou documents demand\u00e9s dans le cadre d’une enqu\u00eate portant sur des faits de corruptions et infractions assimil\u00e9es.<\/p>\n

Article 33 : Lorsque les faits sont susceptibles de constituer une infraction, le Pr\u00e9sident transmet un rapport accompagn\u00e9 des pi\u00e8ces justificatives et les \u00e9l\u00e9ments de preuves au Procureur de la R\u00e9publique.<\/p>\n

Article 34 : La Commission peut \u00eatre saisie sur plainte, sur d\u00e9nonciation ou se saisir d’office des faits de corruption et des infractions assimil\u00e9es.
\nLes modalit\u00e9s de saisine et la proc\u00e9dure applicables ont d\u00e9finies par voie r\u00e9glementaire.<\/p>\n

Article 35 : Est cr\u00e9\u00e9 un comit\u00e9 de coordination sur la pr\u00e9vention et la lutte contre de la corruption ;
\nLes attributions, le fonctionnement et la composition du Comit\u00e9 de Coordination sont d\u00e9finis par voie r\u00e9glementaire.<\/p>\n

TITRE IV :<\/strong><\/span>
\nR\u00e9pression et incrimination des actes de corruption<\/strong><\/span>
\net des infractions assimil\u00e9es<\/strong><\/span><\/p>\n

Chapitre 1 :<\/strong> De la r\u00e9pression des actes de corruption et les techniques particuli\u00e8res d’investigation.<\/p>\n

Article 36 : Il est institu\u00e9, aupr\u00e8s de chaque juridiction, des magistrats du si\u00e8ge et du parquet charg\u00e9s sp\u00e9cialement de conna\u00eetre les actes de corruption et autres infractions assimil\u00e9es.<\/p>\n

Article 37 : Afin d’obtenir la preuve des faits de corruption, les autorit\u00e9s judiciaires peuvent ordonner, pour une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e:
\na. Le placement sous surveillance des comptes bancaires et des comptes assimil\u00e9s aux comptes bancaires ;
\nb. L’acc\u00e8s \u00e0 des syst\u00e8mes, r\u00e9seaux et serveurs informatiques ;
\nc. Le placement sous surveillance ou sur \u00e9coutes de lignes t\u00e9l\u00e9phoniques, de t\u00e9l\u00e9copieurs ou de moyens \u00e9lectroniques de transmission ou de communication ;
\nd. L’enregistrement audio et vid\u00e9o des faits et gestes et des conversations ;
\ne. La communication d’actes authentiques et sous seing priv\u00e9, et de tous documents notamment bancaires, financiers et commerciaux.
\nElles peuvent \u00e9galement ordonner la saisie des actes ou documents susmentionn\u00e9s ainsi que de tous comptes.
\nCes op\u00e9rations ne sont possibles que lorsque des indices s\u00e9rieux permettent de suspecter que ces comptes, lignes t\u00e9l\u00e9phoniques, syst\u00e8mes et r\u00e9seaux informatiques ou documents sont utilis\u00e9s ou sont susceptibles d’\u00eatre utilis\u00e9s par des personnes soup\u00e7onn\u00e9es de participer aux faits de corruption vis\u00e9s par la pr\u00e9sente loi.<\/p>\n

CHAPITRE 2 :<\/strong> Incrimination et peine de la corruption active<\/p>\n

Article 38 : Est puni d’un emprisonnement de cinq \u00e0 dix ans et d’une amende de Cinq millions (5000 000DFJ) \u00e0 dix millions (10000 000 DJF) de francs Djibouti , le fait de promettre, d’offrir ou d’accorder \u00e0 un agent public, directement ou indirectement, un avantage indu, pour lui-m\u00eame ou pour une autre personne ou entit\u00e9, afin qu’il accomplisse ou s’abstienne d’accomplir un acte dans l’exercice de ses fonctions officielles.<\/p>\n

De la corruption passive<\/strong><\/span><\/p>\n

Article 39 : Est puni d’un emprisonnement de cinq \u00e0 dix ans et d’une amende de Cinq millions (5000000DFJ) \u00e0 dix millions (10000 000 DJF) de francs Djibouti; le fait pour un agent public de solliciter ou d’accepter, directement ou indirectement, un avantage indu, pour lui-m\u00eame ou pour une autre personne ou entit\u00e9, afin d’accomplir ou de s’abstenir d’accomplir un acte dans l’exercice de ses fonctions officielles.
\nDe la soustraction, d\u00e9tournement ou autre usage illicite de biens par un agent public<\/p>\n

Article 40 : Est puni d’un emprisonnement de cinq \u00e0 dix ans et d’une amende de Cinq millions (5000 000FDJ) \u00e0 dix millions (10000 000FDJ) de francs Djibouti ; le fait pour un agent public de commettre la soustraction, le d\u00e9tournement ou tout autre usage illicite, \u00e0 son profit ou au profit d’une autre personne ou entit\u00e9, de tous biens, de tous fonds ou valeurs publics ou priv\u00e9s ou de toute autre chose de valeur qui lui ont \u00e9t\u00e9 remis \u00e0 raison de ses fonctions.<\/p>\n

Du trafic d’influence<\/strong><\/span><\/p>\n

Article 41 : Est puni d’un emprisonnement de cinq \u00e0 dix ans et d’une amende de Cinq millions (5000 000FDJ) \u00e0 dix millions (10000 000 FDJ) de francs Djibouti ; le fait de promettre, d’offrir ou d’accorder \u00e0 un agent public ou \u00e0 toute autre personne, directement ou indirectement, un avantage indu afin que le dit agent ou ladite personne abuse de son pouvoir r\u00e9elle ou suppos\u00e9 en vue d’obtenir d’une administration ou d’une autorit\u00e9 publique un avantage indu pour l’instigateur initial de l’acte ou pour toute autre personne.<\/p>\n

Article 42 : Est puni d’un emprisonnement de cinq \u00e0 dix ans et d’une amende de Cinq millions (5000000FDJ) \u00e0 dix millions (10000 000 FDJ) de Francs Djibouti ; le fait, pour un agent public ou toute autre personne, de solliciter ou d’accepter, directement ou indirectement, un avantage indu pour lui-m\u00eame ou elle-m\u00eame ou pour une autre personne afin d’abuser de son influence r\u00e9elle ou suppos\u00e9e en vue de faire obtenir d’une administration ou d’une autorit\u00e9 publique un avantage indu.<\/p>\n

De l’abus de fonctions<\/strong><\/span><\/p>\n

Article 43 : Est puni d’un emprisonnement de cinq \u00e0 dix ans et d’une amende de Cinq millions (5000000FDJ) \u00e0 dix millions (10000 000FDJ) de francs Djibouti, le fait pour un agent public d’abuser de ses fonctions ou de son poste, c’est-\u00e0-dire d’accomplir ou de s’abstenir d’accomplir dans l’exercice de ses fonctions, un acte en violation des lois afin d’obtenir un avantage indu pour lui-m\u00eame ou pour une autre personne.
\nDe la divulgation d’informations<\/p>\n

Article 44 : Est puni de deux (2) ans d’emprisonnement et de cinq cent mille Francs Djibouti (500000FDJ) \u00e0 trois millions de Francs Djibouti (3000 000 FDJ) d’amende, tout membre et agent de la commission reconnu coupable d’avoir divulgu\u00e9, de quelque mani\u00e8re que ce soit, totalement ou partiellement, des informations portant sur les enqu\u00eates en cours et sur les d\u00e9clarations de patrimoine.<\/p>\n

Du favoritisme<\/strong><\/span><\/p>\n

Article 45 : Est puni d’une peine de Cinq (5) ans d’emprisonnement et d’une amende de deux millions de Francs Djibouti
\n(2000000FDJ), le fait par un agent public, de procurer ou de tenter de procurer \u00e0 autrui un avantage injustifi\u00e9 par un acte contraire aux dispositions l\u00e9gislatives ou r\u00e9glementaires ayant pour objet de garantir la libert\u00e9 d’acc\u00e8s et l’\u00e9galit\u00e9 des candidats dans les march\u00e9s publics et dans les emplois publics.<\/p>\n

Du conflit d’int\u00e9r\u00eat<\/strong><\/span><\/p>\n

Article 46 : Le non-respect par l’agent public des dispositions de l’article 26 de la pr\u00e9sente loi, est puni de 6 \u00e0 2ans d’emprisonnement et de 2.000.000 \u00e0 5.000.000 FDJ d’amende.<\/p>\n

De l’entrave au bon fonctionnement de la justice<\/strong><\/span><\/p>\n

Article 47 : Sont punis d’une peine d’emprisonnement de 2 \u00e0 5ans et d’une amende de 2.000.000 \u00e0 5000.000 FDJ :
\n1\u00b0 le fait de recourir \u00e0 la force physique, \u00e0 des menaces ou \u00e0 l’intimidation ou de promettre, d’offrir ou d’accorder un avantage indu pour obtenir un faux t\u00e9moignage ou emp\u00eacher un t\u00e9moignage ou la pr\u00e9sentation d’\u00e9l\u00e9ments de preuve dans une proc\u00e9dure en rapport avec les infractions \u00e9tablies conform\u00e9ment \u00e0 la pr\u00e9sente loi ;
\n2\u00b0 le fait de recourir \u00e0 la force physique, \u00e0 des menaces ou \u00e0 l’intimidation pour entraver le cours des enqu\u00eates en rapport avec la commission d’infractions \u00e9tablies conform\u00e9ment \u00e0 la pr\u00e9sente loi;
\n3\u00b0 le fait de refuser sciemment et sans justification les documents et les informations requis.<\/p>\n

Des avantages injustifi\u00e9s dans la commande publique<\/strong><\/span><\/p>\n

Article 48 : Est puni d’un emprisonnement de cinq \u00e0 dix ans d’emprisonnement et d’une amende de Cinq millions (5 000 000 FDJ) \u00e0 dix millions (10000000FDJ) de francs Djibouti :
\n– Tout agent public qui passe, vise ou r\u00e9vise un contrat, une convention, une commande publique ou un avenant en violation des dispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires en vigueur en vue de procurer \u00e0 autrui un avantage injustifi\u00e9 ;
\n– Tout commer\u00e7ant, industriel, artiste ou artisan, entrepreneur du secteur priv\u00e9 ou en g\u00e9n\u00e9ral, toute personne physique ou morale qui passe, m\u00eame \u00e0 titre occasionnel, un contrat ou une commande publique avec l’Etat, les collectivit\u00e9s territoriales, les \u00e9tablissements ou organismes de droit public et les soci\u00e9t\u00e9s d’Etat en mettant \u00e0 profit l’autorit\u00e9 ou l’influence des agents des organismes pr\u00e9cit\u00e9s pour majorer les prix qu’ils pratiquent normalement et habituellement ou pour modifier, \u00e0 leur avantage, la qualit\u00e9 des denr\u00e9es ou des prestations ou les d\u00e9lais de livraison ou de fourniture.<\/p>\n

De la corruption dans la commande publique<\/strong><\/span><\/p>\n

Article 49 : Est puni d’un emprisonnement de cinq \u00e0 dix ans d’emprisonnement et d’une amende \u00e9quivalente au double du montant ou de la valeur de l’avantage per\u00e7u ou \u00e0 percevoir, tout agent public qui, \u00e0 l’occasion de la pr\u00e9paration, de la n\u00e9gociation, de la conclusion ou de l’ex\u00e9cution d’une commande publique, d’un contrat ou d’un avenant conclu au nom de l’Etat ou des collectivit\u00e9s territoriales, des \u00e9tablissements publics d’Etat ou des entreprises publiques, per\u00e7oit ou tente de percevoir, directement ou indirectement, \u00e0 son profit ou au profit d’un tiers, une r\u00e9mun\u00e9ration ou un avantage de quelque nature que ce soit de la part d’un contractant priv\u00e9.<\/p>\n

Article 50 : Est puni d’un emprisonnement de cinq \u00e0 dix ans d’emprisonnement et d’une amende \u00e9quivalente au double des promesses agr\u00e9\u00e9es, des avantages indus, des choses re\u00e7ues ou demand\u00e9es de la valeur d’une commande publique et d’une interdiction de soumissionner \u00e0 des march\u00e9s publics pendant deux ans, toute personne physique ou morale cocontractant de l’Etat ou des collectivit\u00e9s territoriales, des \u00e9tablissements publics de l’Etat ou des entreprises publiques qui accorde ou propose une r\u00e9mun\u00e9ration ou un avantage quelconque par lui-m\u00eame ou par personne interpos\u00e9e \u00e0 un agent public en vue de l’obtention d’une commande publique.<\/p>\n

Article 51 : Est puni d’un emprisonnement de deux \u00e0 cinq ans et d’une amende \u00e9quivalant au triple des promesses agr\u00e9\u00e9es, des avantages indus, des choses re\u00e7ues ou demand\u00e9es, de la valeur de la commande publique, tout agent public qui recourt abusivement \u00e0 la proc\u00e9dure d’entente dans une commande publique conclue au nom de l’Etat ou des collectivit\u00e9s territoriales, des \u00e9tablissements publics d’Etat ou des soci\u00e9t\u00e9s d’Etat.<\/p>\n

Du d\u00e9faut ou de la fausse d\u00e9claration du patrimoine<\/strong> <\/span><\/p>\n

Article 52 : Tout agent public assujetti l\u00e9galement, \u00e0 la d\u00e9claration de patrimoine, qui dans les deux (2) mois de sa nomination ou de son \u00e9lection ou \u00e0 la demande de la Commission, n’aura pas sciemment fait sa d\u00e9claration de son patrimoine, ou aura fait une d\u00e9claration incompl\u00e8te, inexacte ou formul\u00e9 sciemment de fausses observations est puni d’une amende de 500 000 fdj \u00e0 3 000 000 FDJ.
\nUne p\u00e9nalit\u00e9 de 100 000FDJ est en courue pour chaque mois de retard.
\nLorsque l’agent public persiste dans son refus de proc\u00e9der \u00e0 la d\u00e9claration de patrimoine, six mois apr\u00e8s sa nomination ou son \u00e9lection ou apr\u00e8s la demande de la commission, il encourt une peine de 6 mois \u00e0 2ans d’emprisonnement et une amende de 2000000\u00e05.000.000fdj.<\/p>\n

Des cadeaux<\/strong><\/span><\/p>\n

Article 53 : Est puni d’un emprisonnement de 2 \u00e0 5 ans et d’une amende de 2000000FDJ \u00e0 5.000000FDJ, le fait par un agent public d’accepter d’une personne un cadeau ou tout avantage indu susceptible de pouvoir influencer le traitement d’une proc\u00e9dure ou d’une transaction li\u00e9e \u00e0 ses fonctions.
\nLe donateur est puni des m\u00eames peines vis\u00e9es \u00e0 l’alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent.<\/p>\n

Article 54 : L’article 53 n’est pas applicable lorsque la valeur du cadeau ne d\u00e9passe pas 20.000 FDJ;
\nTout cadeau d’une valeur sup\u00e9rieure re\u00e7u par un agent public doit \u00eatre restitu\u00e9 et conserv\u00e9 \u00e0 l’administration auquel il est rattach\u00e9.<\/p>\n

De la menace et des intimidations des membres de l’assembl\u00e9e et personnel de la commission, t\u00e9moins, experts, d\u00e9nonciateurs et victimes.<\/strong><\/span><\/p>\n

Article 55 : Est punie d’un emprisonnement de 2 \u00e0 5 ans et d’une amende de 500 000 \u00e0 2000 000 FDJ, toute personne qui recourt \u00e0 la vengeance, l’intimidation ou la menace, sous quelque forme que ce soit et de quelque mani\u00e8re que ce soit,contre les membres de l’Assembl\u00e9e et du personnel de la Commission, les t\u00e9moins, experts, d\u00e9nonciateurs ou victimes ou leurs parents ou autres personnes qui leur sont proches.<\/p>\n

De la d\u00e9nonciation abusive<\/strong><\/span><\/p>\n

Article 56 : Est puni d’un emprisonnement de 6 mois \u00e0 2 ans et d’une amende de 500 000 \u00e0 2 000 000 FDJ, quiconque aura, sciemment, et par quelque moyen que ce soit, fait une d\u00e9nonciation abusive sur les actes de corruption et des infractions assimil\u00e9es pr\u00e9vus par les textes en vigueur, aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes, contre une ou plusieurs personnes.<\/p>\n

De la non-d\u00e9nonciation des infractions<\/strong><\/span><\/p>\n

Article 57 : Est punie d’un emprisonnement de 2 \u00e0 5 ans et d’une amende de 500 000 \u00e0 2 000 000 FDJ toute personne qui, de par sa fonction ou sa profession, permanente ou provisoire, prend connaissance d’une ou de plusieurs actes de corruption et des infractions assimil\u00e9es pr\u00e9vus par les textes en vigueur, et n’informe pas les autorit\u00e9s judiciaires ou autres autorit\u00e9s comp\u00e9tentes.<\/p>\n

De l’instigation, de complicit\u00e9 et de la tentative<\/strong><\/span><\/p>\n

Article 58 : L’instigation ou autre assistance \u00e0 la commission des infractions pr\u00e9vues par la pr\u00e9sente loi est punie conform\u00e9ment aux dispositions de l’article 25 du Code P\u00e9nal.
\nLa complicit\u00e9 des infractions pr\u00e9vues par la pr\u00e9sente loi est punie conform\u00e9ment aux dispositions de l’article 26 du Code P\u00e9nal ;
\nLa tentative des infractions pr\u00e9vues par la pr\u00e9sente loi est punie conform\u00e9ment aux dispositions de l’article 24 du Code P\u00e9nal.<\/p>\n

De la prescription des infractions de corruption et des infractions assimil\u00e9es<\/strong><\/span><\/p>\n

Article 59 : Les infractions pr\u00e9vues par la pr\u00e9sente loi se prescrivent conform\u00e9ment aux dispositions du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n

De la responsabilit\u00e9 de la personne morale<\/strong><\/span><\/p>\n

Article 60 : La responsabilit\u00e9 des personnes morales est retenue dans les conditions pr\u00e9vues par l’article 21 du Code P\u00e9nal.<\/p>\n

Des cons\u00e9quences d’actes de corruption<\/strong><\/span><\/p>\n

Article 61 : Est d\u00e9clar\u00e9 nul et non avenu tout contrat, transaction, licence, concession, engag\u00e9 au nom de l’Administration, des collectivit\u00e9s territoriales, ou des Etablissements Publiques, obtenu, par la r\u00e9alisation de l’un des actes de corruption et infractions assimil\u00e9es pr\u00e9vues par les textes en vigueur.<\/p>\n

Des circonstances att\u00e9nuantes<\/strong><\/span><\/p>\n

Article 62 : Le r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral des circonstances att\u00e9nuantes pr\u00e9vu par la l\u00e9gislation nationale est applicable aux faits pr\u00e9vus par la pr\u00e9sente loi.<\/p>\n

Des circonstances aggravantes<\/strong><\/span><\/p>\n

Article 63 : Si l’auteur d’une ou de plusieurs infractions pr\u00e9vues par la pr\u00e9sente loi est magistrat, fonctionnaire exer\u00e7ant une fonction sup\u00e9rieure de l’Etat, officier public, membre de la Commission Nationale Ind\u00e9pendante pour la Pr\u00e9vention et la Lutte contre la Corruption (CNIPLC), officier, agent de la police judiciaire ou ayant des pr\u00e9rogatives de police judiciaire ou greffier, il encourt une peine de QUINZE (15) ans de r\u00e9clusion criminelle assortis de la m\u00eame amende pr\u00e9vue pour l’infraction commise.<\/p>\n

Des peines compl\u00e9mentaires<\/strong><\/span><\/p>\n

Article 64 : En cas de condamnation pour un ou plusieurs actes decorruption et d’infractions assimil\u00e9es pr\u00e9vues par les textes en vigueur, la juridiction peut prononcer l’une ou plusieurs des peines compl\u00e9mentaires suivantes :
\n– L’interdiction d’exercer des droits civiques pour une dur\u00e9e qui ne peut exc\u00e9der cinq ans ;
\n– L’interdiction d’exercer des fonctions ou des emplois publics pour une dur\u00e9e qui ne peut exc\u00e9der cinq ans ;
\n– L’interdiction d’obtenir toute distinction ou d\u00e9coration d\u00e9cern\u00e9e par l’Etat ou ses d\u00e9membrements.<\/p>\n

TITRE V :<\/strong><\/span>
\nDe la Coop\u00e9ration Internationale et du Recouvrement d’Avoirs Illicites<\/strong><\/span><\/p>\n

CHAPITRE I :<\/strong> <\/span>De l’entraide judiciaire<\/p>\n

Article 65 : Sous r\u00e9serve de r\u00e9ciprocit\u00e9 dans l’ex\u00e9cution des accords, trait\u00e9s, conventions ou d’autres arrangements pertinents relatifs \u00e0 la coop\u00e9ration judiciaire, l’entraide judiciaire la plus large possible est particuli\u00e8rement accord\u00e9e aux Etats parties \u00e0 la convention, en mati\u00e8re d’enqu\u00eates, poursuites et proc\u00e9dures judiciaires concernant les infractions de corruption et infractions assimil\u00e9s pr\u00e9vues par la l\u00e9gislation nationale.<\/p>\n

Article 66 : Une demande d’entraide judiciaire doit contenir les renseignements suivants :
\na) La demande ainsi que les actes doivent \u00eatre dans une de deux langues officielles (arabe et fran\u00e7ais) de la R\u00e9publique de Djibouti;
\nb) La d\u00e9signation de l’autorit\u00e9 dont \u00e9mane la demande ;
\nc) L’objet et la nature de l’enqu\u00eate,des poursuites ou de la proc\u00e9dure judiciaire auxquelles se rapporte la demande, ainsi que le nom et les fonctions de l’autorit\u00e9 qui en est charg\u00e9e ;
\nd) Un r\u00e9sum\u00e9 des faits pertinents, sauf pour les demandes adress\u00e9es aux fins de la signification d’actes judiciaires ;
\ne) Une description de l’assistance requise et le d\u00e9tail de toute proc\u00e9dure particuli\u00e8re que l’\u00c9tat requ\u00e9rant souhaite voir appliqu\u00e9e ;
\nf) L’identit\u00e9, l’adresse et la nationalit\u00e9 de toute personne vis\u00e9e;et
\ng) Le but dans lequel le t\u00e9moignage, les informations ou les mesures sont demand\u00e9s.<\/p>\n

Article 67 : L’entraide judiciaire peut \u00eatre refus\u00e9e :
\na) Si la demande n’est pas conforme aux dispositions de l’article 66 de la pr\u00e9sente loi ;
\nb) Si l’\u00c9tat partie requis estime que l’ex\u00e9cution de la demande est susceptible de porter atteinte \u00e0 sa souverainet\u00e9, \u00e0 sa s\u00e9curit\u00e9, \u00e0 son ordre public ou \u00e0 d’autres int\u00e9r\u00eats essentiels ;
\nc) Si les faits reproch\u00e9s ne constituent pas une infraction au sensde la loi Djiboutienne ;
\nd) Si les faits reproch\u00e9s font l’objet d’une enqu\u00eate, de poursuites ou d’une proc\u00e9dure judiciaire dans le cadre de sa propre comp\u00e9tence ;
\ne) Si la demande est contraire au syst\u00e8me juridique de l’\u00c9tat requis concernant l’entraide judiciaire d’accepter la demande ;
\nf) Si l’infraction est consid\u00e9r\u00e9e par l’\u00e9tat requis comme \u00e9tant des caract\u00e8res politiques ;
\ng) S’il y’a des s\u00e9rieux motifs de croire que la demande d’entraide judiciaire a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e en vue de poursuivre une personne en raison de sa race, de son sexe, de sa religion, de sa nationalit\u00e9, de son origine ethnique ou de ses opinions politiques,<\/p>\n

CHAPITRE II :<\/strong><\/span> De la pr\u00e9vention, d\u00e9tection et transfert du produit du crime<\/p>\n

Article 68 : Afin de d\u00e9tecter des op\u00e9rations financi\u00e8res li\u00e9es \u00e0 des faits de corruption, et sans pr\u00e9judice des dispositions l\u00e9gales relatives au blanchiment d’argent et au financement du terrorisme, les banques et les institutions ainsi que les personnes \u00e9num\u00e9r\u00e9es par la loi\u00b0112\/AN\/11\/6\u00e8me L du 25 mai 2011 :
\n1\u00b0 se conformer aux donn\u00e9es concernant les personnes physiques ou morales sur les comptes desquels les institutions financi\u00e8res devront exercer une surveillance accrue, les types de comptes et d’op\u00e9rations auxquels elles devront pr\u00eater une attention particuli\u00e8re, ainsi que les mesures \u00e0 prendre concernant l’ouverture et la tenue de tels comptes, ainsi que l’enregistrement des op\u00e9rations ;
\n2\u00b0 prendre en consid\u00e9ration les informations qui leur sont communiqu\u00e9es dans le cadre de leur relation avec les autorit\u00e9s \u00e9trang\u00e8res concernant notamment l’identit\u00e9 des personnes physiques ou morales dont elles devront strictement surveiller les comptes ;
\n3\u00b0pendant un d\u00e9lai de cinq (5)ans au minimum \u00e0 compter de la date de la derni\u00e8re op\u00e9ration qui y est consign\u00e9e, tenir des \u00e9tats ad\u00e9quats des comptes et op\u00e9rations impliquant les personnes mentionn\u00e9es au premier et deuxi\u00e8me alin\u00e9as du pr\u00e9sent article, lesquels \u00e9tats devront contenir, notamment des renseignements sur l’identit\u00e9 du client et dans la mesure du possible de l’ayant droit \u00e9conomique.<\/p>\n

Du gel de la saisie et de la confiscation<\/strong><\/span><\/p>\n

Article 69 : Les revenus et biens illicites provenant d’une ou de plusieurs infractions de corruption et infractions assimil\u00e9es pr\u00e9vues par la l\u00e9gislation en vigueur, peuvent \u00eatre saisis ou gel\u00e9s par d\u00e9cision de justice ou sur ordre de l’autorit\u00e9 comp\u00e9tente.
\nEn cas de condamnation pour infractions de corruption pr\u00e9vues par la l\u00e9gislation en vigueur la juridiction ordonne, sous r\u00e9serve des cas de restitution pr\u00e9vus par la loi ou des droits des tiers de bonne foi, la confiscation des revenus et biens illicites. La juridiction ordonne, en outre, la restitution des biens d\u00e9tourn\u00e9s ou de la valeur de l’int\u00e9r\u00eat ou du gain obtenu, m\u00eame au cas o\u00f9 ces biens auraient \u00e9t\u00e9 transmis aux ascendants, descendants, collat\u00e9raux, conjoint et alli\u00e9s du condamn\u00e9qu’ils soient demeur\u00e9s en leur \u00e9tat ou transform\u00e9s en quelque autre bien que ce soit.<\/p>\n

TITRE VI :<\/strong><\/span>
\nDu budget de la commission<\/strong><\/span><\/p>\n

Article 70 : Le budget de la Commission est constitu\u00e9 :
\n– De la dotation budg\u00e9taire de l’Etat ;
\n– Des participations, dons, legs ou toute autre subvention vers\u00e9s par les partenaires de la coop\u00e9ration bilat\u00e9rale ou multilat\u00e9rale conform\u00e9ment aux textes en vigueur en R\u00e9publique de Djibouti.<\/p>\n

Article 71 : La Commission per\u00e7oit 5% des amendes recouvr\u00e9es dans le cadre des actes de corruption et des infractions assimil\u00e9es.<\/p>\n

TITRE VII :<\/strong><\/span>
\nDes dispositions diverses et finales<\/strong><\/span><\/p>\n

Article 72 : Des d\u00e9crets pris en conseil des Ministres, sur proposition de la Pr\u00e9sidence, d\u00e9termineront les modalit\u00e9s d’application de la pr\u00e9sente loi.<\/p>\n

Article 73 : Sont abrog\u00e9es toutes les dispositions ant\u00e9rieures contraires \u00e0 la pr\u00e9sente loi.<\/p>\n

Article 74 : La pr\u00e9sente Loi sera publi\u00e9e au Journal Officiel de la R\u00e9publique de Djibouti, d\u00e8s sa promulgation<\/p>\n

Fait \u00e0 Djibouti, le 06 Mars 2024<\/p>","protected":false},"author":6,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[877],"nature-dun-texte":[247],"class_list":["post-104729","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-4-an","nature-dun-texte-loi"],"acf":{"reference":"103\/AN\/24\/9\u00e8me L","comment":"relatif \u00e0 la pr\u00e9vention et \u00e0 la lutte contre la corruption et les infractions assimil\u00e9es.","visas":"VU La Constitution du15 septembre1992 ;\r\nVU La Loi constitutionnelle n\u00b092\/AN\/10\/6\u00e8me L du 21avril 2010 portant r\u00e9vision de la Constitution ;\r\nVU La Loi n\u00b096\/AN\/05\/5\u00e8me L du 08 f\u00e9vrier 2005 portant ratification de la Convention des Nations Unies contre la Corruption ;\r\nVU La Loi n\u00b059\/AN\/94 du 05 janvier 1995 portant Code p\u00e9nal ;\r\nVU La Loi n\u00b060\/AN\/94 du 5 janvier 1995 portant Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ;\r\nVU Loi n\u00b0196\/AN\/02\/4\u00e8me L du 29 d\u00e9cembre 2002 relative au blanchiment, \u00e0 la confiscation et \u00e0 la coop\u00e9ration internationale en mati\u00e8re de produit du crime ;\r\nVU La Loi n\u00b0110\/AN\/6\u00e8me L du 25 mai 2011 relative \u00e0 la lutte contre le financement du terrorisme ;\r\nVU La Loi n\u00b0111\/AN\/6\u00e8me L du 25 mai 2011 relative \u00e0 la lutte contre le terrorisme et autres infractions graves ;\r\nVU La Loi n\u00b0112\/AN\/11\/6\u00e8me L du 25 mai 2011 compl\u00e9tant la loi n\u00b0196\/AN\/02\/4\u00e8me L relative au blanchiment, \u00e0 la confiscation et \u00e0 la coop\u00e9ration internationale en mati\u00e8re de produit du crime ;\r\nVU La Loi n\u00b003\/AN\/13\/7\u00e8me L du 16 juillet 2013 compl\u00e9tant les dispositions l\u00e9gislatives relatives \u00e0 la 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