{"id":104732,"date":"2024-03-07T16:03:06","date_gmt":"2024-03-07T13:03:06","guid":{"rendered":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/?post_type=texte-juridique&p=104732"},"modified":"2024-03-07T18:32:28","modified_gmt":"2024-03-07T15:32:28","slug":"loi-n105-an-24-9eme-l-modifiant-la-loi-n111-an-11-6eme-l-relative-a-la-lutte-contre-le-terrorisme-et-autres-infractions-graves","status":"publish","type":"texte-juridique","link":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/texte-juridique\/loi-n105-an-24-9eme-l-modifiant-la-loi-n111-an-11-6eme-l-relative-a-la-lutte-contre-le-terrorisme-et-autres-infractions-graves\/","title":{"rendered":"Loi n\u00b0 105\/AN\/24\/9\u00e8me L modifiant la Loi n\u00b0 111\/AN\/11\/6\u00e8me L relative \u00e0 la lutte contre le terrorisme et autres infractions graves."},"content":{"rendered":"

TITRE I :<\/strong><\/span>
\nDU TERRORISME<\/strong><\/span><\/p>\n

Chapitre 1 :<\/strong><\/span> Des actes du terrorisme<\/p>\n

Article 1er :
\n1- L’acte terroriste commis sur le territoire de la R\u00e9publique de Djibouti ou \u00e0 l’\u00e9tranger est soit :
\na) tout acte qui constitue une infraction au regard et selon la d\u00e9finition de l’une des conventions \u00e9num\u00e9r\u00e9es dans l’annexe \u00e0 la Convention internationale pour la r\u00e9pression du financement du terrorisme tel qu’incrimin\u00e9 par les lois de la R\u00e9publique de Djibouti ; soit
\nb) tout acte commis intentionnellement, destin\u00e9 \u00e0 causer la mort ou des dommages corporels graves \u00e0 un civil ou \u00e0 toute autre personne qui ne participe pas directement aux hostilit\u00e9s dans une situation de conflit arm\u00e9 lorsque cet acte, par sa nature ou son contexte, vise, exclusivement ou non, \u00e0 intimider une population ou contraindre un gouvernement ou une organisation internationale \u00e0 accomplir ou \u00e0 s’abstenir d’accomplir un acte quelconque.
\nSont compris dans la pr\u00e9sente d\u00e9finition de l’acte terroriste la complicit\u00e9, la tentative, l’encouragement \u00e0 la perp\u00e9tration et la menace.
\nLa connaissance, l’intention ou la motivation n\u00e9cessaire en tant qu’\u00e9l\u00e9ment de l’infraction peuvent \u00eatre d\u00e9duites de circonstances factuelles objectives.
\n2- Est qualifi\u00e9 de terroriste ou de groupe terroriste selon le cas, soit
\na) une personne ou un groupe de deux personnes ou plus dont l’un des objets ou l’une des activit\u00e9s est de se livrer \u00e0 des actes terroristes ou de les faciliter ; soit
\nb) Une personne ou un groupe d\u00e9sign\u00e9 comme terroriste ou associ\u00e9 au terrorisme par l’une des R\u00e9solutions du Conseil de S\u00e9curit\u00e9 de l’Organisation des Nations Unies, y compris selon le cas sur la base de la R\u00e9solution 1373, et dont cette d\u00e9signation est affirm\u00e9e par le Comit\u00e9 technique tel que d\u00e9fini \u00e0 l’article 9 de laLoi relative \u00e0 la lutte contre le financement du terrorisme.
\nArticle 2 : Constituent \u00e9galement des actes de terrorisme lorsqu’ils sont en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l’ordre par l’intimidation ou la terreur ou qui visent \u00e0 contraindre un gouvernement ou une organisation internationale d’accomplir ou \u00e0 s’abstenir d’accomplir un acte quelconque, aboutissant \u00e0 la commission d’un certain nombre de crimes ou d\u00e9lits ci-apr\u00e8s \u00e9num\u00e9r\u00e9s :
\n1. Les atteintes volontaires \u00e0 la vie et \u00e0 l’int\u00e9grit\u00e9 physique des personnes ;
\n2. L’enl\u00e8vement et la s\u00e9questration ainsi que le d\u00e9tournement d’a\u00e9ronef, de navire ou de tout autre moyen de transport ;
\n3. Les vols, les extorsions, les destructions, d\u00e9gradations et d\u00e9t\u00e9riorations ainsi que les infractions en mati\u00e8re informatique ;
\n4. La fabrication ou la d\u00e9tention de machines, engins meurtriers ou explosifs ;
\n5. La production, la vente, l’importation ou l’exportation ill\u00e9gitime de substances explosives ;
\n6. L’acquisition, la d\u00e9tention, le transport ou le port ill\u00e9gitime de substances explosives ou d’engins fabriqu\u00e9s \u00e0 l’aide desdites substances ;
\n7. La d\u00e9tention, le port et le transport d’armes et munitions de destruction massive ;
\n8. Tout fait criminel dirig\u00e9 contre un Etat et dont le but ou la nature est de provoquer la terreur.<\/p>\n

Article 3 : Constitue \u00e9galement un acte terroriste, lorsqu’il est en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur, le fait d’introduire dans l’atmosph\u00e8re, sur le sol, dans le soussol ou dans les eaux, y compris celles de la mer territoriale, une substance de nature \u00e0 mettre en p\u00e9ril la sant\u00e9 de l’homme ou des animaux ou le milieu naturel.<\/p>\n

Chapitre 2 :<\/strong><\/span> Des sanctions<\/p>\n

Article 4 : L’acte terroriste est puni de 20 ans de r\u00e9clusion criminelle et de 5.000.000 FD. Si l’acte de terrorisme a entrain\u00e9 la mort d’une ou plusieurs personnes, il est puni de la r\u00e9clusion criminelle \u00e0 perp\u00e9tuit\u00e9 et de 10.000.000 FD d’amende.
\nLa participation \u00e0 un groupement form\u00e9 ou \u00e0 une entente \u00e9tablie en vue de la pr\u00e9paration, caract\u00e9ris\u00e9e par un ou plusieurs faits mat\u00e9riels, d’un ou de plusieurs crimes contre les personnes ou les biens est punie de 20 ans de r\u00e9clusion criminelle et de 10.000.000 FD d’amende.<\/p>\n

Article 5 : Le fait d’organiser, de diriger, de faciliter, d’encourager ou de favoriser au moyen d’une aide ou de conseils la commission d’une infraction grave impliquant un groupement au sens du pr\u00e9sent alin\u00e9a est puni de 20 ans de r\u00e9clusion criminelle et de 10.000.000 FD d’amende.<\/p>\n

Article 6 : L’enl\u00e8vement et la s\u00e9questration et les infractions contre les personnes jouissant d’une protection internationale et la prise d’otage commise dans le but de contraindre une tierce partie, \u00e0 savoir un Etat, une organisation internationale, intergouvernementale, une personne physique ou morale ou un groupe de personnes, \u00e0 accomplir un acte quelconque ou \u00e0 s’abstenir en tant que condition explicite ou implicite de la lib\u00e9ration de l’otage sont punis de la r\u00e9clusion criminelle de 20 ans et de 10.000.000 FD d’amende.<\/p>\n

Article 7 : Toute personne qui a tent\u00e9 de commettre un acte de terrorisme est exempt\u00e9e de peine si, ayant averti l’autorit\u00e9 administrative ou judiciaire, elle a permis d’\u00e9viter la r\u00e9alisation de l’infraction et d’identifier les coupables.<\/p>\n

Article 8 : Les personnes morales peuvent \u00eatre d\u00e9clar\u00e9es p\u00e9nalement responsables des actes du terrorisme d\u00e9finis au chapitre 1er.<\/p>\n

TITRE II :<\/strong><\/span>
\nCORRUPTION ET DU TRAFIC D’INFLUENCE<\/strong><\/span><\/p>\n

Chapitre 1 :<\/strong><\/span> De la Corruption<\/p>\n

Article 9 :<\/p>\n

D\u00e9finitions :<\/strong><\/span><\/p>\n

a) On entend par \u00ab\u00a0agent public\u00a0\u00bb: i) toute personne qui d\u00e9tient un mandat l\u00e9gislatif, ex\u00e9cutif, administratif ou judiciaire en R\u00e9publique de Djibouti, qu’elle ait \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9e ou \u00e9lue, \u00e0 titre permanent ou temporaire, qu’elle soit r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e ou non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e, et quel que soit son niveau hi\u00e9rarchique; ii) toute autre personne qui exerce une fonction publique, y compris pour un organisme public ou une entreprise publique, ou qui fournit un service public, tels que ces termes sont d\u00e9finis dans le droit de la R\u00e9publique de Djibouti et appliqu\u00e9s dans la branche pertinente du droit de la R\u00e9publique de Djibouti ; iii) toute autre personne d\u00e9finie comme \u00ab\u00a0agent public\u00a0\u00bb dans de le droit de la R\u00e9publique de Djibouti.<\/p>\n

b) On entend par \u00ab\u00a0agent public \u00e9tranger\u00a0\u00bb toute personne qui d\u00e9tient un mandat l\u00e9gislatif, ex\u00e9cutif, administratif ou judiciaire d’un pays \u00e9tranger, qu’elle ait \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9e ou \u00e9lue ; et toute personne qui exerce une fonction publique pour un pays \u00e9tranger, y compris pour un organisme public ou une entreprise publique ;<\/p>\n

c) On entend par \u00ab\u00a0fonctionnaire d’une organisation internationale publique\u00a0\u00bb un fonctionnaire international ou toute personne autoris\u00e9e par une telle organisation \u00e0 agir en son nom.<\/p>\n

Est coupable de corruption et puni d’un an d’emprisonnement jusqu’\u00e0 15 ans d’emprisonnement et de 8.000.000 FD d’amende quiconque intentionnellement promet, offre ou accorde, \u00e0 un agent public \u00e9tranger ou \u00e0 un fonctionnaire d’une organisation internationale publique, directement ou indirectement, un avantage indu, pour lui-m\u00eame ou une personne, y compris un membre de sa famille, ou une entit\u00e9, afin qu’il accomplisse ou s’abstienne d’accomplir un acte dans l’exercice de ses fonctions officielles, en vue d’obtenir des march\u00e9s ou un autre avantage indu en liaison avec des activit\u00e9s de commerce international.<\/p>\n

Est coupable de corruption et puni d’un an d’emprisonnement jusqu’\u00e0 15 ans d’emprisonnement et de 8.000.000 FD d’amende un agent public \u00e9tranger ou un fonctionnaire d’une organisation internationale publique qui, intentionnellement, sollicite ou accepte, directement ou indirectement, un avantage indu pour lui-m\u00eame ou une autre personne, y compris un membre de sa famille, ou une entit\u00e9, afin d’accomplir ou de s’abstenir d’accomplir un acte dans l’exercice de ses fonctions officielles.<\/p>\n

Article 10 : Est coupable de corruption et puni d’un emprisonnement de 10 ans d’emprisonnement et de 7.000.000 FD d’amende quiconque, sans droit, sollicite ou agr\u00e9e des offres ou promet, sollicite ou re\u00e7oit des dons, pr\u00e9sents ou autres avantages indus.<\/p>\n

Le fait de promettre, d’offrir ou d’accorder \u00e0 un agent public \u00e9tranger ou \u00e0 un fonctionnaire d’une organisation internationale
\npublique, directement ou indirectement, un avantage indu, pour lui-m\u00eame ou pour une autre personne ou entit\u00e9, afin qu’il accomplisse ou s’abstienne d’accomplir un acte dans l’exercice de ses fonctions officielles , en vue d’obtenir ou de conserver un march\u00e9 ou un autre avantage indu en liaison avec des activit\u00e9s de commerce international, est puni de15 ans de r\u00e9clusion criminelle et de 8.000.000 FD d’amende.<\/p>\n

Le fait pour un agent public \u00e9tranger ou un fonctionnaire d’une organisation internationale publique de solliciter ou d’accepter, directement ou indirectement, un avantage indu pour lui-m\u00eame ou pour une autre personne ou entit\u00e9, afin d’accomplir ou de s’abstenir d’accomplir un acte dans l’exercice de ses fonctions officielles, lorsqu’il a \u00e9t\u00e9 commis intentionnellement, est puni de 15 ans de r\u00e9clusions criminelles et 8.000.000 FD d’amende.<\/p>\n

Est coupable de soustraction, d\u00e9tournement, ou usage illicite de biens, selon le cas et puni d’un an jusqu’\u00e0 15 ans d’emprisonnement et de 7.000.000 FD d’amende, tout agent public qui, intentionnellement, soustrait, d\u00e9tourne ou utilise de fa\u00e7on illicite, \u00e0 son profit ou au profit d’une une autre personne, y compris un membre de sa famille, ou une entit\u00e9, tous biens, tous fonds ou valeurs publics ou priv\u00e9s ou tout autre chose de valeur qui lui ont \u00e9t\u00e9 remis \u00e0 raison de ses fonctions.<\/p>\n

Chapitre 2 :<\/strong><\/span> De l’abus de fonction et l’enrichissement illicite<\/p>\n

Article 11 : Le fait pour un agent public d’abuser de ses fonctions ou de son poste, c’est-\u00e0-dire d’accomplir, dans l’exercice de ses fonctions, un acte en violation des lois afin d’obtenir un avantage indu pour lui-m\u00eame ou pour une autre personne, est puni de 10 ans d’emprisonnement et de 5.000.000 FD d’amende.<\/p>\n

Article 12 : Le fait pour un agent public de ne pouvoir raisonnablement justifier l’augmentation substantielle de son patrimoine par rapport \u00e0 ses revenus l\u00e9gitimes, est puni de 15 ans d’emprisonnement de 5.000.000 FD d’amende.<\/p>\n

Chapitre 3 :<\/strong> <\/span>De la corruption dans le secteur priv\u00e9<\/p>\n

Article 13 :
\nLe fait de promettre, d’offrir ou d’accorder, directement ou indirectement, un avantage indu \u00e0 toute personne qui dirige une entit\u00e9 du secteur priv\u00e9 ou travaille pour une telle entit\u00e9, en quelque qualit\u00e9 que ce soit, pour elle-m\u00eame ou pour une autre personne, afin que, en violation de ses devoirs, elle accomplisse ou s’abstienne d’accomplir un acte, est puni de 10 ans d’emprisonnement et de 7.000.000 FD d’amende lorsque ce fait a \u00e9t\u00e9 commis dans le cadre d’activit\u00e9 \u00e9conomiques, financi\u00e8res ou commerciales.
\nLe fait pour toute personne qui dirige une entit\u00e9 du secteur priv\u00e9 ou travaille pour une telle entit\u00e9, en quelque qualit\u00e9 que ce soit, de solliciter ou d’accepter, directement ou indirectement, un avantage indu, pour elle-m\u00eame ou pour une autre personne, afin d’accomplir ou de s’abstenir d’accomplir un acte en violation de ses devoirs, est puni de 10 ans d’emprisonnement et de 7.000.000 FD d’amende, lorsque ce fait a \u00e9t\u00e9 commis dans le cadre d’activit\u00e9s \u00e9conomiques, financi\u00e8res ou commerciales.<\/p>\n

Chapitre 4 :<\/strong><\/span> De la soustraction de biens dans le secteur priv\u00e9<\/p>\n

Article 14 : Le fait pour une personne qui dirige une entit\u00e9 du secteur priv\u00e9 ou travaille pour une telle entit\u00e9, en quelque qualit\u00e9 que ce soit, de soustraire tout bien, tout fonds ou valeurs priv\u00e9s ou de toute autre chose de valeur qui lui ont \u00e9t\u00e9 remis \u00e0 raison de ses fonctions est puni de 10 ans d’emprisonnement et de 7.000.000 FD d’amende lorsque l’acte a \u00e9t\u00e9 commis dans le cadre d’activit\u00e9s \u00e9conomiques, financi\u00e8res ou commerciales.<\/p>\n

Chapitre 5 :<\/strong> <\/span>Du recel<\/p>\n

Article 15 : Le fait de dissimuler ou de retenir de fa\u00e7on continue des biens en sachant que lesdits biens proviennent de l’une des infractions pr\u00e9vues aux articles ci-dessous, est puni de 5 ans d’emprisonnement et de 6.000.000 FD, lorsque le fait a \u00e9t\u00e9 commis apr\u00e8s la commission de ces infractions et sans que l’auteur ait particip\u00e9 aux dites infractions.<\/p>\n

Article 16 : Les personnes morales peuvent \u00eatre d\u00e9clar\u00e9es responsables p\u00e9nalement dans les conditions pr\u00e9vues par l’article 21 du code p\u00e9nal.<\/p>\n

TITRE III :<\/strong><\/span>
\nDE LA PRISE D’OTAGE, DE L’ENLEVEMENT<\/strong><\/span>
\nET DE LA SEQUESTRATION<\/strong><\/span><\/p>\n

Article 17 : Le fait de menacer de tuer un otage, de blesser ou de continuer \u00e0 le d\u00e9tenir afin de contraindre une tierce partie, \u00e0 savoir un Etat, une organisation internationale, intergouvernementale, une personne physique ou morale ou un groupe de personne, \u00e0 accomplir un acte quelconque ou \u00e0 s’en abstenir en tant que condition explicite ou implicite de la lib\u00e9ration de l’otage sera puni de 20 ans de r\u00e9clusion criminelle et de 15.000.000 FD d’amende.<\/p>\n

Article 18 : Toute personne qui commet un meurtre, un enl\u00e8vement ou une autre attaque contre la personne ou la libert\u00e9 d’une personne jouissant d’une protection internationale, commet en recourant \u00e0 la violence, contre les locaux officiels, le logement priv\u00e9 ou les moyens de transport d’une personne jouissant d’une protection internationale, une attaque de nature \u00e0 mettre sa personne ou sa libert\u00e9 en danger ou menace de commettre une telle attaque, sera punie de la r\u00e9clusion criminelle \u00e0 perp\u00e9tuit\u00e9 et \u00e0 20.000.000 FD d’amende.<\/p>\n

Article 19 : Au sens de l’article pr\u00e9c\u00e9dent, \u00ab\u00a0personne jouissant d’une protection internationale\u00a0\u00bb s’entend :<\/p>\n

De tout chef d’Etat, y compris chaque membre d’un organe coll\u00e9gial remplissant en vertu de la Constitution de l’Etat consid\u00e9r\u00e9 les fonctions de Chef d’Etat, de tout chef de gouvernement ou de tout ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res, lorsqu’une telle personne se trouve dans un Etat \u00e9tranger, ainsi que des membres de sa famille qui l’accompagnent ; de tout repr\u00e9sentant, fonctionnaire ou personnalit\u00e9 officielle ou autre agent d’une organisation intergouvernementale, qui , \u00e0 la date et au lieu o\u00f9 une infraction est commise contre sa personne, ses locaux officiels, son domicile priv\u00e9 ou ses moyens de transport, a droit conform\u00e9ment au droit international \u00e0 une protection sp\u00e9ciale contre toute atteinte \u00e0 sa personne, sa libert\u00e9 ou sa dignit\u00e9, ainsi que des membres de sa famille qui font partie de son m\u00e9nage.<\/p>\n

TITRE IV :<\/strong><\/span>
\nDU DETOURNEMENT D’AERONEF, DE NAVIRE<\/strong><\/span>
\nOU DE TOUT AUTRE MOYEN DE TRANSPORT<\/strong><\/span><\/p>\n

Article 20 : Toute personne qui accomplit un acte de violence \u00e0 l’encontre d’une personne se trouvant \u00e0 bord d’un a\u00e9ronef en vol, si cet acte est de nature \u00e0 compromettre la s\u00e9curit\u00e9 de cet a\u00e9ronef ; qui d\u00e9truit un a\u00e9ronef en service ou cause \u00e0 un tel a\u00e9ronef des dommages qui le rendent inapte au vol ou qui sont de nature \u00e0 compromettre sa s\u00e9curit\u00e9 en vol ; qui place ou fait placer sur un a\u00e9ronef en service par quelque moyen que ce soit, un dispositif ou des substance propres \u00e0 d\u00e9truire ledit a\u00e9ronef ou \u00e0 lui causer des dommages qui le rendent inapte au vol ou qui sont de nature \u00e0 compromettre sa s\u00e9curit\u00e9 en vol ; qui d\u00e9truit ou endommage des installations ou services de navigation a\u00e9rienne ou en perturbe le fonctionnement, si l’un de ces actes compromet ou est de nature \u00e0 compromettre la s\u00e9curit\u00e9 d’a\u00e9ronef en vol ; sera punie de 20 ans de r\u00e9clusions criminelle et 20.000.000 FD d’amende.
\nArticle 21 : Toute personne qui accomplit \u00e0 l’encontre d’une personne, dans un a\u00e9roport servant \u00e0 l’aviation civile internationale, un acte de violence qui cause ou est de nature \u00e0 causer des blessures graves ou la mort ou d\u00e9truit ou endommage gravement les installations ou des a\u00e9ronefs qui ne sont pas en service mais qui se trouvent dans l’a\u00e9roport ou interrompt les services d’un a\u00e9roport servant \u00e0 l’aviation civile internationale sera punie de 20 ans de r\u00e9clusion criminelle et de 15.000.000 FD d’amende si l’un de ces actes compromet ou est de nature \u00e0 compromettre la s\u00e9curit\u00e9 dans cet a\u00e9roport.
\nArticle 22 : Toute personne qui accomplit un acte de violence \u00e0 l’encontre d’une personne se trouvant \u00e0 bord d’un navire ou d’une plateforme fixe :
\n– D\u00e9truit ou cause \u00e0 un navire, \u00e0 sa cargaison ou \u00e0 une plateforme fixe, de graves dommages ;
\n– Place ou fait placer sur un navire ou une plateforme fixe, par quelque moyen que ce soit, un dispositif ou une substance propre \u00e0 d\u00e9truire le navire ou la plateforme fixe ou \u00e0 causer au navire, \u00e0 sa cargaison ou \u00e0 la plateforme fixe des dommages ;
\n– D\u00e9truit ou endommage gravement des installations ou services de navigation maritime ou en perturbe gravement le fonctionnement sera punie de 20 ans de r\u00e9clusion criminelle et de 20.000.000 FD d’amende si l’un de ces actes compromet ou est de nature \u00e0 compromettre la s\u00e9curit\u00e9 du navire ou de la plateforme fixe ;
\n– Toute personne qui menace de commettre l’une quelconque des infractions pr\u00e9vues aux alin\u00e9as ci-dessus visant \u00e0 contraindre une personne physique ou morale \u00e0 accomplir ou \u00e0 s’abstenir d’accomplir un acte quelconque sera punie de 10 ans d’emprisonnement et de 10.000.000 FD d’amende.<\/p>\n

Article 23 : Aux fins de la pr\u00e9sente section, un a\u00e9ronef est consid\u00e9r\u00e9 comme \u00e9tant en vol depuis le moment o\u00f9, l’embarquement \u00e9tant termin\u00e9, toutes ses portes ext\u00e9rieures ont \u00e9t\u00e9 ferm\u00e9es ; jusqu’au moment o\u00f9 l’une de ces portes est ouverte en vue du d\u00e9barquement ; en cas d’atterrissage forc\u00e9, le vol est cens\u00e9 se poursuivre jusqu’\u00e0 ce que l’autorit\u00e9 comp\u00e9tente prenne en charge l’a\u00e9ronef ainsi que les personnes et biens \u00e0 bord ;<\/p>\n

Un a\u00e9ronef est consid\u00e9r\u00e9 comme \u00e9tant en service depuis le moment o\u00f9 le personnel au sol ou l’\u00e9quipage commence \u00e0 le pr\u00e9parer en vue d’un vol d\u00e9termin\u00e9 jusqu’\u00e0 l’expiration d’un d\u00e9lai de vingt- quatre heures suivant tout atterrissage ; la p\u00e9riode de service s’\u00e9tend en tout \u00e9tat de cause \u00e0 la totalit\u00e9 du temps pendant lequel l’a\u00e9ronef se trouve en vol au sens de l’alin\u00e9a (a) du pr\u00e9sent paragraphe.<\/p>\n

TITRE V :<\/strong><\/span>
\nDE LA TRAITE DE PERSONNE ET LE TRAFIC<\/strong><\/span>
\nDE MIGRANTS<\/strong><\/span><\/p>\n

Article 24 : Le fait de commettre un des actes suivants, aux fins d’exploiter, de recruter, de transporter, de transf\u00e9rer, d’h\u00e9berger ou d’accueillir des personnes, par la menace de recours ou le recours \u00e0 la force ou \u00e0 d’autres formes de contrainte, par l’enl\u00e8vement, fraude, tromperie, abus d’autorit\u00e9 ou d’une situation de vuln\u00e9rabilit\u00e9, ou par l’offre ou l’acceptation de paiements ou d’avantages pour obtenir le consentement d’une personne ayant autorit\u00e9 sur une autre est puni de 10 ans d’emprisonnement et de 10.000.000 FD d’amende.<\/p>\n

Les fins d’exploitation comprennent, entre autres, l’exploitation de la prostitution d’autrui ou d’autres formes d’exploitation sexuelle, le travail ou les services forc\u00e9s, l’esclavage ou les pratiques analogues \u00e0 l’esclavage, la servitude ou le pr\u00e9l\u00e8vement d’organes.<\/p>\n

Le consentement d’une victime d’une des infractions pr\u00e9vues dans cet article \u00e0 l’exploitation est indiff\u00e9rent lorsque l’un quelconque des moyens \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l’alin\u00e9a 1 \u00e0 \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9.<\/p>\n

Les infractions pr\u00e9vues dans cet article, lorsqu’elles ont \u00e9t\u00e9 commises aux fins d’exploitation de mineurs, sont punies de 15 ans de r\u00e9clusion criminelle et de 10.000.000 FD d’amende ind\u00e9pendamment de l’utilisation d’un des moyens mentionn\u00e9s \u00e0 l’alin\u00e9a premier du pr\u00e9sent article.<\/p>\n

Le fait d’organiser la commission d’une infraction \u00e9tablie conform\u00e9ment au pr\u00e9sent article ou de donner des instructions \u00e0 d’autres personnes pour qu’elles la commettent, est puni de 15 ans de r\u00e9clusion criminelle et de 15.000.000 FD d’amende.<\/p>\n

Article 25 : Le fait de commettre un des actes suivants afin d’en tirer, directement ou indirectement, un avantage financier ou un autre avantage mat\u00e9riel, est puni de 5 ans d’emprisonnement et de 3.000.000 FD d’amende.
\n– assurer l’entr\u00e9e ill\u00e9gale dans un Etat d’une personne qui n’est ni un ressortissant ni un r\u00e9sident permanent de cet Etat ;
\n– fabriquer, procurer, fournir ou poss\u00e9der un document de voyage ou d’identit\u00e9 frauduleux afin de permettre l’entr\u00e9e ill\u00e9gale d\u00e9crite \u00e0 l’alin\u00e9a 1 ;
\n– permettre \u00e0 une personne, qui n’est ni un ressortissant ni un r\u00e9sident permanent, de demeurer dans l’Etat, sans satisfaire aux conditions n\u00e9cessaires au s\u00e9jour l\u00e9gal, par tous les moyens ill\u00e9gaux, afin de permettre l’entr\u00e9e ill\u00e9gale telle que d\u00e9crite \u00e0 l’alin\u00e9a 1.
\nLes infractions pr\u00e9vues dans cet article sont aggrav\u00e9es et punies de 10 ans d’emprisonnement et de 5.000.000 FD :
\n– lorsqu’elles sont commises de fa\u00e7on \u00e0 mettre en danger ou \u00e0 risquer de mettre en danger la vie ou la s\u00e9curit\u00e9 des migrants concern\u00e9s ou ;
\n– lorsqu’il est commis un traitement inhumain ou d\u00e9gradant des migrants, y compris pour l’exploitation.<\/p>\n

Article 26 : Les personnes morales peuvent \u00eatre d\u00e9clar\u00e9es responsables p\u00e9nalement, dans les conditions pr\u00e9vues par l’article 21 du Code p\u00e9nal.<\/p>\n

TITRE VI :<\/strong><\/span>
\nTRAFIC D’ARMES A FEU, LEURS PIECES,<\/strong><\/span>
\nELEMENTS ET MUNITIONS<\/strong><\/span><\/p>\n

Article 27 : Le fait de commettre un des actes suivants est puni de 5 ans d’emprisonnement et de 3.000.000 FD d’amende :
\n– fabriquer ou assembler des armes \u00e0 feu, leurs pi\u00e8ces, \u00e9l\u00e9ments ou munitions ;
\n– sans marquage des armes \u00e0 feu au moment de leur fabrication;
\nconform\u00e9ment aux dispositions sur le marquage ou ayant fait l’objet d’un trafic illicite, ou sans licence ou autorisation de l’autorit\u00e9 comp\u00e9tente de l’Etat ;
\n– importer, exporter, acqu\u00e9rir, vendre, livrer, transporter, ou de transf\u00e9rer des armes \u00e0 feu, leurs pi\u00e8ces, \u00e9l\u00e9ments ou munitions \u00e0 partir du territoire de l’Etat ou \u00e0 travers ce dernier vers le territoire d’un autre Etat, soit sans autorisation l\u00e9gale, soit si les armes \u00e0 feu ne sont pas marqu\u00e9es conform\u00e9ment aux dispositions sur le marquage ;
\n– est puni de 5 ans d’emprisonnement et de 5.000.000 FD d’amende quiconque aurait intentionnellement falsifi\u00e9, effac\u00e9, enlev\u00e9, ou alt\u00e9r\u00e9 de fa\u00e7on ill\u00e9gale la ou les marques que doit porter une arme \u00e0 feu conform\u00e9ment aux dispositions sur le marquage ;
\n– le fait d’organiser, de diriger, de faciliter, d’encourager ou de favoriser au moyen d’une aide ou de conseils la commission d’une infraction \u00e9tablie conform\u00e9ment au pr\u00e9sent article est puni de 5 ans d’emprisonnement et de 3.000.000 FD d’amende.
\nArticle 28 : Les personnes morales peuvent \u00eatre d\u00e9clar\u00e9es responsable p\u00e9nalement dans les conditions pr\u00e9vues par l’article 21 du Code P\u00e9nal.<\/p>\n

TITRE VII :
\nLES CRIMES ET DELITS CONTRE LES BIENS<\/p>\n

Article 29 : La destruction, la d\u00e9gradation ou la d\u00e9t\u00e9rioration volontaire d’un bien mobilier ou immobilier appartenant \u00e0 autrui par effet d’une substance explosive, d’un incendie ou de tout autre moyen de nature \u00e0 cr\u00e9er un danger pour les personnes est punie de dix ans de r\u00e9clusion criminelle et de 5.000.000 FD d’amende.<\/p>\n

Article 30 : Toute personne qui livre, pose ou fait exploser ou d\u00e9tonner dans ou contre un lieu public, une installation gouvernementale ou une autre installation publique, un syst\u00e8me de transport public ou une infrastructure, un explosif, une arme incendiaire ou un engin con\u00e7u pour provoquer la mort, des dommages corporels graves ou d’importants d\u00e9g\u00e2ts mat\u00e9riels, ou qui en a la capacit\u00e9 ou une arme ou un engin con\u00e7u pour provoquer la mort, des dommages corporels graves ou d’importants d\u00e9g\u00e2ts mat\u00e9riels, ou qui en a la capacit\u00e9, par l’\u00e9mission , la diss\u00e9mination ou l’impact de produits chimiques toxiques analogues ou de rayonnement ou de mati\u00e8res radioactives, dans l’intention de causer des destructions massives de ce lieu, de cette installation, de ce syst\u00e8me ou de cette infrastructure, risquant d’entra\u00eener des pertes \u00e9conomiques sera punie de r\u00e9clusion criminelle \u00e0 perp\u00e9tuit\u00e9 et de 20.000.000 FD d’amende.<\/p>\n

La m\u00eame peine est applicable \u00e0 toute personne qui :<\/p>\n

– Donne l’ordre \u00e0 d’autres personnes de commettre une des infractions au sens du paragraphe 1 ou contribue de toute autre mani\u00e8re \u00e0 la commission de l’une ou plusieurs des infractions vis\u00e9es aux paragraphe 1 par un groupe de personnes agissant de concert, si sa contribution est d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e et faite soit pour faciliter l’activit\u00e9 criminelle g\u00e9n\u00e9rale du groupe ou en servir les buts, soit en pleine connaissance de l’intention du groupe de commettre l’infraction ou les infractions vis\u00e9es.<\/p>\n

Article 31 : Toute personne qui commet l’un des actes suivants sera punie de 20 ans de r\u00e9clusion criminelle et de 20.000.000 FD d’amende.
\na) Le recel, la d\u00e9tention, l’utilisation, la cession, l’alt\u00e9ration, l’ali\u00e9nation ou la dispersion de mati\u00e8res nucl\u00e9aires, sans y \u00eatre habilit\u00e9e, et entrainant ou pouvant entra\u00eener la mort ou des graves blessures ;
\nb) Le vol simple ou le vol qualifi\u00e9 de mati\u00e8res nucl\u00e9aires ;
\nc) Le d\u00e9tournement ou toute autre appropriation indue de mati\u00e8res nucl\u00e9aires ;
\nd) Le fait d’exiger des mati\u00e8res nucl\u00e9aires par la menace, le recours \u00e0 la force ou par toute forme d’intimidation ;
\ne) La menace d’utiliser des mati\u00e8res nucl\u00e9aires pour tuer ou blesser gri\u00e8vement autrui ou causer des dommages consid\u00e9rables aux biens ou de commettre une des infractions d\u00e9crites \u00e0 l’alin\u00e9a b) afin de contraindre une personne physique ou morale, une organisation internationale ou un Etat \u00e0 faire ou \u00e0 s’abstenir de faire un acte.<\/p>\n

TITRE VIII :<\/strong><\/span>
\nDISPOSITION FINALES<\/strong><\/span><\/p>\n

Article 32 : La pr\u00e9sente loi abroge et remplace les dispositions de la loi n\u00b0111\/AN\/11\/6\u00e8me L.<\/p>\n

Article 33 : La pr\u00e9sente Loi sera publi\u00e9e au Journal Officiel de la R\u00e9publique de Djibouti et entrera en vigueur d\u00e8s sa promulgation.<\/p>\n

Fait \u00e0 Djibouti, le 06 Mars 2024<\/p>","protected":false},"author":6,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[877],"nature-dun-texte":[247],"class_list":["post-104732","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-4-an","nature-dun-texte-loi"],"acf":{"reference":"105\/AN\/24\/9\u00e8me L","comment":"modifiant la Loi n\u00b0111\/AN\/11\/6\u00e8me L relative \u00e0 la lutte contre le terrorisme et autres infractions graves.","visas":"VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;\r\nVU La Loi Constitutionnelle n\u00b092\/AN\/10\/5\u00e8me L du 21 avril 2010 portant r\u00e9vision de la constitution ;\r\nVU La Loi 59\/AN\/94 du 05 janvier 1995 portant Code P\u00e9nal ;\r\nVU La Loi n\u00b060\/AN\/94\/3\u00e8me L portant Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale du 5 janvier 1995;\r\nVU La Loi n\u00b0196\/AN\/02\/4\u00e8me L du 29 d\u00e9cembre 2002 sur le blanchiment, la confiscation et la coop\u00e9ration internationale en mati\u00e8re de produits du crime ;\r\nVU La Convention Internationale pour la r\u00e9pression du financement du terrorisme du 09 d\u00e9cembre 1999 ratifi\u00e9e le 13 mars 2006 cit\u00e9 \u00e0 l'article 1 alin\u00e9a a ;\r\nVU La Loi n\u00b096\/AN\/05\/5\u00e8me L portant ratification de la Convention des Nations unies contre la Corruption ;\r\nVU La Loi n\u00b0104\/AN\/24\/9\u00e8me L relatif \u00e0 la lutte contre le financement du terrorisme;\r\nVU La Loi n\u00b0106\/AN\/24\/9\u00e8me L relative \u00e0 la lutte contre le blanchiment capitaux et le financement du terrorisme et de la prolif\u00e9ration des armes de destruction massive ;\r\nVU Le D\u00e9cret n\u00b02006-0083\/PR\/MJAPM portant organisation et modalit\u00e9s de fonctionnement du service de Renseignements Financiers du 27 mars 2006 cr\u00e9\u00e9 au sein de la Banque Centrale de Djibouti ;\r\nVU Le D\u00e9cret n\u00b02023-083\/PRE du 30 mars 2023 portant r\u00e9organisation du cadre institutionnel charg\u00e9 de la lutte contre le terrorisme :\r\nVU Le D\u00e9cret n\u00b02021-105\/PRE du 24 mai 2021 portant nomination du Premier Ministre ;\r\nVU Le D\u00e9cret n\u00b02021-106\/PRE du 24 mai 2021 portant nomination du Gouvernement ;\r\nVU Le D\u00e9cret n\u00b02021-114\/PRE du 31 mai 2021fixant les attributions des Minist\u00e8res;\r\nVU Le d\u00e9cret n\u00b02022-001\/PRE du 02 janvier 2022 portant remaniement minist\u00e9riel ;\r\nVU La Circulaire n\u00b067\/PAN du 03\/03\/2024 portant convocation de l'Assembl\u00e9e nationale en s\u00e9ance publique ;\r\n\r\nLe Conseil des Ministres entendu en sa s\u00e9ance du 27 F\u00e9vrier 2024.\r\n\r\nA ADOPT\u00c9, EN SA PREMIERE SEANCE PUBLIQUE DU 06\/03\/2024, LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :","signature":"Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique,\r\nChef du Gouvernement\r\n\r\nISMA\u00cfL OMAR GUELLEH<\/span>","nature_du_texte":247,"journal_officiel":[104722],"institution":877,"mesures":"0","old_texte_id":"","fichiers":null,"titre_ar":"","contenu_ar":"","commentaire_ar":"","visas_ar":"","signature_ar":""},"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/104732","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/types\/texte-juridique"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/users\/6"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/104732\/revisions"}],"acf:term":[{"embeddable":true,"taxonomy":"institution","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution\/877"},{"embeddable":true,"taxonomy":"nature-dun-texte","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte\/247"}],"acf:post":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/journal-officiel\/104722"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=104732"}],"wp:term":[{"taxonomy":"institution","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution?post=104732"},{"taxonomy":"nature-dun-texte","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte?post=104732"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}