{"id":104736,"date":"2024-03-07T17:22:04","date_gmt":"2024-03-07T14:22:04","guid":{"rendered":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/?post_type=texte-juridique&p=104736"},"modified":"2024-03-07T18:32:26","modified_gmt":"2024-03-07T15:32:26","slug":"loi-n107-an-24-9eme-l-portant-organisation-et-fonctionnement-des-organisations-de-la-societe-civile-de-djibouti","status":"publish","type":"texte-juridique","link":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/texte-juridique\/loi-n107-an-24-9eme-l-portant-organisation-et-fonctionnement-des-organisations-de-la-societe-civile-de-djibouti\/","title":{"rendered":"Loi n\u00b0 107\/AN\/24\/9\u00e8me L portant organisation et fonctionnement des organisations de la soci\u00e9t\u00e9 civile de Djibouti."},"content":{"rendered":"
\n
\n
\n
\n

Chapitre 1er :<\/strong>
\nDes principes et du champ des organisations de la socie\u0301te\u0301 civile<\/strong><\/p>\n

Article 1er : La pre\u0301sente loi a pour objet d’attribuer un statut juridique aux organisations de la socie\u0301te\u0301 civile, en tant que telles, et de de\u0301finir leurs responsabilite\u0301s et obligations communes.<\/p>\n

Article 2 : Au sens de la pre\u0301sente le\u0301gislation, les organisations de la socie\u0301te\u0301 civile sont des groupes organise\u0301s inde\u0301pendants, cre\u0301e\u0301s librement, en dehors de la famille, par un acte volontaire de personnes physiques ou morales qui les constituent. Les activite\u0301s de ces dernie\u0300res sont ne\u0301cessairement, a\u0300 but non lucratif, et visent a\u0300 satisfaire des inte\u0301re\u0302ts collectifs qui pre\u0301sentent un caracte\u0300re d’utilite\u0301 sociale, et contribuent au de\u0301veloppement durable, a\u0300 la re\u0301alisation de l’Etat de droit, a\u0300 la promotion du dynamisme de la vie de\u0301mocratique, ainsi qu’a\u0300 la pre\u0301servation et au de\u0301veloppement du lien social.<\/p>\n

Les organisations de la socie\u0301te\u0301 civile sont des groupes organise\u0301s, apolitique et dote\u0301s de la personnalite\u0301 juridique.<\/p>\n

Les organisations de la socie\u0301te\u0301 civiles peuvent reve\u0302tir la forme notamment des associations, des coope\u0301ratives, des syndicats, des fondations ou des \u201cThink tanks.\u201d<\/p>\n

\n
\n
\n
\n

Quelle que soit la forme retenue, le statut et le re\u0301gime des organisations de la socie\u0301te\u0301 civile rele\u0300vent du droit prive\u0301. Les rapports que les organisations de la socie\u0301te\u0301 civile ont avec les be\u0301ne\u0301ficiaires de leurs activite\u0301s, et les tiers sont re\u0301gis par le droit prive\u0301.<\/p>\n

Les partis politiques ne rele\u0300vent pas du pre\u0301sent projet de loi. L’organisation et le fonctionnement des partis politiques font l’objet d’une loi qui leur est propre.<\/p>\n

Article 3 : La gestion des organisations de la socie\u0301te\u0301 civile est de\u0301sinte\u0301resse\u0301e.<\/p>\n

L’activite\u0301 des dirigeants des organisations de la socie\u0301te\u0301 civile est exerce\u0301e a\u0300 titre be\u0301ne\u0301vole, sous re\u0301serve des dispositions de leurs statuts. Ils ne doivent pas, par eux-me\u0302mes ou par des personnes interpose\u0301es, avoir aucun inte\u0301re\u0302t direct ou indirect dans les re\u0301sultats des activite\u0301s.<\/p>\n

Toutefois, les dirigeants des organisations de la socie\u0301te\u0301 civile peu- vent e\u0302tre rembourse\u0301s des frais dont il ne peut e\u0302tre justifie\u0301 qu’ils ont e\u0301te\u0301 utilise\u0301s conforme\u0301ment a\u0300 leur objet.<\/p>\n

Dans l’exercice de leurs activite\u0301s, les organisations de la socie\u0301te\u0301 civile peuvent de\u0301gager des be\u0301ne\u0301fices. Cependant, les organisations de la socie\u0301te\u0301 civile ne doivent proce\u0301der a\u0300 aucune distribution directe ou indirecte des be\u0301ne\u0301fices, sous quelque forme que ce soit, a\u0300 leurs membres ou fondateurs ; ou a\u0300 verser des inte\u0301re\u0302ts sur les parts a\u0300 leurs membres lorsque le fonctionnement de l’organisation repose sur une participation e\u0301conomique de ses membres.<\/p>\n

Les membres des organisations de la socie\u0301te\u0301 civile et leurs ayants droit ne peuvent pas e\u0302tre de\u0301clare\u0301s attributaire d’un patrimoine de la socie\u0301te\u0301 civile, sous re\u0301serve du droit de reprise des apports.<\/p>\n

Article 4 : L’e\u0301tablissement des organisations de la socie\u0301te\u0301 civile ainsi que leur fonctionnement et leurs activite\u0301s, sont garantis par les liberte\u0301s d’association, de re\u0301union pacifique, d’expression et d’opinion.<\/p>\n

L’exercice de ces droits ne peut faire l’objet que des seules restrictions qui sont prescrites par la loi et qui sont ne\u0301cessaires dans une socie\u0301te\u0301 de\u0301mocratique, dans l’inte\u0301re\u0302t de la se\u0301curite\u0301 nationale, de la su\u0302rete\u0301 publique ou de l’ordre public, ou pour prote\u0301ger la sante\u0301 ou la moralite\u0301 publiques, ou les droits et liberte\u0301s d’autrui.<\/p>\n

Article 5 : Une organisation de la socie\u0301te\u0301 civile a le droit, individuellement ou en association avec d’autres, de solliciter, recevoir et utiliser des ressources ne\u0301cessaires a\u0300 la re\u0301alisation de son objet, conforme\u0301ment aux dispositions le\u0301gislatives et re\u0300glementaires pre\u0301vues a\u0300 cet effet.<\/p>\n

Article 6 : Sans pre\u0301judice des dispositions de la pre\u0301sente loi, les organisations de la socie\u0301te\u0301 civile sont cre\u0301e\u0301es et re\u0301gies, conforme\u0301ment aux dispositions le\u0301gislatives et re\u0300glementaires pre\u0301vues a\u0300 cet effet pour chaque cate\u0301gorie d’organisation.<\/p>\n

Chapitre 2 :<\/strong>
\nDes responsabilite\u0301s communes des organisations de la socie\u0301te\u0301 civile<\/strong><\/p>\n

Article 7 : Dans leur fonctionnement, les organisations de la socie\u0301te\u0301 civile s’obligent a\u0300 respecter et a\u0300 promouvoir les droits humains et la justice sociale.<\/p>\n

Article 8 : Les organisations de la socie\u0301te\u0301 civile s’engagent a\u0300 garantir, dans leur fonctionnement et leurs activite\u0301s, le respect et la promotion de l’e\u0301quite\u0301 et l’e\u0301galite\u0301 des genres en permettant aux femmes, aux filles et des personnes a\u0300 besoin spe\u0301ciaux, d’exercer pleinement leurs droits, par des moyens et des actions approprie\u0301es.<\/p>\n

\n
\n
\n
\n

Article 9 : Dans leurs activite\u0301s, les organisations de la socie\u0301te\u0301 civile soutiennent la mise en capacite\u0301 des personnes, la participation ouverte a\u0300 tous et l’appropriation de\u0301mocratique sur les initiatives et les politiques de de\u0301veloppement qui sont mises en \u0153uvre a\u0300 leur endroit.<\/p>\n

Article 10 : Les organisations de la socie\u0301te\u0301 civile s’engagent a\u0300 entretenir avec les autorite\u0301s publiques un dialogue structure\u0301, de longue dure\u0301e, axe\u0301 sur les re\u0301sultats et fonde\u0301 sur l’inte\u0301re\u0302t mutuel aux fins du de\u0301veloppement durable, de la re\u0301alisation de l’Etat de droit, de la promotion du dynamisme de la vie de\u0301mocratique, de la citoyennete\u0301, des droits humains ainsi qu’a\u0300 la pre\u0301servation et au de\u0301veloppement du lien social.<\/p>\n

Article 11 : Les organisations de la socie\u0301te\u0301 civile doivent avoir une forme d’organisation qui garantit la transparence, la recevabilite\u0301 plurielle, la responsabilite\u0301 mutuelle et l’inte\u0301grite\u0301 institutionnelle dans leur fonctionnement interne.<\/p>\n

Les organes de gouvernance des organisations de la socie\u0301te\u0301 civi- le exercent leurs fonctions de manie\u0300re transparente, en toute impartialite\u0301 et de manie\u0300re e\u0301quitable.<\/p>\n

Article 12 : Les organisations de la socie\u0301te\u0301 civile s’engagent a\u0300 entretenir avec d’autres organisations de la socie\u0301te\u0301 civile et d’autres acteurs du de\u0301veloppement, des rapports transparents, libres et d’e\u0301gal a\u0300 e\u0301gal, fonde\u0301s sur des valeurs partage\u0301es et des objectifs communs, le respect et la confiance re\u0301ciproques, l’autonomie de chaque organisation, la solidarite\u0301 et la citoyennete\u0301.<\/p>\n

Article 13 : Les organisations de la socie\u0301te\u0301 civile s’obligent a\u0300 cre\u0301er des me\u0301canismes de partage des connaissances et a\u0300 mutualiser les savoirs et les pratiques probants du de\u0301veloppement durable, de la re\u0301alisation de l’Etat de droit, de la promotion du dynamisme de la vie de\u0301mocratique, de la citoyennete\u0301, des droits humains ainsi que de la pre\u0301servation et du de\u0301veloppement du lien social ; et s’engagent dans un apprentissage mutuel.<\/p>\n

Article 14 : Les organisations de la socie\u0301te\u0301 civile s’engagent a\u0300 de\u0301velopper et a\u0300 mettre en \u0153uvre des priorite\u0301s et des approches qui promeuvent un environnement durable pour les ge\u0301ne\u0301rations pre\u0301sentes et futures, en apportant des re\u0301ponses urgentes a\u0300 la crise climatique et environnementale, en accordant une attention particulie\u0300re aux conditions socioe\u0301conomiques, culturelles propices a\u0300 une inte\u0301grite\u0301 et a\u0300 une justice e\u0301cologique.<\/p>\n

Chapitre 3 :<\/strong>
\nDes obligations communes des organisations de la socie\u0301te\u0301 civile<\/strong><\/p>\n

Article 15 : Lorsque la constitution d’une organisation de la socie\u0301te\u0301 civile est effectue\u0301e selon une proce\u0301dure d’enregistrement, celle- ci doit e\u0302tre transparente, accessible, non discriminatoire, rapide, peu cou\u0302teuse, et qu’elle offre la possibilite\u0301 de former un recours et n’exige pas un renouvellement de l’enregistrement.<\/p>\n

Article 16 : Les organisations de la socie\u0301te\u0301 civile peuvent disposer d’un personnel salarie\u0301, a\u0300 l’exclusion de ses dirigeants, sauf si leurs statuts l’y autorisent. Cette autorisation est soumise a\u0300 une validation par le ministe\u0300re en charge de l’Inte\u0301rieur.<\/p>\n

\n
\n
\n
\n

Article 17 : Le personnel salarie\u0301 des organisations de la socie\u0301te\u0301 civile est assujetti aux re\u0300gles du Code du travail de Djibouti, sous re\u0301serve de dispositions d’une convention collective ou d’un accord collectif d’e\u0301tablissement, e\u0301tabli conforme\u0301ment aux dispositions du chapitre 3 du Titre VII du Code du travail.<\/p>\n

Article 18 : Les dirigeants et le personnel d’une organisation de la socie\u0301te\u0301 civile dote\u0301e de la personnalite\u0301 juridique ne sont pas personnellement responsables des dettes, engagements et obligations de l’organisation de la socie\u0301te\u0301 civile.<\/p>\n

Cependant, ils peuvent e\u0302tre tenus pour responsables envers l’organisation de la socie\u0301te\u0301 civile concerne\u0301e, les tiers et toutes les parties en cas de faute, dans leur comportement professionnel, ou de manquements a\u0300 leurs devoirs et obligations.<\/p>\n

Article 19 : Les organisations de la socie\u0301te\u0301 civile dont la gestion est de\u0301sinte\u0301resse\u0301e et le but des activite\u0301s non lucratif, ne sont pas assujetties a\u0300 tout impo\u0302ts et taxes commerciaux.<\/p>\n

Les organisations de la socie\u0301te\u0301 civile peuvent e\u0302tre amene\u0301es a\u0300 exercer des activite\u0301s a\u0300 caracte\u0300re lucratif ne\u0301cessaires a\u0300 leur fonctionnement. De telles activite\u0301s doivent e\u0302tre accessoires et avoir un rapport avec l’objet social de l’organisation.<\/p>\n

Lorsqu’une organisation de la socie\u0301te\u0301 civile exerce une activite\u0301 lucrative, elle est soumise aux impo\u0302ts et taxes affe\u0301rents aux produits d’une telle activite\u0301, conforme\u0301ment aux dispositions du Code ge\u0301ne\u0301ral des impo\u0302ts.<\/p>\n

Article 20 : Dans leur fonctionnement, tout acte ou toute de\u0301cision des organisations de la socie\u0301te\u0301 civile peut e\u0302tre soumis a\u0300 un contro\u0302le de nature administrative, technique ou financie\u0300re ge\u0301ne\u0301ralement applicable aux personnes morales. Les conditions et les modalite\u0301s de ces contro\u0302les sont de\u0301finies, pour chaque cate\u0301gorie d’organisations de la socie\u0301te\u0301 civile, par la le\u0301gislation et la re\u0300glementation qui la concernent.<\/p>\n

Les de\u0301cisions du contro\u0302le effectue\u0301 peuvent faire l’objet d’un contro\u0302le de le\u0301galite\u0301 devant la juridiction compe\u0301tente au regard de la nature dudit contro\u0302le, dans le respect des garanties pre\u0301vues a\u0300 cet effet par la le\u0301gislation et la re\u0300glementation y affe\u0301rentes.<\/p>\n

Chapitre 4 :<\/strong>
\nDes dispositions finales<\/strong><\/p>\n

Article 21 : Toute disposition ante\u0301rieure et contraire a\u0300 la pre\u0301sente loi est abroge\u0301e.<\/p>\n

Article 22 : La pre\u0301sente loi sera publie\u0301e au Journal Officiel de la Re\u0301publique de Djibouti de\u0300s sa promulgation.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n

\n
\n

Fait a\u0300 Djibouti, le 06 Mars 2024<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>","protected":false},"author":6,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[877],"nature-dun-texte":[247],"class_list":["post-104736","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-4-an","nature-dun-texte-loi"],"acf":{"reference":"107\/AN\/24\/9\u00e8me L","comment":"portant organisation et fonctionnement des organisations de la soci\u00e9t\u00e9 civile de Djibouti.","visas":"

\r\n
\r\n
\r\n
\r\n\r\nVU La Constitution du 15 septembre 1992 ;\r\nVU La Loi n\u00b092\/AN\/10\/6e\u0300me L du 21 avril 2010 portant re\u0301vision de la Constitution ; VU La Loi n\u00b0176\/AN\/81 du 12 mars 1981 portant organisation de l'administration Centrale du Ministe\u0300re de l'Inte\u0301rieur ;\r\nVU La Loi du 1er Juillet 1901 et du De\u0301cret du 16 Aou\u0302t 1901 ;\r\nVU La Loi n\u00b059\/AN\/94 du 05 janvier 1995 portant Code pe\u0301nal ;\r\nVU La Loi n\u00b060\/AN\/94 du 05 janvier 1995 portant Code de proce\u0301dure pe\u0301nale ;\r\nVU La Loi n\u00b0174\/AN\/02\/4e\u0300me L du 07 juillet 2002 portant de\u0301centralisation et statut des re\u0301gions ;\r\nVU La Loi n\u00b0122\/AN\/05\/5e\u0300me L du 01 er novembre 2005 portant sur le statut de la ville de Djibouti ;\r\nVU La Loi n\u00b0139\/AN\/06\/5e\u0300me L portant modification de la Loi n\u00b0174\/AN\/02\/4e\u0300me L du 07 juillet 2002 portant de\u0301centralisation et statut des re\u0301gions ;\r\nVU La Loi n\u00b0192\/AN\/12\/6e\u0300me L du 30 de\u0301cembre 2012 modifiant certaines disposi- tions du Code de Proce\u0301dure ;\r\nVU La Loi n\u00b058\/AN14\/7e\u0300me L du 06 de\u0301cembre 2014 portant de la Vision Djibouti 2035 et ses plans d'action ope\u0301rationnels ;\r\nVU La Loi n\u00b046\/AN\/19\/8e\u0300me L modifiant et comple\u0301tant le code de proce\u0301dure civile; VU La Loi n\u00b0133\/AN\/05\/5e\u0300me L du 26 Janvier 2006 portant code du travail ;\r\nVU La Loi n\u00b0003\/AN\/18\/8e\u0300me L du 12 avril 2018 portant Code Civil ;\r\nVU La Loi n\u00b0104\/AN\/24\/9e\u0300me L relatif a\u0300 la lutte contre le financement du terrorisme; VU La Loi n\u00b0105\/AN\/24\/9e\u0300me L relatif a\u0300 la lutte contre le terrorisme et autres infrac- tions graves ;\r\nVU La Loi n\u00b0106\/AN\/24\/9e\u0300me L relative a\u0300 la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de la prolife\u0301ration des armes de destruction mas- sive ;\r\nVU Le De\u0301cret n\u00b02021-105\/PRE du 24 mai 2021 portant nomination du Premier Ministre ;\r\nVU Le De\u0301cret n\u00b02021-106\/PRE du 12 mai 2021 portant nomination des membres du Gouvernement ;\r\nVU Le De\u0301cret n\u00b02021-114\/PRE du 31 mai 2021 fixant les attributions des ministe\u0300res. VU Le De\u0301cret n\u00b02022-001\/PRE portant remaniement Ministe\u0301riel ;\r\nVU La Circulaire n\u00b0067\/PAN du 03\/03\/2024 portant convocation de la premie\u0300re se\u0301ance publique de la 1e\u0300re Session Ordinaire de l'An 2024 ;\r\n\r\nLe Conseil des Ministres entendu en sa se\u0301ance du 20 Fe\u0301vrier 2024.\r\n\r\nA ADOPTE\u0301, EN SA PREMIERE SEANCE PUBLIQUE DU 06\/03\/2024, LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :\r\n\r\n<\/div>\r\n<\/div>\r\n<\/div>\r\n<\/div>","signature":"
\r\n
\r\n
\r\n
\r\n\r\nLe Pre\u0301sident de la Re\u0301publique,\r\nChef du Gouvernement\r\n\r\nISMAI\u0308L OMAR GUELLEH<\/span>\r\n\r\n<\/div>\r\n<\/div>\r\n<\/div>\r\n<\/div>","nature_du_texte":247,"journal_officiel":[104722],"institution":877,"mesures":"0","old_texte_id":"","fichiers":null,"titre_ar":"","contenu_ar":"","commentaire_ar":"","visas_ar":"","signature_ar":""},"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/104736","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/types\/texte-juridique"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/users\/6"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/104736\/revisions"}],"acf:term":[{"embeddable":true,"taxonomy":"institution","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution\/877"},{"embeddable":true,"taxonomy":"nature-dun-texte","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte\/247"}],"acf:post":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/journal-officiel\/104722"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=104736"}],"wp:term":[{"taxonomy":"institution","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution?post=104736"},{"taxonomy":"nature-dun-texte","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte?post=104736"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}