{"id":104745,"date":"2024-03-07T18:10:18","date_gmt":"2024-03-07T15:10:18","guid":{"rendered":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/?post_type=texte-juridique&p=104745"},"modified":"2024-03-07T18:32:24","modified_gmt":"2024-03-07T15:32:24","slug":"loi-n106-an-24-9eme-l-relative-a-la-lutte-contre-le-blanchiment-des-capitaux-le-financement-du-terrorisme-et-la-proliferation-des-armes-de-destruction-massive","status":"publish","type":"texte-juridique","link":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/texte-juridique\/loi-n106-an-24-9eme-l-relative-a-la-lutte-contre-le-blanchiment-des-capitaux-le-financement-du-terrorisme-et-la-proliferation-des-armes-de-destruction-massive\/","title":{"rendered":"Loi n\u00b0 106\/AN\/24\/9\u00e8me L relative \u00e0 la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement du terrorisme et la prolif\u00e9ration des armes de destruction massive."},"content":{"rendered":"
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Titre I : Dispositions ge\u0301ne\u0301rales<\/strong><\/p>\n

Chapitre I : Objet<\/em><\/p>\n

Article 1-1-1 : Objet de la Loi.
\nLa pre\u0301sente loi a pour objet de de\u0301finir le cadre juridique relatif a\u0300 la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de la prolife\u0301ration des armes de destruction massive. Elle de\u0301termine les mesures visant la pre\u0301vention de l’utilisation du syste\u0300me financier aux fins de blanchiment de capitaux et de finance- ment du terrorisme et de la prolife\u0301ration des armes de destruction massive ainsi qu’a\u0300 faciliter les enque\u0302tes, les poursuites et la coope\u0301ration internationale y relatives.<\/p>\n

Chapitre II : De\u0301finitions<\/em><\/p>\n

Article 1-2-1 : De\u0301finition du blanchiment d’argent.
\nAu sens de la pre\u0301sente loi sont conside\u0301re\u0301s comme blanchiment d’argent :
\na) La conversion ou le transfert de biens, dans le but de dissimuler ou de de\u0301guiser l’origine illicite desdits biens ou d’aider toute personne qui est implique\u0301e dans la commission de l’infraction d’origine a\u0300 e\u0301chapper aux conse\u0301quences juridiques de ses actes ;
\nb) La dissimulation ou le de\u0301guisement de la nature, de l’origine, de l’emplacement, de la disposition, du mouvement ou de la proprie\u0301te\u0301 re\u0301elle de biens ;
\nc) L’acquisition, la de\u0301tention ou l’utilisation de biens et de valeurs par une personne qui sait, qui suspecte ou qui aurait du\u0302 savoir que lesdits biens ou valeurs constituent un produit du crime au sens de la pre\u0301sente loi.<\/p>\n

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La connaissance, l’intention ou la motivation ne\u0301cessaire en tant qu’e\u0301le\u0301ment de l’infraction peuvent e\u0302tre de\u0301duites de circonstances factuelles objectives.<\/p>\n

Article 1-2-2 : Terminologie.
\nAu sens de la pre\u0301sente loi :
\n1. L’expression \u00ab\u00a0financement d’activite\u0301s terroristes\u00a0\u00bb a le me\u0302me sens que l’expression \u00ab\u00a0financement du terrorisme\u00a0\u00bb telle que de\u0301fi- nie par la le\u0301gislation contre le financement du terrorisme ;
\n2. L’expression \u00ab\u00a0institutions financie\u0300res\u00a0\u00bb de\u0301signe la liste des institutions ou organismes financiers vise\u0301s a\u0300 l’aline\u0301a I de l’article 2-1-1 de la pre\u0301sente loi ;
\n3. L’expression \u00ab\u00a0entreprises et professions non financie\u0300res de\u0301signe\u0301es\u00a0\u00bb de\u0301signe la liste des personnes mentionne\u0301es aux aline\u0301as II et III de l’article 2-1-1 de la pre\u0301sente loi ;
\n4. Le terme \u00ab\u00a0produit du crime\u00a0\u00bb de\u0301signe tout bien ou tout avantage e\u0301conomique tire\u0301 directement ou indirectement de tout crime ou de\u0301lit, ou obtenu directement ou indirectement par la commission d’une infraction ; cet avantage peut consister en un bien tel que de\u0301fini au pre\u0301sent point 5 ci-dessous ;
\n5. Le terme \u00ab\u00a0bien\u00a0\u00bb de\u0301signe tous les types d’avoir, corporels ou incorporels, meubles ou immeubles, tangibles ou intangibles, ainsi que les actes juridiques ou documents attestant la proprie\u0301te\u0301 de ces avoirs ou des droits y relatifs ;
\n6. Le terme \u00ab\u00a0instrument\u00a0\u00bb de\u0301signe tous objets employe\u0301s ou destine\u0301s a\u0300 e\u0302tre employe\u0301s de quelque fac\u0327on que ce soit, en tout ou en partie, pour commettre une ou des infractions pe\u0301nales ;
\n7. Le terme \u00ab\u00a0organisation criminelle\u00a0\u00bb ou celui d’activite\u0301 criminelle organise\u0301e \u00a0\u00bb de\u0301signe, au sens de la pre\u0301sente loi toute association structure\u0301e dans le but de commettre des crimes ou de\u0301lits ;
\n8. Le terme \u00ab\u00a0confiscation\u00a0\u00bb de\u0301signe la de\u0301possession permanente de biens suite a\u0300 une de\u0301cision d’un tribunal ou d’une autre autorite\u0301 compe\u0301tente ;
\n9. Le terme \u00ab\u00a0infraction d’origine\u00a0\u00bb de\u0301signe toute infraction pe\u0301nale, me\u0302me commise a\u0300 l’e\u0301tranger, ayant permis a\u0300 son auteur de se pro- curer des produits du crime ou de\u0301lit au sens de la pre\u0301sente loi ; 10. Le terme \u00ab\u00a0auteur\u00a0\u00bb de\u0301signe toute personne ayant participe\u0301 a\u0300 l’infraction soit en qualite\u0301 d’auteur principal, de co-auteur ou de complice. Afin de servir de base a\u0300 des poursuites pour blanchi- ment, les faits de l’infraction d’origine commis a\u0300 l’e\u0301tranger doivent avoir le caracte\u0300re d’une infraction pe\u0301nale dans le pays ou\u0300 ils ont e\u0301te\u0301 commis et dans la loi interne de la Re\u0301publique de Djibouti, sauf convention contraire ;
\n11. Les termes \u00ab\u00a0Personnes politiquement expose\u0301es\u00a0\u00bb de\u0301signent les personnes politiquement expose\u0301es e\u0301trange\u0300res et nationales, ainsi que les personnes qui exercent ou ont exerce\u0301 d’importantes fonctions au sein de ou pour le compte d’une organisation internationale ;
\n12. L’expression \u00a0\u00bb personnes politiquement expose\u0301es e\u0301trange\u0300res \u00a0\u00bb de\u0301signe les personnes qui exercent ou ont exerce\u0301 d’importantes fonctions publiques dans un pays e\u0301tranger, notamment mais pas exclusivement, les chefs d’E\u0301tat et de gouvernement, les politiciens de haut rang, les hauts responsables au sein des pouvoirs publics, les magistrats et militaires de haut rang, les dirigeants d’entreprise publique et les hauts responsables de partis politiques ;
\n13. L’expression \u00ab\u00a0PPE nationales\u00a0\u00bb de\u0301signe les personnes physiques qui exercent ou ont exerce\u0301 d’importantes fonctions publiques sur le territoire de la Re\u0301publique de Djibouti notamment mais pas exclusivement les chefs d’E\u0301tat et de gouvernement, les politiciens de haut rang, les hauts responsables au sein des pouvoirs publics, les magistrats et militaires de haut rang, les dirigeants d’entreprise publique et les hauts responsables de partis politiques. Les personnes qui exercent ou ont exerce\u0301 d’importantes fonctions au sein de ou pour le compte d’une organisation internationale de\u0301signe les membres de la haute direction, c’est-a\u0300-dire les directeurs, les directeurs adjoints et les membres du conseil d’administration et toutes les personnes exerc\u0327ant des fonctions e\u0301quivalentes ;<\/p>\n

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14. Le terme \u00ab\u00a0Relations d’affaires\u00a0\u00bb de\u0301signe une relation commer- ciale qui est cense\u0301e au moment ou\u0300 elle est noue\u0301e s’inscrire dans une certaine dure\u0301e ;<\/p>\n

15. Le terme \u00ab\u00a0client occasionnel\u00a0\u00bb de\u0301signe le client qui s’adresse a\u0300 une personne liste\u0301e a\u0300 l’article 2- 1-1 de la pre\u0301sente loi pour l’exe\u0301cution d’une ope\u0301ration ponctuelle ;
\n16. Le terme \u00ab\u00a0actif virtuel\u00a0\u00bb de\u0301signe la repre\u0301sentation nume\u0301rique d’une valeur qui peut e\u0302tre e\u0301change\u0301e de manie\u0300re digitale, ou transfe\u0301re\u0301e, et qui peut e\u0302tre utilise\u0301e a\u0300 des fins de paiement ou d’investissement ;<\/p>\n

17. Le terme \u00ab\u00a0actions au porteur\u00a0\u00bb de\u0301signe les instruments ne\u0301gociables qui attribuent une participation au capital d’une personne morale a\u0300 la personne qui de\u0301tient un certificat d’action au porteur ; 18. Le terme \u00ab\u00a0autorite\u0301s compe\u0301tentes\u00a0\u00bb de\u0301signe toutes les autorite\u0301s publiques qui sont de\u0301signe\u0301es, en vertu d’une loi ou d’une re\u0301glementation de la Re\u0301publique de Djibouti, comme responsables de la lutte contre le blanchiment de capitaux et\/ou le financement du terrorisme et\/ou le financement de la prolife\u0301ration des armes de destruction massive.<\/p>\n

19. Le terme be\u0301ne\u0301ficiaire de\u0301signe :
\n– en ce qui concerne les trusts expre\u0300s et les constructions juridiques similaires, un be\u0301ne\u0301ficiaire est la ou les personnes qui ont droit au profit d’une construction de type trust expre\u0300s ou une construction juridique similaire. Un be\u0301ne\u0301ficiaire peut e\u0302tre une per- sonne physique ou morale ou une construction juridique,
\n– dans le contexte d’une assurance vie ou d’un autre produit d’investissement lie\u0301 a\u0300 un contrat d’assurance, un be\u0301ne\u0301ficiaire est la personne physique ou morale, la construction juridique ou la cate\u0301gorie de personnes qui percevra le montant du contrat de\u0300s l’occurrence de l’e\u0301ve\u0301nement assure\u0301 et couvert par le contrat d’assurance, s’il se produit.
\nCe terme de\u0301signe e\u0301galement la personne physique ou morale, ou la construction juridique, qui a e\u0301te\u0301 identifie\u0301e comme le destinataire du virement e\u0301lectronique par le donneur d’ordre.
\n20. Le terme \u00ab\u00a0be\u0301ne\u0301ficiaire effectif\u00a0\u00bb de\u0301signe la ou les personnes physiques qui, en dernier lieu :
\na) posse\u0300dent ou contro\u0302lent le client et\/ou ;
\nb) la personne physique pour le compte de laquelle une ope\u0301ration est effectue\u0301e ou une relation d’affaires est noue\u0301e.
\nSont e\u0301galement comprises, les personnes qui exercent en dernier lieu un contro\u0302le effectif sur une personne morale ou une construction juridique.
\n21. Le terme \u00ab\u00a0constituant\u00a0\u00bb de\u0301signe une personne physique ou morale qui transfe\u0300re la proprie\u0301te\u0301 de ses actifs a\u0300 des trustees\/fiduciaires au moyen d’un acte cre\u0301ant un trust ou une construction analogue.
\n22. Le terme \u00ab\u00a0construction juridique\u00a0\u00bb de\u0301signe les trusts expre\u0300s ou les constructions juridiques similaires.
\n23. Le terme \u00ab\u00a0correspondance bancaire\u00a0\u00bb de\u0301signe la prestation de services bancaires par une banque (la \u00a0\u00bb banque correspondante\u00a0\u00bb) a\u0300 une autre banque (la \u00a0\u00bb banque cliente\u00a0\u00bb).
\n24. Le terme \u00ab\u00a0donneur d’ordre\u00a0\u00bb de\u0301signe le titulaire du compte qui autorise un virement e\u0301lectronique de ce compte ou, en l’absence de compte, la personne physique ou morale qui donne instruction a\u0300 l’institution financie\u0300re de proce\u0301der a\u0300 un virement e\u0301lectronique. 25. Le terme \u00ab\u00a0espe\u0300ces\u00a0\u00bb de\u0301signe les billets et pie\u0300ce de monnaie en circulation et servant de moyen d’e\u0301change, quelle qu’en soit la devise.
\n26. Le terme \u00ab\u00a0fonds\u00a0\u00bb de\u0301signe tous les types d’avoir, mate\u0301riels ou immate\u0301riels, corporels ou incorporels, meubles ou immeubles, quel que soit leur mode d’acquisition, ainsi que les actes juridiques ou instruments sous toute forme, y compris e\u0301lectronique ou nume\u0301rique, attestant la proprie\u0301te\u0301 de ces avoirs ou les droits y relatifs.<\/p>\n

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27. Le terme \u00ab\u00a0homologues e\u0301trangers\u00a0\u00bb de\u0301signe les autorite\u0301s compe\u0301tentes e\u0301trange\u0300res qui exercent des responsabilite\u0301s et fonctions analogues dans le cadre d’une demande de coope\u0301ration, y com- pris lorsque ces autorite\u0301s compe\u0301tentes e\u0301trange\u0300res sont de nature ou de statut diffe\u0301rents.<\/p>\n

28. Le terme \u00ab\u00a0mesures raisonnables\u00a0\u00bb de\u0301signe les mesures approprie\u0301es qui sont proportionnelles aux risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme.
\n29. Le terme \u00ab\u00a0ope\u0301ration de change manuel\u00a0\u00bb de\u0301signe l’e\u0301change imme\u0301diat de billets de banque ou monnaies libelle\u0301s en devises diffe\u0301rentes, re\u0301alise\u0301 par cession ou livraison d’espe\u0300ces, contre le re\u0300glement par un autre moyen de paiement libelle\u0301 dans une autre devise.<\/p>\n

30. Le terme \u00a0\u00bb personne assujettie \u00a0\u00bb de\u0301signe les institutions financie\u0300res et les entreprises et professions non-financie\u0300res de\u0301signe\u0301es a\u0300 l’article 2-1-1 et soumises aux dispositions des titres II et III de la pre\u0301sente loi.<\/p>\n

31. Le terme \u00ab\u00a0prestataires de services d’actifs virtuels\u00a0\u00bb de\u0301signe toute personne physique ou morale qui exerce a\u0300 titre commercial une ou plusieurs des activite\u0301s ou ope\u0301rations suivantes au nom d’un client ou pour son compte :<\/p>\n

1- e\u0301change entre actifs virtuels et monnaie fiduciaire ;
\n2- e\u0301change entre une ou plusieurs formes d’actifs virtuels ;
\n3- transfert d’actifs virtuels ;
\n4- conservation et\/ou administration d’actifs virtuels ou d’instruments permettant le contro\u0302le d’actifs virtuels ; et
\n5- participation a\u0300 la prestation de services financiers lie\u0301s a\u0300 l’offre d’un e\u0301metteur et\/ou a\u0300 la vente d’actifs virtuels.
\n32.Le terme \u00ab\u00a0secret professionnel\u00a0\u00bb de\u0301signe les restrictions e\u0301tablies par des dispositions le\u0301gales ou jurisprudentielles aux membres de certains corps de me\u0301tier de divulguer certains renseignements concernant leur activite\u0301 ou leurs clients.
\n33. Le terme \u00a0\u00bb Agence Nationale des Renseignements Financiers \u00a0\u00bb ou \u00a0\u00bb l’ANRF \u00a0\u00bb est la Cellule de Renseignements Financiers (CRF) de Djibouti institue\u0301 par l’article 3-2-1-1 de la pre\u0301sente loi.
\n34. Le terme \u00ab\u00a0service de transfert de fonds ou de valeurs\u00a0\u00bb de\u0301signe un service financier qui consiste a\u0300 accepter les espe\u0300ces, les che\u0300ques ou tout autre instrument de paiement ou de\u0301po\u0302t de valeur et a\u0300 payer une somme e\u0301quivalente en espe\u0300ces ou sous toute autre forme a\u0300 un be\u0301ne\u0301ficiaire au moyen d’une communication, d’un message, d’un transfert ou d’un syste\u0300me de compensation auquel appartient le service de transfert de fonds ou de valeurs. 35. Les termes \u00ab\u00a0trusts\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0trustee\u00a0\u00bb doivent e\u0302tre entendus au sens de\/et conforme\u0301ment a\u0300 la Convention de la Haye relative a\u0300 la loi applicable au trust et a\u0300 sa reconnaissance.
\n36. Le terme trust expre\u0300s (express trust) de\u0301signe un trust claire- ment e\u0301tabli par le constituant, ge\u0301ne\u0301ralement au moyen d’un document tel qu’un acte e\u0301crit de cre\u0301ation du trust.
\n37. Le terme \u00ab\u00a0virement e\u0301lectronique\u00a0\u00bb de\u0301signe toute ope\u0301ration effectue\u0301e par voie e\u0301lectronique pour le compte d’un donneur d’ordre en vue de mettre a\u0300 la disposition d’un be\u0301ne\u0301ficiaire une certaine somme d’argent aupre\u0300s d’une autre institution financie\u0300re, e\u0301tant entendu que le donneur d’ordre et le be\u0301ne\u0301ficiaire peuvent constituer une seule et me\u0302me personne.<\/p>\n

Article 1-1-3 : Leve\u0301e du secret professionnel.
\nNonobstant toutes dispositions le\u0301gislatives ou re\u0301glementaires contraires, le secret professionnel ne peut e\u0302tre invoque\u0301 par les personnes vise\u0301es a\u0300 l’article 2-1-1 pour refuser de se soumettre aux obligations pre\u0301vues par la pre\u0301sente loi.<\/p>\n

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Titre II :<\/strong>
\nObligations relatives a\u0300 la lutte contre le blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme<\/strong><\/p>\n

Chapitre I : Personnes assujetties aux obligations relatives<\/em>
\na\u0300 la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme<\/em><\/p>\n

Article 2-1-1 : Professions soumises aux dispositions de la pre\u0301sente loi.
\nI- Sont assujetties aux obligations pre\u0301vues aux titres II et III de la pre\u0301sente loi toutes les institutions et interme\u0301diaires financiers ainsi qu’a\u0300 toute personne physique ou morale qui, dans le cadre de sa profession, re\u0301alise, contro\u0302le ou conseille des ope\u0301rations entrai\u0302nant des de\u0301po\u0302ts, des e\u0301changes, des placements, des conversions ou tout autre mouvement de capitaux, dont :
\na. les e\u0301tablissements de cre\u0301dits,
\nb. les auxiliaires financiers ;
\nc. les institutions de microfinances ;
\nd. la Poste pour ses activite\u0301s de transmission de fonds et change manuel ;
\ne. les prestataires de services de paiement ;
\nf. les e\u0301tablissements de monnaie e\u0301lectronique ;
\ng. les socie\u0301te\u0301s d’assurance ;
\nh. les prestataires de services sur actifs virtuels.<\/p>\n

II- Sont e\u0301galement assujetties aux dispositions des Titres II et III de la pre\u0301sente loi :
\na. les casinos et les e\u0301tablissements de jeux ;
\nb. les ne\u0301gociants en me\u0301taux pre\u0301cieux et ne\u0301gociants en pierres pre\u0301cieuses et en \u0153uvre d’art ;
\nc. les interme\u0301diaires en matie\u0300re de vente ou de location d’im- meubles ou de fonds de commerce ;
\nd. les organisations non gouvernementales et associations a\u0300 but non lucratif ;
\ne. les agences de voyage ;
\nf. les avocats, les notaires, les experts comptables, les re\u0301viseurs, les auditeurs et les commissaires-priseurs lorsqu’ils pre\u0301parent ou effectuent des ope\u0301rations pour leurs clients pour leurs activite\u0301s d’achat et de vente de biens immobiliers, de gestion de capitaux, titres ou autres actifs du client, de gestion de comptes bancaires, comptes d’e\u0301pargne ou comptes de titres, d’organisation des apports pour la cre\u0301ation, l’exploitation ou la gestion de socie\u0301te\u0301s, de cre\u0301ation, d’exploitation ou d’administration de personnes morales ou de constructions juridiques, ou d’achat et vente d’entite\u0301s commerciales.<\/p>\n

III- Les prestataires de services aux trusts et aux socie\u0301te\u0301s sont e\u0301galement assujettis aux dispositions de la pre\u0301sente loi :
\na. lorsqu’ils agissent en qualite\u0301 d’agent pour la constitution d’une personne morale ;<\/p>\n

b. lorsqu’ils agissent ou prennent des mesures afin qu’une autre personne agisse en qualite\u0301 de dirigeant ou de secre\u0301taire ge\u0301ne\u0301ral d’une socie\u0301te\u0301 de capitaux, d’associe\u0301 d’une socie\u0301te\u0301 de personnes ou de titulaire d’une fonction similaire pour d’autres types de per- sonnes morales ils fournissent un sie\u0300ge social, une adresse com- merciale ou des locaux, une adresse administrative ou postale a\u0300 une socie\u0301te\u0301 de capitaux, une socie\u0301te\u0301 de personnes ou toute autre personne morale ou construction juridique ;<\/p>\n

c. lorsqu’ils agissent ou prennent des mesures afin qu’une autre personne agisse en qualite\u0301 de trustee d’un trust expre\u0300s ou exer- cent une fonction e\u0301quivalente pour une autre forme de construc- tion juridique ;<\/p>\n

d. lorsqu’ils agissent ou prennent des mesures afin qu’une autre personne agisse en qualite\u0301 d’actionnaire agissant pour le compte d’une autre personne.<\/p>\n

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Article 2-1-2 : Limite a\u0300 l’emploi d’espe\u0300ces et de titres ou bons au porteur.
\nTout paiement en espe\u0300ces ou par titres ou bons au porteur d’une somme globalement supe\u0301rieure a\u0300 un million de Francs Djibouti est soumis au contro\u0302le.<\/p>\n

Article 2-1-3 : Obligation de re\u0301aliser les transferts de fonds par un e\u0301tablissement de cre\u0301dit ou une institution financie\u0300re.
\nTout transfert vers l’e\u0301tranger ou en provenance de l’e\u0301tranger de fonds, titres ou valeurs pour une somme supe\u0301rieure a\u0300 un million de francs doit e\u0302tre effectue\u0301 par un e\u0301tablissement de cre\u0301dit ou une institution financie\u0300re habilite\u0301e, ou par son interme\u0301diaire.<\/p>\n

Chapitre II : Obligations de vigilances<\/em><\/p>\n

Article 2-2-1 : Dispositions ge\u0301ne\u0301rales.
\nL’E\u0301tat organise le cadre juridique de manie\u0300re a\u0300 assurer la trans- parence des relations e\u0301conomiques, notamment en assurant que le droit des socie\u0301te\u0301s et les me\u0301canismes juridiques de protection des biens ne permettent pas la constitution d’entite\u0301s fictives ou de fac\u0327ade.<\/p>\n

Article 2-2-2 : Interdiction des comptes anonymes.
\nLes personnes mentionne\u0301es a\u0300 l’aline\u0301a I de l’article 2-1-1 ne tien- nent pas de comptes anonymes ni de compte sous des noms manifestement fictifs.<\/p>\n

Article 2-2-3 : Evaluation des risques des personnes assujetties. 1- Les personnes mentionne\u0301es a\u0300 l’article 2-1-1 prennent les mesures approprie\u0301es pour identifier et e\u0301valuer leurs risques de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme aux- quelles elles sont expose\u0301es, dont les risques lie\u0301s aux clients, pays ou zones ge\u0301ographiques et aux produits, services, ope\u0301rations et aux canaux de distribution. Cette e\u0301valuation des risques doit e\u0302tre documente\u0301e et e\u0301labore\u0301e en tenant compte de tous les facteurs de risques pertinents pour de\u0301terminer le niveau de risque global et le niveau et le type de mesures approprie\u0301es a\u0300 appliquer pour atte\u0301- nuer ces risques. Elles veillent e\u0301galement a\u0300 mettre a\u0300 jour cette e\u0301valuation.<\/p>\n

2- Les personnes mentionne\u0301es a\u0300 l’article 2-1-1 sont tenues de dis- poser de politiques, de contro\u0302les et de proce\u0301dures, approuve\u0301s par leur haute direction, leur permettant de ge\u0301rer et d’atte\u0301nuer les risques identifie\u0301s au niveau national par les autorite\u0301s compe\u0301tentes et ceux identifie\u0301s par elles- me\u0302mes dans le cadre de l’e\u0301valuation des risques vise\u0301es au 1 du pre\u0301sent article. Elles sont e\u0301galement tenues de surveiller la mise en \u0153uvre de ces contro\u0302les et les ren- forcer si ne\u0301cessaire. Lorsque des risques plus e\u0301leve\u0301s sont identi- fie\u0301s, elles prennent des mesures renforce\u0301es pour ge\u0301rer et atte\u0301nuer ces risques.<\/p>\n

Article 2-2-4 : Identification et ve\u0301rification de l’identite\u0301 du client en relation d’affaires et du be\u0301ne\u0301ficiaire effectif.
\n1- Avant d’entrer en relation d’affaires, les personnes mentionne\u0301es a\u0300 l’article 2-1-1 de la pre\u0301sente loi sont tenues d’identifier et de ve\u0301ri- fier l’identite\u0301 de leur client et du be\u0301ne\u0301ficiaire effectif selon les modalite\u0301s de\u0301finies au pre\u0301sent article.<\/p>\n

2- Les personnes mentionne\u0301es a\u0300 l’article 2-1-1 identifient le client selon les modalite\u0301s suivantes :
\n– Lorsque le client est une personne physique, par le recueil de ses nom(s) et pre\u0301nom(s), de son lieu et de sa de naissance ainsi que de son adresse ;<\/p>\n

– Lorsque le client est une personne morale ou une construction juridique, par le recueil des informations sur sa forme juridique, de sa de\u0301nomination, de son nume\u0301ro d’immatriculation, l’adresse de son sie\u0300ge social et celle du principal lieu d’activite\u0301, si celle-ci est diffe\u0301rente de l’adresse du sie\u0300ge social, d’informations sur les pou- voirs qui re\u0301gissent et lient la personne morale ainsi que les noms des personnes pertinentes occupant les fonctions de direction dans la personne morale ou la construction juridique.<\/p>\n

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3- Les personnes mentionne\u0301es a\u0300 l’article 2-1-1 ve\u0301rifient l’identite\u0301 du client selon les modalite\u0301s suivantes :
\n– Lorsque le client est une personne physique, par la pre\u0301sentation de l’original d’un document officiel en cours de validite\u0301 comportant sa photographie et par la prise d’une copie de ce document et d’un document justificatif de l’adresse ;<\/p>\n

– Lorsque le client est une personne morale ou une construction juridique, par la production des statuts et de tout document e\u0301ta- blissant qu’elle a e\u0301te\u0301 le\u0301galement enregistre\u0301e et qu’elle a une exis- tence re\u0301elle au moment de l’identification tel que l’original de tout acte ou extrait de registre officiel datant de moins de trois mois, ou son e\u0301quivalent en droit e\u0301tranger, et par la prise d’une copie de ces documents. Les documents recueillis doivent inclure des men- tions relatives a\u0300 la de\u0301nomination, la forme juridique, l’adresse du sie\u0300ge social de la personne morale ou construction juridique et de l’identite\u0301 des personnes pertinentes occupant les fonctions de direction dans la personne morale ou la construction juridique, dont ses repre\u0301sentants le\u0301gaux.<\/p>\n

4 – Les personnes mentionne\u0301es a\u0300 l’article 2-1-1 identifient le be\u0301ne\u0301- ficiaire effectif selon les me\u0302mes modalite\u0301s que celles requises pour l’identification du client et de\u0301finies a\u0300 l’aline\u0301a II du pre\u0301sent article. Ils ve\u0301rifient les e\u0301le\u0301ments d’identification recueillis sur le be\u0301ne\u0301ficiaire effectif sur la base a\u0300 d’informations ou donne\u0301es perti- nentes obtenues d’une source fiable. Les mesures de ve\u0301rifications de l’identite\u0301 du be\u0301ne\u0301ficiaire doivent e\u0302tre adapte\u0301es aux risques de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme pre\u0301- sente\u0301s par la relation d’affaires.<\/p>\n

Article 2-2-5 : Identification et ve\u0301rification de l’identite\u0301 du be\u0301ne\u0301fi- ciaire d’un contrat d’assurance vie.
\n1- Lorsque le client souscrit un contrat d’assurance-vie ou de capi- talisation, les socie\u0301te\u0301s d’assurance identifient et ve\u0301rifient e\u0301gale- ment l’identite\u0301 des be\u0301ne\u0301ficiaires de ces contrats selon les modali- te\u0301s suivantes :<\/p>\n

– Si les be\u0301ne\u0301ficiaires sont nomme\u0301ment de\u0301signe\u0301s, en relevant leur nom(s) et pre\u0301nom(s);
\n– Si les be\u0301ne\u0301ficiaires sont de\u0301signe\u0301s par des caracte\u0301ristiques ou par cate\u0301gorie ou par d’autres moyens, en recueillant les informations sur les be\u0301ne\u0301ficiaires permettant d’avoir l’assurance de pouvoir e\u0301ta- blir leur identite\u0301 au moment du versement des prestations.<\/p>\n

2- Dans les deux cas susmentionne\u0301s, la ve\u0301rification de l’identite\u0301 des be\u0301ne\u0301ficiaires devrait intervenir au moment du versement des prestations. Cette ve\u0301rification est effectue\u0301e selon les modalite\u0301s pre\u0301vues a\u0300 l’aline\u0301a 3 de l’article 2-2-4.<\/p>\n

3- Les socie\u0301te\u0301s d’assurance tiennent compte des caracte\u0301ristiques du be\u0301ne\u0301ficiaire du contrat lorsqu’elles e\u0301tablissent un profil de risque de la relation d’affaires. Dans les cas ou\u0300, le be\u0301ne\u0301ficiaire du contrat est une personne morale ou une construction pre\u0301sentant un risque plus e\u0301leve\u0301, elles identifient et ve\u0301rifient l’identite\u0301 du be\u0301ne\u0301- ficiaire effectif du be\u0301ne\u0301ficiaire selon les modalite\u0301s de\u0301finies au l’ali- ne\u0301a 4 de l’article 2-2-4.<\/p>\n

Article 2-2-6 : Recueil des informations sur l’objet et la nature de la relation d’affaires et leur mise a\u0300 jour.
\nAvant d’entrer en relation d’affaires, les personnes mentionne\u0301es a\u0300 l’article 2-1-1 sont tenues de recueillir les informations ne\u0301ces- saires a\u0300 la compre\u0301hension et a\u0300 la connaissance de l’objet et a\u0300 la nature de cette relation. Elles actualisent les documents, donne\u0301es ou informations ainsi recueillis pendant toute la dure\u0301e de la rela- tion d’affaires, selon une fre\u0301quence adapte\u0301e aux risques pre\u0301sen- te\u0301es par la relation d’affaires.<\/p>\n

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Article 2-2-7 : Vigilance constante.
\nLes personnes mentionne\u0301es a\u0300 l’article 2-1-1 exercent une vigilan- ce constante et pratiquent un examen attentif des ope\u0301rations effectue\u0301es en veillant a\u0300 ce qu’elles soient cohe\u0301rentes avec la connaissance actualise\u0301e qu’elles ont de leur relation d’affaires, des activite\u0301s commerciales et du profil de risque de ces clients, ce qui comprend, le cas e\u0301che\u0301ant, l’origine des fonds. Elles s’assurent que les documents, donne\u0301es ou informations obtenus dans l’exer- cice de la vigilance restent a\u0300 jour et pertinents.<\/p>\n

Article 2-2-8 : Identification et ve\u0301rification de l’identite\u0301 des per- sonnes agissant pour le compte du client.
\nLes personnes mentionne\u0301es a\u0300 l’article 2-1-1 identifient et ve\u0301rifient l’identite\u0301 des personnes agissant pour le compte du client, y com- pris les responsables, les employe\u0301s et mandataires appele\u0301s a\u0300 entrer en relation pour le compte du client. Elles ve\u0301rifient e\u0301gale- ment leur pouvoir par le recueil des documents attestant de la de\u0301le\u0301gation de pouvoir qui leur est accorde\u0301e.<\/p>\n

Article 2-2-9 : Identification et ve\u0301rification de l’identite\u0301 du client occasionnel et du be\u0301ne\u0301ficiaire effectif.
\n1- Les personnes mentionne\u0301es a\u0300 l’article 2-1-1 identifient et ve\u0301ri- fient l’identite\u0301 de leur client occasionnel et le be\u0301ne\u0301ficiaire effectif, avant de re\u0301aliser l’ope\u0301ration, selon les modalite\u0301s pre\u0301vues aux ali- ne\u0301as 2, 3 et 4 de l’article 2-2-4 dans les situations suivantes :<\/p>\n

– lorsqu’il s’agit d’une ope\u0301ration ou d’ope\u0301rations lie\u0301es dont le mon- tant est supe\u0301rieur a\u0300 un million de francs ;
\n– avant toute ope\u0301ration, quel qu’en soit le montant, de\u0300s lors qu’il existe un soupc\u0327on de blanchiment des capitaux ou de finance- ment du terrorisme.<\/p>\n

2- Par de\u0301rogation a\u0300 l’aline\u0301a 1 du pre\u0301sent article, les prestataires de services sur actifs virtuels sont tenus de mettre en \u0153uvre les dis- positions du pre\u0301sent article pour toute ope\u0301ration au profit d’un client occasionnel au-dela\u0300 de 177 000 Francs Djibouti et – avant toute ope\u0301ration, quel qu’en soit le montant, de\u0300s lors qu’il existe un soupc\u0327on de blanchiment des capitaux ou de financement du ter- rorisme.<\/p>\n

Article 2-2-10 : Nouvelle identification et ve\u0301rification de l’identite\u0301 du client en cas de doute sur la ve\u0301racite\u0301 ou la pertinence des don- ne\u0301es pre\u0301ce\u0301demment obtenues.
\nLorsque les personnes mentionne\u0301es a\u0300 l’article 2-1-1 ont de bonnes raisons de penser que l’identite\u0301 de leur client et les e\u0301le\u0301- ments d’identification pre\u0301ce\u0301demment obtenus ne sont plus exacts ou pertinents, elles proce\u0300dent de nouveau a\u0300 l’identification du client et a\u0300 la ve\u0301rification de son identite\u0301 selon les modalite\u0301s pre\u0301- vues a\u0300 l’article 2-2-4.<\/p>\n

Article 2-2-11 : Be\u0301ne\u0301ficiaire effectif des personnes morales.
\n1- Lorsque le client d’une personne mentionne\u0301e a\u0300 l’article 2-1-1 est une personne morale, on entend par be\u0301ne\u0301ficiaire effectif, la ou les personnes physiques qui en dernier lieu de\u0301tient ou de\u0301tiennent une participation de contro\u0302le dans la personne morale.
\n2- Si aucune personne physique re\u0301pondant aux crite\u0300res de\u0301finis a\u0300 l’aline\u0301a 1 du pre\u0301sent article n’a pu e\u0302tre identifie\u0301e avec certitude, on entend par be\u0301ne\u0301ficiaire effectif la ou les personne(s) physique(s) exerc\u0327ant le contro\u0302le de la personne morale ou de la construction juridique par d’autres moyens.
\n3- Si les personnes mentionne\u0301es a\u0300 l’article 2-1-1 ne sont pas en mesure d’identifier le ou les be\u0301ne\u0301ficiaires effectifs selon les cri- te\u0300res mentionne\u0301s aux aline\u0301as 1 et 2 du pre\u0301sent article, doit e\u0302tre conside\u0301re\u0301e comme le be\u0301ne\u0301ficiaire effectif de la personne morale la personne physique pertinente qui occupe la position de diri- geant principal.<\/p>\n

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Article 2-2-12 : Be\u0301ne\u0301ficiaire effectif des constructions juridiques. 1 – Lorsque le client d’une des personnes mentionne\u0301es a\u0300 l’article 2-1-1 intervient dans le cadre d’une fiducie, on entend par be\u0301ne\u0301fi- ciaire effectif de l’ope\u0301ration la ou les personnes physiques qui satisfont a\u0300 l’une des conditions suivantes :<\/p>\n

a. Elles ont vocation, par l’effet d’un acte juridique les ayant de\u0301si- gne\u0301es a\u0300 cette fin, a\u0300 devenir titulaires de droits portant sur 25 % au moins des biens de la personne morale ou des biens transfe\u0301re\u0301s a\u0300 un patrimoine fiduciaire ;<\/p>\n

b. Elles appartiennent a\u0300 un groupe dans l’inte\u0301re\u0302t principal duquel la personne morale, la fiducie a e\u0301te\u0301 constitue\u0301 ou a produit ses effets, lorsque les personnes physiques qui en sont les be\u0301ne\u0301fi- ciaires n’ont pas encore e\u0301te\u0301 de\u0301signe\u0301es ;<\/p>\n

c. Elles sont titulaires de droits portant sur 25% au moins des biens de la fiducie ou de tout autre dispositif juridique comparable relevant d’un droit e\u0301tranger ;
\nd. Elles ont la qualite\u0301 de constituant, de fiduciaire ou de be\u0301ne\u0301fi- ciaire, dans les conditions pre\u0301vues dans le code civil de la Re\u0301publique de Djibouti.<\/p>\n

2- Lorsque le client d’une personne mentionne\u0301e a\u0300 l’article 2-1-1 est un trust, on entend par be\u0301ne\u0301ficiaire effectif le constituant du trust, du ou des trustees, du protecteur le cas e\u0301che\u0301ant, des be\u0301ne\u0301- ficiaires ou de la cate\u0301gorie de be\u0301ne\u0301ficiaires et de toute autre per- sonne physique exerc\u0327ant en dernier lieu un contro\u0302le effectif sur le trust, y compris au travers d’une chai\u0302ne de contro\u0302le ou de pro- prie\u0301te\u0301.<\/p>\n

Article 2-2-13 : Des obligations de vigilance renforce\u0301e en cas de risques e\u0301leve\u0301s de BC\/FT.
\nLes personnes mentionne\u0301es a\u0300 l’article 2-1-1 renforcent l’intensite\u0301 des mesures de vigilance requises en application des dispositions des articles 2-2-3 a\u0300 2-2-9 lorsque le risque de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme leur parait plus e\u0301leve\u0301.<\/p>\n

Article 2-2-14 : De l’examen renforce\u0301 en cas de complexite\u0301 inha- bituelle ou injustifie\u0301e d’une ope\u0301ration.
\nLes personnes mentionne\u0301es a\u0300 l’article 2-1-1 sont tenues d’effec- tuer un examen renforce\u0301 de toute ope\u0301ration portant sur une somme supe\u0301rieure a\u0300 un million de francs de Djibouti ou effectue\u0301e dans des conditions de complexite\u0301 inhabituelles ou injustifie\u0301es, ou ne paraissant pas avoir de justification e\u0301conomique ou d’objet lici- te.<\/p>\n

Dans ces situations, elles e\u0301tablissent un rapport confidentiel e\u0301crit comportant tous les renseignements permettant de lever le doute quant a\u0300 la lice\u0301ite\u0301 de l’ope\u0301ration et sa justification e\u0301conomique. Ce rapport porte notamment sur ses modalite\u0301s, ainsi que sur l’identi- te\u0301 du donneur d’ordre ou du be\u0301ne\u0301ficiaire et, le cas e\u0301che\u0301ant, des acteurs e\u0301conomiques de l’ope\u0301ration, ainsi que l’origine et la desti- nation des fonds.<\/p>\n

Article 2-2-15 : Des mesures de vigilances spe\u0301cifiques appli- cables aux pays a\u0300 risques plus e\u0301leve\u0301s.
\n1- Les institutions financie\u0300res appliquent e\u0301galement des mesures de vigilance renforce\u0301es spe\u0301cifiques, dont l’intensite\u0301 varie selon une approche par les risques et qui prennent en compte les spe\u0301- cificite\u0301s des ope\u0301rations, aux relations d’affaires et ope\u0301rations avec toutes personnes physiques et morales e\u0301tablies, enregistre\u0301es ou domicilie\u0301es dans des pays ou juridictions identifie\u0301s par le GAFI parmi ceux pre\u0301sentant de graves lacunes strate\u0301giques dans la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terro- risme et le financement de la prolife\u0301ration.<\/p>\n

2- Les institutions financie\u0300res de\u0301finissent les mesures de vigi- lances spe\u0301cifiques vise\u0301es au 1 du pre\u0301sent article selon une approche par les risques. Elles comprennent a\u0300 tout le moins, sans s’y limiter, les mesures suivantes :<\/p>\n

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a) la de\u0301cision de nouer ou de maintenir la relation d’affaires est prise par un membre de la haute direction si le client est domici- lie\u0301, enregistre\u0301 ou e\u0301tabli dans un Etat ou territoire mentionne\u0301 au 1 du pre\u0301sent article ;<\/p>\n

b) le recueil d’informations supple\u0301mentaires relatives aux e\u0301le\u0301- ments a\u0300 la connaissance de leur client et, le cas e\u0301che\u0301ant, de son be\u0301ne\u0301ficiaire effectif, a\u0300 la nature de la relation d’affaires, a\u0300 l’origine des fonds et du patrimoine du client et, le cas e\u0301che\u0301ant, du be\u0301ne\u0301fi- ciaire effectif, ainsi qu’a\u0300 l’objet des ope\u0301rations envisage\u0301es ou re\u0301a- lise\u0301es ;<\/p>\n

c) la mise en \u0153uvre d’une surveillance renforce\u0301e de la relation d’affaires en augmentant le nombre et la fre\u0301quence des contro\u0302les re\u0301alise\u0301s et en adaptant les crite\u0300res et seuils en fonction desquels les ope\u0301rations doivent faire l’objet d’un examen plus approfondi.<\/p>\n

Article 2-2-16 : Appel a\u0300 contre-mesures.
\n1- La Banque Centrale de Djibouti peut soumettre a\u0300 des condi- tions ou mesures spe\u0301cifiques l’activite\u0301, ou tout ou partie des rela- tions d’affaires et des ope\u0301rations re\u0301alise\u0301es pour leur propre comp- te ou pour compte de tiers, des personnes mentionne\u0301es a\u0300 l’article 2-1-1 avec des personnes physiques ou morales, y compris leurs filiales ou e\u0301tablissements, entretenant des liens avec des pays a\u0300 haut risque de blanchiment des capitaux ou de financement du terrorisme, autres que ceux vise\u0301s a\u0300 l’article 2-2-15.
\n2 – Le ministe\u0300re en charge de l’e\u0301conomie et des finances arre\u0302te la liste du ou des pays ou juridictions vise\u0301s au premier aline\u0301a ainsi que la nature des conditions ou mesures spe\u0301cifiques a\u0300 mettre en \u0153uvre, de\u0301finies selon l’approche par les risques, parmi les sui- vantes :
\na. obliger les personnes mentionne\u0301es a\u0300 l’article 2-1-1 a\u0300 appliquer des mesures de vigilance renforce\u0301es ;
\nb. introduire des me\u0301canismes de de\u0301claration renforce\u0301s pertinents ou la de\u0301claration syste\u0301matique des ope\u0301rations financie\u0300res ;
\nc. refuser l’e\u0301tablissement de filiales, de succursales ou de bureaux de repre\u0301sentation des institutions financie\u0300res du pays concerne\u0301 ou, de toute autre manie\u0300re, tenir compte du fait que l’institution financie\u0300re concerne\u0301e est originaire d’un pays qui n’est pas dote\u0301 d’un dispositif de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme satisfaisant ;
\nd. interdire aux personnes mentionne\u0301es a\u0300 l’article 2-1-1 d’e\u0301tablir des succursales ou des bureaux de repre\u0301sentation dans le pays concerne\u0301 ou, de toute autre manie\u0300re, tenir compte du fait que la succursale ou le bureau de repre\u0301sentation est situe\u0301 dans un pays qui n’est pas dote\u0301 d’un dispositif de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme satisfaisant ;
\ne. limiter les relations d’affaires ou les ope\u0301rations financie\u0300res avec le pays identifie\u0301 et les personnes dans ce pays ;
\nf. obliger les personnes mentionne\u0301es a\u0300 l’article 2-1-1 a\u0300 examiner et modifier ou, si ne\u0301cessaire, mettre fin aux relations de corres- pondance bancaire avec des institutions financie\u0300res du pays concerne\u0301 ;
\ng. imposer des obligations renforce\u0301es en matie\u0300re de contro\u0302le interne pour les succursales et filiales des personnes mention- ne\u0301es a\u0300 l’article 2-1-1 situe\u0301es dans le pays concerne\u0301 ;
\nh. imposer des obligations renforce\u0301es en matie\u0300re d’audit externe pour les groupes en ce qui concerne leurs succursales et filiales situe\u0301es dans le pays concerne\u0301.<\/p>\n

Article 2-2-17 : Obligations en cas de risques faibles de blanchi- ment des capitaux et de financement du terrorisme.
\nLes personnes mentionne\u0301es a\u0300 l’article 2-1-1 peuvent re\u0301duire l’in- tensite\u0301 des mesures de vigilance requises en application des articles 2-2-3 a\u0300 2-2-9 lorsque le risque de blanchiment des capi- taux et de financement leur parait plus faible. Elles sont en mesu- re de le justifier, sur la base d’une e\u0301valuation des risques formali- se\u0301e et documente\u0301e, aux autorite\u0301s de contro\u0302le vise\u0301es a\u0300 l’article 2- 3-1 de la pre\u0301sente loi.<\/p>\n

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Article 2-2-18 : Impossibilite\u0301 de satisfaire aux obligations lie\u0301es au devoir de vigilance relatif a\u0300 la cliente\u0300le.
\n1- Lorsqu’ une personne mentionne\u0301e a\u0300 l’article 2-1-1 n’est pas en mesure de satisfaire aux obligations pre\u0301vues aux articles 2-2-3 a\u0300 2-2-9, elle n’exe\u0301cute aucune ope\u0301ration, quelles qu’en soient les modalite\u0301s, n’e\u0301tablit ni ne poursuit aucune relation d’affaires. Elle effectue, en cas de soupc\u0327on de blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme, la de\u0301claration pre\u0301vue a\u0300 l’article 3-3-1.<\/p>\n

2- Dans le cas ou\u0300 les personnes mentionne\u0301es a\u0300 l’article 2-1-1 sus- pectent qu’une ope\u0301ration se rapporte au blanchiment des capitaux ou au financement du terrorisme, et peuvent raisonnablement penser que la mise en \u0153uvre des mesures de vigilance de\u0301finies dans la pre\u0301sente loi alerterait le client, elles peuvent s’abstenir de les mettre en \u0153uvre et effectuer une de\u0301claration de soupc\u0327on pre\u0301- vue a\u0300 l’article 3-3-1.<\/p>\n

Article 2-2-19 : Conservation et communication des documents. 1- Les personnes mentionne\u0301es a\u0300 l’article 2-1-1 conservent pen- dant cinq ans a\u0300 compter de la clo\u0302ture de leurs comptes ou de la cessation de leurs relations avec eux tous les documents et infor- mations relatifs a\u0300 leurs relations d’affaires ou clients occasionnels et aux mesures de vigilance mises en \u0153uvre, ainsi que les livres de comptes et la correspondance commerciale. Elles conservent e\u0301galement, pendant cinq ans a\u0300 compter de leur exe\u0301cution, quel qu’en soit le support, les documents et informations relatifs aux ope\u0301rations faites par ceux-ci, y compris les examens, les analyses effectue\u0301es dans le cadre de la mise en \u0153uvre des mesures de vigilances, y inclus le rapport pre\u0301vu a\u0300 l’aline\u0301a 2 de l’article 2-2-14.<\/p>\n

2- Elles veillent a\u0300 les conserver dans des conditions et modalite\u0301s permettant une mise a\u0300 disposition rapide aux autorite\u0301s compe\u0301- tentes e\u0301nume\u0301re\u0301es au 3 du pre\u0301sent article.<\/p>\n

3- Les renseignements et documents vise\u0301s au premier aline\u0301a doi- vent e\u0302tre suffisant pour permettre la reconstitution d’ope\u0301rations individuelles. Ils doivent e\u0302tre conserve\u0301es dans des conditions qui permettent le cas e\u0301che\u0301ant de les utiliser comme preuve dans le cadre de proce\u0301dures judiciaires. Ils sont communique\u0301s, sur leur demande, aux autorite\u0301s judiciaires, aux fonctionnaires charge\u0301s de la de\u0301tection et de la re\u0301pression des infractions lie\u0301es au blanchi- ment agissant dans le cadre d’un mandat judiciaire et a\u0300 l’Agence Nationale de renseignements financiers institue\u0301e a\u0300 l’article 3-2-1- 1et dans le cadre de ses attributions de\u0301finies aux articles 3-2-1-2 et suivants. En aucun cas, les personnes ayant l’obligation de transmettre les renseignements et les documents susmentionne\u0301s, ainsi que toute autre personne en ayant connaissance, ne les communiqueront a\u0300 d’autres personnes physiques ou morales que celles e\u0301nume\u0301re\u0301es, sauf si les autorite\u0301s ci-dessus vise\u0301es l’autori- sent.<\/p>\n

Article 2-2-20 : Personnes politiquement expose\u0301es.
\n1- Les personnes mentionne\u0301es a\u0300 l’article 2-1-1 appliquent a\u0300 l’e\u0301gard du client, lorsque celui-ci ou son be\u0301ne\u0301ficiaire effectif, le be\u0301ne\u0301ficiaire d’un contrat d’assurance-vie ou de capitalisation, le cas e\u0301che\u0301ant son be\u0301ne\u0301ficiaire effectif, est une personne politique- ment expose\u0301e ou le devient en cours de relation d’affaires, des mesures comple\u0301mentaires a\u0300 celles pre\u0301vues aux articles 2-2-3 a\u0300 2- 2-9. Elles appliquent e\u0301galement des mesures comple\u0301mentaires aux articles 2-2-3 a\u0300 2-2-9 a\u0300 l’e\u0301gard du client lorsque celui- ci est un membre direct de la famille d’une personne politiquement expose\u0301e ou une personne connue pour lui e\u0302tre e\u0301troitement asso- cie\u0301e, ou le devient en cours de relation d’affaires.
\n2- Les personnes mentionne\u0301es a\u0300 l’article 2-1-1 de\u0301finissent et met- tent en \u0153uvre des proce\u0301dures, adapte\u0301es aux risques de blanchi- ment de capitaux et de financement du terrorisme auxquelles elles sont expose\u0301es, permettant de de\u0301terminer si leur client ou son be\u0301ne\u0301ficiaire effectif est une personne mentionne\u0301e au 1 du pre\u0301sent article ou le devient au cours de la relation d’affaires. Ces proce\u0301- dures, permettent e\u0301galement de de\u0301terminer si le be\u0301ne\u0301ficiaire d’un contrat d’assurance vie ou de capitalisation ou son be\u0301ne\u0301ficiaire effectif est une personne mentionne\u0301e a\u0300 l’aline\u0301a 1. Cette de\u0301termi- nation a lieu au plus tard au moment du versement des presta- tions.<\/p>\n

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3- Lorsque le client, ou son be\u0301ne\u0301ficiaire effectif, est une personne mentionne\u0301e a\u0300 l’aline\u0301a 1 du pre\u0301sent article ou le devient au cours de la relation d’affaires, les personnes mentionne\u0301es a\u0300 l’article 2-1- 1, en sus des mesures pre\u0301vues aux articles 2-2-3 a\u0300 2-2-9, appli- quent les mesures de vigilance comple\u0301mentaires suivantes :<\/p>\n

a. la de\u0301cision de nouer ou maintenir une relation d’affaires avec cette personne est prise que par un membre de la haute direction; b. elles recherchent l’origine du patrimoine et des fonds implique\u0301s dans la relation d’affaires ou la transaction ;<\/p>\n

c. elles renforcent les mesures de vigilance pre\u0301vues a\u0300 l’article 2- 2-7.
\n4- Lorsque le be\u0301ne\u0301ficiaire ou le be\u0301ne\u0301ficiaire effectif du be\u0301ne\u0301ficiai- re d’un contrat d’assurance-vie ou de capitalisation est une per- sonne mentionne\u0301e au 1 du pre\u0301sent article, et dans les cas ou\u0300 des risques plus e\u0301leve\u0301s sont identifie\u0301s, les personnes mentionne\u0301es au 1 de l’article 2-1-1 en informent la haute direction avant le paie- ment du capital et elles re\u0301alisent un examen renforce\u0301 de l’en- semble de la relation d’affaires avec le titulaire du contrat. Elles effectuent la de\u0301claration pre\u0301vue a\u0300 l’article 3-3-1 en cas de soup- c\u0327ons de blanchiment des capitaux et de financement du terroris- me.<\/p>\n

Article 2-2-21 : Correspondance bancaire transfrontalie\u0300re.
\n1- Les e\u0301tablissements de cre\u0301dit ou les prestataires de services de paiement lorsqu’ils fournissent des services de correspondance bancaire transfrontalie\u0300re a\u0300 un autre e\u0301tablissement financier sont tenus de mettre en \u0153uvre vis-a\u0300-vis de l’organisme financier e\u0301tran- ger avec lequel ils sont en relation, outre les mesures pre\u0301vues aux articles 2-2-3 a\u0300 2-2-8, les mesures de vigilance suivantes :
\na. ils recueillent sur l’e\u0301tablissement cocontractant des informations suffisantes pour connai\u0302tre la nature de ses activite\u0301s et pour appre\u0301- cier, sur la base d’informations accessibles au public et exploi- tables, sa re\u0301putation et la qualite\u0301 de la surveillance dont il fait l’ob- jet y compris les sanctions disciplinaires ou judiciaires ou autres mesures de supervision prononce\u0301es a\u0300 son encontre, ainsi que les e\u0301ventuelles mesures correctrices mises en \u0153uvre ;
\nb. ils e\u0301valuent le dispositif de lutte contre le blanchiment de capi- taux et le financement du terrorisme mis en place par l’e\u0301tablisse- ment cocontractant ;
\nc. la de\u0301cision de nouer une relation d’affaires avec l’e\u0301tablissement cocontractant est prise par un membre de la haute direction ;
\nd. ils pre\u0301voient, dans la convention de relation de correspondant, les responsabilite\u0301s respectives de chaque e\u0301tablissement, les modalite\u0301s de transmission des informations a\u0300 leur demande et les modalite\u0301s de contro\u0302le du respect de la convention ;
\ne. ils s’assurent, lorsqu’ils accueillent, dans le cadre des relations de correspondance, des comptes de passage, que l’e\u0301tablissement cocontractant a ve\u0301rifie\u0301 l’identite\u0301 des clients ayant un acce\u0300s direct a\u0300 ces comptes de correspondant et qu’il a mis en \u0153uvre a\u0300 l’e\u0301gard de ces clients des mesures de vigilance conformes a\u0300 celles pre\u0301- vues aux articles 2-2-3 a\u0300 2-2-8. Ils s’assurent e\u0301galement que l’e\u0301ta- blissement cocontractant peut, a\u0300 leur demande, leur fournir des donne\u0301es pertinentes concernant ces mesures de vigilance.
\n2- Il est interdit aux e\u0301tablissements de cre\u0301dit et aux prestataires de services de paiement d’e\u0301tablir ou de poursuivre une relation de correspondance bancaire avec des banques fictives. Les e\u0301tablis- sements de cre\u0301dit et les prestataires de services de paiement qui fournissent des services de correspondance bancaire prennent les mesures ne\u0301cessaires pour s’assurer que l’e\u0301tablissement client n’autorisent pas des banques fictives a\u0300 utiliser leurs comptes.<\/p>\n

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Article 2-2-22 : Risques lie\u0301s aux nouveaux produits.
\nLes personnes mentionne\u0301es a\u0300 l’article 2-1-1 identifient et e\u0301valuent les risques de blanchiment de capitaux ou de financement du ter- rorisme pouvant re\u0301sulter du de\u0301veloppement de nouveaux produits et de nouvelles pratiques commerciales, y compris les nouveaux me\u0301canismes de distribution, et de l’utilisation de technologies nou- velles ou en de\u0301veloppement en lien avec de nouveaux produits ou les produits pre\u0301existants.
\nL’e\u0301valuation des risques mentionne\u0301e au premier aline\u0301a doit pre\u0301- ce\u0301der le lancement ou l’utilisation de ces produits, me\u0301canismes ou utilisations. Elles prennent, sur la base de cette e\u0301valuation, les mesures approprie\u0301es pour ge\u0301rer et atte\u0301nuer les risques identifie\u0301s.<\/p>\n

Article 2-2-23 : Virements e\u0301lectroniques.
\n1- Les institutions financie\u0300res doivent inclure les informations requises et exactes sur le donneur d’ordre ainsi que les informa- tions requises sur le be\u0301ne\u0301ficiaire dans les virements e\u0301lectroniques et autres messages qui s’y rapportent, et prendre des mesures afin de permettre la trac\u0327abilite\u0301 de toutes les ope\u0301rations de vire- ment e\u0301lectronique tout au long de la chai\u0302ne de paiement. Elles doivent conserver ces informations conforme\u0301ment aux disposi- tions de l’article 2-2-19.
\n2- Les institutions financie\u0300res doivent surveiller les virements e\u0301lec- troniques afin de de\u0301tecter ceux qui ne comportent pas les infor- mations requises sur le donneur d’ordre et\/ou le be\u0301ne\u0301ficiaire. Elles doivent disposer de politiques et de proce\u0301dures fonde\u0301es sur le risque pour de\u0301cider :
\na. quand exe\u0301cuter, rejeter ou suspendre les virements e\u0301lectro- niques qui ne comportent pas les informations requises sur le donneur d’ordre ou le be\u0301ne\u0301ficiaire et
\nb. des actions conse\u0301cutives approprie\u0301es.
\n3- Les modalite\u0301s d’application pour les institutions financie\u0300res per- mettant de surveiller les virements e\u0301lectroniques et spe\u0301cifiant les informations requises pour chacune des institutions financie\u0300res concerne\u0301es sont de\u0301termine\u0301es par instruction du Gouverneur de la Banque Centrale de Djibouti.
\n4- Les prestataires de services de transmission de fonds ou de valeurs doivent respecter toutes les obligations pre\u0301vues par le pre\u0301sent article dans les pays dans lesquels ils exercent leurs acti- vite\u0301s, directement ou par l’interme\u0301diaire de leurs agents. Lorsqu’un prestataire de services de transfert de fonds ou de valeurs contro\u0302le a\u0300 la fois la passation d’ordre et la re\u0301ception d’un virement e\u0301lectronique, il doit :
\na. prendre en compte toutes les informations e\u0301manant du donneur d’ordre et du be\u0301ne\u0301ficiaire afin de de\u0301terminer si une de\u0301claration d’ope\u0301ration suspecte doit e\u0302tre faite ; et
\nb. le cas e\u0301che\u0301ant, faire une de\u0301claration d’ope\u0301ration suspecte dans tous les pays concerne\u0301s par le virement e\u0301lectronique suspect, et mettre a\u0300 disposition des Cellules de Renseignements Financiers des pays concerne\u0301s toutes les informations sur l’ope\u0301ration.<\/p>\n

Article 2-2-24 : Virements d’actifs virtuels.
\n1- Le prestataire de service sur actifs virtuels du donneur d’ordre obtient et conserve les informations requises et exactes sur le donneur d’ordre et les informations requises sur le be\u0301ne\u0301ficiaire du virement d’actifs virtuels. Il est e\u0301galement tenu de soumettre ces informations au prestataire de service sur actifs virtuels du be\u0301ne\u0301- ficiaire ou a\u0300 son institution financie\u0300re imme\u0301diatement et de fac\u0327on se\u0301curise\u0301e, et de rendre ces informations disponibles aux autorite\u0301s approprie\u0301es lorsqu’elles les demandent. Le prestataire de service sur actifs virtuels du be\u0301ne\u0301ficiaire obtient et conserve les informa- tions requises et exactes du donneur d’ordre ainsi que les infor- mations requises et exactes du be\u0301ne\u0301ficiaire du virement d’actifs virtuels, et rend ces informations disponibles aux autorite\u0301s com- pe\u0301tentes lorsqu’elles le demandent.<\/p>\n

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2- Les prestataires de services sur actifs virtuels doivent surveiller les virements d’actifs virtuels afin de de\u0301tecter ceux qui ne com- portent pas les informations requises sur le donneur d’ordre et\/ou le be\u0301ne\u0301ficiaire. Elles doivent disposer de politiques et de proce\u0301- dures fonde\u0301es sur le risque pour de\u0301cider :<\/p>\n

a. quand exe\u0301cuter, rejeter ou suspendre les virements e\u0301lectro- niques qui ne comportent pas les informations requises sur le donneur d’ordre ou le be\u0301ne\u0301ficiaire et,
\nb. des actions conse\u0301cutives approprie\u0301es.<\/p>\n

3- Les modalite\u0301s d’application pour les prestataires de services sur actifs virtuels permettant de surveiller les virements d’actifs vir- tuels et spe\u0301cifiant les informations requises sont de\u0301termine\u0301es par instruction du Gouverneur de la Banque Centrale de Djibouti.<\/p>\n

Article 2-2-25 : Recours a\u0300 des tiers.
\nIl est interdit aux personnes mentionne\u0301es a\u0300 l’article 2-1-1 de recourir a\u0300 des tiers pour la mise en \u0153uvre des mesures de vigi- lances de\u0301finies aux articles 2-2-3 a\u0300 2-2-10.<\/p>\n

Article 2-2-26 : Programmes internes de lutte contre le blanchi- ment des capitaux et le financement du terrorisme.
\n1- Les personnes mentionne\u0301es a\u0300 l’article 2-1-1 mettent en place un dispositif de lutte contre le blanchiment des capitaux et le finan- cement du terrorisme qui tient compte des risques, qui inclut des politiques, des proce\u0301dures internes de\u0301die\u0301es a\u0300 la mise en \u0153uvre des obligations de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme et des mesures de contro\u0302le interne. Les personnes mentionne\u0301es a\u0300 l’article 2-1-1 se dotent e\u0301galement d’un programme de formation continue du personnel. Elles met- tent e\u0301galement en place une fonction d’audit inde\u0301pendante pour tester l’efficacite\u0301 du dispositif mis en place.<\/p>\n

2- Dans leur politique de recrutement de leur personnel, elles prennent en compte les qualifications et les risques que pre\u0301sen- tent les personnes au regard de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.<\/p>\n

3- Les e\u0301tablissements de cre\u0301dit et les institutions financie\u0300res e\u0301la- borent des programmes de pre\u0301vention du blanchiment des capi- taux et du financement du terrorisme. Ces programmes compren- nent :<\/p>\n

a. la centralisation des informations sur l’identite\u0301 des clients, don- neurs d’ordre, be\u0301ne\u0301ficiaires et titulaires de procuration, manda- taires, ayant-droit e\u0301conomique, et sur les transactions suspectes ; b. la de\u0301signation de responsables de la direction centrale, de chaque succursale, et de chaque agence ou service local ;<\/p>\n

c. la formation continue des fonctionnaires ou employe\u0301s ;
\nd. un dispositif de contro\u0302les internes de l’application et de l’effica- cite\u0301 des mesures adopte\u0301es pour l’application de la pre\u0301sente loi. e. le traitement des ope\u0301rations suspectes.<\/p>\n

Article 2-2-27 : Dispositions relatives aux groupes.
\n1- Les entreprises me\u0300res de groupe mettent en place, au niveau du groupe et pour toutes les filiales et succursales relevant des cate\u0301gories mentionne\u0301es a\u0300 l’article 2-1-1, un dispositif de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terroris- me qui tient compte des risques, qui inclut des politiques, des pro- ce\u0301dures internes et des mesures de contro\u0302le interne incluant des dispositifs de contro\u0302le de la conformite\u0301, des proce\u0301dures de se\u0301lec- tion garantissant le recrutement des employe\u0301s, un programme de formation continue a\u0300 l’ensemble du personnel. Elles mettent e\u0301ga- lement en place une fonction d’audit inde\u0301pendante pour tester l’ef- ficacite\u0301 du dispositif mis en place.
\n2- Les entreprises me\u0300res de groupe de\u0301finissent, au niveau du groupe et pour toutes les filiales et succursales relevant des cate\u0301- gories mentionne\u0301es a\u0300 l’article 2-1-1, des politiques et proce\u0301dures de partage des informations requises pour la mise en \u0153uvre des obligations de vigilance au sein du groupe et adapte\u0301es a\u0300 la ges- tion des risques de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme. Elles de\u0301finissent et mettent en \u0153uvre un dispositif permettant les e\u0301changes et la mise a\u0300 disposition au sein du grou- pe des informations relatives aux clients, aux comptes et aux ope\u0301- rations ne\u0301cessaires a\u0300 des fins de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, y compris aux fonctions d’audit. Ces proce\u0301dures doivent pre\u0301voir des garanties suffisantes en matie\u0300re de confidentialite\u0301 et d’utilisation des informations e\u0301change\u0301es afin que celles-ci soient utilise\u0301es uniquement a\u0300 des fins de lutte contre le blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme. Elles pre\u0301voient e\u0301galement des garanties suffisantes pour pre\u0301venir leur divulgation.<\/p>\n

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3- Lorsque le droit local des pays d’implantation des filiales ou succursales ne permet pas la mise en \u0153uvre des obligations de lutte contre le blanchiment des capitaux et de financement du ter- rorisme au moins e\u0301quivalentes a\u0300 celles pre\u0301vues dans la pre\u0301sente loi, l’entreprise me\u0300re de groupe prend des mesures additionnelles afin d’atte\u0301nuer les risques de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme. Ces mesures additionnelles compren- nent a\u0300 tout le moins et sans s’y limiter les mesures suivantes :<\/p>\n

– L’entreprise me\u0300re de groupe identifie les obstacles juridiques a\u0300 l’application des obligations pre\u0301vues dans la pre\u0301sente loi et les de\u0301clare a\u0300 l’autorite\u0301 de contro\u0302le ;
\n– Si, compte tenu de la nature de l’obstacle a\u0300 la condition que le droit local le permette, recueillir un accord du client et du be\u0301ne\u0301fi- ciaire effectif pour permettre la mise en \u0153uvre des obligations pre\u0301- vues dans la pre\u0301sente loi.<\/p>\n

4- Si l’obtention d’un accord du client ou du be\u0301ne\u0301ficiaire effectif n’est pas autorise\u0301 par le droit local et que les obstacles a\u0300 la mise en \u0153uvre des obligations pre\u0301vues dans la pre\u0301sente loi persistent, l’entreprise-me\u0300re de groupe renforce les mesures de contro\u0302le interne sur les filiales et succursales concerne\u0301es afin de garantir d’une gestion efficace des risques de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme et s’assure de la mise en \u0153uvre des mesures correctrices le cas e\u0301che\u0301ant ne\u0301cessaires a\u0300 cette fin. L’entreprise-me\u0300re de groupe informe l’autorite\u0301 de contro\u0302le de toutes les mesures prises en application du pre\u0301sent article.<\/p>\n

Article 2-2-28 : Clients existants.
\nLes personnes mentionne\u0301es a\u0300 l’article 2-1-1 mettent en \u0153uvre a\u0300 l’e\u0301gard de leur cliente\u0300le existante les mesures de vigilances de\u0301fi- nies au pre\u0301sent chapitre dans un de\u0301lai de 12 mois a\u0300 compter de leur entre\u0301e en vigueur.<\/p>\n

Chapitre III- Les autorite\u0301s de contro\u0302le et les sanctions<\/em><\/p>\n

Article 2-3-1 : Autorite\u0301s de contro\u0302le et de supervision.
\n1- Le contro\u0302le du respect, par les personnes mentionne\u0301es a\u0300 l’ar- ticle 2-1-1 des obligations pre\u0301vues aux chapitres I et II du pre\u0301sent titre ainsi que des obligations pre\u0301vues par la le\u0301gislation sur le financement du terrorisme, le cas e\u0301che\u0301ant de ses textes d’appli- cation et, le cas e\u0301che\u0301ant, le pouvoir de sanction en cas de non- respect de celles-ci sont assure\u0301s par :
\n1) la Banque Centrale de Djibouti, en ce qui concerne les per- sonnes mentionne\u0301es au I de l’article 2-1-1 a\u0300 l’exception des socie\u0301- te\u0301s d’assurance ;
\n2) le ministe\u0300re charge\u0301 de l’e\u0301conomie et des finances en ce qui concerne les socie\u0301te\u0301s d’assurance, les re\u0301viseurs, les auditeurs et les commissaires-priseurs ;
\n3) le ministe\u0300re de l’Inte\u0301rieur en ce qui concerne les casinos, les e\u0301tablissements de jeux et les organisations non gouvernemen- tales et associations a\u0300 but non lucratif.
\n4) le ministe\u0300re de l’Energie charge\u0301 des ressources naturelles en ce qui concerne les ne\u0301gociants en me\u0301taux pre\u0301cieux et ne\u0301gociants en pierres pre\u0301cieuses et \u0153uvre d’art ;
\n5) le ministe\u0300re de la ville, de l’habitat et de logements en ce qui concerne les interme\u0301diaires en matie\u0300re de vente ou de location d’immeubles ou de fonds de commerce ;<\/p>\n

\n
\n
\n
\n

6) le ministe\u0300re en charge du Tourisme en ce qui concerne les agences de voyage ;
\n7) le conseil de l’ordre des avocats en ce qui concerne les avo- cats;<\/p>\n

8) la Chambre des notaires en ce qui concerne les notaires ;
\n9) l’Ordre des Experts Comptables de Djibouti en ce qui concerne les experts comptables ;
\n10) le ministe\u0300re du commerce en ce qui concerne les prestataires de services aux trusts et aux socie\u0301te\u0301s.
\n2- Les autorite\u0301s de contro\u0302le mentionne\u0301es a\u0300 l’aline\u0301a 1 veillent a\u0300 dis- poser d’une bonne compre\u0301hension des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme. Dans le cadre de leurs contro\u0302les sur pie\u0300ces et sur place, elles ont acce\u0300s a\u0300 et peuvent sol- liciter toutes les informations ne\u0301cessaires a\u0300 l’exercice de leur mis- sion. Elles e\u0301valuent le profil de risques de blanchiment de capi- taux et de financement du terrorisme des personnes assujetties relevant de leur compe\u0301tence, y compris les risques de non-res- pect par celles-ci de la re\u0301glementation. Elles proce\u0300dent au re\u0301exa- men de cette e\u0301valuation de fac\u0327on pe\u0301riodique ou lorsque des chan- gements majeurs interviennent dans la gestion ou les activite\u0301s de ces personnes.
\n3- Ces autorite\u0301s de\u0301terminent la fre\u0301quence et l’intensite\u0301 de leurs contro\u0302les sur pie\u0300ces et sur place, en tenant compte notamment du profil de risque des personnes relevant de leur compe\u0301tence et des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terroris- me.
\n4- Elles examinent la mise en \u0153uvre et le caracte\u0300re ade\u0301quat compte tenu des risques du dispositif, des proce\u0301dures internes et des mesures de contro\u0302le interne mis en place en application de l’article 2-2-26 de la pre\u0301sente loi.<\/p>\n

Article 2-3-2 : Pouvoirs de la Banque Centrale de Djibouti.
\n1- La Banque Centrale de Djibouti dispose en matie\u0300re de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terroris- me, sur les personnes mentionne\u0301es a\u0300 l’aline\u0301a I de l’article 2-1-1, a\u0300 l’exception des socie\u0301te\u0301s d’assurance, et sur les entreprises me\u0300res de groupe pour les obligations qui leur incombent, du pouvoir de contro\u0302le sur pie\u0300ces et sur place.
\n2- La fre\u0301quence et l’e\u0301tendue des contro\u0302les sur place et a\u0300 distance sont de\u0301finies en tenant compte des e\u0301le\u0301ments suivants :
\n– les risques de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme et des politiques, des contro\u0302les et proce\u0301dures internes de l’institution financie\u0300re ou du groupe, tels qu’identifie\u0301s dans le cadre de l’e\u0301valuation du profil de risque de l’institution ou du grou- pe ;
\n– les risques de blanchiment des capitaux et le financement du ter- rorisme pre\u0301sents dans le pays ; et
\n– des caracte\u0301ristiques des institutions financie\u0300res et groupes finan- ciers, notamment la diversite\u0301 et le nombre des institutions finan- cie\u0300res et le degre\u0301 de discre\u0301tion qui leur est accorde\u0301 en vertu de l’approche fonde\u0301e sur les risques.
\n3- L’e\u0301valuation du profil de risque de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme d’une institution financie\u0300re ou d’un groupe y compris le risque de non-conformite\u0301, est revue, selon une pe\u0301riodicite\u0301 de\u0301finie selon les risques, et de\u0300s que surviennent d’importants e\u0301ve\u0301nements ou e\u0301volutions dans la gestion et les ope\u0301- rations de l’institution financie\u0300re ou du groupe financier.
\n4- La Banque Centrale de Djibouti peut, en outre, demander aux personnes soumises a\u0300 son contro\u0302le tous renseignements, docu- ments, quel qu’en soit le support, et en obtenir la copie, ainsi que tous e\u0301claircissements ou justifications ne\u0301cessaires a\u0300 l’exercice de sa mission. Elle peut demander a\u0300 ces personnes la communica- tion des rapports des commissaires aux comptes et, d’une manie\u0300- re ge\u0301ne\u0301rale, de tous documents comptables dont elle peut, en tant que de besoin, demander la certification. Elle de\u0301termine par ins- truction la liste, la fre\u0301quence et les de\u0301lais de transmission des documents et informations qui doivent lui e\u0302tre remis pe\u0301riodique- ment.<\/p>\n

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\n
\n
\n

5- Les modalite\u0301s d’application de cet article sont pre\u0301cise\u0301es en tant que de besoin par une Instruction de la Banque Centrale de Djibouti.<\/p>\n

Article 2-3-3 : Pouvoir du ministe\u0300re charge\u0301 de l’e\u0301conomie et des finances.
\n1- Le ministe\u0300re charge\u0301 de l’e\u0301conomie et des finances dispose en matie\u0300re de lutte contre le blanchiment des capitaux et le finance- ment du terrorisme sur les socie\u0301te\u0301s d’assurance ou des groupes de socie\u0301te\u0301s d’assurance pour les obligations qui leur incombent, du pouvoir de contro\u0302le sur pie\u0300ces et sur place.<\/p>\n

2- La fre\u0301quence et l’e\u0301tendue des contro\u0302les sur place et a\u0300 distance sont de\u0301finies en tenant compte des e\u0301le\u0301ments suivants :
\n– des risques de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme et des politiques, des contro\u0302les et proce\u0301dures internes de l’institution ou du groupe, tels qu’identifie\u0301s dans le cadre de l’e\u0301valuation du profil de risque de l’institution ou du groupe ;<\/p>\n

– des risques de blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme pre\u0301sents dans le pays et;
\n– des caracte\u0301ristiques des socie\u0301te\u0301s d’assurances et groupes de socie\u0301te\u0301s d’assurances, notamment la diversite\u0301 et le nombre des socie\u0301te\u0301s d’assurances et le degre\u0301 de discre\u0301tion qui leur est accor- de\u0301 en vertu de l’approche fonde\u0301e sur les risques.<\/p>\n

3- L’e\u0301valuation du profil de risque de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme d’une socie\u0301te\u0301 d’assurance ou d’un groupe y compris le risque de non-conformite\u0301, est revue, selon une pe\u0301riodicite\u0301 de\u0301finie selon les risques, et de\u0300s que surviennent d’importants e\u0301ve\u0301nements ou e\u0301volutions dans la gestion et les ope\u0301- rations de la socie\u0301te\u0301 d’assurance et du groupe de socie\u0301te\u0301s d’as- surances.<\/p>\n

4- Le ministe\u0300re charge\u0301 de l’e\u0301conomie et des finances peut, en outre, demander aux personnes soumises a\u0300 son contro\u0302le tous renseignements, documents, quel qu’en soit le support, et en obtenir la copie, ainsi que tous e\u0301claircissements ou justifications ne\u0301cessaires a\u0300 l’exercice de sa mission. Il peut demander a\u0300 ces personnes la communication des rapports des commissaires aux comptes et, d’une manie\u0300re ge\u0301ne\u0301rale, de tous documents comp- tables dont elle peut, en tant que de besoin, demander la certifi- cation. Elle de\u0301termine la liste, la fre\u0301quence et les de\u0301lais de trans- mission des documents et informations qui doivent lui e\u0302tre remis pe\u0301riodiquement.<\/p>\n

5- Les modalite\u0301s d’application de cet article sont pre\u0301cise\u0301es en tant que de besoin par le ministe\u0300re charge\u0301 de l’e\u0301conomie et des finances.<\/p>\n

Article 2-3-4 : Sanctions prononce\u0301es par les autorite\u0301s discipli- naires ou de contro\u0302le.
\nLorsque, par suite soit d’un grave de\u0301faut de vigilance, soit d’une carence dans l’organisation des proce\u0301dures internes de pre\u0301ven- tion du blanchiment, tout autre personne physique ou morale vise\u0301e a\u0300 l’article 2-1-1 aura manque\u0301 a\u0300 l’une des obligations qui lui sont assigne\u0301es par la pre\u0301sente loi ou par la le\u0301gislation en vigueur en matie\u0300re de lutte contre le financement du terrorisme, le cas e\u0301che\u0301ant par leurs textes d’application, l’autorite\u0301 disciplinaire ou de contro\u0302le pourra agir d’office dans les conditions pre\u0301vues par les re\u0300glements professionnel et administratifs. Elle en informe l’Agence nationale de renseignements financiers et les autorite\u0301s judiciaires.<\/p>\n

Article 2-3-5 : Change manuel et services de transfert de fonds ou de valeurs.
\nConstitue une ope\u0301ration de change manuel, au sens de la pre\u0301- sente loi, l’e\u0301change imme\u0301diat de billets ou monnaies libelle\u0301es en devises diffe\u0301rentes et la livraison d’espe\u0300ces contre le re\u0300glement par un autre moyen de paiement libelle\u0301 dans une devise diffe\u0301ren- te.<\/p>\n

Les personnes physiques ou morales qui font profession habituel- le d’effectuer des ope\u0301rations de change manuel sont tenues :<\/p>\n

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a. d’adresser, avant de commencer leur activite\u0301, une de\u0301claration d’activite\u0301 a\u0300 la Banque Centrale de Djibouti aux fins d’obtenir l’au- torisation d’ouverture et de fonctionnement pre\u0301vue par la le\u0301gisla- tion nationale en vigueur, et de justifier, dans cette de\u0301claration, de l’origine licite des fonds ne\u0301cessaires a\u0300 la cre\u0301ation de l’e\u0301tablisse- ment.<\/p>\n

b. de consigner, dans l’ordre chronologique toutes ope\u0301rations, y compris les transferts e\u0301lectroniques de fonds, leur nature et leur montant avec indication des noms et pre\u0301noms du client, et du don- neur d’ordre ainsi que du nume\u0301ro du document pre\u0301sente\u0301, sur un registre co\u0302te\u0301 et paraphe\u0301 par l’autorite\u0301 administrative compe\u0301tente et conserver ledit registre pendant cinq ans au moins apre\u0300s la der- nie\u0300re ope\u0301ration enregistre\u0301e et tout au long de la chai\u0302ne de paie- ment.<\/p>\n

Article 2-3-6 : Casinos et e\u0301tablissements de jeux.
\nLes casinos, les ge\u0301rants, proprie\u0301taires et directeurs des e\u0301tablisse- ments de jeux ont tenus :
\na. d’adresser, avant de commencer leur activite\u0301, une de\u0301claration d’activite\u0301 au Ministe\u0300re de l’Inte\u0301rieur aux fins d’obtenir l’autorisation d’ouverture et de fonctionnement pre\u0301vue par la le\u0301gislation natio- nale en vigueur, et de justifier, dans cette de\u0301claration, de l’origine licite des fonds ne\u0301cessaires a\u0300 la cre\u0301ation de l’e\u0301tablissement.
\nb. de tenir une comptabilite\u0301 re\u0301gulie\u0300re et de la conserver pendant cinq ans au moins. Les principes comptables de\u0301finis par la le\u0301gis- lation nationale sont applicables aux casinos et cercles de jeux. c. de s’assurer, de l’identite\u0301, par la pre\u0301sentation d’un document officiel en cours de validite\u0301 et comportant une photographie, dont il est pris copie, des joueurs qui ache\u0300tent, apportent ou e\u0301changent des jetons ou des plaques pour une somme supe\u0301rieure a\u0300 cinq cents mille francs (500 000 DJF).
\nd. de consigner, dans l’ordre chronologique, toutes les ope\u0301rations vise\u0301es a\u0300 l’aline\u0301a c. du pre\u0301sent article, leur nature et leur montant avec indication des noms et pre\u0301noms des joueurs, ainsi que d’un nume\u0301ro du document pre\u0301sente\u0301, sur un registre co\u0302te\u0301 et paraphe\u0301 par l’autorite\u0301 administrative compe\u0301tente et de conserver ledit registre pendant cinq ans au moins apre\u0300s la dernie\u0300re ope\u0301ration enregistre\u0301e.
\ne. de consigner, dans l’ordre chronologique, tous transferts de fonds effectue\u0301s entre ces casinos et cercles de jeux sur un registre co\u0302te\u0301 et paraphe\u0301 par l’autorite\u0301 administrative compe\u0301tente et de conserver le dit registre pendant cinq ans au moins apre\u0300s la dernie\u0300re ope\u0301ration enregistre\u0301e.
\nDans le cas ou\u0300 l’e\u0301tablissement de jeux est tenu par une personne morale posse\u0301dant plusieurs filiales, les jetons doivent permettre d’identifier la filiale par laquelle ils sont e\u0301mis. En aucun cas, des jetons e\u0301mis par une filiale ne peuvent e\u0302tre rembourse\u0301s dans une autre filiale, y compris a\u0300 l’e\u0301tranger.<\/p>\n

Titre III :<\/strong>
\nDe\u0301tection du blanchiment d’argent<\/strong><\/p>\n

Chapitre I : Collaboration ope\u0301rationnelle avec les autorite\u0301s charge\u0301es de lutter contre le blanchiment de capitaux<\/em>
\net le financement du terrorisme et de la prolife\u0301ration des armes de destruction massive<\/em><\/p>\n

Section 1. Coordination nationale<\/em><\/p>\n

Article 3-1-1-1 : Mise en place d’un Comite\u0301 national de coordina- tion et un Comite\u0301 technique.
\nIl est institue\u0301 le Comite\u0301 national de coordination de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, et de la prolife\u0301ration des armes de destruction massive, ci-apre\u0300s de\u0301nomme\u0301 \u201cComite\u0301 national de coordination\u201d.<\/p>\n

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\n

Il est e\u0301galement institue\u0301 le Comite\u0301 technique de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de la prolife\u0301ration des armes de destruction massive, ci-apre\u0300s de\u0301nom- me\u0301 \u00a0\u00bb Comite\u0301 technique \u00ab\u00a0. Le Comite\u0301 technique est charge\u0301 d’ap- puyer le Comite\u0301 national de coordination au plan ope\u0301rationnel. La composition et le fonctionnement du Comite\u0301 national de coor- dination et du Comite\u0301 technique sont fixe\u0301s par De\u0301cret.<\/p>\n

Article 3-1-1-2 : Mandat du Comite\u0301 national de coordination.
\nLe Comite\u0301 national de coordination est charge\u0301 :
\n– de coordonner les efforts d’e\u0301valuation nationale des risques de blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et de la prolife\u0301ration des armes de destruction massive, de re\u0301vision et de mise a\u0300 jour pe\u0301riodique de cette e\u0301valuation nationale des risques et de disse\u0301mination des re\u0301sultats de cette e\u0301valuation aux autorite\u0301s compe\u0301tentes, aux personnes vise\u0301es a\u0300 l’article 2-1-1 ;
\n– d’e\u0301laborer les politiques nationales de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de la prolife\u0301ration des armes de destruction massive prenant en compte les risques identifie\u0301s et de les re\u0301examiner re\u0301gulie\u0300rement, y compris :<\/p>\n

1\u00b0 promouvoir la coope\u0301ration et la coordination entre autorite\u0301s compe\u0301tentes pour l’e\u0301laboration et la mise en \u0153uvre des politiques et activite\u0301s de lutte contre le blanchiment de capitaux et le finan- cement du terrorisme. Ces efforts devraient e\u0302tre mis en \u0153uvre tant au niveau ope\u0301rationnel qu’a\u0300 celui de l’e\u0301laboration des poli- tiques et e\u0302tre e\u0301tendus a\u0300 la lutte contre le financement de la proli- fe\u0301ration des armes de destruction massive et a\u0300 la mise en \u0153uvre de mesures lie\u0301es au transport transfrontalier de devises et d’ins- truments ne\u0301gociables au porteur pre\u0301vues par la loi sur le finance- ment du terrorisme ;<\/p>\n

2\u00b0 e\u0301valuer les progre\u0300s accomplis dans la mise en \u0153uvre des poli- tiques nationales et l’efficacite\u0301 du dispositif de lutte contre le blan- chiment de capitaux et du financement du terrorisme et de la pro- life\u0301ration des armes de destruction massive, et de proposer des re\u0301formes ne\u0301cessaires pour renforcer le re\u0301gime ;<\/p>\n

3\u00b0 collecter et consolider les statistiques tenues par les autorite\u0301s concerne\u0301es tel que requis par l’article 3-1-3-1 de la pre\u0301sente loi ainsi que les donne\u0301es tenues a\u0300 la demande de la Banque Centrale de Djibouti et les autorite\u0301s de contro\u0302le et de les inclure au rapport annuel ;<\/p>\n

4\u00b0 s’assurer que les questions de protection des donne\u0301es, du res- pect de la vie prive\u0301e, de se\u0301curite\u0301 nationale et de protection des droits fondamentaux sont prises en conside\u0301ration dans l’e\u0301labora- tion des politiques et leurs mises en \u0153uvre ;<\/p>\n

5\u00b0 sensibiliser les de\u0301cideurs politiques au niveau gouvernemental et institutionnel, les acteurs e\u0301conomiques, sociaux, financiers et mone\u0301taires, et la population djiboutienne sur les me\u0301faits du blan- chiment de capitaux et du financement du terrorisme et de la pro- life\u0301ration des armes de destruction massive sur l’e\u0301conomie du pays ;<\/p>\n

6\u00b0 pre\u0301senter un rapport annuel au Conseil des Ministres sur les activite\u0301s du Comite\u0301 national de coordination, la mise en \u0153uvre des politiques nationales et des plans d’actions et les recomman- dations de re\u0301forme ;<\/p>\n

7\u00b0 proposer tout projet de texte ou autre acte juridique ne\u0301cessai- re a\u0300 la mise en \u0153uvre de la pre\u0301sente loi ;
\n8\u00b0 s’acquitter de toutes autres missions tel que de\u0301cide\u0301 par le gou- vernement ;<\/p>\n

9\u00b0d’e\u0301mettre des avis concernant les faiblesses dans les cadres de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terro- risme et de la prolife\u0301ration des armes de destruction massive d’autres pays en vue de l’application de mesures de vigilance ren- force\u0301es dans leurs relations d’affaires et transactions avec les per- sonnes physiques et morales, et notamment des institutions finan- cie\u0300res, a\u0300 la demande du Groupe d’action financie\u0300re ou inde\u0301pen- damment d’un appel du Groupe d’action financie\u0300re.<\/p>\n

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Article 3-1-1-3 : Mandat du Comite\u0301 technique.
\nLe Comite\u0301 technique est charge\u0301 d’appuyer le Comite\u0301 national de coordination. Sa mission consiste du suivi et de la mise en \u0153uvre des dispositions, des instruments et normes, universels de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de la prolife\u0301ration des armes de destruction massive au niveau national, et conduit des e\u0301tudes en la matie\u0300re. Il s’assure e\u0301gale- ment de la mise en place de toutes les mesures prises par le Comite\u0301 national de coordination pour la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de la prolife\u0301ration des armes de destruction massive.<\/p>\n

Le Comite\u0301 technique assure un suivi re\u0301gulier au Comite\u0301 national de coordination concernant la situation et les actions entreprises, et lui pre\u0301sente un rapport annuel.<\/p>\n

Section 2. E\u0301valuation nationale des risques<\/em><\/p>\n

Article 3-1-2-1 : La conduite d’une e\u0301valuation nationale des risques.
\nUne e\u0301valuation nationale des risques est mene\u0301e afin d’identifier et d’e\u0301valuer les risques de blanchiment de capitaux , de financement du terrorisme et de la prolife\u0301ration des armes de destruction mas- sive auxquels la Re\u0301publique de Djibouti est expose\u0301e, y compris ceux de\u0301coulant des activite\u0301s lie\u0301es aux actifs virtuels et des activi- te\u0301s ou ope\u0301rations des prestataires de services d’actifs virtuels, et ceux pouvant re\u0301sulter du de\u0301veloppement de nouveaux produits et de nouvelles pratiques commerciales, y compris les nouveaux me\u0301canismes de distribution, et de l’utilisation de technologies nou- velles ou en de\u0301veloppement en lien avec de nouveaux produits ou les produits pre\u0301existants.<\/p>\n

Sur proposition du Comite\u0301 national de coordination, un de\u0301cret de\u0301signe le coordinateur de l’e\u0301valuation nationale des risques et les parties prenantes et fixe la me\u0301thodologie d’e\u0301valuation, les modalite\u0301s de disse\u0301mination et les autres mesures d’exe\u0301cution de l’e\u0301valuation nationale des risques. Les re\u0301sultats de l’e\u0301valuation nationale des risques sont disse\u0301mine\u0301s a\u0300 toutes les parties pre- nantes au re\u0301gime de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et la prolife\u0301ration des armes de des- truction massive, y compris les autorite\u0301s compe\u0301tentes, les autori- te\u0301s de re\u0301glementation et de contro\u0302les, les organismes d’autore\u0301gu- lation, les personnes vise\u0301es a\u0300 l’article 2-1-1.<\/p>\n

Les re\u0301sultats de l’e\u0301valuation nationale des risques informent les e\u0301valuations des risques sectorielles entreprises par les autorite\u0301s compe\u0301tentes.
\nL’e\u0301valuation nationale des risques est re\u0301vise\u0301e tous les trois ans et lorsque justifie\u0301 par l’apparition de nouvelles menaces et vulne\u0301ra- bilite\u0301s.<\/p>\n

Article 3-1-2-2 : Application d’une approche fonde\u0301e sur les risques.
\nLes re\u0301sultats de l’e\u0301valuation nationale des risques informent les politiques nationales. Sur la base de la compre\u0301hension des risques, les autorite\u0301s compe\u0301tentes appliquent une approche fon- de\u0301e sur les risques pour re\u0301partir les ressources et afin de s’assu- rer que les mesures visant a\u0300 pre\u0301venir ou a\u0300 atte\u0301nuer le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de la prolife\u0301ration des armes de destruction massive sont a\u0300 la mesure des risques identifie\u0301s.<\/p>\n

Section 3. Statistiques<\/em><\/p>\n

Article 3-1-3-1 : La collecte et la tenue de statistiques.
\nI- Afin de contribuer a\u0300 l’e\u0301laboration de l’e\u0301valuation des risques et de mesurer l’efficacite\u0301 du syste\u0300me de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, les autorite\u0301s compe\u0301- tentes tiennent des statistiques comple\u0300tes sur les aspects pertinents du point de vue de cette efficacite\u0301. Ces statistiques comprennent :<\/p>\n

\n
\n
\n
\n

1\u00b0 des donne\u0301es mesurant la taille et l’importance des diffe\u0301rents secteurs entrant dans le champ d’application de la pre\u0301sente loi, notamment le nombre de personnes assujetties ainsi que l’impor- tance e\u0301conomique de chaque secteur ;<\/p>\n

2\u00b0 des donne\u0301es mesurant les phases de de\u0301claration et d’enque\u0302te et les phases judiciaires du syste\u0300me national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.<\/p>\n

II- Les pre\u0301cisions sur le contenu, le niveau de de\u0301tail, le format, la fre\u0301quence de ces statistiques ainsi que sur les canaux de trans- mission feront l’objet d’un arre\u0302te\u0301 qui sera pris sur proposition du Comite\u0301 national de coordination.<\/p>\n

Chapitre 2 : Collaboration avec les autorite\u0301s charge\u0301es de lutter contre le blanchiment de capitaux<\/em>
\net le financement du terrorisme<\/em><\/p>\n

Section1. L’Agence Nationale de Renseignement Financiers<\/em><\/p>\n

Article 3-2-1-1 : Dispositions ge\u0301ne\u0301rales.
\nIl est institue\u0301, sous la de\u0301nomination \u00a0\u00bb Agence Nationale de Renseignement Financiers \u00ab\u00a0, ci-apre\u0300s \u00a0\u00bb ANRF \u00a0\u00bb un e\u0301tablissement public administratif, ope\u0301rationnellement inde\u0301pendant, jouissant de la personnalite\u0301 morale et de l’autonomie financie\u0300re. Elle est ratta- che\u0301e au Comite\u0301 National de Coordination.
\nL’ANRF est charge\u0301e de la re\u0301ception, du traitement et de la trans- mission d’informations en vue de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
\nElle exerce librement ses missions, notamment elle de\u0301cide en toute autonomie d’analyser, de demander et\/ou de transmettre des informations spe\u0301cifiques qui lui sont communique\u0301es en vertu de la pre\u0301sente loi.
\nL’ANRF est dote\u0301e de ressources financie\u0300res, humaines et tech- niques ade\u0301quates pour lui permettre d’exercer ses fonctions, a\u0300 l’abri de toute influence ou inge\u0301rence indue, qu’elle soit politique, administrative ou du secteur prive\u0301. Elle conclut des accords et de\u0301cide en toute inde\u0301pendance de collaborer avec d’autres autori- te\u0301s compe\u0301tentes nationales ou avec des homologues e\u0301trangers. L’ANRF met en place et maintient un syste\u0300me ade\u0301quat pour stoc- ker, prote\u0301ger et conserver les informations obtenues dans le cadre de ses activite\u0301s, et veille a\u0300 ce que les droits civils et humains ainsi que les inte\u0301re\u0302ts le\u0301gitimes des personnes physiques et morales, des constructions juridiques et de l’E\u0301tat sont respecte\u0301s dans l’exercice de ses fonctions essentielles.
\nL’ANRF est dirige\u0301 par un directeur ge\u0301ne\u0301ral qui est responsable de l’exe\u0301cution des fonctions essentielles de l’Agence, de son organi- sation pratique et de la gestion de ses activite\u0301s. Il est assiste\u0301 par du personnel technique et administratif. Le directeur ge\u0301ne\u0301ral et le personnel de l’ANRF respectent l’inte\u0301grite\u0301 et la confidentialite\u0301 de toutes les informations sensibles et confidentielles lie\u0301es aux acti- vite\u0301s de l’Agence. Le directeur ge\u0301ne\u0301ral et les employe\u0301s de l’ANRF seront punis, conforme\u0301ment aux lois en vigueur en la matie\u0300re, en cas de divulgation non autorise\u0301e de ces informations.
\nLes re\u0300gles concernant la composition et les attributions l’ANRF, les conditions de nature a\u0300 assurer son inde\u0301pendance, ainsi que le contenu et les modalite\u0301s de transmission des de\u0301clarations et autres informations spe\u0301cifiques qui lui sont communique\u0301es sont fixe\u0301es par un de\u0301cret d’application.<\/p>\n

Article 3-2-1-2 : La re\u0301ception des informations.
\nI- Sans pre\u0301judice des compe\u0301tences des autorite\u0301s judiciaires, l’ANRF est charge\u0301e de recevoir et d’analyser les de\u0301clarations d’ope\u0301rations suspectes ayant trait au blanchiment de capitaux, aux infractions d’origine associe\u0301es, et au financement du terroris- me qui lui sont transmises, en application de l’article 3-2-1-1, par les personnes assujetties vise\u0301es par l’article 2-1-1 de la pre\u0301sente loi.<\/p>\n

\n
\n
\n
\n

Par ailleurs, l’ANRF est charge\u0301e de recevoir et d’analyser les informations transmises par :<\/p>\n

1\u00b0 les autorite\u0301s de contro\u0302le, lorsqu’elles constatent, au cours des inspections qu’elles effectuent aupre\u0300s des personnes assujetties vise\u0301es a\u0300 l’article 2-1-1 relevant de leur compe\u0301tence, ou de toute autre manie\u0300re, des fonds, des ope\u0301rations ou des faits qu’elles savent, soupc\u0327onnent ou ont des motifs raisonnables de soupc\u0327on- ner d’e\u0302tre lie\u0301s au blanchiment de capitaux, aux infractions d’origi- ne associe\u0301es ou au financement du terrorisme ;<\/p>\n

2\u00b0 les agents publics, lorsqu’ils constatent, dans l’exercice de leur mission ou de leur profession, des fonds, des ope\u0301rations ou des faits qu’ils savent, soupc\u0327onnent ou ont des motifs raisonnables de soupc\u0327onner d’e\u0302tre lie\u0301s au blanchiment de capitaux, aux infractions d’origine associe\u0301es ou au financement du terrorisme ;<\/p>\n

3\u00b0 la Direction Ge\u0301ne\u0301rale des Douanes et Droits Indirects en appli- cation de la loi contre le financement du terrorisme portant cer- taines mesures relatives au contro\u0302le du transport transfrontalier d’espe\u0300ces et instruments ne\u0301gociables au porteur ;<\/p>\n

L’ANRF est e\u0301galement charge\u0301e de recevoir et d’analyser les infor- mations transmises par :
\n1\u00b0 les CRF e\u0301trange\u0300res, qui remplissent des fonctions similaires a\u0300 celles de L’ANRF de Djibouti, dans le cadre d’une collaboration mutuelle ;<\/p>\n

2\u00b0 le ministe\u0300re public, dans le cadre d’une information ou d’une instruction lie\u0301e au blanchiment de capitaux, aux infractions d’origi- ne associe\u0301es et au financement du terrorisme ;<\/p>\n

Les autorite\u0301s et services vise\u0301s au paragraphe ci-dessus portent ces informations a\u0300 la connaissance de l’ANRF.<\/p>\n

Article 3-2-1-3 : L’acce\u0300s a\u0300 l’information.
\nLorsqu’elle analyse les de\u0301clarations de soupc\u0327ons et les informa- tions vise\u0301es a\u0300 l’article 3-3-1, l’ANRF a le pouvoir :
\n1\u00b0 de demander toutes les informations et documents qui doivent e\u0302tre obtenus et conserve\u0301s par les personnes assujetties vise\u0301es a\u0300 l’article 2-1-1, y compris celles qui n’ont pas soumis elles-me\u0302mes une de\u0301claration de soupc\u0327ons ou un autre type de de\u0301claration concernant les personnes physiques ou morales ou les construc- tions juridiques qui font l’objet de la demande. Les personnes assujetties vise\u0301es a\u0300 l’article 2-1-1 sont tenues de fournir, dans un de\u0301lai fixe\u0301 par l’ANRF, toutes les informations et documents demande\u0301s. La transmission de ces informations et documents ne constitue pas une violation du secret professionnel ou de tout autre secret juridiquement prote\u0301ge\u0301.
\n2\u00b0 obtenir aupre\u0300s d’autres autorite\u0301s compe\u0301tentes la gamme la plus large possible d’informations financie\u0300res et administratives et d’in- formations des autorite\u0301s de poursuite pe\u0301nale ne\u0301cessaires pour exercer correctement ses fonctions principales. Les autorite\u0301s compe\u0301tentes sont tenues de transmettre toutes les informations et tous les documents demande\u0301s par l’ANRF dans un de\u0301lai fixe\u0301 par celle-ci. La transmission de ces informations et documents ne constitue pas une violation du secret professionnel ou de tout autre secret juridiquement prote\u0301ge\u0301. Les autorite\u0301s compe\u0301tentes peuvent e\u0301galement, d’initiative, communiquer a\u0300 l’ANRF tout ren- seignement qu’elles jugent utile a\u0300 l’accomplissement de sa mis- sion.
\n3\u00b0 e\u0301changer des informations et des documents, spontane\u0301ment ou sur demande, avec des CRF e\u0301trange\u0300res.<\/p>\n

Par de\u0301rogation au premier aline\u0301a, les personnes assujetties vise\u0301es a\u0300 l’article 2-1-1 tel que les re\u0301viseurs d’entreprises, experts- comptables, conseillers fiscaux, avocats, notaires, autres profes- sions juridiques inde\u0301pendantes, et prestataires de services aux trusts et aux socie\u0301te\u0301s ne transmettent pas les renseignements comple\u0301mentaires demande\u0301s par l’ANRF lorsque ceux-ci ont e\u0301te\u0301 obtenues d’un de leurs clients ou obtenus sur un de leurs clients lors de l’e\u0301valuation de la situation juridique de ce client ou dans l’exercice de leur mission de de\u0301fense ou de repre\u0301sentation de ce client dans une proce\u0301dure judiciaire ou concernant une telle pro- ce\u0301dure, y compris dans le cadre de conseils relatifs a\u0300 la manie\u0300re d’engager ou d’e\u0301viter une proce\u0301dure, que ces informations ou ren- seignements soient rec\u0327us ou obtenus avant, pendant ou apre\u0300s cette proce\u0301dure, sauf si, les personnes assujetties vise\u0301es a\u0300 l’ar- ticle 2-1-1, ont pris part a\u0300 des activite\u0301s de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme, ont fourni un conseil juridique a? des fins de blanchiment de capitaux, d’infraction d’origine asso- cie\u0301es ou de financement du terrorisme ou savent que le client a sollicite\u0301 un conseil juridique a\u0300 de telles fins.<\/p>\n

\n
\n
\n
\n

Par de\u0301rogation a\u0300 l’aline\u0301a 1er, 2\u00b0, un juge d’instruction peut com- muniquer des renseignements a\u0300 l’ANRF apre\u0300s avis du ministe\u0300re public. Par ailleurs, et sans pre\u0301judice de l’article 5-1-1, les rensei- gnements obtenus d’une autorite\u0301 judiciaire par l’ANRF ne peuvent e\u0302tre transmis par celle-ci a\u0300 un organisme de droit e\u0301tranger, en application de l’article 3-2-1-6, sans l’autorisation expresse de ladite autorite\u0301 judiciaire.<\/p>\n

Sans pre\u0301judice de l’article 5-1-1, les renseignements obtenus par l’ANRF d’un service de renseignement ou de se\u0301curite\u0301 djiboutien en application de l’aline\u0301a 1er, 2\u00b0, ne peuvent e\u0302tre transmis a\u0300 un organisme de droit e\u0301tranger sans l’autorisation expresse de l’agence de renseignement ou de se\u0301curite\u0301 djiboutienne concer- ne\u0301e.<\/p>\n

Article 3-2-1-4 : La fonction d’analyse.
\nDans l’exe\u0301cution de ses fonctions essentielles, l’ANRF effectue les types d’analyses suivants :
\n1\u00b0 l’analyse ope\u0301rationnelle qui exploite les informations dispo- nibles et susceptibles d’e\u0302tre obtenues afin d’identifier des cibles spe\u0301cifiques, de suivre la trace d’activite\u0301s ou d’ope\u0301rations particu- lie\u0300res et d’e\u0301tablir les liens entre ces cibles et un possible produit du crime, le blanchiment de capitaux, les infractions d’origine associe\u0301es et le financement du terrorisme ; et
\n2\u00b0 l’analyse strate\u0301gique qui exploite des informations disponibles et qui peuvent e\u0302tre obtenues, y compris des donne\u0301es fournies par d’autres autorite\u0301s compe\u0301tentes, afin d’identifier les tendances et sche\u0301mas en matie\u0300re de blanchiment de capitaux et de finance- ment du terrorisme.<\/p>\n

Article 3-2-1-5 : La transmission des informations et re\u0301sultats des analyses.
\nLorsque les analyses vise\u0301es a\u0300 l’article 3-2-1-4 font apparai\u0302tre un indice se\u0301rieux de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme, l’ANRF transmet, spontane\u0301ment ou sur demande, des informations et le re\u0301sultat de ses analyses au Procureur de la Re\u0301publique.<\/p>\n

Le ministe\u0300re public informe l’ANRF de l’utilisation qui a e\u0301te\u0301 faite des informations transmises conforme\u0301ment a\u0300 l’aline\u0301a pre\u0301ce\u0301dent et sur les re\u0301sultats des enque\u0302tes mene\u0301es sur la base de ces infor- mations.<\/p>\n

Sous re\u0301serve des communications vise\u0301es a\u0300 l’aline\u0301a 1er et l’article 3-2-1-6, et hors le cas ou\u0300 ils sont appele\u0301s a\u0300 rendre te\u0301moignage en justice, le directeur et le personnel de l’ANRF, ne peuvent divul- guer les informations recueillies dans l’exercice de leurs fonctions. La divulgation d’une information vise\u0301e a\u0300 l’aline\u0301a 3 par le directeur ou le personnel de l’ANRF est punie conforme\u0301ment aux disposi- tions du code pe\u0301nal.<\/p>\n

Article 3-2-1-6 : Relations avec les cellules de renseignements financiers e\u0301trangers.<\/p>\n

\n
\n
\n
\n

En application de l’article 3-2-1-1 aline\u0301a 2, l’ANRF coope\u0300re et e\u0301change des informations avec d’autres CRF e\u0301trange\u0300res, dans la plus large mesure possible et quel que soit leur statut (c’est-a\u0300-dire administratif, policier, judiciaire ou autre), dans les conditions e\u0301nonce\u0301es au pre\u0301sent article et dans le de\u0301cret d’application. L’ANRF e\u0301change, spontane\u0301ment ou sur demande, toutes les informations susceptibles d’e\u0302tre pertinentes pour le traitement ou l’analyse d’informations effectue\u0301s par une CRF en lien avec le blanchiment de capitaux, les infractions d’origine associe\u0301es ou le financement du terrorisme ainsi que la personne physique ou morale ou la construction juridique en cause, me\u0302me si la nature de l’activite\u0301 criminelle sous-jacente n’est pas identifie\u0301e au moment de l’e\u0301change.<\/p>\n

L’ANRF n’interdit pas ou n’assortit pas de conditions de\u0301raison- nables ou indu\u0302ment restrictives a\u0300 l’e\u0301change d’informations et par- tage des informations avec ses homologues CRF.
\nIl ne refuse pas une demande d’informations pour les motifs sui- vants :<\/p>\n

1\u00b0 la demande porte e\u0301galement sur des questions fiscales ; et\/ou 2\u00b0 une loi impose le secret ou la confidentialite\u0301 aux personnes assujetties vise\u0301es par l’article 2-1-1 (hormis lorsque les informa- tions concerne\u0301es ont e\u0301te\u0301 obtenues dans des circonstances cou- vertes par le secret ou le privile\u0300ge juridiques professionnels) ; et\/ou<\/p>\n

3\u00b0 une enque\u0302te ou une proce\u0301dure est en cours a\u0300 Djibouti, a\u0300 moins que l’assistance et les informations demande\u0301es ne risquent d’en- traver cette enque\u0302te ou proce\u0301dure ;
\nPar de\u0301rogation aux dispositions de l’aline\u0301a ci-dessus du pre\u0301sent article, l’ANRF peut refuser son accord a\u0300 toute transmission qui n’entre pas dans le champ d’application de cette Loi, qui est sus- ceptible d’entraver une enque\u0302te en cours en Djibouti ou serait, pour une autre raison, contraire aux principes fondamentaux du droit djiboutien. Tout refus de donner son autorisation est du\u0302ment motive\u0301.<\/p>\n

Article 3-2-1-7 : Autres responsabilite\u0301s de l’ANRF.
\nI- En outre de l’exe\u0301cution de ses fonctions essentielles et de la coope\u0301ration internationale vise\u0301es par la pre\u0301sente loi, l’ANRF est e\u0301galement responsable de :
\n1\u00b0 e\u0301mettre a\u0300 l’attention des personnes assujetties a\u0300 l’article 2-1-1 des instructions sur la manie\u0300re d’e\u0301tablir et de transmettre les de\u0301clarations de soupc\u0327ons et les autres types de de\u0301clarations ;
\n2\u00b0 donner, dans la mesure du possible et en temps opportun, aux personnes assujetties vise\u0301es a\u0300 l’article 2-1-1, un retour d’informa- tion spe\u0301cifique sur l’efficacite\u0301 et le suivi des de\u0301clarations de soup- c\u0327ons ;
\n3\u00b0 donner aux autorite\u0301s de contro\u0302le, de\u0301signe\u0301es par l’article 2-3-1, un retour d’information spe\u0301cifique sur l’efficacite\u0301 des de\u0301clarations de soupc\u0327ons et autres de\u0301clarations effectue\u0301es par les personnes assujetties vise\u0301es a\u0300 l’article 2-1-1 et place\u0301es sous leur contro\u0302le. Lorsque l’ANRF de\u0301termine qu’une personne ou entite\u0301 assujettie n’est pas en conformite\u0301 ou contrevient aux obligations de pre\u0301ven- tion du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, elle en informe les autorite\u0301s disciplinaires et de contro\u0302le ;
\n4\u00b0 tenir des statistiques comple\u0300tes et a\u0300 jour sur les questions rela- tives a\u0300 l’efficacite\u0301 et a\u0300 l’effectivite\u0301 du syste\u0300me LBC\/FT en place a\u0300 Djibouti, notamment les aspects lie\u0301s aux fonctions essentielles et autres responsabilite\u0301s de l’ANRF ;
\n5\u00b0 collaborer avec le Comite\u0301 national de coordination institue\u0301 par la pre\u0301sente loi ainsi que le Comite\u0301 technique, de coope\u0301rer et coor- donner ses actions avec les autres autorite\u0301s compe\u0301tentes, et e\u0301changer des informations sur le plan national pour l’e\u0301laboration et la mise en \u0153uvre des politiques et activite\u0301s de LBC\/FT ;
\n6\u00b0 au moins une fois par anne\u0301e, adresser un rapport de ses acti- vite\u0301s a\u0300 l’attention du Comite\u0301 national de coordination.
\n7\u00b0 assurer toute autre responsabilite\u0301 de\u0301signe\u0301e par le Comite\u0301 national de coordination.<\/p>\n

\n
\n
\n
\n

Chapitre 3 : Les de\u0301clarations de soupc\u0327ons et autres de\u0301clarations<\/em><\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n

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\n

Article 3-3-1 : Obligations de de\u0301clarer les ope\u0301rations suspectes. 1- Toute personne vise\u0301e a\u0300 l’article 2-1-1 est tenue de de\u0301clarer imme\u0301diatement a\u0300 l’ANRF, lorsqu’elle sait, soupc\u0327onne ou a\u0300 des motifs raisonnables de soupc\u0327onner :<\/p>\n

1\u00b0 que des fonds, quel qu’en soit le montant, sont le produit du crime ou en rapport avec le blanchiment de capitaux ou le finan- cement du terrorisme ;
\n2\u00b0 que des ope\u0301rations ou tentatives d’ope\u0301rations concernent le produit du crime et\/ou sont lie\u0301es au blanchiment de capitaux ou au financement du terrorisme. Cette obligation de de\u0301clarer s’applique e\u0301galement lorsque le client n’exe\u0301cute pas l’ope\u0301ration envisage\u0301e. 3\u00b0 l’obligation de de\u0301clarer a\u0300 l’ANRF ne requiert pas l’identification par la personne assujettie de l’infraction d’origine associe\u0301e au blanchiment de capitaux.<\/p>\n

2- Les personnes assujetties vise\u0301es a\u0300 l’article 2-1-1 de\u0301clarent a\u0300 l’ANRF pre\u0301alablement a\u0300 l’exe\u0301cution d’une ope\u0301ration vise\u0301e au point 1 du pre\u0301sent article, en indiquant le de\u0301lai dans lequel l’ope\u0301ration doit e\u0302tre exe\u0301cute\u0301e. Elles donnent, le cas e\u0301che\u0301ant, suite aux ins- tructions de l’ANRF en application des articles 3-3-4, I et 3-2-1-3 au point 1, 1\u00b0.<\/p>\n

3- Lorsque les personnes susvise\u0301es ne peuvent informer l’ANRF avant d’exe\u0301cuter la transaction, soit parce que son exe\u0301cution ne peut pas e\u0302tre reporte\u0301e en raison de la nature de celle-ci, soit parce qu’il serait susceptible d’empe\u0302cher la poursuite des be\u0301ne\u0301ficiaires de l’ope\u0301ration concerne\u0301e, elles la de\u0301clarent imme\u0301diatement apre\u0300s son exe\u0301cution. Le cas e\u0301che\u0301ant, elles lui communiquent la raison pour laquelle l’Agence n’a pas pu e\u0302tre informe\u0301e pre\u0301alablement a\u0300 son exe\u0301cution.<\/p>\n

4-Lorsque le soupc\u0327on n’est apparu que poste\u0301rieurement a\u0300 la re\u0301a- lisation de l’ope\u0301ration, les personnes susvise\u0301es font la de\u0301claration imme\u0301diatement lorsqu’elles prennent connaissance de fonds ou de transactions vise\u0301s au 1er aline\u0301a du pre\u0301sent article.<\/p>\n

5-Elles de\u0301clarent e\u0301galement, sans de\u0301lai toute information tendant a\u0300 renforcer le soupc\u0327on ou a\u0300 l’infirmer.
\n6-Les informations, renseignements et documents vise\u0301s au pre\u0301- sent article et a\u0300 l’article 3-2-1-3 au point 1\u00b0, sont de\u0301clare\u0301s a\u0300 l’ANRF par e\u0301crit, dans la mesure du possible par voie e\u0301lectronique, et selon les modalite\u0301s que l’ANRF de\u0301termine.<\/p>\n

7-De\u0300s re\u0301ception des de\u0301clarations de soupc\u0327ons vise\u0301es au point 1, l’ANRF :
\n1\u00b0 en accuse re\u0301ception, et
\n2\u00b0 exerce ses compe\u0301tences conforme\u0301ment aux articles 3-2-1-3 et 3-2-1-4.<\/p>\n

Article 3-3-2 : Surveillance particulie\u0300re et de\u0301clarations de cer- taines ope\u0301rations.<\/p>\n

1. Les personnes assujetties vise\u0301es par l’article 2-1-1 doivent e\u0301ga- lement de\u0301clarer a\u0300 l’ANRF les ope\u0301rations suivantes :
\n1\u00b0 Les transactions en espe\u0300ces d’une valeur e\u0301gale ou supe\u0301rieur a\u0300 un seuil de 1 000 000 FDJ ou son e\u0301quivalent en devise e\u0301trange\u0300- re;<\/p>\n

2\u00b0 Les virements e\u0301lectroniques en provenance de ou vers l’e\u0301tran- ger d’une valeur e\u0301gale ou supe\u0301rieur a\u0300 un seuil 1 000 000 FDJ ou son e\u0301quivalent en devise e\u0301trange\u0300re ;
\n3\u00b0 Sur instruction du Comite\u0301 national de coordination, toutes les ope\u0301rations en provenance de ou a\u0300 destination d’un pays identifie\u0301 par la De\u0301claration publique du Groupe d’action financie\u0300re comme une juridiction a\u0300 haut risque a\u0300 l’e\u0301gard de laquelle des contreme- sures devraient e\u0302tre applique\u0301es ou d’un autre pays de\u0301signe\u0301 au niveau national.<\/p>\n

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2. Les seuils de de\u0301claration pre\u0301vus par le pre\u0301sent article peuvent e\u0302tre comple\u0301te\u0301s par Instruction du Gouverneur de la Banque Centrale de Djibouti et les modalite\u0301s de de\u0301claration seront fixe\u0301es par l’ANRF.<\/p>\n

Article 3-3-3 : De\u0301rogation a\u0300 l’obligation de proce\u0301der aux de\u0301clara- tions de soupc\u0327ons et autres de\u0301clarations.
\nPar de\u0301rogation aux dispositions des articles 3-3-1 et 3-3-2 les per- sonnes assujetties vise\u0301es a\u0300 l’article 2-1-1 tels que les re\u0301viseurs d’entreprises, experts-comptables, conseillers fiscaux, avocats, notaires, autres professions juridiques inde\u0301pendantes, et presta- taires de services aux trusts et aux socie\u0301te\u0301s ne communiquent pas les informations et renseignements vise\u0301s par ces articles lorsque ceux-ci ont e\u0301te\u0301 rec\u0327us d’un de leurs clients ou obtenus sur un de leurs clients lors de l’e\u0301valuation de la situation juridique de ce client ou dans l’exercice de leur mission de de\u0301fense ou de repre\u0301- sentation de ce client dans une proce\u0301dure judiciaire ou concernant une telle proce\u0301dure, y compris dans le cadre de conseils relatifs a\u0300 la manie\u0300re d’engager ou d’e\u0301viter une proce\u0301dure, que ces informa- tions ou renseignements soient rec\u0327us ou obtenus avant, pendant ou apre\u0300s cette proce\u0301dure, sauf si les personnes assujetties vise\u0301es ont pris part a\u0300 des activite\u0301s de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme, ont fourni un conseil juridique a\u0300 des fins de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme ou savent que le client a sollicite\u0301 un conseil juridique a\u0300 de telles fins.<\/p>\n

Article 3-3-4 : Opposition a\u0300 l’exe\u0301cution des ope\u0301rations.
\n1- Lorsque l’ANRF est saisi d’une de\u0301claration de soupc\u0327on ou une autre de\u0301claration en application des articles 3-3-1 et 3-3-2 ou d’in- formations en application de l’article 3-2-1-2 aline\u0301a 2, il peut faire opposition a\u0300 l’exe\u0301cution de toute ope\u0301ration qui y est affe\u0301rente. Cette opposition fait obstacle a\u0300 l’exe\u0301cution des transactions qui en font l’objet pendant une dure\u0301e qui ne peut exce\u0301der 48 heures.<\/p>\n

2- Si l’ANRF estime que la dure\u0301e de la mesure vise\u0301e au point 1 doit e\u0302tre prolonge\u0301e, elle saisit sur reque\u0302te le pre\u0301sident du Tribunal de Premie\u0300re Instance de Djibouti, qui prend la de\u0301cision appro- prie\u0301e. A\u0300 de\u0301faut de de\u0301cision notifie\u0301e aux personnes assujetties concerne\u0301es par l’opposition dans le de\u0301lai vise\u0301 a\u0300 l’aline\u0301a 1er, celles- ci sont libres d’exe\u0301cuter la ou les ope\u0301rations qui en font l’objet.<\/p>\n

3- Le Pre\u0301sident du Tribunal de Premie\u0300re Instance de Djibouti saisi par l’ANRF, peut ordonner la mise sous se\u0301questre des fonds, comptes, titres ou valeurs pour une dure\u0301e supple\u0301mentaire qui ne peut exce\u0301der huit jours.<\/p>\n

4- L’ANRF peut e\u0301galement de\u0301cider d’une mesure d’opposition vise\u0301e au point 1 a\u0300 la demande d’un homologue CRF e\u0301tranger. Dans ce cas, les dispositions des points 1 a\u0300 3 sont d’application.<\/p>\n

Chapitre 4 : Exemption de responsabilite\u0301 et interdiction de divulgation<\/em><\/p>\n

Article 3-4-1 : Exemption de responsabilite\u0301 du fait des de\u0301clara- tions de soupc\u0327ons faites de bonne foi.
\n1. Aucune poursuite pour violation d’une quelconque restriction a\u0300 la divulgation d’informations impose\u0301e par un contrat ou par une disposition le\u0301gislative, re\u0300glementaire ou administrative et aucune mesure pre\u0301judiciable ou discriminatoire en matie\u0300re d’emploi ne peut e\u0302tre engage\u0301e contre les personnes assujetties vise\u0301es a\u0300 l’ar- ticle 2-1-1, leurs dirigeants, membres du personnel, agents ou dis- tributeurs , qui , de bonne foi, ont transmis des informations et documents en application de l’article 3-2-1-3, 1\u00b0 ou effectue\u0301 les de\u0301clarations en application de l’article 3.3.1.<\/p>\n

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2- Aucune responsabilite\u0301 d’aucune sorte, civile, pe\u0301nale ou discipli- naire ne peut e\u0302tre intente\u0301e, et aucune mesure pre\u0301judiciable ou dis- criminatoire en matie\u0300re d’emploi ne peut e\u0302tre prononce\u0301e contre les personnes assujetties vise\u0301es a\u0300 l’article 2-1-1, ou leurs dirigeants, membres du personnel, agents ou distributeurs , qui, de bonne foi, ont transmis des informations en application de l’article 3-2-1-3, aline\u0301a 1\u00b0,effectue\u0301 les de\u0301clarations en application de l’article 3.3.1 ou bloque\u0301 une transaction en application de l’article 3.3.4 de la pre\u0301sente loi, me\u0302me dans une situation ou\u0300 ils n’avaient pas une connaissance pre\u0301cise de l’activite\u0301 criminelle sous-jacente et ce, inde\u0301pendamment du fait qu’une activite\u0301 illicite s’est effectivement produite et me\u0302me si, le cas e\u0301che\u0301ant, les enque\u0302tes ou les de\u0301cisions judiciaires n’ont donne\u0301 lieu a\u0300 aucune condamnation.<\/p>\n

Article 3-4-2 : Interdiction de divulgation.
\n1- Les personnes assujetties vise\u0301es par l’article 2-1-1, leurs diri- geants, membres du personnel, agents et distributeurs ne re\u0301ve\u0300- lent ni au client concerne\u0301 ni a\u0300 des tiers que des informations ou documents sont, seront ou ont e\u0301te\u0301 transmis a\u0300 l’ANRF conforme\u0301- ment en application des articles 3-2-1-3, aline\u0301a 1\u00b0, 3-3-1et\/ou 3-3- 4, ou qu’une analyse pour blanchiment de capitaux ou pour finan- cement du terrorisme est en cours ou susceptible de l’e\u0302tre.<\/p>\n

2- Le fait pour les personnes assujetties vise\u0301es par l’article 2-1-1 tels que les re\u0301viseurs d’entreprises, experts-comptables, conseillers fiscaux, avocats, notaires, autres professions juri- diques inde\u0301pendantes, et prestataires de services aux trusts et aux socie\u0301te\u0301s de s’efforcer de dissuader leur client de prendre part a\u0300 une activite\u0301 ille\u0301gale ne constitue pas une divulgation au sens de l’aline\u0301a 1er du pre\u0301sent article.<\/p>\n

3- Une personne ne commet pas d’infraction aux termes du point 1 du pre\u0301sent article si la divulgation des informations a e\u0301te\u0301 effec- tue\u0301e conforme\u0301ment aux obligations de partage d’informations contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme au sein d’un me\u0302me groupe des professions liste\u0301es au point 1 et 2 de l’article 2-1-1.<\/p>\n

4- L’interdiction e\u0301nonce\u0301e a\u0300 l’aline\u0301a 1er du pre\u0301sent article ne concerne pas la divulgation aux autorite\u0301s de contro\u0302le compe\u0301- tentes, ni la divulgation a\u0300 des fins re\u0301pressives.<\/p>\n

Chapitre 5 : Transparence des personnes morales et des constructions juridiques<\/em><\/p>\n

Section 1 : Transparence des personnes morales<\/em><\/p>\n

Article 3-5-1-1 : Obligation pour les personnes morales de main- tenir des informations e\u0301le\u0301mentaires.
\n1- Les personnes morales e\u0301tablies a\u0300 Djibouti doivent obtenir et conserver les informations e\u0301le\u0301mentaires suivantes exactes et a\u0300 jour, et les transmettre a\u0300 l’Office Djiboutien de la Proprie\u0301te\u0301 Industrielle et Commerciale (ODPIC) au moment de la constitu- tion, lors du de\u0301po\u0302t des de\u0301clarations annuelles et lorsque des chan- gements dans les informations e\u0301le\u0301mentaires surviennent :<\/p>\n

1\u00b0 la de\u0301nomination sociale ;
\n2\u00b0 la preuve de constitution ;
\n3\u00b0 leur forme juridique et leur e\u0301tat ;
\n4\u00b0 l’adresse du sie\u0300ge social ;
\n5\u00b0 les e\u0301le\u0301ments principaux re\u0301gissant leur fonctionnement ; 6\u00b0 la liste des membres du conseil d’administration.<\/p>\n

2- Les personnes morales doivent informer l’Office Djiboutien de la Proprie\u0301te\u0301 Industrielle et Commerciale (ODPIC) de toute modifi- cation et mise a\u0300 jour de ces informations dans un de\u0301lai raison- nable d’un mois dans la base de donne\u0301es des entreprises. Tous les de\u0301po\u0302ts doivent e\u0302tre effectue\u0301s sous format e\u0301lectronique.<\/p>\n

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3- Les personnes morales doivent tenir un registre de leurs action- naires ou de leurs membres, contenant le nom des actionnaires et le nombre d’actions de\u0301tenues par chaque actionnaire ainsi que la cate\u0301gorie d’actions, y compris la nature des droits de vote qui leur sont associe\u0301s. Ces informations doivent e\u0302tre conserve\u0301es a\u0300 Djibouti a\u0300 un endroit notifie\u0301 a\u0300 l’ODPIC. La personne morale doit fournir les informations sur ses actionnaires sur demande et dans le de\u0301lai fixe\u0301 a\u0300 l’ODPIC et aux autres autorite\u0301s compe\u0301tentes.<\/p>\n

Article 3-5-1-2 : Informations sur les be\u0301ne\u0301ficiaires effectifs des personnes morales (Registre des be\u0301ne\u0301ficiaires effectifs).
\n1- Le ministe\u0300re de Commerce est charge\u0301 de cre\u0301er et de tenir un registre national des be\u0301ne\u0301ficiaires effectifs en Re\u0301publique de Djibouti. L’ODPIC collecte et conserve des informations exactes, satisfaisantes et a\u0300 jour sur les be\u0301ne\u0301ficiaires effectifs et les struc- tures de contro\u0302le de toutes les personnes morales e\u0301tablies a\u0300 Djibouti et assure qu’elles soient incluses dans le registre de be\u0301ne\u0301ficiaires effectifs.<\/p>\n

2- Les personnes morales e\u0301tablies a\u0300 Djibouti sont tenues de :
\n1\u00b0 obtenir et conserver les informations sur leurs be\u0301ne\u0301ficiaires effectifs exactes, satisfaisantes et a\u0300 jour, et de les transmettre a\u0300 l’Office Djiboutien de la Proprie\u0301te\u0301 Industrielle et Commerciale (ODPIC) au moment de la constitution, lors du de\u0301po\u0302t des de\u0301clara- tions annuelles et lorsque des changements dans les informations sur les be\u0301ne\u0301ficiaires effectifs surviennent ; et
\n2\u00b0 informer l’ODPIC de toute modification et mise a\u0300 jour de ces informations dans un de\u0301lai d’un mois.<\/p>\n

3- La communication de ces informations doit e\u0302tre effectue\u0301e sous format e\u0301lectronique.<\/p>\n

4- La collecte et la conservation d’informations sur les be\u0301ne\u0301fi- ciaires effectifs est e\u0301tendue par De\u0301cret aux personnes morales e\u0301trange\u0300res ope\u0301rant a\u0300 Djibouti qui pre\u0301sentent un risque de BC\/FT pour le pays.<\/p>\n

Article 3-5-1-3 : Ve\u0301rification des informations e\u0301le\u0301mentaires et des informations sur les be\u0301ne\u0301ficiaires effectifs.
\nL’ODPIC prendra des mesures raisonnables pour ve\u0301rifier les infor- mations e\u0301le\u0301mentaires vise\u0301es par l’article 3-5-1-1 et les informa- tions sur les be\u0301ne\u0301ficiaires effectifs vise\u0301es par l’article 3-5-1-2 ci- dessus.<\/p>\n

Article 3-5-1-4 : Coope\u0301ration des personnes morales avec les autorite\u0301s compe\u0301tentes.
\nI- Toutes les personnes morales e\u0301tablies a\u0300 Djibouti doivent coope\u0301- rer dans toute la mesure du possible avec toutes les autorite\u0301s compe\u0301tentes djiboutiennes pour l’identification de leurs be\u0301ne\u0301fi- ciaires effectifs et leurs structures de contro\u0302le en :<\/p>\n

1\u00b0 autorisant une ou plusieurs personnes physiques re\u0301sidant a\u0300 Djibouti a\u0300 communiquer toutes les informations e\u0301le\u0301mentaires et les informations disponibles sur les be\u0301ne\u0301ficiaires effectifs, et a\u0300 fournir toute autre forme d’assistance aux autorite\u0301s compe\u0301tentes djiboutiennes et\/ou ;<\/p>\n

2\u00b0 agre\u0301ant une personne assujettie vise\u0301es par l’article 2-1-1 aline\u0301a II point f et aline\u0301a III a\u0300 communiquer toutes les informations e\u0301le\u0301- mentaires et les informations disponibles sur les be\u0301ne\u0301ficiaires effectifs, et a\u0300 fournir une assistance aux autorite\u0301s compe\u0301tentes dji- boutiennes.<\/p>\n

Article 3-5-1-5 : Obligation de conserver les informations e\u0301le\u0301- mentaires ainsi que sur les be\u0301ne\u0301ficiaires effectifs.
\nLes informations vise\u0301es aux articles 3-5-1-1 et 3-5-1-2 doivent e\u0302tre conserve\u0301es par l’ODPIC, les personnes assujetties vise\u0301es par l’article 2-1-1, les personnes morales elles-me\u0302mes ou ses diri- geants, liquidateurs ou autres personnes implique\u0301es dans leurs dissolution pendant au moins cinq ans apre\u0300s la date a\u0300 laquelle la socie\u0301te\u0301 est dissoute ou cesse d’exister, ou pendant au moins cinq ans apre\u0300s la date a\u0300 laquelle la personne morale cesse d’e\u0302tre clien- te d’une personne assujettie vise\u0301e par l’article 2-1-1.<\/p>\n

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Article 3-5-1-6 : Acce\u0300s a\u0300 l’information concernant les personnes morales et les constructions juridiques.
\n1- L’ANRF, les autorite\u0301s d’enque\u0302te et de poursuite pe\u0301nale ainsi que les autres autorite\u0301s compe\u0301tentes djiboutiennes auront acce\u0300s en temps opportun aux informations :<\/p>\n

1\u00b0 e\u0301le\u0301mentaires relatives aux personnes morales qui sont conser- ve\u0301es dans la base de donne\u0301es des entreprises ; et
\n2\u00b0 sur les be\u0301ne\u0301ficiaires effectifs des personnes morales qui sont conserve\u0301es dans le registre des be\u0301ne\u0301ficiaires effectifs vise\u0301 ci-des- sus a\u0300 l’article 3-5-1-1 ; et<\/p>\n

3\u00b0 sur les be\u0301ne\u0301ficiaires effectifs qui sont conserve\u0301es par les per- sonnes assujetties vise\u0301es par l’article 2-1-1.<\/p>\n

2- Les autorite\u0301s djiboutiennes fournissent, de manie\u0300re rapide, une coope\u0301ration internationale, conforme aux dispositions de la pre\u0301- sente loi, notamment elles :
\n1\u00b0 faciliteront l’acce\u0300s par les autorite\u0301s compe\u0301tentes e\u0301trange\u0300res aux informations e\u0301le\u0301mentaires qui sont conserve\u0301es dans la base de donne\u0301es des entreprises ;<\/p>\n

2\u00b0 e\u0301changeront des informations sur les actionnaires ;
\n3\u00b0 obtiendront des informations sur les be\u0301ne\u0301ficiaires effectifs pour le compte de leurs homologues e\u0301trangers en utilisant leurs pou- voirs, y compris le cas e\u0301che\u0301ant leurs pouvoirs d’enque\u0302te, conformes aux dispositions de cette loi ; et
\n4\u00b0 n’assortissent pas de conditions de\u0301raisonnables ou indu\u0302ment restrictives a\u0300 l’e\u0301change d’informations ou l’entraide. En particulier, les autorite\u0301s compe\u0301tentes ne refusent une demande de coope\u0301ra- tion ou d’entraide pour les motifs suivants :
\n(a) la demande porte e\u0301galement sur des questions fiscales ; et\/ou (b) la loi impose le secret ou la confidentialite\u0301 aux institutions financie\u0300res ou aux entreprises et professions non financie\u0300res de\u0301si- gne\u0301es, a\u0300 l’exception des personnes assujetties vise\u0301es par l’article 2-1-1 tels que les re\u0301viseurs d’entreprises, experts-comptables, conseillers fiscaux, avocats, notaires, autres professions juri- diques inde\u0301pendantes, et prestataires de services aux trusts et aux socie\u0301te\u0301s ; et\/ou
\n(c) une enque\u0302te ou une proce\u0301dure est en cours dans le pays requis, a\u0300 moins que la coope\u0301ration ou l’entraide sollicite\u0301e ne risque d’entraver cette enque\u0302te ou proce\u0301dure ; et\/ou
\n(d) la nature ou le statut (civil, administratif, judiciaire, etc.) de l’au- torite\u0301 reque\u0301rante est diffe\u0301rent de celui ou de celle de son homo- logue e\u0301tranger.<\/p>\n

Article 3-5-1-7 : Identification des pre\u0302te-noms.
\n1- Les actionnaires et administrateurs agissant pour le compte d’une autre personne doivent e\u0302tre agre\u0301e\u0301s en tant que prestataire de services aux trusts et aux socie\u0301te\u0301s et leur statut doit e\u0302tre enre- gistre\u0301 dans la base de donne\u0301es des entreprises.
\n2- Les actionnaires et administrateurs agissant pour le compte d’une autre personne doivent conserver les informations identi- fiant la personne les ayant de\u0301signe\u0301s et mis a\u0300 la disposition des autorite\u0301s compe\u0301tentes de telles informations sur demande.<\/p>\n

Article 3-5-1-8 : Responsabilite\u0301 pe\u0301nale et sanctions.
\nToute personne qui ne respecte pas les obligations pre\u0301vues aux articles 3-5-1-1 a\u0300 3-5-1-7 sont punies d’une peine d’emprisonne- ment de trois a\u0300 cinq ans et d’une amende allant de 5.000.000 a\u0300 20.000.000 de DJF.<\/p>\n

\n
\n
\n
\n

Section 2 : Transparence des constructions juridiques<\/em><\/p>\n

Article 3-5-2-1 : Responsabilite\u0301 d’un trust expre\u0300s.
\nLes trustees de tous trusts expre\u0300s constitue\u0301s conforme\u0301ment au droit e\u0301tranger et les personnes occupant un poste e\u0301quivalent dans d’autres types de constructions juridiques e\u0301trange\u0300res ope\u0301rant a\u0300 Djibouti doivent de\u0301clarer leur statut aux personnes assujetties vise\u0301es par l’article 2-1-1 lorsqu’ils nouent une relation d’affaires ou effectuent une transaction occasionnelle d’un montant supe\u0301rieure a\u0300 2.000.000 DJF.<\/p>\n

Article 3-5-2-2 : Informations sur les be\u0301ne\u0301ficiaires effectifs.<\/p>\n

1. Les trustees de tous trusts expre\u0300s constitue\u0301s conforme\u0301ment au droit e\u0301tranger et les personnes occupant un poste e\u0301quivalent dans d’autres types de constructions juridiques e\u0301trange\u0300res ope\u0301rant a\u0300 Djibouti doivent collecter et conserver des informations exactes, satisfaisantes et a\u0300 jour sur les be\u0301ne\u0301ficiaires effectifs, notamment sur l’identite\u0301 du constituant, du ou des trustees, du protecteur (le cas e\u0301che\u0301ant), des be\u0301ne\u0301ficiaires ou de la cate\u0301gorie de be\u0301ne\u0301ficiaires et de toute autre personne physique exerc\u0327ant en dernier lieu un contro\u0302le effectif sur le trust. Ces informations doivent e\u0302tre conser- ve\u0301es pendant une dure\u0301e d’au moins cinq ans apre\u0300s la cessation de leur implication dans le trust expre\u0300s ou la construction juri- dique.<\/p>\n

2. L’ODPIC est l’autorite\u0301 de\u0301signe\u0301e pour collecter des informations sur les be\u0301ne\u0301ficiaires effectifs de tous les trusts expre\u0300s et toutes les constructions juridiques ope\u0301rant a\u0300 Djibouti. Les informations sur les be\u0301ne\u0301ficiaires effectifs collecte\u0301es et de\u0301tenues par l’ODPIC seront exactes, satisfaisantes et a\u0300 jour.<\/p>\n

3. A\u0300 cette fin, les trustees et les personnes occupant un poste e\u0301quivalent vise\u0301s par l’aline\u0301a 1 du pre\u0301sent article sont tenues de : 1\u00b0 fournir a\u0300 l’ODPIC des informations pre\u0301cises sur les be\u0301ne\u0301fi- ciaires effectifs au moment qu’ils deviennent le trustee ou la per- sonne occupant un poste similaire et lorsque des changements dans les informations sur les be\u0301ne\u0301ficiaires effectifs surviennent ; et<\/p>\n

2\u00b0 informer l’ODPIC de toute modification et mise a\u0300 jour de ces informations dans un de\u0301lai d’un mois.
\n4. L’ANRF, les autorite\u0301s d’enque\u0302te et de poursuite pe\u0301nale ainsi que les autres autorite\u0301s compe\u0301tentes Djiboutiennes ont un acce\u0300s direct aux informations de\u0301tenues par l’ODPIC.<\/p>\n

5. Les autorite\u0301s Djiboutiennes fournissent, de manie\u0300re rapide, une coope\u0301ration internationale, conforme aux dispositions de la pre\u0301- sente loi, notamment elles :
\n1\u00b0 facilitent l’acce\u0300s par les autorite\u0301s compe\u0301tentes e\u0301trange\u0300res aux informations e\u0301le\u0301mentaires relatives aux trusts expre\u0300s et aux constructions juridiques qui sont conserve\u0301es par l’ODPIC ;<\/p>\n

2\u00b0 e\u0301changent des informations disponibles au niveau national sur les trusts expre\u0300s et autres constructions juridiques ;
\n3\u00b0 obtiennent des informations sur les be\u0301ne\u0301ficiaires effectifs pour le compte de leurs homologues e\u0301trangers en utilisant leurs pou- voirs, y compris le cas e\u0301che\u0301ant leurs pouvoirs d’enque\u0302te, conformes aux dispositions de cette loi ; et<\/p>\n

4\u00b0 n’assortissent pas de conditions de\u0301raisonnables ou indu\u0302ment restrictives a\u0300 l’e\u0301change d’informations ou l’entraide. En particulier, les autorite\u0301s compe\u0301tentes ne refusent une demande de coope\u0301ra- tion ou d’entraide pour les motifs suivants :<\/p>\n

(a) la demande porte e\u0301galement sur des questions fiscales ; et\/ou<\/p>\n

(b) la loi impose le secret ou la confidentialite\u0301 aux institutions financie\u0300res ou aux entreprises et professions non financie\u0300res de\u0301si- gne\u0301es, a\u0300 l’exception des personnes assujetties vise\u0301es par l’article 2-1-1 tels que re\u0301viseurs d’entreprises, experts- comptables, conseillers fiscaux, avocats, notaires, autres professions juri- diques inde\u0301pendantes, et prestataires de services aux trusts et aux socie\u0301te\u0301s ; et\/ou<\/p>\n

\n
\n
\n
\n

(c) une enque\u0302te ou une proce\u0301dure est en cours dans le pays requis, a\u0300 moins que la coope\u0301ration ou l’entraide sollicite\u0301e ne risque d’entraver cette enque\u0302te ou proce\u0301dure ; et\/ou
\n(d) la nature ou le statut (civil, administratif, judiciaire, etc.) de l’au- torite\u0301 reque\u0301rante est diffe\u0301rent de celui ou de celle de son homo- logue e\u0301tranger.<\/p>\n

Article 3-5-2-3 : Responsabilite\u0301 pe\u0301nale et sanctions.
\nToute personne qui ne respecte pas les obligations relatives a\u0300 la transparence des constructions juridiques sera punie d’une peine d’emprisonnement de trois a\u0300 cinq ans et d’une amende allant de 5.000.000 a\u0300 20.000.000 de DJF.<\/p>\n

Section 3 : Obligations des personnes morales et des trusts express et constructions juridiques similaires participant aux pro- cessus de marche\u0301s publics a\u0300 Djibouti<\/em><\/p>\n

Article 3-5-3-1 : Obligation de fournir des informations sur les be\u0301ne\u0301ficiaires effectifs par les personnes morales, les trusts expre\u0300s et les constructions juridiques participants aux processus de mar- che\u0301s publics.<\/p>\n

1- Toutes les personnes morales, les trusts expre\u0300s et les construc- tions juridiques participant aux processus de passation de mar- che\u0301s publics doivent fournir, au moment de la soumission de leur offre, aux autorite\u0301s compe\u0301tentes charge\u0301es des marche\u0301s publics des informations exactes, ade\u0301quates et tenues a\u0300 jour sur leurs be\u0301ne\u0301ficiaires effectifs, comme spe\u0301cifie\u0301 par de\u0301cret. Les offres non accompagne\u0301es d’informations sur les be\u0301ne\u0301ficiaires effectifs de la personne morale, du trust expre\u0300s ou de la construction juridique participant seront disqualifie\u0301es du processus de passation du mar- che\u0301.<\/p>\n

2- Les autorite\u0301s compe\u0301tentes charge\u0301es des marche\u0301s publics publient des d sur les be\u0301ne\u0301ficiaires effectifs de la personne mora- le, du trust expre\u0300s ou de la construction juridique ayant remporte\u0301 des marche\u0301s publics de\u0300s l’attribution du marche\u0301.<\/p>\n

Chapitre 6 : Techniques d’investigation<\/em><\/p>\n

Article 3-6-1 : Techniques particulie\u0300res d’investigation.
\nAfin d’obtenir la preuve de l’infraction d’origine et la preuve des infractions pre\u0301vues a\u0300 la pre\u0301sente loi, les autorite\u0301s judiciaires peu- vent ordonner, pour une dure\u0301e de\u0301termine\u0301e :
\na. le placement sous surveillance des comptes bancaires et des comptes assimile\u0301s aux comptes bancaires ;
\nb. l’acce\u0300s a\u0300 des syste\u0300mes, re\u0301seaux et serveurs informatiques;
\nc. le placement sous surveillance ou sur e\u0301coutes de lignes te\u0301le\u0301- phoniques, de te\u0301le\u0301copieurs ou de moyens e\u0301lectroniques de trans- mission ou de communication ;
\nd. l’enregistrement audio et vide\u0301o des faits et gestes et des conversations;
\ne. la communication d’actes authentiques et sous-seing prive\u0301, et de tous documents notamment bancaires, financiers et commer- ciaux.<\/p>\n

Elles peuvent e\u0301galement ordonner la saisie des actes ou docu- ments susmentionne\u0301s ainsi que de tous comptes.
\nCependant, ces ope\u0301rations ne sont possibles que lorsque des indices se\u0301rieux permettent de suspecter que ces comptes, lignes te\u0301le\u0301phoniques, syste\u0300mes et re\u0301seaux informatiques ou documents sont utilise\u0301s ou sont susceptibles d’e\u0302tre utilise\u0301s par des personnes soupc\u0327onne\u0301es de participer aux infractions vise\u0301es a\u0300 l’aline\u0301a 1 du pre\u0301sent article.<\/p>\n

Article 3-6-2 : Ope\u0301rations sous couverture et livraisons sur- veille\u0301es.
\nNe sont pas punissables les fonctionnaires compe\u0301tents pour constater les infractions d’origine et de blanchiment qui, dans le seul but d’obtenir des e\u0301le\u0301ments de preuve relatifs aux infractions vise\u0301es par la pre\u0301sente loi et dans les conditions de\u0301finies a\u0300 l’aline\u0301a suivant, commettent des faits qui pourraient e\u0302tre interpre\u0301te\u0301s comme les e\u0301le\u0301ments d’une des infractions vise\u0301es aux articles 1-1- 1, 4-2-2, et 4-2-4.<\/p>\n

\n
\n
\n
\n

L’autorisation de l’autorite\u0301 judiciaire compe\u0301tente doit e\u0302tre obtenue pre\u0301alablement a\u0300 toute ope\u0301ration mentionne\u0301e au premier aline\u0301a. Un compte-rendu de\u0301taille\u0301 lui est transmis a\u0300 l’issue des ope\u0301rations. Elle peut, par de\u0301cision motive\u0301e rendue a\u0300 la demande des fonc- tionnaires compe\u0301tents pour constater les infractions d’origine et de blanchiment effectuant lesdites ope\u0301rations, retarder le gel ou la saisie de l’argent ou de tout autre bien ou avantage, jusqu’a\u0300 la conclusion des enque\u0302tes et ordonner, si cela est ne\u0301cessaire, des mesures spe\u0301cifiques pour leur sauvegarde.<\/p>\n

Chapitre 7 : Secret bancaire ou professionnel<\/em><\/p>\n

Article 3-7-1 : Interdiction d’invoquer le secret bancaire.
\nLe secret bancaire ou professionnel ne peut e\u0302tre invoque\u0301 pour refuser de fournir les informations pre\u0301vues par l’article 2-2-6 ou requises dans le cadre d’une enque\u0302te portant sur des faits de blanchiment ordonne\u0301e par, ou effectue\u0301e sous le contro\u0302le d’une autorite\u0301 judiciaire.<\/p>\n

Titre IV :<\/strong>
\nDes mesures coercitives<\/strong><\/p>\n

Chapitre I : De la saisie et des mesures conservatoires<\/em><\/p>\n

Article 4-1-1 : De la saisie.
\nLes autorite\u0301s judiciaires et les fonctionnaires compe\u0301tents charge\u0301s de la de\u0301tection et de la re\u0301pression des infractions lie\u0301es au blan- chiment peuvent saisir les biens en relation avec l’infraction objet de l’enque\u0302te, ainsi que tous e\u0301le\u0301ments de nature a\u0300 permettre de les identifier.<\/p>\n

Article 4-1-2 : Des mesures conservatoires.
\nL’autorite\u0301 judiciaire compe\u0301tente pour prononcer les mesures conservatoires peut, d’office ou sur reque\u0302te du ministe\u0300re public ou d’une administration compe\u0301tente, ordonne\u0301, au frais de l’E\u0301tat, de telles mesures, y compris la mise sous se\u0301questre des capitaux et le gel des ope\u0301rations financie\u0300res sur des biens, quelle qu’en soit la nature, susceptibles d’e\u0302tre saisis ou confisque\u0301s.
\nLa mainleve\u0301e de ces mesures peut e\u0302tre ordonne\u0301e a\u0300 tout moment a\u0300 la demande du ministe\u0300re public ou, apre\u0300s avis de ce dernier, a\u0300 la demande de l’administration compe\u0301tente ou du proprie\u0301taire.<\/p>\n

Chapitre II : De la re\u0301pression des infractions<\/em><\/p>\n

Article 4-2-1 : Blanchiment d’argent.
\nSeront punis d’un emprisonnement de cinq a\u0300 dix ans et d’une amende pouvant aller jusqu’a\u0300 dix fois la valeur des biens et fonds sur lesquels ont porte\u0301 les ope\u0301rations de blanchiment, ceux qui auront commis un fait de blanchiment, tel que de\u0301fini a\u0300 l’article1-1- 1, et leurs complices.
\nLa tentative d’un fait de blanchiment ou la complicite\u0301 par aide, conseil ou incitation est punie comme l’infraction principale.<\/p>\n

Article4-2-2 : Association ou entente en vue du blanchiment d’ar- gent.
\nSera punie des me\u0302mes peines la participation a\u0300 une association ou entente en vue de la commission des faits vise\u0301s a\u0300 l’article 4-2- 1.<\/p>\n

\n
\n
\n
\n

Article 4-2-3 : Sanctions applicables aux personnes morales. Les personnes morales autres que l’E\u0301tat, pour le compte ou au be\u0301ne\u0301fice des quelles une infraction de blanchiment d’argent a e\u0301te\u0301 commise par l’un de leurs organes ou repre\u0301sentants, seront punies d’une amende d’un taux e\u0301gal au quintuple des amendes spe\u0301cifie\u0301es pour les personnes physiques, sans pre\u0301judice de la condamnation de ces dernie\u0300res comme auteurs ou complices de l’infraction.
\nLes personnes morales peuvent en outre e\u0302tre condamne\u0301es, sous re\u0301serve des sanctions pre\u0301vues a\u0300 l’article 4-2-4 par les autorite\u0301s disciplinaires ou de contro\u0302le aux peines suivantes :
\na. Interdiction a\u0300 titre de\u0301finitif ou pour une dure\u0301e de cinq ans au plus d’exercer directement ou indirectement certaines activite\u0301s professionnelles et l’exclusion des marche\u0301s publics ;
\nb. Fermeture de\u0301finitive ou pour une dure\u0301e de cinq ans au plus de leurs e\u0301tablissements ayant servi a\u0300 commettre l’infraction ;
\nc. Dissolution lorsqu’elles ont e\u0301te\u0301 cre\u0301e\u0301es pour commettre les faits incrimine\u0301s ;
\nd. Diffusion de la de\u0301cision par la presse e\u0301crite ou par tout autre moyen de communication audiovisuelle ;
\ne. Confiscation du bien qui a servi ou e\u0301tait destine\u0301 a\u0300 commettre l’infraction ou du bien qui en e\u0301tait le produit.<\/p>\n

Article 4-2-4 : Sanction des autres infractions.
\n1. Seront punis d’un emprisonnement de cinq a\u0300 dix ans et d’une amende de vingt-cinq a\u0300 cinquante millions de francs :
\na. les personnes et les dirigeants ou pre\u0301pose\u0301s des organismes de\u0301signe\u0301s a\u0300 l’article 2-1-1 qui auront sciemment fait au proprie\u0301taire des sommes ou a\u0300 l’auteur des ope\u0301rations vise\u0301es audit article des re\u0301ve\u0301lations sur la de\u0301claration qu’ils sont tenus de faire ou sur les suites qui ont e\u0301te\u0301 re\u0301serve\u0301es ;
\nb. ceux qui auront sciemment de\u0301truit ou soustrait des registres ou documents dont la conservation est pre\u0301vue par les articles 2-2-6, a\u0300 2-2-11 ;
\nc. ceux qui auront re\u0301alise\u0301 ou tente\u0301 de re\u0301aliser sous une fausse identite\u0301 l’une des ope\u0301rations vise\u0301es aux articles 2-1-1 a\u0300 2-1-3, 2- 2-2, 2-2-5, 2-2-10, et 2-2-11 ;
\nd. ceux qui, ayant eu connaissance en raison de leur profession, d’une enque\u0302te pour des faits de blanchiment, en auront sciem- ment informe\u0301 par tous moyens la ou les personnes vise\u0301es par l’en- que\u0302te ;
\ne. ceux qui auront communique\u0301 aux autorite\u0301s judiciaires ou aux fonctionnaires compe\u0301tents pour constater les infractions d’origine et subse\u0301quentes des actes ou documents spe\u0301cifie\u0301s a\u0300 l’article 3-3- 1 aline\u0301a d) qu’ils savaient tronque\u0301s ou errone\u0301s, sans les en infor- mer ;
\nf. ceux qui auront communique\u0301 des renseignements ou docu- ments a\u0300 d’autres personnes que celles pre\u0301vues a\u0300 l’article 2-2-8 ; g. ceux qui n’auront pas proce\u0301de\u0301 a\u0300 la de\u0301claration de soupc\u0327ons pre\u0301vue a\u0300 l’article 3-1-4, alors que les circonstances de l’ope\u0301ration amenaient a\u0300 de\u0301duire que les fonds pouvaient provenir d’une des infractions vise\u0301es a\u0300 cet article.<\/p>\n

2. Seront punis d’une amende de dix a\u0300 vingt-cinq millions de francs :
\na. ceux qui auront omis de faire la de\u0301claration de soupc\u0327ons pre\u0301- vue a\u0300 l’article 3-1-4 ;<\/p>\n

b. ceux qui auront effectue\u0301 ou accepte\u0301 des re\u0300glements en espe\u0300ces pour des sommes supe\u0301rieures au montant autorise\u0301 par la re\u0301gle- mentation ;
\nc. ceux qui auront contrevenu aux dispositions de l’article 2-1-3 relatives aux transferts internationaux de fonds ;<\/p>\n

d. les dirigeants et pre\u0301pose\u0301s des entreprises de change manuel, des casinos, des cercles de jeux, des e\u0301tablissements de cre\u0301dit et des institutions financie\u0300res qui auront contrevenu aux dispositions des articles 2-2-2 a\u0300 2-2-11 ainsi que les autres personnes assu- jetties vise\u0301es a\u0300 l’article 2-1-1.<\/p>\n

\n
\n
\n
\n

3. Les personnes qui seront rendues coupables de l’une ou de plusieurs infractions spe\u0301cifie\u0301es aux aline\u0301as 1 et 2 ci-dessus pour- ront e\u0301galement e\u0302tre condamne\u0301es a\u0300 l’interdiction de\u0301finitive ou pour une dure\u0301e maximale de cinq ans d’exercer la profession a\u0300 l’occa- sion de laquelle l’infraction a e\u0301te\u0301 commise.<\/p>\n

Article 4-2-5 : Circonstances aggravantes.
\nLes peines encourues aux articles 4-2-1 et 4-2-2 peuvent e\u0302tre por- te\u0301e au double :
\na) quand l’infraction d’origine est punie d’une peine privative de liberte\u0301 d’une dure\u0301e supe\u0301rieure a\u0300 celle pre\u0301vue aux articles susvise\u0301s relatifs au blanchiment ou que le crime ou le de\u0301lit dont proviennent les biens ou les sommes d’argent sur lesquels a porte\u0301 l’infraction de blanchiment ;
\nb) lorsque l’infraction est perpe\u0301tre\u0301e dans l’exercice d’une activite\u0301 professionnelle ;
\nc) lorsque l’infraction est perpe\u0301tre\u0301e dans le cadre d’une entente criminelle organise\u0301e ;
\nd) lorsque l’auteur de l’infraction est en e\u0301tat de re\u0301cidive.<\/p>\n

Article 4-2-6 : Circonstances atte\u0301nuantes.
\nLe re\u0301gime ge\u0301ne\u0301ral des circonstances atte\u0301nuantes pre\u0301vu par la le\u0301gislation nationale est applicable aux faits pre\u0301vus par la pre\u0301sen- te loi.<\/p>\n

Article 4-2-7 : De l’infraction d’origine.
\nLes dispositions du titre IV s’appliquent quand bien me\u0302me l’auteur de l’infraction d’origine ne serait ni poursuivi ni condamne\u0301, ou quand bien me\u0302me il manquerait une condition pour agir en justice a\u0300 la suite de ladite infraction. L’auteur du de\u0301lit d’origine peut e\u0302tre e\u0301galement poursuivi pour l’infraction de blanchiment.<\/p>\n

Section 2. De la confiscation<\/em><\/p>\n

Article 4-2-8 : Confiscation.
\nDans le cas de condamnation pour infraction de blanchiment ou de tentative, sera ordonne\u0301e la confiscation :
\n1. des biens objets de l’infraction, y compris les instruments, et dans lesquels ces produits ont e\u0301te\u0301 transforme\u0301s ou convertis a\u0300 concurrence de leur valeur, des biens acquis le\u0301gitimement aux- quels lesdits produits sont me\u0302le\u0301s y compris les revenus et autres avantages qui en ont e\u0301te\u0301 tire\u0301s, a\u0300 quelque personne qu’ils appar- tiennent, a\u0300 moins que leur proprie\u0301taire n’e\u0301tablisse qu’il les a acquis en versant effectivement le juste prix ou en e\u0301change de presta- tions correspondant a\u0300 leur valeur ou a\u0300 tout autre titre licite, et qu’il en ignorait l’origine illicite.
\n2. des biens appartenant, directement ou indirectement, a\u0300 une personne condamne\u0301e pour fait de blanchiment, a\u0300 son conjoint, son concubin et a\u0300 ses enfants, a\u0300 moins que les inte\u0301resse\u0301s n’en e\u0301tablissent l’origine licite ainsi que leur droit de proprie\u0301te\u0301.
\nLa de\u0301cision ordonnant une confiscation de\u0301signe les biens concer- ne\u0301s et les pre\u0301cisions ne\u0301cessaires a\u0300 leur identification et localisa- tion.<\/p>\n

Lorsque les biens a\u0300 confisquer ne peuvent e\u0302tre repre\u0301sente\u0301s, la confiscation peut e\u0302tre ordonne\u0301e en valeur.<\/p>\n

Article 4-2-9 : Ordonnance de confiscation.
\nLorsque les faits ne peuvent donner lieu a\u0300 poursuite, le ministe\u0300re public peut demander a\u0300 un juge que soit ordonne\u0301e la confiscation des biens saisis.
\nLe juge saisi de la demande peut rendre une ordonnance de confiscation :
\n1) si la preuve est rapporte\u0301e que lesdits biens constituent les pro- duits d’un crime ou d’un de\u0301lit au sens de la pre\u0301sente loi ;
\n2) si les auteurs des faits ayant ge\u0301ne\u0301re\u0301 les produits ne peuvent e\u0302tre poursuivis soit parce qu’ils sont inconnus, soit parce qu’il existe une impossibilite\u0301 le\u0301gale aux poursuites du chef de ces faits, sauf cas de prescription.<\/p>\n

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Article 4-2-10 : Confiscation des biens d’une organisation crimi- nelle.
\nDoivent e\u0302tre confisque\u0301s les biens sur lesquels une organisation criminelle exerce un pouvoir de disposition lorsque ces biens ont un lien avec l’infraction ou sont susceptibles d’e\u0302tre utilise\u0301s a\u0300 des fins de financement du terrorisme.<\/p>\n

Article 4-2-11 : Nullite\u0301 de certains actes.
\nEst nul tout acte passe\u0301 a\u0300 titre one\u0301reux ou gratuit entre vifs ou a\u0300 cause de mort qui a pour but de soustraire des biens aux mesures de confiscation pre\u0301vues aux articles 4-2-9 a\u0300 4-2-11.
\nEn cas d’annulation d’un contrat a\u0300 titre one\u0301reux, le prix n’est resti- tue\u0301 a\u0300 l’acque\u0301reur que dans la mesure ou\u0300 il a e\u0301te\u0301 effectivement verse\u0301.<\/p>\n

Article 4-2-12 : Sort des biens confisque\u0301s.
\nLes ressources ou les biens confisque\u0301s sont de\u0301volus a\u0300 l’E\u0301tat qui peut les affecter a\u0300 un fonds de lutte contre le crime organise\u0301 ou le trafic de drogues. Ils demeurent greve\u0301s a\u0300 concurrence de leur valeur des droits re\u0301els licitement constitue\u0301s au profit de tiers.
\nEn cas de confiscation prononce\u0301e par de\u0301faut, les biens confisque\u0301s sont de\u0301volus a\u0300 l’E\u0301tat et liquide\u0301s suivant les proce\u0301dures pre\u0301vues en la matie\u0300re. Toutefois, si le tribunal, statuant sur opposition, relaxe la personne poursuivie, il ordonne la restitution en valeur par l’E\u0301- tat des biens confisque\u0301s, a\u0300 moins qu’il soit e\u0301tabli que lesdits biens sont le produit d’un crime ou d’un de\u0301lit.
\nUne unite\u0301 centrale de saisies et confiscations est responsable pour aider les services de re\u0301pression et autorite\u0301s judiciaires dans l’identification et la de\u0301tection des biens et revenus a\u0300 saisir et confisquer ainsi que pour la gestion des biens saisis en coope\u0301ra- tion avec les autorite\u0301s de poursuite compe\u0301tentes.<\/p>\n

Titres V : Coope\u0301ration internationale<\/strong><\/p>\n

Chapitre I : Dispositions ge\u0301ne\u0301rales<\/em><\/p>\n

Article 5-1-1 : Les autorite\u0301s de la Re\u0301publique de Djibouti s’enga- gent a\u0300 coope\u0301rer dans la mesure la plus large possible avec celles des autres E\u0301tats aux fins d’e\u0301change d’information, d’investigation et de proce\u0301dure, visant les mesures conservatoires et les confis- cations des instruments et produits lie\u0301s au blanchiment, aux fins d’assistance technique mutuelle, ainsi qu’aux fins d’extradition.<\/p>\n

Article 5-1-2 : Les demandes d’entraide et d’extradition visant le blanchiment, les infractions d’origine et le financement du terroris- me ne seront refuse\u0301es au seul motif qu’elles sont lie\u0301es a\u0300 des com- portements pouvant constituer des infractions fiscales ou qu’elles violeraient le secret bancaire.<\/p>\n

Article 5-1-3 : Le ministe\u0300re de la Justice, autorite\u0301 centrale en matie\u0300re de coope\u0301ration judiciaire, tient des statistiques ainsi que des donne\u0301es comple\u0300tes sur les demandes d’entraide judiciaire et d’extradition. Ces donne\u0301es comprennent le nombre et la nature des demandes y compris les infractions vise\u0301es, l’objet des demandes, les E\u0301tats d’ou\u0300 e\u0301manent les demandes et ceux vers les- quels les demandes Djiboutiennes sont transmises. Dans la mesure ou les demandes Djiboutiennes ou e\u0301trange\u0300res ont trait au blanchiment, aux infractions sous-jacentes ou au financement du terrorisme, si celles-ci visent des mesures conservatoires de fonds, instruments ou produit du crime, les statistiques compren- nent la nature et la valeur des fonds ou autres biens vise\u0301s.<\/p>\n

Dans les cas ou\u0300 une autorite\u0301 judiciaire ou compe\u0301tente rec\u0327oit direc- tement d’une autorite\u0301 homologue ou transmet directement vers une autorite\u0301 homologue une demande d’entraide judiciaire ou d’extradition, elle en transmet copie au ministe\u0300re de la Justice pour les fins de statistiques.<\/p>\n

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Article 5-1-4 : Sans pre\u0301judice des accords multilate\u0301raux ou bila- te\u0301raux auxquels la Re\u0301publique de Djibouti est partie, le ministe\u0300re de la Justice, en coope\u0301ration avec d’autres autorite\u0301s compe\u0301tentes, e\u0301labore des me\u0301canismes visant la gestion, le partage et, si ne\u0301ces- saire, la disposition des fonds ou autres biens gele\u0301s, saisis ou confisque\u0301s ainsi que des dispositions pour coordonner les actions de saisie et de confiscation avec d’autres pays.<\/p>\n

Chapitre II : Des demandes d’entraide judiciaire<\/em><\/p>\n

Article 5-2-1 : Objet des demandes d’entraide.
\nA la reque\u0302te d’un E\u0301tat e\u0301tranger, les demandes d’entraide se rap- portant aux infractions pre\u0301vues aux Articles 1-2-1, 4-2-2, et 4-2-4 de la pre\u0301sente loi ainsi que les infractions d’origine ayant ge\u0301ne\u0301re\u0301 un produit du crime sont exe\u0301cute\u0301es conforme\u0301ment aux principes de\u0301finis par le pre\u0301sent titre. L’entraide peut notamment inclure :
\n– le recueil de te\u0301moignages ou de de\u0301positions ;
\n– la fourniture d’une aide pour la mise a\u0300 disposition des autorite\u0301s judiciaires de l’E\u0301tat reque\u0301rant de personnes de\u0301tenues ou d’autres personnes, aux fins de te\u0301moignage ou d’aide dans la conduite de l’enque\u0302te ;
\n– la remise de tous documents judiciaires ;
\n– les perquisitions, les gels et les saisies ;
\n– l’examen d’objets et de lieux ;
\n– la fourniture de renseignements et de pie\u0300ces a\u0300 conviction ;
\n– la fourniture des originaux ou de copies certifie\u0301es conformes de dossiers et documents pertinents y compris de releve\u0301s bancaires, de pie\u0300ces comptables, de registres montrant le fonctionnement d’une entreprise ou ses activite\u0301s commerciales ;
\n– la de\u0301livrance ou l’exe\u0301cution d’une ordonnance de confiscation ; – l’utilisation, afin d’appuyer les enque\u0302tes et poursuites d’un E\u0301tat reque\u0301rant, de techniques d’investigation telles que les ope\u0301rations de couverture et\/ou les livraisons surveille\u0301es.<\/p>\n

Article 5-2-2 : Des refus d’exe\u0301cution ;
\nLa demande d’entraide ne peut e\u0302tre refuse\u0301e que :
\n1. Si son exe\u0301cution risque de porter atteinte a\u0300 l’ordre public, a\u0300 la souverainete\u0301, a\u0300 la se\u0301curite\u0301 ou aux principes fondamentaux du droit de la Re\u0301publique de Djibouti ;
\n2. Si elle n’e\u0301mane pas d’une autorite\u0301 compe\u0301tente selon la le\u0301gisla- tion du pays reque\u0301rant, ou si elle n’a pas e\u0301te\u0301 re\u0301gulie\u0300rement trans- mise ;
\n3. Si les faits sur lesquels elle porte font l’objet de poursuites pe\u0301nales ou ont de\u0301ja\u0300 fait l’objet d’une de\u0301cision de\u0301finitive sur le ter- ritoire de la Re\u0301publique de Djibouti ;
\n4. Si le comportement a\u0300 la base de l’infraction vise\u0301e dans la demande ne constitue pas une infraction selon la le\u0301gislation de la Re\u0301publique de Djibouti ou ne pre\u0301sente pas de caracte\u0301ristiques communes avec une infraction pre\u0301vue par la le\u0301gislation de la Re\u0301publique de Djibouti; toutefois le fait que les autorite\u0301s de la Re\u0301publique de Djibouti et l’E\u0301tat reque\u0301rant ne placent pas l’infrac- tion faisant l’objet de la demande e\u0301trange\u0300re dans la me\u0302me cate\u0301- gorie ou qu’ils ne la de\u0301signent pas par la me\u0302me terminologie ne constituera pas un motif de refus ;
\n5. Si les mesures sollicite\u0301es, ou toutes autres mesures ayant des effets analogues, ne sont pas autorise\u0301es par la le\u0301gislation de la Re\u0301publique de Djibouti ;
\n6. Si les mesures demande\u0301es ne peuvent e\u0302tre prononce\u0301es ou exe\u0301cute\u0301es pour cause de prescription de l’infraction de blanchi- ment, de l’infraction d’origine ou le financement du terrorisme selon la le\u0301gislation de la Re\u0301publique de Djibouti ou la loi de l’E\u0301tat reque\u0301rant ;<\/p>\n

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7. Si la de\u0301cision e\u0301trange\u0300re a e\u0301te\u0301 prononce\u0301e dans des conditions n’offrant pas de garanties suffisantes au regard des droits de la de\u0301fense ;
\n8. S’il y a de se\u0301rieuses raisons de penser que les mesures demande\u0301es ou la de\u0301cision sollicite\u0301e ne visent la personne concer- ne\u0301e qu’en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalite\u0301, de son origine ethnique, de ses opinions politiques, de son sexe ou de son statut ;<\/p>\n

9. Si la demande porte sur une infraction politique ou est motive\u0301e par des conside\u0301rations d’ordre politique ;
\n10. Si l’importance de l’affaire, vu les ressources devant e\u0302tre de\u0301ploye\u0301es pour donner suite a\u0300 la demande, ne justifie nettement pas les mesures re\u0301clame\u0301es ou l’exe\u0301cution de la de\u0301cision rendue a\u0300 l’e\u0301tranger.<\/p>\n

Le secret bancaire ne peut e\u0302tre invoque\u0301 pour refuser d’exe\u0301cuter la demande.<\/p>\n

Le ministe\u0300re public peut interjeter appel de la de\u0301cision de refus d’exe\u0301cution rendue par une juridiction dans les 10 jours qui sui- vent cette de\u0301cision.<\/p>\n

Le gouvernement de la Re\u0301publique de Djibouti communique sans de\u0301lai au gouvernement e\u0301tranger les motifs du refus d’exe\u0301cution de sa demande.<\/p>\n

Article 5-2-3 : Demande de mesures d’enque\u0302te et d’instruction. Les mesures d’enque\u0302te et d’instructions sont exe\u0301cute\u0301es confor- me\u0301ment a\u0300 la le\u0301gislation de la Re\u0301publique de Djibouti a\u0300 moins que les autorite\u0301s compe\u0301tentes e\u0301trange\u0300res n’aient demande\u0301 qu’il soit proce\u0301de\u0301 selon une forme particulie\u0300re compatible avec la le\u0301gisla- tion de la Re\u0301publique de Djibouti. Un magistrat ou un fonctionnai- re de\u0301le\u0301gue\u0301 par l’autorite\u0301 compe\u0301tente e\u0301trange\u0300re peut assister a\u0300 l’exe\u0301cution des mesures selon qu’elles sont effectue\u0301es par un magistrat ou par un fonctionnaire.<\/p>\n

Article 5-2-4 : Demande de mesures conservatoires.
\nLa juridiction saisie par une autorite\u0301 compe\u0301tente e\u0301trange\u0300re aux fins de prononcer des mesures conservatoires ordonne lesdites mesures sollicite\u0301es selon sa propre le\u0301gislation. Elle peut aussi prendre une mesure dont les effets correspondent le plus aux mesures demande\u0301es. Si la demande est re\u0301dige\u0301e en termes ge\u0301ne\u0301- raux, la juridiction prononce les mesures les plus approprie\u0301es pre\u0301- vues par la le\u0301gislation.
\nDans le cas ou\u0300 elle s’oppose a\u0300 l’exe\u0301cution de mesures non pre\u0301- vues par sa le\u0301gislation, la juridiction saisie d’une demande relati- ve a\u0300 l’exe\u0301cution de mesures conservatoires prononce\u0301es a\u0300 l’e\u0301tran- ger, peut leur substituer les mesures pre\u0301vues par cette le\u0301gislation dont les effets correspondent le mieux aux mesures dont l’exe\u0301cu- tion est sollicite\u0301e.
\nLes dispositions relatives a\u0300 la main leve\u0301e des mesures conserva- toires, pre\u0301vues a\u0300 l’article 4-1-2 aline\u0301a 2 de la pre\u0301sente loi, sont applicables.<\/p>\n

Article 5-2-5 : Demande de confiscation.
\nDans le cas d’une demande d’entraide judiciaire a\u0300 l’effet de pro- noncer une de\u0301cision de confiscation, la juridiction statue sur saisi- ne de l’autorite\u0301 charge\u0301e des poursuites. La de\u0301cision de confisca- tion doit viser un bien, constituant le produit ou l’instrument d’une infraction, et se trouvant sur le territoire de la Re\u0301publique de Djibouti, ou consister en l’obligation de payer une somme d’argent correspondant a\u0300 la valeur de ce bien.<\/p>\n

La juridiction saisie d’une demande relative a\u0300 l’exe\u0301cution d’une de\u0301cision de confiscation prononce\u0301e a\u0300 l’e\u0301tranger est lie\u0301e par la constatation des faits sur lesquels se fonde la de\u0301cision et elle ne peut refuser de faire droit a\u0300 la demande que pour l’un des motifs e\u0301nume\u0301re\u0301s a\u0300 l’article 5-2-2.<\/p>\n

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Il ne peut e\u0302tre donne\u0301 suite a\u0300 une demande tendant a\u0300 obtenir une de\u0301cision de confiscation si celle-ci a pour effet de porter atteinte aux droits le\u0301galement constitue\u0301s au profit des tiers sur les biens vise\u0301s en application de la loi.<\/p>\n

Article 5-2-6 : Sort des biens confisque\u0301s.
\nL’E\u0301tat de Djibouti jouit du pouvoir de disposition sur les biens confisque\u0301s sur son territoire a\u0300 la demande d’autorite\u0301s e\u0301trange\u0300res, a\u0300 moins qu’un accord conclu avec l’E\u0301tat reque\u0301rant n’en de\u0301cide autrement.<\/p>\n

Chapitre III : De l’extradition<\/em><\/p>\n

Article 5-3-1 : Obligation d’extrader.
\nLes demandes d’extradition des personnes recherche\u0301es aux fins de proce\u0301dure dans un E\u0301tat e\u0301tranger seront exe\u0301cute\u0301es pour les infractions pre\u0301vues aux articles 1-2-1, 4-2-1, 4-2-2, et 4-2-4 de la pre\u0301sente loi ainsi que les infractions d’origine ayant ge\u0301ne\u0301re\u0301 un pro- duit du crime ou aux fins de faire exe\u0301cuter une peine relative a\u0300 une telle infraction.
\nLes proce\u0301dures et les principes pre\u0301vus par le traite\u0301 d’extradition en vigueur entre l’E\u0301tat reque\u0301rant et la Re\u0301publique de Djibouti seront applique\u0301s.
\nDans tous les cas, les dispositions de la pre\u0301sente loi, ne s’appli- queront qu’en l’absence de traite\u0301.<\/p>\n

Article 5-3-2 : Double incrimination.
\nAux termes de la pre\u0301sente loi, l’extradition ne sera exe\u0301cute\u0301e que quand l’infraction donnant lieu a\u0300 extradition ou une infraction simi- laire est pre\u0301vue dans la le\u0301gislation de l’E\u0301tat reque\u0301rant et de la Re\u0301publique de Djibouti.<\/p>\n

Article 5-3-3 : Motifs obligatoires de refus.
\nL’extradition ne sera pas accorde\u0301e :
\n1. si l’infraction pour laquelle l’extradition est demande\u0301e, est consi- de\u0301re\u0301e par la Re\u0301publique de Djibouti comme une infraction de caracte\u0300re politique, ou si la demande est motive\u0301e par des consi- de\u0301rations politiques ;
\n2. s’il existe de motifs se\u0301rieux de croire que la demande d’extradi- tion a e\u0301te\u0301 pre\u0301sente\u0301e en vue de poursuivre ou de punir une per- sonne en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalite\u0301, de son origine ethnique, de ses opinions politiques, de son sexe ou de son statut, ou qu’il pourrait e\u0302tre porte\u0301 atteinte a\u0300 la situation de cette personne pour l’une de ces raisons ;
\n3. si un jugement de\u0301finitif a e\u0301te\u0301 prononce\u0301 en Re\u0301publique de Djibouti a\u0300 raison de l’infraction pour laquelle l’extradition est demande\u0301e ;
\n4. si l’individu dont l’extradition est demande\u0301e ne peut plus, en vertu de la le\u0301gislation de l’un ou l’autre des pays, e\u0302tre poursuivi ou puni, en raison du temps qui s’est e\u0301coule\u0301 ou d’une amnistie ou de toute autre raison ;
\n5. si l’individu dont l’extradition est demande\u0301e a e\u0301te\u0301 ou serait sou- mis dans l’E\u0301tat reque\u0301rant a\u0300 des tortures et autres peines ou traite- ments cruels, inhumains ou de\u0301gradants ou s’il n’a pas be\u0301ne\u0301ficie\u0301 ou ne be\u0301ne\u0301ficierait pas des garanties minimales pre\u0301vues au cours des proce\u0301dures pe\u0301nales, par l’article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ;
\n6. si le jugement de l’E\u0301tat reque\u0301rant a e\u0301te\u0301 rendu en l’absence de l’inte\u0301resse\u0301 et si celui-ci n’a pas e\u0301te\u0301 pre\u0301venu suffisamment to\u0302t du jugement et n’a pas eu la possibilite\u0301 de prendre des dispositions pour assurer sa de\u0301fense, et n’a pas pu ou ne pourra pas faire juger a\u0300 nouveau l’affaire en sa pre\u0301sence.<\/p>\n

Article 5-3-4 : Motifs facultatifs de refus.
\nL’extradition peut e\u0302tre refuse\u0301e :
\n1. si des poursuites a\u0300 raison de l’infraction pour laquelle l’extradi- tion est demande\u0301e, sont en cours en Re\u0301publique de Djibouti contre l’individu ;<\/p>\n

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2. si l’infraction pour laquelle l’extradition est demande\u0301e a e\u0301te\u0301 commise hors du territoire de l’un ou de l’autre pays et que, selon la le\u0301gislation de la Re\u0301publique de Djibouti, n’est pas compe\u0301tent en ce qui concerne les infractions commises hors de son territoire dans des circonstances comparables ;<\/p>\n

3. si l’individu dont l’extradition est demande\u0301e a e\u0301te\u0301 juge\u0301 ou ris- querait d’e\u0302tre juge\u0301 ou condamne\u0301 dans l’E\u0301tat reque\u0301rant par une juri- diction d’exception ou un tribunal spe\u0301cial ;
\n4. si la Re\u0301publique de Djibouti, tout en prenant aussi en conside\u0301- ration la nature de l’infraction et les inte\u0301re\u0302ts de l’E\u0301tat reque\u0301rant, conside\u0300re qu’e\u0301tant donne\u0301 les circonstances de l’affaire, l’extradi- tion de l’individu en question serait incompatible avec des consi- de\u0301rations humanitaires, compte tenu de l’a\u0302ge, de l’e\u0301tat de sante\u0301 ou d’autres circonstances personnelles dudit individu ;<\/p>\n

5. si l’infraction pour laquelle l’extradition est demande\u0301e est consi- de\u0301re\u0301e par la le\u0301gislation de la Re\u0301publique de Djibouti comme ayant e\u0301te\u0301 commise en tout ou en partie sur son territoire ;
\n6. si l’individu dont l’extradition est demande\u0301e encourt la peine de mort pour les faits reproche\u0301s dans le pays reque\u0301rant, a\u0300 moins que celui-ci n’offre des garanties suffisantes que la peine ne sera pas exe\u0301cute\u0301e ;<\/p>\n

7. si l’individu dont l’extradition est demande\u0301e est un ressortissant de la Re\u0301publique de Djibouti.<\/p>\n

Article 5-3-5 : Obligation de poursuivre.
\nSi la Re\u0301publique de Djibouti refuse l’extradition pour un motif vise\u0301 aux points 6 ou 7 de l’article 5-3-4, il soumettra l’affaire, a\u0300 la demande de l’E\u0301tat reque\u0301rant, a\u0300 ses autorite\u0301s compe\u0301tentes afin que des poursuites puissent e\u0302tre engage\u0301es contre l’inte\u0301resse\u0301 pour l’infraction ayant motive\u0301 la demande.<\/p>\n

Article 5-3-6 : Remise d’objets.
\nDans les limites autorise\u0301es par la le\u0301gislation nationale et sans pre\u0301- judice des droits des tiers, tous les biens trouve\u0301s sur le territoire de la Re\u0301publique de Djibouti dont l’acquisition est le re\u0301sultat de l’infraction commise ou qui peuvent e\u0302tre requis comme e\u0301le\u0301ments de preuve seront remis a\u0300 l’E\u0301tat reque\u0301rant, si celui-ci le demande et si l’extradition est accorde\u0301e.
\nLes biens en question peuvent, si l’E\u0301tat reque\u0301rant la demande, e\u0302tre remis a\u0300 cet E\u0301tat me\u0302me si l’extradition accorde\u0301e ne peut pas e\u0302tre re\u0301alise\u0301e.
\nLorsque lesdits biens seront susceptibles de saisie ou de confis- cation sur le territoire de la Re\u0301publique de Djibouti, l’E\u0301tat pourra, temporairement, les garder ou les remettre.
\nLorsque la le\u0301gislation nationale ou les droits des tiers l’exigent, les biens ainsi remis seront retourne\u0301s a\u0300 la Re\u0301publique de Djibouti sans frais, une fois la proce\u0301dure acheve\u0301e, si la Re\u0301publique de Djibouti le demande.<\/p>\n

Chapitre IV : Dispositions communes aux demandes d’entraide Et aux demandes d’extradition<\/em><\/p>\n

Article 5-4-1 : Nature politique de l’infraction.
\nAux sens de la pre\u0301sente loi, les infractions vise\u0301es aux articles 1- 2-1, 4-2-1, 4-2-2, et 4-2-4 et les infractions d’origine ayant ge\u0301ne\u0301re\u0301 un produit du crime ne seront pas conside\u0301re\u0301es comme des infrac- tions de nature politique.<\/p>\n

Article 5-4-2 : Transmission des demandes.
\nLes demandes adresse\u0301es par des autorite\u0301s compe\u0301tentes e\u0301tran- ge\u0300res aux fins d’e\u0301tablir des faits de blanchiment, aux fins d’exe\u0301cu- ter ou de prononcer des mesures conservatoires ou une confis- cation, ou aux fins d’extradition sont transmises par la voie diplo- matique. En cas d’urgence, elles peuvent faire l’objet d’une com- munication par l’interme\u0301diaire de l’Organisation internationale de Police criminelle (OIPC\/Interpol) ou de communications directes par les autorite\u0301s e\u0301trange\u0300res, aux autorite\u0301s judiciaires de la Re\u0301publique de Djibouti, soit par la poste, soit par tout autre moyen de transmission plus rapide, laissant une trace e\u0301crite ou mate\u0301riel- lement e\u0301quivalente. En pareil cas, faute de confirmation donne\u0301e par la voie diplomatique, ces demandes n’ont pas de suite utile. Les demandes et leurs annexes doivent e\u0302tre accompagne\u0301es d’une traduction en langue franc\u0327aise.<\/p>\n

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Article 5-4-3 : Contenu des demandes. Les demandes doivent pre\u0301ciser :
\n1. l’autorite\u0301 qui sollicite la mesure ;
\n2. l’autorite\u0301 requise ;<\/p>\n

3. l’objet de la demande et toute remarque pertinente sur son contexte ;
\n4. les faits qui la justifient ;
\n5. tous e\u0301le\u0301ments connus susceptibles de faciliter l’identification des personnes concerne\u0301es et notamment l’e\u0301tat civil, la nationalite\u0301, l’adresse et la profession ;<\/p>\n

6. tous renseignements ne\u0301cessaires pour identifier et localiser les personnes, instruments, ressources ou biens vise\u0301s ;
\n7. le texte de la disposition le\u0301gale cre\u0301ant l’infraction ou, le cas e\u0301che\u0301ant, un expose\u0301 du droit applicable a\u0300 l’infraction, et l’indication de la peine encourue pour l’infraction ;<\/p>\n

En outre, les demandes doivent contenir les e\u0301le\u0301ments suivants dans certains cas particuliers :
\n1. en cas de demande de prise de mesures conservatoires, un descriptif des mesures demande\u0301es ;<\/p>\n

2. en cas de demande de prononce\u0301 d’une de\u0301cision de confisca- tion, un expose\u0301 des faits et arguments pertinents devant permettre aux autorite\u0301s judiciaires de prononcer la confiscation, en vertu du droit interne ;<\/p>\n

3. en cas de demande d’exe\u0301cution d’une de\u0301cision de mesures conservatoires ou de confiscation :
\na. une copie certifie\u0301e conforme de la de\u0301cision et, si elle ne les e\u0301nonce pas, l’expose\u0301 de ses motifs ;<\/p>\n

b. une attestation selon laquelle la de\u0301cision est exe\u0301cutoire et n’est pas susceptible de voies de recours ordinaires ;
\nc. l’indication des limites dans lesquelles la de\u0301cision doit e\u0302tre exe\u0301- cute\u0301e et, le cas e\u0301che\u0301ant, du montant de la somme a\u0300 re\u0301cupe\u0301rer sur le ou les biens ;<\/p>\n

d. s’il y a lieu et si possible, toutes indications relatives aux droits que des tiers peuvent revendiquer sur les instruments, res- sources, biens ou autres choses vise\u0301s.
\n4. en cas de demande d’extradition, si la personne en cause a e\u0301te\u0301 reconnue coupable d’une infraction, le jugement ou une copie cer- tifie\u0301e conforme du jugement ou de tout autre document e\u0301tablissant que la culpabilite\u0301 de l’inte\u0301resse\u0301 a e\u0301te\u0301 reconnue et indiquant la peine prononce\u0301e, le fait que le jugement est exe\u0301cutoire et la mesure dans laquelle la peine n’a pas e\u0301te\u0301 exe\u0301cute\u0301e.<\/p>\n

Article 5-4-4 : Traitement des demandes.
\nLe Ministe\u0300re de la Justice de la Re\u0301publique de Djibouti, apre\u0300s s’e\u0302tre assure\u0301 de la re\u0301gularite\u0301 de la demande, la transmet au minis- te\u0300re public du lieu ou\u0300 les investigations doivent e\u0302tre effectue\u0301es, du lieu ou\u0300 se trouvent les ressources ou biens vise\u0301s, ou du lieu ou\u0300 se trouve la personne dont l’extradition est demande\u0301e.<\/p>\n

Le ministe\u0300re public saisit les fonctionnaires compe\u0301tents des demandes d’investigation et la juridiction compe\u0301tente en ce qui concerne les demandes relatives aux mesures conservatoires, aux confiscations et a\u0300 l’extradition.<\/p>\n

Un magistrat ou un fonctionnaire de\u0301le\u0301gue\u0301 par l’autorite\u0301 compe\u0301ten- te e\u0301trange\u0300re peut assister a\u0300 l’exe\u0301cution des mesures selon qu’elles sont effectue\u0301es par un magistrat ou par un fonctionnaire. Article 5-4-5 Comple\u0301ments d’information.<\/p>\n

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Le ministe\u0300re de la Justice ou le ministe\u0300re public, soit de son initia- tive, soit a\u0300 la demande de la juridiction saisie, peut solliciter, par la voie diplomatique ou directement, l’autorite\u0301 compe\u0301tente e\u0301trange\u0300re aux fins de fournir toutes les informations comple\u0301mentaires ne\u0301cessaires pour exe\u0301cuter la demande ou pour en faciliter l’exe\u0301- cution.<\/p>\n

Article 5-4-6 : Demande de confidentialite\u0301.
\nLorsque la reque\u0302te demande que son existence et sa teneur soient tenues confidentielles, il y’est fait droit, sauf dans la mesu- re indispensable pour y donner effet. En cas d’impossibilite\u0301, les autorite\u0301s reque\u0301rantes doivent en e\u0302tre informe\u0301es sans de\u0301lai.<\/p>\n

Article 5-4-7 : Sursis a\u0300 l’exe\u0301cution.
\nLe ministe\u0300re public ne peut surseoir a\u0300 saisir les autorite\u0301s de poli- ce ou la juridiction que si les mesures ou la de\u0301cision demande\u0301e risquent de porter pre\u0301judice a\u0300 des investigations ou a\u0300 des proce\u0301- dures en cours. Il doit en informer imme\u0301diatement l’autorite\u0301 reque\u0301- rante par voie diplomatique ou directement.<\/p>\n

Article 5-4-8 : Proce\u0301dure d’extradition simplifie\u0301e.
\nPour les infractions pre\u0301vues par la pre\u0301sente loi et lorsque la per- sonne en cause dont l’extraction est demande\u0301e y consent explici- tement, la Re\u0301publique de Djibouti peut accorder l’extradition apre\u0300s re\u0301ception de demande d’arrestation provisoire.<\/p>\n

Article 5-4-9 : Non-utilisation des e\u0301le\u0301ments de preuve pour d’autres fins.
\nLa consommation ou l’utilisation, pour des enque\u0302tes ou des pro- ce\u0301dures autres que celles pre\u0301vues par la demande e\u0301trange\u0300re, des e\u0301le\u0301ments de preuve que celle-ci contient est interdite a\u0300 peine de nullite\u0301s desdites enque\u0302tes et proce\u0301dures, sauf consentement pre\u0301alable du gouvernement e\u0301tranger.<\/p>\n

Article 5-4-10 : Imputation des frais.
\nLes frais expose\u0301s pour exe\u0301cuter les demandes pre\u0301vues au pre\u0301- sent titre sont a\u0300 la charge de l’E\u0301tat de Djibouti, a\u0300 moins qu’il en soit convenu autrement avec le pays reque\u0301rant.<\/p>\n

Article 5-4-11 : Dispositions finales.
\nLa pre\u0301sente loi abroge et remplace les dispositions de la loi n\u00b0112\/AN\/11\/6e\u0300me L.<\/p>\n

Article 5-4-12 : Entre\u0301e en vigueur.
\nLa pre\u0301sente Loi sera publie\u0301e au Journal Officiel de la Re\u0301publique de Djibouti de\u0300s sa promulgation et exe\u0301cute\u0301e comme loi d’Etat.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n

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Fait a\u0300 Djibouti, le 06 Mars 2023.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>","protected":false},"author":6,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[877],"nature-dun-texte":[247],"class_list":["post-104745","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-4-an","nature-dun-texte-loi"],"acf":{"reference":"106\/AN\/24\/9\u00e8me L","comment":"relative \u00e0 la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement du terrorisme et la prolif\u00e9ration des armes de destruction massive.","visas":"

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\r\n\r\nVU La Constitution du 15 septembre 1992 ;\r\nVU La Loi Constitutionnelle n\u00b092\/AN\/10\/6e\u0300me L du 21 avril 2010 portant re\u0301vision de la Constitution ;\r\nVU La Loi n\u00b059\/AN\/94 du 05 janvier 1995 portant Code Pe\u0301nal ;\r\nVU La Loi n\u00b060\/AN\/94\/3e\u0300me L portant Code de proce\u0301dure pe\u0301nale du 05 janvier 1995; VU La Loi n\u00b091\/AN\/05\/5e\u0300me L relative aux Statuts de la Banque Centrale de Djibouti; VU La Loi n\u00b092\/AN\/00\/4e\u0300me L relative aux Statuts de la Banque Centrale de Djibouti (B.C.D) ;\r\nVU La Loi n\u00b0118\/AN\/11\/6e\u0300me L portant modifications des statuts de la Banque Centrale de Djibouti ;\r\nVU La Loi n\u00b0110\/AN\/6e\u0300me L du 25 mai 2011 relative a\u0300 la lutte contre le financement du terrorisme ;\r\nVU La Loi n\u00b0111\/AN\/6e\u0300me L du 25 mai 2011 relative a\u0300 la lutte contre le terrorisme et autres infractions graves ;\r\nVU La Loi n\u00b0112\/AN\/11\/6e\u0300me L du 25 mai 2011 compe\u0301tant la Loi n\u00b0196\/AN\/02\/4e\u0300me L relative au blanchiment, a\u0300 la confiscation et a\u0300 la coope\u0301ration internationale en matie\u0300re de produit du crime ;\r\nVU La Loi n\u00b0196\/AN\/02\/6e\u0300me L relative au blanchiment, a\u0300 la confiscation et a\u0300 la coope\u0301ration internationale en matie\u0300re de produit du crime ;\r\nVU Le De\u0301cret n\u00b02006-0083\/PR\/MJAPM portant organisation et modalite\u0301s de fonctionnement du service de Renseignements Financiers du 27 mars 2006 cre\u0301e\u0301 au sein de la Banque Centrale de Djibouti ;\r\nVU Le De\u0301cret n\u00b02023-083\/PRE du 30 mars 2023 portant re\u0301organisation du cadre institutionnel charge\u0301 de la lutte contre le terrorisme :\r\nVU Le De\u0301cret n\u00b02021-105\/PRE du 24 mai 2021 portant nomination du Premier Ministre ;\r\nVU Le De\u0301cret n\u00b02021-106\/PRE du 24 mai 2021 portant nomination des membres du Gouvernement ;\r\nVU Le De\u0301cret n\u00b02021-114\/PRE du 31 mai 2021 fixant les attributions des Ministe\u0300res VU Le De\u0301cret n\u00b02022-001\/PRE du 02 janvier 2022 portant remaniement Ministe\u0301riel ; VU La Circulaire n\u00b067\/PAN du 03\/03\/2024 portant convocation de l'Assemble\u0301e nationale en se\u0301ance publique ;\r\n\r\n<\/div>\r\n<\/div>\r\n
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\r\n\r\nLe Conseil des Ministres entendu en sa se\u0301ance du 27 Fe\u0301vrier 2024.\r\n
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\r\n\r\nA ADOPTE\u0301, EN SA PREMIERE SEANCE PUBLIQUE DU 06\/03\/2024, LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :\r\n\r\n<\/div>\r\n<\/div>\r\n<\/div>\r\n<\/div>\r\n<\/div>\r\n<\/div>\r\n<\/div>\r\n<\/div>","signature":"
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\r\n\r\nLe Pre\u0301sident de la Re\u0301publique,\r\nChef du Gouvernement\r\n\r\nISMAI\u0308L OMAR GUELLEH<\/span>\r\n\r\n<\/div>\r\n<\/div>\r\n<\/div>\r\n<\/div>","nature_du_texte":247,"journal_officiel":[104722],"institution":877,"mesures":"0","old_texte_id":"","fichiers":null,"titre_ar":"","contenu_ar":"","commentaire_ar":"","visas_ar":"","signature_ar":""},"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/104745","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/types\/texte-juridique"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/users\/6"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/104745\/revisions"}],"acf:term":[{"embeddable":true,"taxonomy":"institution","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution\/877"},{"embeddable":true,"taxonomy":"nature-dun-texte","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte\/247"}],"acf:post":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/journal-officiel\/104722"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=104745"}],"wp:term":[{"taxonomy":"institution","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution?post=104745"},{"taxonomy":"nature-dun-texte","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte?post=104745"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}