{"id":104750,"date":"2024-03-07T18:22:10","date_gmt":"2024-03-07T15:22:10","guid":{"rendered":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/?post_type=texte-juridique&p=104750"},"modified":"2024-03-12T10:55:07","modified_gmt":"2024-03-12T07:55:07","slug":"decret-n2024-052-pr-mjdh-portant-attribution-organisation-et-fonctionnement-de-lagence-nationale-des-renseignements-financiers","status":"publish","type":"texte-juridique","link":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/texte-juridique\/decret-n2024-052-pr-mjdh-portant-attribution-organisation-et-fonctionnement-de-lagence-nationale-des-renseignements-financiers\/","title":{"rendered":"D\u00e9cret n\u00b0 2024-052\/PR\/MJDH portant attribution, organisation et fonctionnement de l’Agence Nationale des Renseignements Financiers."},"content":{"rendered":"
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TITRE I : DISPOSITIONS GE\u0301NE\u0301RALES<\/b><\/u><\/strong><\/p>\n

Article 1er : Conforme\u0301ment a\u0300 l’article n\u00b03-2-1-1 de la loi n\u00b0106\/AN\/24\/9e\u0300me L relative a\u0300 la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la prolife\u0301ration des armes de destruction massive, il est mis en place l’Agence Nationale de Renseignements Financiers (ANRF) en remplacement du Service des Renseignements Financiers.<\/p>\n

Les attributions, l’organisation et le fonctionnement de l’Agence Nationale de Renseignements Financiers (ANRF) sont de\u0301finis ci-apre\u0300s.<\/p>\n

Article 2 : L’ANRF est un e\u0301tablissement public administratif, inde\u0301pendant jouissant de la personnalite\u0301 morale et de l’autonomie financie\u0300re. Elle est rattache\u0301e au Comite\u0301 National de la Lutte contre le Blanchiment de Capitaux et du Financement du Terrorisme et de la Prolife\u0301ration des Armes de destruction massive (Comite\u0301 Coordination National).<\/p>\n

Article 3 : Elle a l’autorite\u0301 et la capacite\u0301 ne\u0301cessaires pour exercer librement ses fonctions, y compris de de\u0301cider de manie\u0300re entie\u0300rement autonome, d’analyser les informations qui lui sont communique\u0301es, et de demander des informations supple\u0301mentaires pour ses travaux d’analyses.<\/p>\n

Les travaux d’analyses qui font apparai\u0302tre des indices se\u0301rieux de blanchiment de capitaux, d’infractions d’origines connexes et de financement de terrorisme, conduisent l’ANRF a\u0300 transmettre un rapport de fait au Procureur de la Re\u0301publique et aux autorite\u0301s judiciaires compe\u0301tentes.<\/p>\n

Ce rapport est accompagne\u0301 de toutes pie\u0300ces utiles, a\u0300 l’exception des de\u0301clarations de soupc\u0327ons et l’identite\u0301 de l’auteur de la de\u0301claration.<\/p>\n

TITRE II : COMPE\u0301TENCES DE L’ANRF<\/b><\/u><\/strong><\/p>\n

Article 4 : L’ANRF rec\u0327oit et analyse les de\u0301clarations d’ope\u0301rations suspectes (DOS), les autres types de de\u0301clarations ainsi que toute autre information relative au blanchiment de capitaux, aux infractions d’origines connexes et au financement du terrorisme qui lui sont transmises par les entite\u0301s assujetties en application des lois sur la pre\u0301vention et la lutte contre le BC\/FT en vigueur.<\/p>\n

L’ANRF rec\u0327oit et analyse e\u0301galement les informations et les reque\u0302tes transmises par :
\nLes autorite\u0301s de contro\u0302le ;
\nLes administrations de l’E\u0301tat ;<\/p>\n

Les autorite\u0301s judiciaires et policie\u0300res.<\/p>\n

Les Cellules de Renseignements Financiers (CRF), qui remplissent des fonctions similaires a\u0300 celles de l’ANRF, dans le cadre d’une collaboration mutuelle.<\/p>\n

Article 5 : Sans pre\u0301judice des compe\u0301tences des autorite\u0301s judiciaires, l’ANRF a pour mission d’analyser ces informations dans le but d’e\u0301tablir des liens entre les ope\u0301rations suspectes et les activite\u0301s illicites en vue de pre\u0301venir et de lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, et de transmettre le re\u0301sultat de ses analyses au Procureur de la Re\u0301publique et les autres autorite\u0301s judiciaires compe\u0301tentes lorsqu’il existe des raisons de suspecter une activite\u0301 criminelle, de\u0301lictuelle ou des faits de financement du terrorisme.<\/p>\n

Article 6 : Les autorite\u0301s judiciaires et policie\u0300res peuvent demander a\u0300 l’ANRF, de leur transmettre les renseignements pertinents dont elle dispose pour le besoin des enque\u0302tes sur les faits de blanchiment de capitaux, des infractions d’origines connexes ou de financement du terrorisme.<\/p>\n

Article 7 : L’ANRF conduit des analyses strate\u0301giques portant sur la recherche proactive des tendances de blanchiment de capitaux, des infractions d’origines connexes et de financement du terrorisme. Elle exploite les informations disponibles et celles qu’elle peut obtenir pour approfondir ses analyses.<\/p>\n

L’ANRF assure e\u0301galement toute autre responsabilite\u0301 que le Comite\u0301 de Coordination national peut lui confier.<\/p>\n

TITRE III : ORGANISATION<\/b><\/u><\/strong><\/p>\n

Article 8 : L’ANRF est dirige\u0301 par un Directeur Ge\u0301ne\u0301ral, nomme\u0301 par de\u0301cret du Pre\u0301sident de Re\u0301publique sur proposition du Comite\u0301 de Coordination Nationale. Le Directeur Ge\u0301ne\u0301ral est assiste\u0301 d’un Directeur Ge\u0301ne\u0301ral Adjoint nomme\u0301 par les me\u0302mes conditions.<\/p>\n

Article 9 : Le Directeur Ge\u0301ne\u0301ral ne peut e\u0302tre re\u0301voque\u0301 qu’en cas de faute grave ou de comportement indigne du\u0302ment constate\u0301 par la majorite\u0301 des membres du Comite\u0301 de Coordination Nationale qui dresse un proce\u0300s-verbal.<\/p>\n

Le proce\u0300s-verbal est transmis au Pre\u0301sident de la Re\u0301publique qui peut a\u0300 son tour diligente\u0301 une enque\u0302te. Si cette dernie\u0300re confirme les faits incrimine\u0301s, le Directeur Ge\u0301ne\u0301ral est suspendu et re\u0301voque\u0301 par de\u0301cret.<\/p>\n

Article 10 : Le Directeur Ge\u0301ne\u0301ral est soumis a\u0300 une ve\u0301rification pe\u0301riodique de ses ante\u0301ce\u0301dents criminels et de son inte\u0301grite\u0301. Il ne peut soit exercer concomitamment, soit avoir exerce\u0301 pendant l’anne\u0301e qui pr\u00e9c\u00e8de sa de\u0301signation, une fonction d’administrateur, de directeur, de ge\u0301rer ou e\u0302tre pre\u0301pose\u0301 aupre\u0300s d’une personne assujettie tel que de\u0301finis par les lois sur la pre\u0301vention et la lutte contre le BC\/FT en vigueur, ou avoir exerce\u0301 une mission de contro\u0302le sur les assujettis.<\/p>\n

Article 11 : Le Directeur Ge\u0301ne\u0301ral pre\u0302te serment devant la Cour Supre\u0302me, selon la formule suivante : \u201cJe juge de bien remplir fide\u0300lement et loyalement, en toute impartialite\u0301 et e\u0301quite\u0301 les fonctions dont je suis investi, de respecter en toute circonstance les obligations qu ‘elles m ‘imposent et de garder les secrets des de\u0301libe\u0301rations auxquelles j ‘ai pris part, de respecter strictement les clauses de confidentialite\u0301 pre\u0301vue par la loi\u201d.<\/p>\n

Sa responsabilite\u0301 pe\u0301nale et civile ne peut e\u0302tre engage\u0301e, a\u0300 l’occasion de l’exercice de ses missions le\u0301gales, qu’en cas de faute lourde.<\/p>\n

Article 12 : Au moment de sa nomination, il doit remplir les conditions suivantes :
\nE\u0302tre de nationalite\u0301 djiboutienne ;
\nJouir des droits civils et politiques ;<\/p>\n

Avoir son domicile a\u0300 Djibouti ;
\nDisposer d’un casier judiciaire vierge.<\/p>\n

Avoir une expe\u0301rience d’au moins dix ans dans de la fonction de la magistrature, d’officier de police judiciaire ou dans une autorite\u0301 de contro\u0302le.<\/p>\n

Article 13 : Il ne peut exercer aucun mandat public confe\u0301re\u0301 par e\u0301lection, ni aucun emploi ou activite\u0301 publique ou prive\u0301e qui pourrait compromettre l’inde\u0301pendance ou la dignite\u0301 de sa fonction.<\/p>\n

Le mandat du Directeur Ge\u0301ne\u0301ral est de 4 ans renouvelable. Ses indemnite\u0301s ainsi que celles de son personnel seront fixe\u0301es par arre\u0302te\u0301 du Pre\u0301sident de la Re\u0301publique.<\/p>\n

Article 14 : Le Directeur Ge\u0301ne\u0301ral a les pouvoirs ne\u0301cessaires pour assurer la mise en \u0153uvre des missions de l’ANRF pre\u0301vue par la loi n\u00b0106\/AN\/24\/9e\u0300me L relative a\u0300 la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la prolife\u0301ration des armes de destruction massive. Il est responsable de l’exe\u0301cution de ces missions, de l’organisation pratique et de la gestion des activite\u0301s qui en de\u0301coulent. Il dispose de la capacite\u0301 de\u0301cisionnelle d’engager du personnel en fonction des besoins ope\u0301rationnels de l’ANRF.<\/p>\n

Article 15 : L’ANRF est dote\u0301e de ressources financie\u0300res, techniques et humaines suffisantes, de manie\u0300re a\u0300 garantir son autonomie et son inde\u0301pendance et a\u0300 lui permettre de remplir efficacement son mandat.<\/p>\n

Les ressources de l’ANRF sont pre\u0301vues par le Budget de l’E\u0301tat, elles proviennent des contributions de partenaires techniques et financiers et des quotes parts 45%) des fonds issus des confiscations prononce\u0301es a\u0300 la suite de de\u0301cisions relatives au blanchiment de capitaux et au financement du terrorisme.<\/p>\n

A la fin de chaque anne\u0301e, le Directeur Ge\u0301ne\u0301ral de 1 ANRF e\u0301tablit, de manie\u0300re inde\u0301pendante et en fonction des besoins de\u0301termine\u0301s dans le cadre de l’exercice des activite\u0301s de 1 ANRF, le budget pour l’anne\u0301e suivante.<\/p>\n

Le montant et les modalite\u0301s d’exe\u0301cution de ce budget sont approuve\u0301s par le comite\u0301 national.<\/p>\n

Article 16 : L’ANRF dispose, pour son fonctionnement, d’un personnel technique et administratif. Le Directeur Ge\u0301ne\u0301ral de\u0301finit le profil ne\u0301cessaire pour chaque poste de travail selon les besoins ope\u0301rationnels de l’ANRF. L’ensemble du personnel de l’ANRF rele\u0300ve de l’autorite\u0301 du Directeur Ge\u0301ne\u0301ral et est nomme\u0301, suspendu ou licencie\u0301 par lui.<\/p>\n

Article 17 : L’ANRF est habilite\u0301e a\u0300 recourir a\u0300 des experts externes de son choix, y compris des experts de\u0301tache\u0301s par les autres autorite\u0301s compe\u0301tentes djiboutiennes, notamment les Officiers et Agents de Police Judiciaire (OPJ et APJ), les magistrats ou les officiers des douanes.<\/p>\n

Ces experts externes doivent, avant de commencer leur mission, s’engager par e\u0301crit a\u0300 garder secret toutes les informations auxquelles ils ont acce\u0300s dans le cadre de cette mission. Les experts de\u0301tache\u0301s par les autorite\u0301s compe\u0301tentes sont, pendant la dure\u0301e du de\u0301tachement, exclusivement soumis a\u0300 la direction ge\u0301ne\u0301rale de l’ANRF et uniquement de\u0301die\u0301s a\u0300 leur travail aupre\u0300s de cette dernie\u0300re.<\/p>\n

Les membres du personnel et les experts de l’ANRF sont soumis a\u0300 une ve\u0301rification pe\u0301riodique de leurs ante\u0301ce\u0301dents criminels et de leur inte\u0301grite\u0301. Ils doivent respecter l’inte\u0301grite\u0301 et la confidentialite\u0301 de toutes les donne\u0301es, informations et documents lie\u0301s aux activite\u0301s de l’ANRF. A\u0300 cette fin, ils doivent e\u0302tre forme\u0301s pour s’assurer qu’ils comprennent leurs responsabilite\u0301s dans le traitement et la diffusion d’informations sensibles et confidentielles. Leur responsabilite\u0301 pe\u0301nale et civile ne peut e\u0302tre engage\u0301e, a\u0300 l’occasion de l’exercice de leurs missions le\u0301gales, qu’en cas de faute lourde.<\/p>\n

Article 18 : Les employe\u0301s et les experts engage\u0301s de plus de 6 mois pre\u0302tent serment devant la cour supre\u0302me selon les termes repris a\u0300 l’aline\u0301a 3 de l’article 4. Les experts de\u0301signe\u0301s pour des missions de courte dure\u0301e (moins de six mois) signent des documents de confidentialite\u0301.<\/p>\n

L’ANRF veille a\u0300 ce que ses employe\u0301s et experts, dans la mesure du ne\u0301cessaire a\u0300 l’exercice de leurs fonctions, connaissent les dispositions de la Loi LBC\/FT et leurs responsabilite\u0301s. Les analystes rec\u0327oivent une formation continue, leur permettant de comprendre les typologies de BC et de FT, afin de leur permettre de reconnai\u0302tre les transactions suspectes, de mener des analyses ope\u0301rationnelles et strate\u0301giques et de maintenir une base de donne\u0301es ade\u0301quate.<\/p>\n

Le Directeur Ge\u0301ne\u0301ral, le personnel et les experts de l’ANRF sont tenus de respecter le code de de\u0301ontologie re\u0301dige\u0301 sous la direction du directeur ge\u0301ne\u0301ral et approuve\u0301 par le Comite\u0301 Technique.<\/p>\n

Article 19 : L’ANRF e\u0301tablit son re\u0300glement d’ordre inte\u0301rieur. Ce re\u0300glement est approuve\u0301 par le Comite\u0301 Technique.<\/p>\n

Le re\u0300glement d’ordre inte\u0301rieur de\u0301termine notamment les re\u0300gles relatives au remplacement du directeur ge\u0301ne\u0301ral en cas d’absence ou d’empe\u0302chement et au processus de\u0301cisionnel pour transmettre du renseignement financier aux autorite\u0301s compe\u0301tentes.<\/p>\n

Le re\u0300glement d’ordre inte\u0301rieur e\u0301tablit e\u0301galement les diffe\u0301rents services techniques et administratifs au sein de l’ANRF afin de permettre l’accomplissement des missions qui lui ont e\u0301te\u0301 attribue\u0301es. Il de\u0301crit les fonctions de chacun de ces services.<\/p>\n

TITRE IV :<\/b><\/u><\/strong>
\nPOUVOIRS ET OBLIGATIONS de l’ANRF<\/b><\/u><\/strong><\/p>\n

Article 20 : Pour l’accomplissement de sa mission le\u0301gale, l’ANRF a la capacite\u0301 de se faire communiquer tous les renseignements et informations supple\u0301mentaires qu’elle juge utiles, directement et selon les conditions qu’elle de\u0301termine, aupre\u0300s de n’importe quelle personne assujettie tel que pre\u0301vu par les lois sur la pre\u0301vention et la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en vigueur. En outre, son directeur et\/ou ses membres du personnel peuvent prendre connaissance sur place, des documents utiles a\u0300 l’accomplissement de sa mission le\u0301gale, qui appartiennent a\u0300 ces personnes assujetties ou qui sont en possession de celles-ci.<\/p>\n

L’ANRF peut e\u0301galement demander, directement et selon les modalite\u0301s qu’elle de\u0301termine, tous les renseignements et informations qu’elle juge utile a\u0300 l’accomplissement de sa mission aupre\u0300s: Des autorite\u0301s de contro\u0302le ;<\/p>\n

Des administrations de l’E\u0301tat ;
\nDes autorite\u0301s judiciaires et policie\u0300res.<\/p>\n

Les personnes assujetties, les autorite\u0301s de contro\u0302le et administrations lui communiquent les informations et les renseignements demande\u0301es imme\u0301diatement.<\/p>\n

La transmission de ces informations et renseignements se fait de fac\u0327on se\u0301curise\u0301e. A cette fin, l’ANRF met en place et entretien un syste\u0300me d’information moderne et se\u0301curise\u0301 permettant la re\u0301ception, la collecte d’informations et de documents, les analyses ope\u0301rationnelles et strate\u0301giques, la transmission du renseignement financier, la tenue de statistiques et l’e\u0301change d’informations au niveau national et international.<\/p>\n

Lorsque l’ANRF est saisie d’une DOS ou d’une autre de\u0301claration, ou d’une transmission d’informations en application de l’article 3, paragraphe 2 du pre\u0301sent de\u0301cret, il peut faire opposition, selon les conditions pre\u0301cise\u0301es par les lois sur la pre\u0301vention et la lutte contre le BC\/FT en vigueur, a\u0300 l’exe\u0301cution de toute ope\u0301ration qui y est affe\u0301rente. Cette opposition fait l’objet d’une notification par e\u0301crit signe\u0301e par le directeur ge\u0301ne\u0301ral. Si l’ANRF estime que la dure\u0301e de l’opposition doit e\u0302tre prolonge\u0301e, elle en informe sans de\u0301lai le pre\u0301sident du tribunal de premie\u0300re instance peut ordonner la mise sous se\u0301questre des fonds, comptes, titres ou valeurs pour une dure\u0301e supple\u0301mentaire qui ne peut exce\u0301der huit jours.<\/p>\n

A de\u0301faut de de\u0301cision notifie\u0301e aux personnes assujetties concerne\u0301es par l’opposition dans le de\u0301lai e\u0301tablit par les lois sur la pre\u0301vention et la lutte contre le BC\/FT en vigueur, celles-ci sont libres d’exe\u0301cuter la ou les ope\u0301rations qui en font l’objet. Il est interdit aux personnes assujetties de divulguer le fait que l’ANRF a proce\u0301de\u0301 a\u0300 une opposition. Les assujettis, leurs dirigeants et employe\u0301s ayant exe\u0301cute\u0301 une opposition de l’ANRF sont prote\u0301ge\u0301s contre toute responsabilite\u0301 pe\u0301nale ou civile et toute mesure pre\u0301judiciable ou discriminatoire en matie\u0300re d’emploi.<\/p>\n

Article 21 : Les informations que l’ANRF rec\u0327oit, traite, posse\u0300de ou transmet doivent e\u0302tre prote\u0301ge\u0301es, e\u0301change\u0301es et utilise\u0301es de manie\u0300re se\u0301curise\u0301e, conforme\u0301ment aux proce\u0301dures, politiques et lois et re\u0301glementations applicables.<\/p>\n

A\u0300 cette fin, il met en place des re\u0300gles concernant la se\u0301curite\u0301 et la confidentialite\u0301 de ces informations, y compris des proce\u0301dures de traitement, de stockage, de transmission, de protection et d’acce\u0300s a\u0300 ces informations.<\/p>\n

Il veille e\u0301galement a\u0300 ce que l’acce\u0300s a\u0300 ses locaux et a\u0300 ses informations, y compris les syste\u0300mes informatiques, soient restreint.<\/p>\n

Dans l’exe\u0301cution de ses fonctions, l’ANRF a e\u0301galement la charge de :
\nRecueillir, enregistrer et traiter par une analyse les informations qu’il rec\u0327oit pour la pre\u0301vention et la de\u0301tection du BC, des infractions d’origines connexes associe\u0301es, et du financement du terrorisme ; Mener des recherches sur les de\u0301veloppements dans le domaine du BC et du FT afin d’identifier les tendances et les sche\u0301mas dans le but d’ame\u0301liorer les me\u0301thodes de pre\u0301vention et de de\u0301tection (analyses strate\u0301giques) ;<\/p>\n

Pre\u0301ciser comment les DOS et autres de\u0301clarations doivent e\u0302tre effectue\u0301es et comment les donne\u0301es et informations demande\u0301es, conforme\u0301ment a\u0300 l’article 20 de ce de\u0301cret, doivent e\u0302tre fournies. Les personnes assujetties sont oblige\u0301es de toujours se conformer a\u0300 ces instructions ;<\/p>\n

Donner, par le biais d’une formation cible\u0301e et d’une documentation pertinente, inde\u0301pendamment ou conjointement avec les autorite\u0301s de contro\u0302le, des informations a\u0300 jour sur les me\u0301thodes, pratiques, tendances et signaux d’alerte relatifs au BC et au FT pour assister les personnes assujetties vise\u0301es a\u0300 l’article 2-1-1 de la Loi LBC\/FT a\u0300 identifier et de\u0301clarer des soupc\u0327ons ;<\/p>\n

Fournir un retour d’information en temps opportun aux personnes assujetties sur le volume, la nature, la qualite\u0301 et l’utilite\u0301 de leurs DOS. Dans la mesure du possible, ce retour d’information s’e\u0301tend e\u0301galement au suivi que le ANRF a donne\u0301 a\u0300 ces signalements ;<\/p>\n

Fournir des informations sur la conformite\u0301 des assujettis avec leur obligation de de\u0301clarer des soupc\u0327ons et autres transactions ainsi sur la qualite\u0301 de leurs DOS aux autorite\u0301s charge\u0301es de contro\u0302ler le respect des lois sur la pre\u0301vention et la lutte contre le BC\/FT; Au moins une fois par an, adresser un rapport de ses activite\u0301s a\u0300 l’attention du Comite\u0301 Nationale de Coordination. Ce rapport contient toutes les informations utiles a\u0300 l’e\u0301valuation du syste\u0300me pre\u0301ventif de lutte contre le BC\/FT ainsi qu’au fonctionnement et la gestion de l’ANRF sans toutefois divulguer des de\u0301tails susceptibles de compromettre la confidentialite\u0301 des informations et des documents fournis et collecte\u0301s par l’ANRF.<\/p>\n

TITRE V :<\/b><\/u><\/strong>
\nE\u0301CHANGES D’INFORMATIONS AU NIVEAU NATIONAL ET INTERNATIONAL<\/b><\/u><\/strong><\/p>\n

Article 22 : L’ANRF et les autorite\u0301s de contro\u0302les et tout autre autorite\u0301 qui pourront e\u0302tre de\u0301signe\u0301s ulte\u0301rieurement a\u0300 ce pre\u0301sent de\u0301cret, coope\u0300rent et e\u0301changent toute informations et renseignements utiles pour l’exercice de leurs compe\u0301tences pre\u0301vues par ou en vertu du pre\u0301sent de\u0301cret.<\/p>\n

En outre des informations sur la mise en \u0153uvre par les assujettis de l’obligation de de\u0301clarer des soupc\u0327ons et autres transactions, l’ANRF met a\u0300 la disposition des autorite\u0301s de contro\u0302le des renseignements sur les risques, me\u0301thodes, pratiques, tendances et signaux d’alertes relatifs au BC, aux infraction d’origine connexe et au FT afin de permettre a\u0300 ces dernie\u0300res d’inte\u0301grer ses informations dans leurs analyses de risques et leurs autres activite\u0301s de contro\u0302le.<\/p>\n

Le fait que l’ANRF et les autorite\u0301s de contro\u0302le sont soumis au secret professionnel e\u0301tabli par la Loi LBC\/FT, ce pre\u0301sent de\u0301cret ne constitue pas un obstacle a\u0300 l’obligation de coope\u0301ration pre\u0301vue au pre\u0301sent article.<\/p>\n

Article 23 : L’ANRF coope\u0300re e\u0301galement e\u0301troitement avec les autres autorite\u0301s compe\u0301tentes djiboutiennes, notamment les autorite\u0301s judiciaires, policie\u0300res et douanie\u0300res, et met a\u0300 la disposition de ces autorite\u0301s des informations sur les risques, me\u0301thodes, pratiques, tendances et signaux d’alertes relatifs au BC et au FT.<\/p>\n

L’ANRF et ces autorite\u0301s organisent e\u0301galement des sessions de coordination afin de renforcer leur coope\u0301ration, y compris des formations conjointes sur les questions de pre\u0301vention et de lutte contre le BC\/FT et sur l’importance de l’utilisation des renseignements financiers.<\/p>\n

Les autorite\u0301s judiciaires et policie\u0300res fournissent un retour a\u0300 l’ANRF sur l’utilite\u0301 des renseignements rec\u0327ues de l’ANRF, notamment en ce qui concerne l’utilisation et la qualite\u0301 de renseignements financiers transmis par l’Agence a\u0300 la suite de ses analyses ope\u0301rationnelles et strate\u0301giques.<\/p>\n

Article 24 : Sous re\u0301serve de re\u0301ciprocite\u0301, l’ANRF coope\u0300re et e\u0301change avec d’autres CRF, spontane\u0301ment et sur demande, des renseignements en matie\u0300re de BC, des infractions d’origine connexes, et de FT dans la plus large mesure possible et quel que soit le statut de ces CRF, dans les conditions e\u0301nonce\u0301es aux lois sur la pre\u0301vention et lutte contre le BC\/FT en vigueur. Elle est dote\u0301e d’un pouvoir de conclure des accords et de collaborer avec des homologues e\u0301trangers de fac\u0327on entie\u0300rement autonome.<\/p>\n

L’ANRF utilise des canaux, des circuits ou des me\u0301canismes clairs et se\u0301curise\u0301s pour faciliter et permettre l’e\u0301change de renseignements et d’informations. Elle dispose de proce\u0301dures claires pour la protection des renseignements et documents rec\u0327us de ses homologues CRF et maintient une confidentialite\u0301 approprie\u0301e pour toute demande de coope\u0301ration et les renseignements et documents e\u0301change\u0301s, conforme\u0301ment aux obligations des deux parties en matie\u0300re de confidentialite\u0301 et de protection des donne\u0301es. Au minimum, l’ANRF prote\u0300ge les renseignements et informations e\u0301change\u0301s de la me\u0302me manie\u0300re qu’il prote\u0301gerait ceux rec\u0327ues de sources nationales. L’ANRF peut refuser de fournir des renseignements si l’autorite\u0301 compe\u0301tente reque\u0301rante ne peut pas prote\u0301ger efficacement les informations.<\/p>\n

Lorsque l’ANRF est saisi d’une demande d’informations par une autre CRF, elle :
\nMet en place un processus clair pour la hie\u0301rarchisation et l’exe\u0301cution en temps opportun des demandes d’informations rec\u0327ues de ses homologues e\u0301trangers afin de re\u0301pondre dans les meilleurs de\u0301lais, en fonction de la nature de la demande et de son degre\u0301 d’urgence.<\/p>\n

A le pouvoir de collecter et d’analyser les informations dont il dispose et toute autre information qu’elle peut d’obtenir, directement ou indirectement.<\/p>\n

Peut exiger que les renseignements et les documents fournis ne soient utilise\u0301s qu’aux fins et par les autorite\u0301s pour lesquelles ces renseignements et ces documents ont e\u0301te\u0301 fournis. Il peut e\u0301galement exiger que l’homologue e\u0301tranger ne divulgue pas les renseignements ou documents fournis a\u0300 des tiers, ni n’utilise ces renseignements ou documents dans le cadre d’une enque\u0302te ou d’une proce\u0301dure pe\u0301nale, administrative ou civile sans son consentement pre\u0301alable.<\/p>\n

L’ANRF donne son autorisation pre\u0301alablement par e\u0301crit, quel que soit le type d’activite\u0301 d’infraction d’origine.<\/p>\n

Lorsque l’ANRF envoie une demande d’information a\u0300 un homologue e\u0301tranger, elle : De\u0301crit les faits pertinents et leur contexte, motive sa demande, en pre\u0301cisant le degre\u0301 d’urgence et fournit des indications sur la manie\u0300re dont les informations demande\u0301es seront utilise\u0301es.<\/p>\n

Peut utiliser les informations et documents rec\u0327us de ses homologues e\u0301trangers exclusivement aux fins pour lesquels ces informations ont e\u0301te\u0301 demande\u0301es, et ne doit pas divulguer les informations ou documents rec\u0327us aux tiers ni les utiliser dans le cadre d’une enque\u0302te ou pe\u0301nale, administrative ou civile sans le consentement pre\u0301alable de l’homologue e\u0301tranger qui a fourni les informations ou les documents.<\/p>\n

Fournit, sur demande, un retour d’information concernant l’utilisation et l’utilite\u0301 des informations aux homologues e\u0301trangers dont il a rec\u0327u une assistance.<\/p>\n

TITRE VI : ORGANISATION<\/b><\/u><\/strong><\/p>\n

Article 25 : L’ANRF est organise\u0301 de la manie\u0300re suivante :
\nUne Direction Ge\u0301ne\u0301rale charge\u0301e de diriger et mener a\u0300 bien les objectifs de l’Agence ;<\/p>\n

Une Direction administrative et financie\u0300re, charge\u0301 des questions relatives au budget, aux ressources humaines, a\u0300 l’informatique et aux te\u0301le\u0301communications, a\u0300 la se\u0301curite\u0301 physique et informatique, et aux statistiques d’activite\u0301 ;<\/p>\n

Un service pour la collecte des informations, charge\u0301e de la re\u0301ception des De\u0301clarations d’Ope\u0301rations Suspectes, de la re\u0301ception des autres de\u0301clarations, de la re\u0301ception des fichiers d’ope\u0301rations en provenance d’institutions spe\u0301cialise\u0301es (socie\u0301te\u0301s de transfert de fonds, e\u0301metteur de monnaie e\u0301lectronique etc), du contro\u0302le de la qualite\u0301 des bases de donne\u0301es et du croisement des fichiers aux fins d’identifications de profils appelant l’attention ;<\/p>\n

Un service d’analyse ope\u0301rationnel et strate\u0301gique, charge\u0301 de l’analyse financie\u0300re l’identification des cas susceptibles d’e\u0302tre poursuivis par les autorite\u0301s compe\u0301tentes, de la constitution des rapports de faits transmis au Procureur de la Re\u0301publique et aux autorite\u0301s judiciaires compe\u0301tentes, des e\u0301tudes strate\u0301giques ;<\/p>\n

Un service charge\u0301 de la communication institutionnelle et internationale, des contacts et e\u0301changes d’informations avec les autorite\u0301s de poursuite et tout autre autorite\u0301 compe\u0301tente, des re\u0301ponses aux demandes d’entraide et de l’e\u0301mission des demandes d’entraide, de l’extension du re\u0301seau de protocole d’entente avec les cellules de renseignements financiers e\u0301trange\u0300res ou avec les autorite\u0301s djiboutiennes compe\u0301tentes en matie\u0300re de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme ou la prolife\u0301ration des armes de destruction massive, du suivi des travaux du groupe Egmont, et de la conduite a\u0300 Djibouti d’actions de formation et de sensibilisation.<\/p>\n

TITRE VII : DISPOSITIONS FINALES<\/b><\/u><\/strong><\/p>\n

Article 26 : Le pre\u0301sent de\u0301cret abroge toutes les dispositions ante\u0301rieures contraires.<\/p>\n

Article 27 : Le pre\u0301sent de\u0301cret sera publie\u0301 au Journal Officiel de la Re\u0301publique de Djibouti et entrera en vigueur de\u0300s sa signature.<\/p>\n

Fait a\u0300 Djibouti, le 07 Mars 2024<\/p>\n

 <\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>","protected":false},"author":6,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[616],"nature-dun-texte":[248],"class_list":["post-104750","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-128-mjapcdh","nature-dun-texte-decret"],"acf":{"reference":"2024-052\/PR\/MJDH","comment":"portant attribution, organisation et fonctionnement de l'Agence Nationale des Renseignements Financiers.","visas":"

\r\n
\r\n
\r\n
\r\n\r\nVU La Constitution du 15 septembre 1992 ;\r\nVU La Loi constitutionnelle n\u00b092\/AN\/10\/6e\u0300me L du 21 avril 2010 portant re\u0301vision de la Constitution ;\r\nVU La Loi n\u00b0104\/AN\/24\/9e\u0300me L du 06 mars 2024, modifiant la loi n\u00b0110\/AN\/11\/6e\u0300me L relative a\u0300 la lutte contre le financement du terrorisme ;\r\nVU La Loi n\u00b0105\/AN\/24\/9e\u0300me L du 06 mars 2024, modifiant la Loi n\u00b0111\/AN\/11\/6e\u0300meL relative a\u0300 la lutte contre le terrorisme et autres infractions graves; VU La loi n\u00b0106\/AN\/24\/9e\u0300me L du 06 mars 2024, relative a\u0300 la lute contre le blanchiment des capitaux, le financement du terrorisme et la prolife\u0301ration des armes de destruction massive ;\r\nVU Le De\u0301cret n\u00b02006-0083\/PR\/MJAPM portant organisation et modalite\u0301s de fonctionnement du service de Renseignements Financiers du 27 mars 2006 cre\u0301e\u0301 au sein de la Banque Centrale de Djibouti ;\r\nVU Le De\u0301cret n\u00b02023-083\/PRE du 30 mars 2023 portant re\u0301organisation du cadre institutionnel charge\u0301 de la lutte contre le terrorisme ;\r\nVU Le De\u0301cret n\u00b02021-105\/PRE du 24 mai 2021 portant nomination du Premier Ministre ;\r\nVU Le De\u0301cret n\u00b02021-106\/PRE du 24 mai 2021 portant nomination des membres du Gouvernement ;\r\nVU Le De\u0301cret n\u00b02021-114\/PRE du 31 mai 2021 fixant les attributions des Ministe\u0300res; VU Le De\u0301cret n\u00b02022-001\/PRE du 02 janvier 2022 portant remaniement Ministe\u0301riel ; SUR Proposition du Ministre de la Justice, charge\u0301 des Affaires Pe\u0301nitentiaires et des Droits de l\u2019Homme.\r\n\r\n<\/div>\r\n<\/div>\r\n<\/div>\r\n<\/div>","signature":"
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\r\n
\r\n\r\nLe Pre\u0301sident de la Re\u0301publique,\r\nChef du Gouvernement\r\n\r\nISMAI\u0308L OMAR GUELLEH<\/span>\r\n\r\n<\/div>\r\n<\/div>\r\n<\/div>\r\n<\/div>","nature_du_texte":248,"journal_officiel":[104722],"institution":616,"mesures":"0","old_texte_id":"","fichiers":null,"titre_ar":"","contenu_ar":"","commentaire_ar":"","visas_ar":"","signature_ar":""},"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/104750","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/types\/texte-juridique"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/users\/6"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/104750\/revisions"}],"acf:term":[{"embeddable":true,"taxonomy":"institution","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution\/616"},{"embeddable":true,"taxonomy":"nature-dun-texte","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte\/248"}],"acf:post":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/journal-officiel\/104722"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=104750"}],"wp:term":[{"taxonomy":"institution","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution?post=104750"},{"taxonomy":"nature-dun-texte","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte?post=104750"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}