{"id":104753,"date":"2024-03-07T18:31:55","date_gmt":"2024-03-07T15:31:55","guid":{"rendered":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/?post_type=texte-juridique&p=104753"},"modified":"2024-03-12T10:44:34","modified_gmt":"2024-03-12T07:44:34","slug":"decret-n2024-053-pr-mjdh-portant-regime-de-mise-en-oeuvre-de-sanctions-financieres-ciblees-liees-au-financement-du-terrrorisme-et-la-proliferation-des-armes-de-destructions-massive","status":"publish","type":"texte-juridique","link":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/texte-juridique\/decret-n2024-053-pr-mjdh-portant-regime-de-mise-en-oeuvre-de-sanctions-financieres-ciblees-liees-au-financement-du-terrrorisme-et-la-proliferation-des-armes-de-destructions-massive\/","title":{"rendered":"D\u00e9cret n\u00b0 2024-053\/PR\/MJDH portant r\u00e9gime de mise en oeuvre de sanctions financi\u00e8res cibl\u00e9es li\u00e9es au financement du terrrorisme et la prolif\u00e9ration des armes de destructions massive."},"content":{"rendered":"
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Article 1er : Objet
\nLe pre\u0301sent de\u0301cret a pour objet de s’assurer de la mise en \u0153uvre de sanctions financie\u0300res cible\u0301es lie\u0301es au terrorisme, au financement du terrorisme et a\u0300 la prolife\u0301ration des armes de destruction massive conforme\u0301ment aux Re\u0301solutions du Conseil de Se\u0301curite\u0301 des Nations Unies (RCSNU) 1267 (1999), 1373 (2001), 1718 (2006), 1988 (2011), 1989 (2011), 2231 (2015), 2253 (2015), et celles subse\u0301quentes ; aux standards du Groupe d’Action Financie\u0300re (GAFI) ; et aux dispositions relatives aux lois contre le terrorisme, le financement du terrorisme et le blanchiment de capitaux.<\/p>\n

Article 2 : Terminologie.
\n1. Au sens du pre\u0301sent de\u0301cret, les termes :
\na. \u201cComite\u0301 Technique\u201d de\u0301signe : le comite\u0301 e\u0301tabli en vertu de l’article 3 du pre\u0301sent de\u0301cret.
\nb. \u201cDe\u0301penses de Base\u201d de\u0301signe : les paiements pour les denre\u0301es alimentaires, le loyer ou l’hypothe\u0300que, les me\u0301dicaments et les traitements me\u0301dicaux, les taxes, les primes d’assurance et les frais d’utilite\u0301 publique, ou exclusivement pour le paiement d’honoraires professionnels raisonnables et le remboursement des de\u0301penses engage\u0301es associe\u0301es a\u0300 la prestation de services juridiques, ou des frais de service pour la de\u0301tention ou l’entretien courants de fonds, d’autres avoirs financiers, ou des ressources e\u0301conomiques gele\u0301s. c. \u201cDe\u0301penses Extraordinaires\u201d de\u0301signe : des de\u0301penses autres que celles que le Comite\u0301 Technique conside\u0300re comme des de\u0301penses de base.
\nd. \u201cPersonne ou entite\u0301\u201d de\u0301signe\u0301e : S’entend d’une personne ou entite\u0301 identifie\u0301e faisant l’objet de sanctions financie\u0300res cible\u0301es au niveau des Nations Unies ou au niveau national.
\ne. \u201cEntite\u0301\u201d de\u0301signe : toute association, organisation non enregistre\u0301e, partenariat, fond, groupe, ou autre organisme de\u0301pourvu de personnalite\u0301 juridique.
\nf. \u201cex parte\u201d de\u0301signe : l’engagement d’une proce\u0301dure sans notification pre\u0301alable et sans la participation de la partie le\u0301se\u0301e.
\ng. \u201cFonds et Autres Biens\u201d de\u0301signe : tout biens, y compris, de manie\u0300re non limitative, les actifs financiers, les ressources e\u0301conomiques (y compris le pe\u0301trole et autres ressources naturelles), les biens de toute nature, corporels ou incorporels, meubles ou immeubles, quel que soit leur mode d’acquisition, ainsi que les actes juridiques ou instruments sous toute forme, y compris e\u0301lectronique ou nume\u0301rique, attestant la proprie\u0301te\u0301 de ces fonds et autres biens ou les droits y relatifs, y compris, de manie\u0300re non limitative, les cre\u0301dits bancaires, les che\u0300ques de voyage, les che\u0300ques bancaires, les mandats, les actions, les valeurs mobilie\u0300res, les obligations, les traites ou lettres de cre\u0301dit et les e\u0301ventuels inte\u0301re\u0302ts, dividendes et autres revenus ou valeurs tire\u0301s de tels fonds et autres biens ou ge\u0301ne\u0301re\u0301s par ceux-ci, et tous autres avoirs qui pourraient servir a\u0300 obtenir des fonds, des biens ou des services.
\nh. \u201cGel\u201d de\u0301signe : l’interdiction du transfert, de la conversion, de la disposition, ou du mouvement de tous les fonds et autres biens de\u0301tenus ou contro\u0302le\u0301s par des personnes ou entite\u0301s de\u0301signe\u0301es suite a\u0300 une mesure prise par le Conseil de Se\u0301curite\u0301 des Nations Unies (CSNU) ou une autorite\u0301 compe\u0301tente ou un tribunal conforme\u0301ment aux RCSNU applicables et ce, pour la dure\u0301e de validite\u0301 de ladite mesure.
\ni. \u201cInterdiction Continue\u201d de\u0301signe : l’interdiction vise\u0301e a\u0300 l’article (10) du pre\u0301sent de\u0301cret.
\nj. \u201cListe\/Liste de Sanctions\u201d de\u0301signe : une liste de noms de personnes et entite\u0301s ainsi identifie\u0301es comme faisant l’objet de sanctions financie\u0300res cible\u0301es.
\nk. \u201cPersonne\u201d de\u0301signe : toute personne physique ou morale.
\nI. \u201cRadie\u0301\/Radiation\u201d de\u0301signe le retrait d’une personne ou entite\u0301 d’une liste de sanctions ou autrement identifier une personne ou entite\u0301 comme ne faisant plus l’objet de sanctions financie\u0300res cible\u0301es.
\nm. \u201cRessources E\u0301conomiques\u201d de\u0301signe : tous les types des avoirs, corporels ou incorporels, tangibles ou intangibles, meubles ou immeubles, y compris les avoirs qui ne sont pas conside\u0301re\u0301s comme e\u0301tant de l’argent mais qui peuvent e\u0302tre utilise\u0301s pour obtenir des fonds, des biens, ou des services, y compris, mais sans s’y limiter : terrains, ba\u0302timents, autres biens immobiliers, e\u0301quipements, machines, ordinateurs, syste\u0300mes e\u0301lectro- niques, meubles, me\u0301taux pre\u0301cieux et autres, pierres pre\u0301cieuses, pe\u0301trole, autres ressources naturelles, armes, mate\u0301riel, e\u0301quipements, brevets, droits de proprie\u0301te\u0301, noms de marque, marques de commerce, et publication en ligne ou services connexes.
\nn. \u201cSanctions Financie\u0300res Cible\u0301es\u201d de\u0301signe : a\u0300 la fois le gel des fonds et autres biens et les interdictions visant a\u0300 empe\u0302cher des fonds et autres biens d’e\u0302tre mis a\u0300 disposition, directement ou indirectement, de personnes et entite\u0301s de\u0301signe\u0301es.<\/p>\n

2. Les termes qui ne sont pas de\u0301finis dans la Loi N\u00b0 110\/AN\/11\/6e\u0300me L relative a\u0300 la lutte contre le financement du terrorisme mais qui sont de\u0301finis dans le pre\u0301sent de\u0301cret ont la signification qui leur est attribue\u0301e par le pre\u0301sent de\u0301cret.<\/p>\n

3. Les termes qui ne sont pas de\u0301finis dans le pre\u0301sent de\u0301cret mais qui sont de\u0301finis dans la Loi N\u00b0110\/AN\/11\/6e\u0300me L relative a\u0300 la lutte contre le financement du terrorisme ont la signification qui leur est attribue\u0301e par la Loi N\u00b0110\/AN\/11\/6e\u0300me L relative a\u0300 la lutte contre le financement du terrorisme.<\/p>\n

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Article 3 : E\u0301tablissement du Comite\u0301 Technique.
\nIl est e\u0301tabli le Comite\u0301 Technique de Mise en \u0152uvre et de Gestion de Sanctions Financie\u0300res Cible\u0301es Lie\u0301es au Terrorisme et a\u0300 la Prolife\u0301ration des Armes de Destruction Massive (ci-apre\u0300s \u201cle Comite\u0301 Technique\u201d).<\/p>\n

Article 4 : Composition du Comite\u0301 Technique.
\nLe Comite\u0301 Technique est compose\u0301 comme suit :
\n1. Repre\u0301sentant du ministe\u0300re du Budget, Pre\u0301sident
\n2. Un repre\u0301sentant de la Se\u0301curite\u0301 Nationale, Vice-Pre\u0301sident
\n3. Un repre\u0301sentant de la Pre\u0301sidence, membre
\n4. Un repre\u0301sentant du Ministe\u0300re charge\u0301 des finances, membre
\n5. Un repre\u0301sentant du Ministe\u0300re charge\u0301 des affaires e\u0301trange\u0300res, membre
\n6. Un repre\u0301sentant du ministe\u0300re de la Justice, membre
\n7. Un repre\u0301sentant du ministe\u0300re de l’inte\u0301rieur, membre
\n8. Un repre\u0301sentant du parquet, membre
\n9. Un repre\u0301sentant de la Banque centrale, membre<\/p>\n

Article 5 : Fonctions du Comite\u0301 Technique.
\nLe Comite\u0301 Technique :<\/p>\n

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1. Est saisi par ses membres ainsi que par toute autre autorite\u0301 compe\u0301tente de la Re\u0301publique de Djibouti lorsqu’ils identifient et proposent la de\u0301signation d’une personne ou entite\u0301 susceptible de remplir les crite\u0300res de de\u0301signation pre\u0301vus a\u0300 la RCSNU 1267\/1989, la RCSNU 1988, ou la RCSNU 1373.<\/p>\n

2. Rec\u0327oit et examine toute proposition de de\u0301signation e\u0301manant d’un E\u0301tat tiers, conforme\u0301ment a\u0300 la RCSNU 1373.<\/p>\n

3. Intervient ex parte a\u0300 rencontre de toute personne ou entite\u0301 ayant e\u0301te\u0301 identifie\u0301e et dont la proposition de de\u0301signation est examine\u0301e.<\/p>\n

4. Recueille de ses membres, de toute autre autorite\u0301 compe\u0301tente de la Re\u0301publique de Djibouti, et de toute autorite\u0301 compe\u0301tente e\u0301trange\u0300re toutes les informations disponibles afin d’identifier les personnes et entite\u0301s pour lesquelles il existe une base raison- nable de suspecter ou de penser qu’elles remplissent les crite\u0300res de de\u0301signation pre\u0301vus a\u0300 la RCSNU 1267\/1989, la RCSNU 1988, ou la RCSNU 1373.<\/p>\n

5. Adopte rapidement toute proposition de de\u0301signation e\u0301taye\u0301e par des motifs raisonnables permettant de suspecter ou de penser que la personne ou l’entite\u0301 dont la de\u0301signation est propose\u0301e remplit les crite\u0300res de de\u0301signation spe\u0301cifiques pre\u0301vus a\u0300 :
\na. La RCSNU 1267\/1989 ;
\nb. La RCSNU 1988 ; ou
\nc. La RCSNU 1373.
\n6. Adopte toute proposition de de\u0301signation conforme\u0301ment au para- graphe (5) du pre\u0301sent article :
\na. Par consensus ; et
\nb. Sans pre\u0301judice de l’existence ou non d’une proce\u0301dure pe\u0301nale a\u0300 l’encontre de la personne ou entite\u0301 faisant l’objet de la proposition. 7. Formule et fournit aux institutions financie\u0300res, entreprises et professions non financie\u0300res de\u0301signe\u0301es (EPNFD), prestataires de services d’actifs virtuels (PSAV), et a\u0300 toute autre personne ou entite\u0301 susceptible de de\u0301tenir des fonds ou autres biens vise\u0301s, des lignes directrices quant aux obligations de celles-ci concernant les actions de de\u0301signation\/gel et de radiation\/de\u0301gel.<\/p>\n

8. Facilite l’examen des de\u0301signations faites en application de la RCSNU 1988 par le comite\u0301 de sanctions compe\u0301tent, conforme\u0301- ment a\u0300 toutes les lignes directrices ou proce\u0301dures applicables qu’il a adopte\u0301es, y compris celles relatives au me\u0301canisme du Point Focal e\u0301tabli par la RCSNU 1730.<\/p>\n

9. Met en place et maintient un site web accessible au public. 10. Exerce toute autre fonction qui lui est confie\u0301e en vertu du pre\u0301- sent de\u0301cret.<\/p>\n

Article 6 : Exercice des Fonctions du Comite\u0301 Technique.
\n1. Dans l’exercice de ses fonctions, le Comite\u0301 Technique :
\na. Se re\u0301unit en tant que de besoin, sur convocation du pre\u0301sident ou du vice-pre\u0301sident.
\nb. Fixe ses proce\u0301dures et autres re\u0300gles internes par arre\u0302te\u0301 propose\u0301 par le ministre du budget et e\u0301labore ses propres formulaires. 2. Le Comite\u0301 Technique est assiste\u0301 dans l’accomplissement de ses fonctions par l’Agence Nationale de Renseignements Financiers (ANRF), qui sert de secre\u0301tariat aux fins du pre\u0301sent de\u0301cret.<\/p>\n

Article 7 : Transmission de Propositions de De\u0301signation.
\n1. Le Comite\u0301 Technique transmet rapidement au comite\u0301 de sanctions compe\u0301tent des Nations Unies toute proposition de de\u0301signation adopte\u0301e conforme\u0301ment aux aline\u0301as (a) et (b) du para- graphe (5) de l’article (5) du pre\u0301sent de\u0301cret.<\/p>\n

2. Le Comite\u0301 Technique transmet rapidement a\u0300 un E\u0301tat tiers toute proposition de de\u0301signation adopte\u0301e conforme\u0301ment a\u0300 l’aline\u0301a (c) du paragraphe (5) de l’article (5) du pre\u0301sent de\u0301cret lorsqu’il conside\u0300re que la personne ou entite\u0301 vise\u0301e remplit les crite\u0300res de de\u0301signation applicables dans l’E\u0301tat tiers.<\/p>\n

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3. Toute proposition transmise conforme\u0301ment au paragraphe (1) du pre\u0301sent article :
\na. Suit les proce\u0301dures et les mode\u0300les d’inscription sur les listes adopte\u0301es par le comite\u0301 de sanctions compe\u0301tent des Nations Unies ; et
\nb. En cas de proposition d’un nom au Comite\u0301 de Sanctions 1267\/1989, pre\u0301cise si le statut d’E\u0301tat de\u0301signant de Djibouti peut e\u0302tre rendu public.<\/p>\n

4. Toute proposition transmise conforme\u0301ment aux paragraphes (1) et (2) du pre\u0301sent article inclut autant d’informations pertinentes que possible sur la personne ou entite\u0301 propose\u0301e, y compris les informations ne\u0301cessaires pour l’identifier avec certitude, ainsi qu’un expose\u0301 des motifs le plus de\u0301taille\u0301 possible sur les raisons d’inscription.<\/p>\n

5. Les transmissions vise\u0301es aux paragraphes (1) et (2) du pre\u0301sent article s’effectuent par voie diplomatique.<\/p>\n

Article 8 : De\u0301signations.
\n1. Le ministre du budget ordonne, par de\u0301cision administrative, la de\u0301signation de :
\na. Personnes et entite\u0301s figurant sur la Liste de Sanctions des re\u0301solutions 1267\/1989 des Nations Unies ;
\nb. Personnes et entite\u0301s figurant sur la Liste de Sanctions de la re\u0301solution 1988 des Nations Unies ;
\nc. Personnes et entite\u0301s figurant sur la Liste de Sanctions de la re\u0301solution 1718 des Nations Unies ;
\nd. Personnes et entite\u0301s figurant sur la Liste de Sanctions de la re\u0301solution 2231 des Nations Unies ; et
\ne. Toute personne ou entite\u0301 faisant l’objet d’une proposition de de\u0301signation adopte\u0301e par le Comite\u0301 Technique conforme\u0301ment a\u0300 l’aline\u0301a (c) du paragraphe (5) de l’article (5) du pre\u0301sent de\u0301cret.<\/p>\n

2. La de\u0301cision administrative vise\u0301e au paragraphe (1) du pre\u0301sent article :
\na. Intervient dans un de\u0301lai maximum de 16 heures a\u0300 compter de, selon le cas :
\ni. L’annonce par communique\u0301 de presse des Nations Unies du rajout d’un nom a\u0300 la Liste [de Sanctions] 1267\/1989,1988,1718, ou 2231 ; ou
\nii. L’adoption d’une proposition de de\u0301signation par le Comite\u0301 Technique conforme\u0301ment a\u0300 l’aline\u0301a (c) du paragraphe (5) de l’article (5) du pre\u0301sent de\u0301cret
\nb. Est publie\u0301, sans de\u0301lai sur le site web du Comite\u0301 Technique ; et dans l’e\u0301dition suivante du Journal Officiel de la Re\u0301publique de Djibouti.
\nc. Est accompagne\u0301e d’informations sur le site web du Comite\u0301 Technique concernant les proce\u0301dures a\u0300 suivre par :
\ni. Toute personne ou entite\u0301 de\u0301signe\u0301e pour demander sa radiation aupre\u0300s du Comite\u0301 Technique conforme\u0301ment a\u0300 l’article (19) du pre\u0301- sent de\u0301cret.
\nii. Toute personne ou entite\u0301 de\u0301signe\u0301e conforme\u0301ment aux para- graphes (a)-(d) du paragraphe (1) du pre\u0301sent article pour sou- mettre une demande de radiation directement au Bureau du Me\u0301diateur des Nations Unies ou au Point Focal des Nations Unies, selon le cas.
\niii. Toute personne de\u0301signe\u0301e pour demander une de\u0301rogation au gel des fonds et autres biens conforme\u0301ment aux articles (16) et (17) du pre\u0301sent de\u0301cret.
\niv. Toute personne ou entite\u0301 qui estime qu’elle fait l’objet d’une application errone\u0301e des mesures de gel et\/ou d’une interdiction continue en raison d’une homonymie entre son nom et celui de la personne ou entite\u0301 de\u0301signe\u0301e.
\nd. Est communique\u0301 aux institutions financie\u0300res, EPNFD, et PSAV, selon les proce\u0301dures e\u0301tablies par le Comite\u0301 Technique conforme\u0301- ment a\u0300 l’aline\u0301a (b) du paragraphe (1) de l’article (6) du pre\u0301sent de\u0301cret.<\/p>\n

Article 9 : Mesures de Gel.
\n1. Toutes les institutions financie\u0300res, entreprises et professions non financie\u0300res de\u0301signe\u0301es (EPNFD), prestataires de services d’actifs virtuels (PSAV), et a\u0300 toute autre personne physique ou morale et entite\u0301 susceptible de de\u0301tenir des fonds, ge\u0300lent les fonds et autres biens des personnes et entite\u0301s de\u0301signe\u0301es.<\/p>\n

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2. Le gel vise\u0301 au paragraphe (1) du pre\u0301sent article :
\na. Intervient :
\ni. Dans un de\u0301lai maximum de huit (8) heures a\u0300 compter de la publication d’une de\u0301cision administrative sur le site web du Comite\u0301 Technique conforme\u0301ment a\u0300 la section (i) de l’aline\u0301a (b) du para- graphe (2) de l’article (8) du pre\u0301sent de\u0301cret ; ou
\nii. Nonobstant les dispositions de la premie\u0300re section du pre\u0301sent aline\u0301a, de\u0300s lors que toute ope\u0301ration impliquant ou lie\u0301e aux fonds ou autres biens faisant l’objet de la de\u0301cision administrative soit demande\u0301e.
\nb. S’applique sans notification pre\u0301alable :
\ni. Aux personnes ou entite\u0301s de\u0301signe\u0301es ;
\nii. Aux repre\u0301sentants ou associe\u0301s des personnes ou entite\u0301s de\u0301signe\u0301es ; ou
\niii. Aux autres personnes susceptibles d’avertir les personnes ou entite\u0301s de\u0301signe\u0301es.
\nc. S’e\u0301tend :
\ni. a\u0300 tous les fonds ou autres biens qui sont posse\u0301de\u0301s ou contro\u0302le\u0301s par l’entite\u0301 ou
\nla personne de\u0301signe\u0301e ;
\nii. aux fonds ou autres biens posse\u0301de\u0301s ou contro\u0302le\u0301s inte\u0301gralement ou conjointement, directement ou indirectement, par les personnes ou les entite\u0301s de\u0301signe\u0301es ;
\niii. aux fonds ou autres biens provenant de ou ge\u0301ne\u0301re\u0301s par les fonds et autres biens posse\u0301de\u0301s ou contro\u0302le\u0301s, directement ou indirectement, par les personnes ou les entite\u0301s de\u0301signe\u0301es ; et
\niv. aux fonds ou autres biens de personnes et entite\u0301s agissant au nom ou sur instructions des personnes ou entite\u0301s de\u0301signe\u0301es.<\/p>\n

Article 10 : Interdiction Continue.
\nIl est interdit a\u0300 toute personne ou entite\u0301 de mettre a\u0300 disposition des fonds et autres biens, ressources e\u0301conomiques, ou services financiers et autres services lie\u0301s, directement ou indirectement, inte\u0301gralement ou conjointement, au profit des personnes ou entite\u0301s de\u0301signe\u0301es ; des entite\u0301s posse\u0301de\u0301es ou contro\u0302le\u0301es, directement ou indirectement, par les personnes ou entite\u0301s de\u0301signe\u0301es ; et des personnes et entite\u0301s agissant au nom ou sur instructions de personnes ou entite\u0301s de\u0301signe\u0301es, sauf licence, autorisation, ou notification contraire, conforme\u0301ment aux RCSNU applicables.<\/p>\n

Article 11 : Respect du Gel et de l’Interdiction Continue.
\nIl est interdit a\u0300 toute personne ou entite\u0301 de re\u0301aliser ou de participer sciemment a\u0300 des ope\u0301rations ayant pour but ou pour effet de contourner, directement ou indirectement, les dispositions des articles (9) et (10) du pre\u0301sent de\u0301cret.<\/p>\n

Article 12 – Respect des Droits des Tiers de Bonne Foi
\nLes droits des tiers de bonne foi sont respecte\u0301s dans le cadre de la mise en \u0153uvre des articles (9) et (10) du pre\u0301sent de\u0301cret.<\/p>\n

Article 13 : Devoir d’information Relatif aux Mesures Prises en Application des De\u0301signations.<\/p>\n

1. Les institutions financie\u0300res, EPNFD, et PSAV avertissent dans un de\u0301lai maximum de 24 heures l’ANRF de l’existence de fonds et autres biens gele\u0301s conforme\u0301ment a\u0300 l’article (9) du pre\u0301sent de\u0301cret ainsi que de toutes autres mesures prises conforme\u0301ment a\u0300 l’article (10) du pre\u0301sent de\u0301cret, y compris les tentatives d’ope\u0301rations impliquant ou lie\u0301s aux fonds et autres biens faisant l’objet du gel ou aux personnes et entite\u0301s de\u0301signe\u0301es.<\/p>\n

2. L’avertissement vise\u0301 au paragraphe (1) du pre\u0301sent article se fait selon les proce\u0301dures et a\u0300 l’aide des formulaires e\u0301tablis par le Comite\u0301 Technique conforme\u0301ment a\u0300 l’aline\u0301a (b) du paragraphe (1) de l’article (6) du pre\u0301sent de\u0301cret.<\/p>\n

Article 14 : Contestation de Mesures Applique\u0301s en Cas d’Erreur Possible.<\/p>\n

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1. Toute personne ou entite\u0301 qui estime qu’elle fait l’objet d’une application errone\u0301e des mesures de gel et\/ou d’une interdiction continue [conforme\u0301ment aux dispositions des articles (9) et (10) du pre\u0301sent de\u0301cret] en raison d’une homonymie entre son nom et celui de la personne ou entite\u0301 [re\u0301ellement] de\u0301signe\u0301e peut former un recours aupre\u0300s du Comite\u0301 Technique.<\/p>\n

2. Le recours vise\u0301 au paragraphe (1) du pre\u0301sent article :
\na. Se forme selon les proce\u0301dures et a\u0300 l’aide des formulaires e\u0301tablis par le Comite\u0301 Technique conforme\u0301ment a\u0300 l’aline\u0301a (b) du para- graphe (1) de l’article (6) du pre\u0301sent de\u0301cret.
\nb. Est accompagne\u0301 de tous les e\u0301le\u0301ments qui peuvent de\u0301montrer l’erreur.
\nc. Est examine\u0301 par le Comite\u0301 Technique dans un de\u0301lai ne de\u0301passant pas 5 jours ouvrables.<\/p>\n

3. Le cas e\u0301che\u0301ant, le Comite\u0301 Technique avertit imme\u0301diatement la personne ou l’entite\u0301 appliquant les mesures de gel et\/ou l’interdiction continue que le reque\u0301rant vise\u0301 au paragraphe (1) du pre\u0301sent article n’est pas de\u0301signe\u0301.<\/p>\n

4. La personne ou l’entite\u0301 avertie conforme\u0301ment au paragraphe (3) du pre\u0301sent article proce\u0300de imme\u0301diatement au de\u0301blocage des fonds et autres biens du reque\u0301rant et\/ou le\u0300ve imme\u0301diatement l’interdiction continue applique\u0301e a\u0300 rencontre du reque\u0301rant.<\/p>\n

Article 15 : Ajouts aux Comptes Gele\u0301s.<\/p>\n

1. Les inte\u0301re\u0302ts dus aux comptes gele\u0301s ainsi que tout revenu pro- venant des fonds et autres biens gele\u0301s sont verse\u0301s sur les comptes gele\u0301s des titulaires et deviennent eux-me\u0302mes gele\u0301s.<\/p>\n

2. Les paiements dus aux personnes et entite\u0301s de\u0301signe\u0301es en vertu de contrats, accords, ou obligations survenues ante\u0301rieurement a\u0300 leur de\u0301signation sont verse\u0301s sur les comptes gele\u0301s et deviennent eux-me\u0302mes gele\u0301s.<\/p>\n

Article 16 : Demandes de De\u0301rogation Communes.
\n1. Toute personne de\u0301signe\u0301e peut poser une demande de de\u0301rogation au Comite\u0301 Technique afin d’acce\u0301der aux fonds ou autres biens gele\u0301s et aux services financiers connexes pour faire face aux de\u0301penses de base ou aux de\u0301penses extraordinaires.<\/p>\n

2. La demande vise\u0301e au paragraphe (1) du pre\u0301sent article :
\na. Se pose selon les proce\u0301dures et a\u0300 l’aide des formulaires e\u0301tablis par le Comite\u0301 Technique conforme\u0301ment a\u0300 l’aline\u0301a (b) du para- graphe (1) de l’article (6) du pre\u0301sent de\u0301cret.
\nb. Est accompagne\u0301e de tous les e\u0301le\u0301ments qui peuvent justifier le(s) montant(s) sollicite\u0301(s).
\nc. Est examine\u0301e par le Comite\u0301 Technique dans un de\u0301lai de cinq (5) jours ouvrables.
\nd. Peut e\u0302tre approuve\u0301e sans modifications, approuve\u0301e avec modifications, ou rejete\u0301e.<\/p>\n

3. Une demande de de\u0301rogation pour faire face aux de\u0301penses de base :
\na. Pose\u0301e par une personne de\u0301signe\u0301e conforme\u0301ment aux aline\u0301as (a) ou (b) du paragraphe (1) de l’article (8) du pre\u0301sent de\u0301cret :
\ni. Est porte\u0301 a\u0300 la connaissance du comite\u0301 de sanctions compe\u0301tent des Nations Unies par voie diplomatique apre\u0300s approbation par le Comite\u0301 Technique.
\nii. Est accorde\u0301e par de\u0301faut d’objection de la part du comite\u0301 de sanctions compe\u0301tent des Nations Unies dans les trois (3) jours ouvrables de l’avis vise\u0301 a\u0300 la section (i) du pre\u0301sent aline\u0301a.
\nb. Pose\u0301e par une personne de\u0301signe\u0301e conforme\u0301ment aux aline\u0301as (c) ou (d) du paragraphe (1) de l’article (8) du pre\u0301sent de\u0301cret :
\ni. Est porte\u0301 a\u0300 la connaissance, selon le cas, au comite\u0301 de sanctions compe\u0301tent des Nations Unies ou au Conseil de Se\u0301curite\u0301 des Nations Unies par voie diplomatique apre\u0300s approbation par le Comite\u0301 Technique.
\nii. Est accorde\u0301e par de\u0301faut d’objection de la part du comite\u0301 de sanctions compe\u0301tent des Nations Unies ou du Conseil de Se\u0301curite\u0301 des Nations Unies dans les cinq (5) jours ouvrables de l’avertissement vise\u0301 a\u0300 la section (i) du pre\u0301sent aline\u0301a.
\nc. Pose\u0301e par une personne de\u0301signe\u0301e conforme\u0301ment a\u0300 l’aline\u0301a (e) du paragraphe (1) de l’article (8) du pre\u0301sent de\u0301cret est accorde\u0301e apre\u0300s approbation par le Comite\u0301 Technique.<\/p>\n

4. Une demande de de\u0301rogation pour faire face aux de\u0301penses extraordinaires :
\na. Pose\u0301e par une personne de\u0301signe\u0301e conforme\u0301ment aux aline\u0301as (a), (b), (c), ou (d) du paragraphe (1) de l’article (8) du pre\u0301sent de\u0301cret :
\ni. Est porte\u0301, selon le cas, a\u0300 la connaissance du comite\u0301 de sanctions compe\u0301tent des Nations Unies ou au Conseil de Se\u0301curite\u0301 des Nations Unies par voie diplomatique apre\u0300s approbation par le Comite\u0301 Technique.
\nii. Est accorde\u0301e apre\u0300s approbation par le comite\u0301 de sanctions compe\u0301tent des Nations Unies ou le Conseil de Se\u0301curite\u0301 des Nations Unies.
\nb. Pose\u0301e par une personne de\u0301signe\u0301e conforme\u0301ment a\u0300 l’aline\u0301a (e) du paragraphe (1) de l’article (8) du pre\u0301sent de\u0301cret est accorde\u0301e apre\u0300s approbation par le Comite\u0301 Technique.<\/p>\n

Article 17 : Demandes de De\u0301rogation Peu Communes.
\n1. Toute personne de\u0301signe\u0301e conforme\u0301ment aux aline\u0301as (c) ou (d) du paragraphe (1) de l’article (8) du pre\u0301sent de\u0301cret peut poser une demande de de\u0301rogation au Comite\u0301 Technique afin d’acce\u0301der aux fonds ou autres biens gele\u0301s et aux services financiers connexes pour effectuer tout paiement ne\u0301cessaire pour satisfaire a\u0300 des privile\u0300ges ou des jugements judiciaires, administratifs, ou arbitraux enregistre\u0301s ante\u0301rieurement a\u0300 sa de\u0301signation.<\/p>\n

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2. Toute personne de\u0301signe\u0301e conforme\u0301ment a\u0300 l’aline\u0301a (d) du para- graphe (1) de l’article (8) du pre\u0301sent de\u0301cret peut poser une demande de de\u0301rogation au Comite\u0301 Technique afin d’acce\u0301der aux fonds ou autres biens gele\u0301s et aux services financiers connexes pour effectuer tout paiement du\u0302 en vertu d’un contrat conclu ante\u0301rieurement a\u0300 sa de\u0301signation.<\/p>\n

3. Les demandes vise\u0301es aux paragraphes (1) et (2) du pre\u0301sent article :
\na. Se posent selon les proce\u0301dures et a\u0300 l’aide des formulaires e\u0301tablis par le Comite\u0301 Technique conforme\u0301ment a\u0300 l’aline\u0301a (b) du para- graphe (1) de l’article (6) du pre\u0301sent de\u0301cret.
\nb. Sont accompagne\u0301es de toutes les pie\u0300ces justificatives disponibles.
\nc. Sont examine\u0301es par le Comite\u0301 Technique dans un de\u0301lai de dix (10) jours ouvrables.
\nd. Peuvent e\u0302tre approuve\u0301es sans modifications, approuve\u0301es avec modifications, ou rejete\u0301es.<\/p>\n

4. Le Comite\u0301 Technique accorde la demande pose\u0301e conforme\u0301- ment :
\na. Au paragraphe (1) du pre\u0301sent article a\u0300 condition que les pie\u0300ces justificatives pre\u0301sente\u0301es par le reque\u0301rant soient cre\u0301dibles et comple\u0300tes.
\nb. Au paragraphe (2) du pre\u0301sent article a\u0300 condition que :
\ni. le contrat n’inte\u0301resse aucun des articles, matie\u0300res, e\u0301quipements, biens, technologies, assistances, formations, aides financie\u0300res, investissements, ou services de courtage et autres services inter- dits vise\u0301s par la RCSNU 2231 ou toute re\u0301solution subse\u0301quente ; ii. le paiement n’est pas rec\u0327u directement ou indirectement par une personne ou entite\u0301 soumise aux mesures du paragraphe (6) de l’annexe (B) de la RCSNU 2231 ; et
\niii. le Conseil de Se\u0301curite\u0301 des Nations Unies ait e\u0301te\u0301 pre\u0301alablement notifie\u0301 de l’intention du Comite\u0301 Technique d’autoriser d’effectuer ou de recevoir ces paiements ou d’autoriser, le cas e\u0301che\u0301ant, le de\u0301blocage de fonds, d’autres biens, et\/ou de ressources e\u0301conomiques a\u0300 de telles fins, dix (10) jours ouvrables avant une telle autorisation.<\/p>\n

Article 18 : Mise en \u0152uvre de De\u0301rogations.
\n1. Dans les 24 heures :
\na. Toute demande de de\u0301rogation accorde\u0301e conforme\u0301ment aux articles (16) ou (17) du pre\u0301sent de\u0301cret est porte\u0301 a\u0300 la connaissance du reque\u0301rant ainsi qu’a\u0300 la connaissance de la personne ou entite\u0301 appliquant le gel et\/ou l’interdiction.
\nb. Toute demande de de\u0301rogation rejete\u0301e par le Comite\u0301 Technique est porte\u0301e a\u0300 la connaissance du reque\u0301rant.<\/p>\n

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2. Toute personne ou entite\u0301 est tenue au respect des de\u0301rogations accorde\u0301es conforme\u0301ment aux articles (16) ou (17) du pre\u0301sent de\u0301cret.<\/p>\n

3. Les fonds ou autres biens non vise\u0301s par la de\u0301rogation restent gele\u0301s conforme\u0301ment aux dispositions de l’article (9) du pre\u0301sent de\u0301cret.<\/p>\n

Article 19 : Demandes de Radiation.
\n1. Toute personne ou entite\u0301 de\u0301signe\u0301e peut poser une demande de radiation au Comite\u0301 Technique.<\/p>\n

2. La demande vise\u0301e au paragraphe (1) du pre\u0301sent article :
\na. Se pose selon les proce\u0301dures et a\u0300 l’aide des formulaires e\u0301tablis par le Comite\u0301 Technique conforme\u0301ment a\u0300 l’aline\u0301a (b) du para- graphe (1) de l’article (6) du pre\u0301sent de\u0301cret.
\nb. Est accompagne\u0301e de toutes les informations et pie\u0300ces justificatives disponibles pour de\u0301montrer que la personne ou entite\u0301 ne remplit pas ou plus les crite\u0300res de de\u0301signation vise\u0301s a\u0300 la RCSNU applicable.
\nc. Est examine\u0301e par le Comite\u0301 Technique dans un de\u0301lai de 30 jours ouvrables.
\nd. N’est approuve\u0301e que si le Comite\u0301 Technique de\u0301cide, par consensus, que le reque\u0301rant ne remplit pas ou plus les crite\u0300res de de\u0301signation vise\u0301s a\u0300 la RCSNU applicable.<\/p>\n

3. Une demande de radiation pose\u0301e par une personne ou entite\u0301 de\u0301signe\u0301e conforme\u0301ment aux aline\u0301as (a), (b), (c), ou (d) du para- graphe (1) de l’article (8) du pre\u0301sent de\u0301cret est transmise au comite\u0301 de sanctions compe\u0301tent des Nations Unies ou au Conseil de Se\u0301curite\u0301 des Nations Unies, selon le cas, par voie diplomatique apre\u0300s approbation par le Comite\u0301 Technique.<\/p>\n

4. Toute demande transmise conforme\u0301ment au paragraphe (3) du pre\u0301sent de\u0301cret suit les proce\u0301dures et les mode\u0300les de radiation applicables.<\/p>\n

5. Une demande de radiation pose\u0301e par une personne de\u0301signe\u0301e conforme\u0301ment a\u0300 l’aline\u0301a (e) du paragraphe (1) de l’article (8) du pre\u0301sent de\u0301cret est accorde\u0301e apre\u0300s approbation par le Comite\u0301 Technique.<\/p>\n

Article 20 : Recours au Tribunal Administratif.
\n1. En cas de rejet par le Comite\u0301 Technique d’une demande pose\u0301e conforme\u0301ment aux articles (16), (17), ou (19) du pre\u0301sent de\u0301cret, la personne de\u0301signe\u0301e concerne\u0301e a le droit de contester le rejet devant le Tribunal Administratif.<\/p>\n

2. Le Tribunal Administratif notifie sa de\u0301cision au Comite\u0301 Technique et proce\u0300de e\u0301galement a\u0300 la publication dans le journal d’annonces le\u0301gales.<\/p>\n

Article 21 : Radiations.
\n1. Le ministre ordonne, par de\u0301cision administrative, la radiation de:
\na. Personnes et entite\u0301s retire\u0301es de la Liste (de Sanctions) 1267\/1989 des Nations Unies ;
\nb. Personnes et entite\u0301s retire\u0301es de la Liste (de Sanctions) 1988 des Nations Unies ;
\nc. Personnes et entite\u0301s retire\u0301es de la Liste (de Sanctions) 1718 des Nations Unies ;
\nd. Personnes et entite\u0301s retire\u0301es de la Liste (de Sanctions) 2231 des Nations Unies ;
\ne. Toute personne ou entite\u0301 dont la demande de radiation est accorde\u0301e par le Comite\u0301 Technique conforme\u0301ment au paragraphe (5) de l’article (19) du pre\u0301sent de\u0301cret ; et
\nf. Toute personne ou entite\u0301 dont la demande de radiation est accorde\u0301e par le Tribunal Administratif.<\/p>\n

2. La de\u0301cision administrative vise\u0301e au paragraphe (1) du pre\u0301sent article :
\na. Intervient dans un de\u0301lai maximum de 16 heures a\u0300 compter de, selon le cas :
\ni. L’annonce par communique\u0301 de presse des Nations Unies du retrait d’un nom de la Liste (de Sanctions) 1267\/1989,1988,1718, ou 2231 ;
\nii. La de\u0301cision de la part du Comite\u0301 Technique d’accorder une demande de radiation conforme\u0301ment au paragraphe (5) de l’article (19) du pre\u0301sent de\u0301cret ; ou
\niii. La de\u0301cision de la part du Tribunal Administratif d’accorder une demande de radiation.<\/p>\n

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b. Est publie\u0301e :
\ni. Sans de\u0301lai sur le site web du Comite\u0301 Technique ; et
\nii. Dans l’e\u0301dition suivante du Journal Officiel de la Re\u0301publique de Djibouti.<\/p>\n

c. Elle est communique\u0301e aux institutions financie\u0300res, EPNFD, et PSAV, selon les proce\u0301dures e\u0301tablies par le Comite\u0301 Technique conforme\u0301ment a\u0300 l’aline\u0301a (b) du paragraphe (1) de l’article (6) du pre\u0301sent de\u0301cret.<\/p>\n

Article 22 : Mise en \u0152uvre des Radiations.
\n1. Toutes les personnes et entite\u0301s de\u0301ge\u0300lent les fonds et autres biens des personnes et entite\u0301s radie\u0301es.<\/p>\n

2. Le de\u0301gel vise\u0301 au paragraphe (1) du pre\u0301sent article :
\na. Intervient :
\ni. Dans un de\u0301lai maximum de huit (8) heures a\u0300 compter de la publication, sur le site web du Comite\u0301 Technique, de la de\u0301cision l’ayant ordonne\u0301e ; ou
\nii. Nonobstant les dispositions de la premie\u0300re section du pre\u0301sent aline\u0301a, de\u0300s lors
\nque toute ope\u0301ration impliquant ou lie\u0301e aux fonds ou autres biens faisant l’objet de la de\u0301cision administrative est demande\u0301e.
\nb. S’e\u0301tend :
\ni. a\u0300 tous les fonds ou autres biens qui sont posse\u0301de\u0301s ou contro\u0302le\u0301s par l’entite\u0301 ou la personne radie\u0301e ;
\nii. aux fonds ou autres biens posse\u0301de\u0301s ou contro\u0302le\u0301s inte\u0301gralement ou conjointement, directement ou indirectement, par les personnes ou les entite\u0301s radie\u0301es ;
\niii. aux fonds ou autres biens provenant de ou ge\u0301ne\u0301re\u0301s par les fonds et autres biens posse\u0301de\u0301s ou contro\u0302le\u0301s, directement ou indirectement, par les personnes ou les entite\u0301s radie\u0301es ; et
\niv. aux fonds ou autres biens des personnes et entite\u0301s agissant au nom ou sur instructions des personnes ou entite\u0301s radie\u0301es.<\/p>\n

Article 23 : Modifications et Corrections.
\n1. Toute modification ou correction apporte\u0301e aux de\u0301signations existantes est publie\u0301e :
\na. Sur le site web du Comite\u0301 Technique ; et
\nb. Dans l’e\u0301dition suivante du Journal Officiel de la Re\u0301publique de Djibouti.<\/p>\n

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2. La publication vise\u0301e a\u0300 l’aline\u0301a (a) du paragraphe (1) du pre\u0301sent article intervient dans un de\u0301lai maximum de 16 heures a\u0300 compter, selon le cas, de :
\na. L’annonce par communique\u0301 de presse des Nations Unies de la modification ou correction d’une inscription existante sur la Liste (des sanctions) 1267\/1989, 1988, 1718, ou 2231 ; ou
\nb. La de\u0301cision de la part du Comite\u0301 Technique de modifier ou corriger une de\u0301signation faite conforme\u0301ment a\u0300 l’aline\u0301a (c) du para- graphe (5) de l’article (5) du pre\u0301sent de\u0301cret.<\/p>\n

3. Toutes les personnes et entite\u0301s sont tenues au respect des modifications ou corrections apporte\u0301es aux de\u0301signations existantes :
\na. Dans un de\u0301lai maximum de huit (8) heures a\u0300 compter de la publication d’une modification ou correction sur le site web du Comite\u0301 Technique conforme\u0301ment a\u0300 l’aline\u0301a (a) du paragraphe (1) du pre\u0301sent article ; ou
\nb. Nonobstant les dispositions du premier aline\u0301a du pre\u0301sent para- graphe, de\u0300s lors que toute ope\u0301ration impliquant ou lie\u0301e a\u0300 la modification ou correction soit demande\u0301e.<\/p>\n

Article 24 : Abrogation des Dispositions Ante\u0301rieures Contraires. Le pre\u0301sent de\u0301cret abroge toutes les dispositions ante\u0301rieures contraires.<\/p>\n

Article 25 : Enregistrement et Publication.
\nLe pre\u0301sent de\u0301cret sera enregistre\u0301 et publie\u0301 au Journal Officiel de la Re\u0301publique de Djibouti.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n

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Fait a\u0300 Djibouti, le 07 Mars 2024<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>","protected":false},"author":6,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[616],"nature-dun-texte":[248],"class_list":["post-104753","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-128-mjapcdh","nature-dun-texte-decret"],"acf":{"reference":"2024-053\/PR\/MJDH","comment":"portant r\u00e9gime de mise en oeuvre de sanctions financi\u00e8res cibl\u00e9es li\u00e9es au financement du terrrorisme et la prolif\u00e9ration des armes de destructions massive.","visas":"

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\r\n\r\nVU La Constitution du 15 septembre 1992 ;\r\nVU La Loi constitutionnelle n\u00b092\/AN\/10\/6e\u0300me L du 21 avril 2010 portant re\u0301vision de la Constitution ;\r\nVU La Loi n\u00b0104\/AN\/24\/9e\u0300me L du 06 mars 2024, modifiant la loi n\u00b0110\/AN\/11\/6e\u0300me L relative a\u0300 la lutte contre le financement du terrorisme ;\r\nVU La Loi n\u00b0105\/AN\/24\/9e\u0300me L du 06 mars 2024, modifiant la Loi n\u00b0111\/AN\/11\/6e\u0300me L relative a\u0300 la lutte contre le terrorisme et autres infractions graves ;\r\nVU La Loi n\u00b0106\/AN\/24\/9e\u0300me L du 06 mars 2024, relative a\u0300 la lutte contre le blan- chiment des capitaux, le financement du terrorisme et la prolife\u0301ration des armes de destruction massive ;\r\nVU Le De\u0301cret n\u00b02006-0083\/PR\/MJAPM portant organisation et modalite\u0301s de fonc- tionnement du service de Renseignements Financiers du 27 mars 2006 cre\u0301e\u0301 au sein de la Banque Centrale de Djibouti ;\r\nVU Le De\u0301cret n\u00b02023-083\/PRE du 30 mars 2023 portant re\u0301organisation du cadre ins- titutionnel charge\u0301 de la lutte contre le terrorisme ;\r\nVU Le De\u0301cret n\u00b02021-105\/PRE du 24 mai 2021 portant nomination du Premier Ministre ;\r\nVU Le de\u0301cret n\u00b02021-106\/PRE du 24 mai 2021 portant nomination des membres du Gouvernement ;\r\nVU Le De\u0301cret n\u00b02021-114\/PRE du 31 mai 2021 fixant les attributions des Ministe\u0300res;\r\nVU Le De\u0301cret n\u00b02022-001\/PRE du 02 janvier 2022 portant remaniement Ministe\u0301riel ; SUR Proposition du Ministre de la Justice et des Affaires Penitentiaries, charge\u0301 des Droits de l'Homme.\r\n\r\n<\/div>\r\n<\/div>\r\n<\/div>\r\n<\/div>","signature":"
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\r\n\r\nLe Pre\u0301sident de la Re\u0301publique,\r\nChef du Gouvernement\r\n\r\nISMAI\u0308L OMAR GUELLEH<\/span>\r\n\r\n<\/div>\r\n<\/div>\r\n<\/div>\r\n<\/div>","nature_du_texte":248,"journal_officiel":[104722],"institution":616,"mesures":"0","old_texte_id":"","fichiers":null,"titre_ar":"","contenu_ar":"","commentaire_ar":"","visas_ar":"","signature_ar":""},"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/104753","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/types\/texte-juridique"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/users\/6"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/104753\/revisions"}],"acf:term":[{"embeddable":true,"taxonomy":"institution","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution\/616"},{"embeddable":true,"taxonomy":"nature-dun-texte","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte\/248"}],"acf:post":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/journal-officiel\/104722"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=104753"}],"wp:term":[{"taxonomy":"institution","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution?post=104753"},{"taxonomy":"nature-dun-texte","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte?post=104753"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}