{"id":105169,"date":"2024-08-12T10:14:00","date_gmt":"2024-08-12T07:14:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/?post_type=texte-juridique&p=105169"},"modified":"2024-08-13T10:00:06","modified_gmt":"2024-08-13T07:00:06","slug":"loi-n113-an-24-9eme-l-portant-reorganisation-du-ministere-de-leducation-nationale-et-de-la-formation-professionnelle","status":"publish","type":"texte-juridique","link":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/texte-juridique\/loi-n113-an-24-9eme-l-portant-reorganisation-du-ministere-de-leducation-nationale-et-de-la-formation-professionnelle\/","title":{"rendered":"Loi n\u00b0 113\/AN\/24\/9\u00e8me L portant r\u00e9organisation du Minist\u00e8re de l’Education Nationale et de la Formation Professionnelle."},"content":{"rendered":"

Titre I :<\/strong>
\nDispositions g\u00e9n\u00e9rales.<\/strong><\/p>\n

\nArticle 1 :<\/strong> Objet :
\nLa pr\u00e9sente loi fixe l’organisation et le fonctionnement du Minist\u00e8re de l’Education Nationale et de la formation professionnelle.<\/p>\n

Article 2 :<\/strong> Missions et attributions :
\nConform\u00e9ment aux dispositions du d\u00e9cret n\u00b02021-114\/PRE du 31 mai 2021 fixant les attributions des minist\u00e8res, le minist\u00e8re de l’\u00e9ducation nationale et de la formation professionnelle propose et met en \u0153uvre la politique du Gouvernement en mati\u00e8re d’\u00e9ducation et de formation. Il assure, de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, le d\u00e9veloppement et l’\u00e9valuation des connaissances dans l’enseignement fondamental, secondaire et professionnel.
\nPlus particuli\u00e8rement, il a en charge les attributions suivantes :
\n– la formation initiale g\u00e9n\u00e9rale et professionnelle des \u00e9l\u00e8ves dans les \u00e9tablissements scolaires publics ;
\n– la formation g\u00e9n\u00e9rale et professionnelle des adultes ;
\n– la d\u00e9finition et l’\u00e9laboration des programmes et des horaires d’enseignement de tous les \u00e9tablissements scolaires publics et priv\u00e9s agr\u00e9\u00e9s ;
\n– l’\u00e9valuation, l’orientation, la certification et la d\u00e9livrance des dipl\u00f4mes aux diff\u00e9rents degr\u00e9s d’enseignement et de formation ;
\n– la formation initiale et continue des enseignants ;
\n– la formation initiale et continue des personnels d’encadrement p\u00e9dagogique et administratif ;
\n– la gestion administrative, financi\u00e8re et p\u00e9dagogique des administrations, institutions et \u00e9tablissements relevant du minist\u00e8re ;
\n– la supervision et le contr\u00f4le des \u00e9tablissements d’enseignement priv\u00e9 ;
\n– la renforcement de l’enseignement priv\u00e9 technique et professionnelle \u00e0 travers les ouvertures des centres de formation technique et professionnelle ;
\n– la conception et la mise en \u0153uvre, en collaboration avec les d\u00e9partements minist\u00e9riels concern\u00e9s, d’un plan national d’alphab\u00e9tisation ;
\n– l’entretien et la sauvegarde des infrastructures et des \u00e9quipements relevant du minist\u00e8re de l’\u00e9ducation nationale et de la formation professionnelle ;
\n– l’\u00e9laboration de plans et de projets de d\u00e9veloppement concernant le secteur de l’\u00e9ducation.
\n– la mise en \u0153uvre de la politique nationale de la formation professionnelle conform\u00e9ment \u00e0 la loi n\u00b076\/AN\/20\/8\u00e8meL portant adoption de la politique nationale de la formation professionnelle ;
\n– la mise en place de brevets de techniciens sup\u00e9rieur au niveau des lyc\u00e9es et dans les \u00e9tablissements techniques professionnels \u00e0 l’\u00e9chelle nationale ;
\n– la mise en place de classes pr\u00e9paratoires aux grandes \u00e9coles.<\/p>\n

Titre II : <\/strong>
\nDe l’organisation et fonctionnement du minist\u00e8re.<\/strong>
\nChapitre 1er : Les institutions de rattachement.<\/strong><\/p>\n

Article 3 :<\/strong> Le centre de recherche, d’information et de production de l’\u00e9ducation nationale (CRIPEN).
\nL’\u00e9tablissement d\u00e9nomm\u00e9 le Centre de Recherche, d’information et de Production de l’\u00c9ducation Nationale (CRIPEN) est rattach\u00e9 au minist\u00e8re de l’\u00e9ducation nationale.<\/p>\n

Article 4 :<\/strong> Composition du cabinet du ministre.
\nLe cabinet du ministre de l’\u00e9ducation nationale et de la formation professionnelle comprend :
\n– les conseillers techniques ;
\n– le secr\u00e9tariat particulier.<\/p>\n

Article 5 :<\/strong> Les missions du cabinet du ministre.
\nLe cabinet est compos\u00e9 des conseillers techniques et du secr\u00e9tariat particulier, il accomplit toutes les t\u00e2ches qui lui sont confi\u00e9es par le ministre. Il est charg\u00e9 notamment de :
\n– examiner et suivre les affaires soumises au ministre ;
\n– transmettre les directives du ministre \u00e0 l’ensemble des responsables relevant du minist\u00e8re et veiller \u00e0 leur ex\u00e9cution et suivi ;
\n– assurer la liaison entre les services du minist\u00e8re et les diff\u00e9rents organismes officiels, les organisations nationales et les m\u00e9dias ;
\n– g\u00e9rer les relations avec les partenaires sociaux ;
\n– superviser le fonctionnement du bureau d’ordre.<\/p>\n

Article 6 :<\/strong> Les Conseillers techniques.
\nLes conseillers techniques sont nomm\u00e9s par d\u00e9cret pris en conseil des ministres sur proposition du ministre de l’\u00e9ducation nationale. Ils sont plac\u00e9s sous l’autorit\u00e9 directe du ministre. Ils assument les missions que le ministre leur assigne et instruisent les diff\u00e9rents dossiers qui leur sont confi\u00e9s. D’une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, ils assistent le ministre dans l’\u00e9tude de toutes les questions relevant de leurs comp\u00e9tences.
\nLes conseillers techniques sont r\u00e9partis dans diff\u00e9rentes cellules \u00e0 savoir :
\n– Cellule de protocole,
\n– Cellule de l’intendance,
\n– Cellule de communication,
\n– Cellule de relations avec les publics et les partenaires sociaux,
\n– Cellule de la coop\u00e9ration.
\nLa liste de r\u00e9partition des missions par cellule n’est pas limitative, le ministre peut en instituer au besoin.
\nUn conseiller technique principal, assure la coordination et le suivi des activit\u00e9s des cellules.<\/p>\n

Article 7 :<\/strong> Le secr\u00e9tariat particulier du ministre.
\nLe secr\u00e9tariat particulier du Minist\u00e8re est charg\u00e9 de :
\n– traiter le courrier \u00e0 la signature du ministre ;
\n– suivre le courrier du minist\u00e8re ;
\n– g\u00e9rer le courrier en liaison directe avec le bureau d’ordre central;
\n– g\u00e9rer et coordonner l’agenda du ministre.<\/p>\n

Article 8 :<\/strong> De l’inspection g\u00e9n\u00e9rale de l’\u00e9ducation nationale.
\nL’inspection g\u00e9n\u00e9rale de l’\u00e9ducation nationale coordonne et dirige les travaux de l’inspection g\u00e9n\u00e9rale de la p\u00e9dagogie et de l’inspection g\u00e9n\u00e9rale de l’administration.
\nL’inspection g\u00e9n\u00e9rale de l’\u00e9ducation nationale comprend :
\n– L’inspection g\u00e9n\u00e9rale de la p\u00e9dagogie ;
\n– L’inspection g\u00e9n\u00e9rale de l’administration.<\/p>\n

Article 9 :<\/strong> Missions de l’inspection g\u00e9n\u00e9rale de l’\u00e9ducation nationale.
\nL’Inspection g\u00e9n\u00e9rale de l’\u00e9ducation nationale est dirig\u00e9e par un inspecteur g\u00e9n\u00e9ral de l’\u00e9ducation nationale doyen. Elle est plac\u00e9e sous l’autorit\u00e9 directe du ministre de l’\u00e9ducation nationale et de la formation professionnelle.
\nElle planifie, anime, coordonne, contr\u00f4le et \u00e9value les activit\u00e9s des Inspecteurs de l’\u00e9ducation nationale et de la formation professionnelle.<\/p>\n

Les membres du corps de l’inspection g\u00e9n\u00e9rale contribuent \u00e0 l’\u00e9laboration d’une politique \u00e9ducative efficace et efficiente et \u00e0 la d\u00e9finition d’un cadre normalis\u00e9 de l’action \u00e9ducative.
\nIls veillent \u00e0 l’am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 des enseignements\/apprentissages et par cons\u00e9quent de l’efficience du syst\u00e8me \u00e9ducatif et \u00e0 la bonne gestion de la vie scolaire dans les \u00e9tablissements d’enseignement g\u00e9n\u00e9ral et technique et les centres de formation professionnels publics.
\nL’inspection g\u00e9n\u00e9rale de l’\u00e9ducation nationale formule des orientations relatives \u00e0 la conception des curricula. Elle valide les productions finales des curricula et des outils didactiques.
\nLes membres du corps de l’inspection g\u00e9n\u00e9rale de l’\u00e9ducation nationale assurent l’\u00e9valuation de l’impact de la formation initiale et continue des enseignants et des personnels de direction. Ils valident les modules de formation et d\u00e9finissent les cahiers de charges de la formation continue.
\nIls contribuent au pilotage des examens et concours nationaux.
\nLes membres de l’inspection g\u00e9n\u00e9rale l’\u00e9ducation nationale
\nconduisent des missions d’\u00e9tude, d’expertise et d’\u00e9valuation th\u00e9matiques de la qualit\u00e9.
\nIls assurent une mission de contr\u00f4le, d’inspection, d’encadrement, d’\u00e9valuation et de consultation dans les domaines de la gestion administrative et financi\u00e8re.
\nIls assurent les missions de contr\u00f4le, d’inspection et de conseil en mati\u00e8re de gestion administrative et financi\u00e8re des services centraux et r\u00e9gionaux du d\u00e9partement, des \u00e9tablissements publics qui en rel\u00e8vent, des \u00e9tablissements \u00e9ducatifs et des centres de formation professionnelle publics et priv\u00e9s, ainsi que des associations qui b\u00e9n\u00e9ficient de subventions de la part du minist\u00e8re.
\nIls m\u00e8nent des enqu\u00eates d’ordre administratif et disciplinaire qui lui sont confi\u00e9es par le ministre.<\/p>\n

Article 10 :<\/strong> Les modalit\u00e9s de fonctionnement et d’organisation de l’Inspection G\u00e9n\u00e9rale de l’Education seront d\u00e9finies par voie de d\u00e9cret d’application.<\/p>\n

Article 11 :<\/strong> Observatoire de la qualit\u00e9 des enseignements apprentissages.
\nRattach\u00e9 au ministre, il a pour mission de promouvoir la qualit\u00e9 dans le dispositif de l’\u00e9ducation et de la formation \u00e0 travers les \u00e9tudes men\u00e9es et les analyses r\u00e9alis\u00e9es et la proposition des mesures susceptibles de diffuser la culture de l’excellence.
\nIl est charg\u00e9 notamment de :
\n– observer et \u00e9tudier les diff\u00e9rents ph\u00e9nom\u00e8nes du dispositif de l’\u00e9ducation et de la formation ;
\n– \u00e9valuer les programmes et les moyens de l’enseignement et de la formation et des acquis des \u00e9l\u00e8ves et des apprenants ;
\n– \u00e9laborer des projets et des programmes en vue de promouvoir la culture de l’excellence et d’am\u00e9liorer la qualit\u00e9 des services fournis ;
\npromouvoir les indicateurs n\u00e9cessaires pour le suivi du programme d’assurance qualit\u00e9 \u00e0 tous les niveaux du dispositif de l’\u00e9ducation et de la formation ;
\n– rassembler et exploiter les \u00e9tudes relatives au d\u00e9veloppement des secteurs \u00e9conomiques et les utiliser en vue d’identifier les besoins de l’\u00e9conomie en comp\u00e9tences et en nouvelles sp\u00e9cialit\u00e9s de formation ;
\n– \u00e9laborer et actualiser le r\u00e9pertoire des m\u00e9tiers en coordination avec les parties concern\u00e9es en vue de contribuer au d\u00e9veloppement des programmes de formation selon les besoins du march\u00e9 de l’emploi ;
\n– assister les \u00e9tablissements de l’\u00e9ducation et de la formation \u00e0 adh\u00e9rer aux processus de certification.<\/p>\n

Article 12 :<\/strong> L’observatoire est dirig\u00e9 par un secr\u00e9taire ex\u00e9cutif nomm\u00e9 par d\u00e9cret pris en conseil des ministres sur proposition du ministre de l’\u00e9ducation nationale et de la formation professionnelle.
\nLe secr\u00e9taire ex\u00e9cutif de l’observatoire a rang d’un conseiller technique, avec un profil d’inspecteur de l’\u00e9ducation nationale.<\/p>\n

Article 13 :<\/strong> Le comit\u00e9 sup\u00e9rieur national de l’\u00e9ducation.
\nRattach\u00e9 directement au ministre de l’\u00e9ducation nationale et de la formation professionnelle, Le comit\u00e9 sup\u00e9rieur national de l’\u00e9ducation a pour mission de :
\n– harmoniser, recadrer et r\u00e9orienter les orientations politiques en mati\u00e8re d’\u00e9ducation et de formation dans la perspective de leur adaptation aux \u00e9volutions technologiques, soci\u00e9tales et aux transformations profondes affectant le syst\u00e8me \u00e9ducatif ;
\n– veiller \u00e0 la mise en place de la r\u00e9forme des programmes du syst\u00e8me \u00e9ducatif ;
\n– commander des \u00e9tudes ou former des groupes de travail sur des sujets ayant trait \u00e0 la reforme et au perfectionnement du syst\u00e8me \u00e9ducatif en collaboration avec le CRIPEN et l’inspection g\u00e9n\u00e9rale de l’\u00e9ducation nationale ;
\n– mener des actions de sensibilisation en direction des principaux acteurs et b\u00e9n\u00e9ficiaires de la r\u00e9forme ;
\n– initier tous les m\u00e9canismes et dispositifs destin\u00e9s \u00e0 favoriser les conditions d’une plus grande implication des diff\u00e9rents acteurs de l’\u00e9cole en vue de promouvoir une am\u00e9lioration du pilotage de notre syst\u00e8me \u00e9ducatif ;
\n– veiller \u00e0 ce que les plans sectoriels de l’\u00e9ducation prennent en compte les orientations formul\u00e9es par la plateforme partenariale du MENFOP et des acteurs locaux de l’\u00e9cole ;
\n– engager des actions de sensibilisation en direction des principaux acteurs et b\u00e9n\u00e9ficiaires de l’action \u00e9ducative ;
\n– \u00e9valuer l’impact de l’approche participative aux trois sph\u00e8res d\u00e9cisionnelles mises en place par le partenariat au niveau micro, m\u00e9so et macro sur les performances de notre syst\u00e8me \u00e9ducatif ;
\n– rendre compte des avanc\u00e9es majeures et des progr\u00e8s accomplis par notre syst\u00e8me \u00e9ducatif ainsi que leur impact sur le d\u00e9veloppement socio-\u00e9conomique de notre pays.<\/p>\n

Article 14 :<\/strong> Le secr\u00e9taire ex\u00e9cutif du comit\u00e9 est charg\u00e9 de la coordination des travaux du comit\u00e9 et plac\u00e9 sous l’autorit\u00e9 directe du ministre.
\nIl est dirig\u00e9 par un secr\u00e9taire ex\u00e9cutif qui a rang de conseiller technique et nomm\u00e9 par d\u00e9cret pris en conseil des ministres.<\/p>\n

Chapitre 2 : De l’administration centrale.<\/strong><\/p>\n

Article 15 : Le Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral :<\/strong>
\nSous l’autorit\u00e9 directe du ministre, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral assure la coordination des relations entre les diff\u00e9rentes structures du minist\u00e8re et les directions r\u00e9gionales de l’\u00e9ducation nationale et de la formation et de la formation professionnelle.
\nIl assure le suivi des activit\u00e9s des \u00e9tablissements et des structures publiques exer\u00e7ant dans le secteur de l’\u00e9ducation et de la formation et qui sont rattach\u00e9s au minist\u00e8re.<\/p>\n

Il examine les difficult\u00e9s \u00e9ventuelles en vue de les r\u00e9soudre.
\nIl est charg\u00e9 de :
\n– appuyer le travail des diff\u00e9rents services du minist\u00e8re, coordonner leurs travaux et suivre leurs interventions et leur fonctionnement ainsi que leurs relations avec les services externes ;
\nsuivre la gestion administrative et financi\u00e8re des \u00e9tablissements, des entreprises et des organisations publiques rattach\u00e9s au minist\u00e8re ;
\n– organiser la tutelle des activit\u00e9s des structures et des \u00e9tablissements publics relevant du minist\u00e8re de l’\u00e9ducation et de la formation ;
\n– assurer l’\u00e9tude des affaires et des dossiers qui lui sont confi\u00e9s par le ministre ;
\n– assure coordination et le suivi des projets du minist\u00e8re.
\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral assure la coordination principale de l’administration centrale du minist\u00e8re.
\nSont rattach\u00e9es au secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral les directions suivantes :
\n– Direction g\u00e9n\u00e9rale de l’administration ;
\n– Direction g\u00e9n\u00e9rale de la scolarisation de l’enseignement g\u00e9n\u00e9ral;
\n– Direction g\u00e9n\u00e9rale de la formation professionnelle ;
\n– Direction g\u00e9n\u00e9rale des examens, des concours et de l’\u00e9valuation;
\n– Direction g\u00e9n\u00e9rale du centre de formation de l’\u00e9ducation ;
\n– Direction g\u00e9n\u00e9rale de la planification et des donn\u00e9es ;
\n– Direction g\u00e9n\u00e9rale du d\u00e9veloppement des TICE ;
\n– Direction des audits internes ;
\n– Direction des affaires juridiques et du contentieux ;
\n– Direction centrale des r\u00e9gions.<\/p>\n

Article 16 :<\/strong> La direction g\u00e9n\u00e9rale de l’administration.
\nLa direction g\u00e9n\u00e9rale de l’administration a pour mission de :
\n– coordonner tous les services relevant de sa direction et contr\u00f4ler leurs activit\u00e9s ;
\n– assurer la gestion des ressources humaines et financi\u00e8res du minist\u00e8re ;
\n– \u00e9laborer et ex\u00e9cuter le budget du minist\u00e8re en collaboration avec les services centraux et ext\u00e9rieurs ;
\n– rationaliser l’organisation du fonctionnement des services du minist\u00e8re.
\nLa direction g\u00e9n\u00e9rale de l’administration comprend trois directions:
\n– la direction des finances ;
\n– la direction des ressources humaines ;
\n– la direction des projets de la maintenance et des \u00e9quipements.
\nLa direction g\u00e9n\u00e9rale de l’administration est dirig\u00e9e par un directeur g\u00e9n\u00e9ral nomm\u00e9 par d\u00e9cret pris en conseil des ministres sur proposition du ministre de l’\u00e9ducation nationale et de la formation professionnelle.<\/p>\n

Article 17 :<\/strong> La direction des finances.
\nLa direction des finances a pour mission de :
\n– g\u00e9rer les affaires financi\u00e8res du minist\u00e8re ;
\n– pr\u00e9parer et ex\u00e9cuter les budgets du minist\u00e8re ;
\n– assurer le suivi et la coordination de l’ex\u00e9cution budg\u00e9taire ;
\n– analyser le co\u00fbt des actions men\u00e9es par le minist\u00e8re et r\u00e9alise des \u00e9tudes financi\u00e8res ;
\n– assurer le suivi budg\u00e9taire, financier et comptable des \u00e9tablissements publics scolaires relevant du minist\u00e8re.
\nElle comprend deux services :
\n– le service du budget et du cadre de d\u00e9penses \u00e0 moyen terme,
\n– le service de la comptabilit\u00e9 interne.
\nElle est dirig\u00e9e par un directeur nomm\u00e9 par d\u00e9cret pris en conseil des ministres sur proposition du Ministre de l’\u00e9ducation nationale et de la Formation professionnelle.<\/p>\n

Article 18 :<\/strong> La direction des ressources humaines.
\nLa direction des ressources humaines a pour mission de :
\n– \u00e9laborer et de promouvoir les programmes et les m\u00e9thodes susceptibles d’habiliter les ressources humaines exer\u00e7ant dans le secteur de l’\u00e9ducation et de la formation en coordination avec les parties concern\u00e9es et de g\u00e9rer les affaires administratives dans le secteur ;
\n– assurer le suivi de la mise en \u0153uvre des orientations strat\u00e9giques de d\u00e9veloppement des ressources humaines et \u00e9laborer les normes et les m\u00e9thodes dans ce domaine ;
\n– \u00e9valuer les besoins du minist\u00e8re ainsi que des \u00e9tablissements en personnel en collaboration avec les diff\u00e9rentes structures concern\u00e9es ;
\n– g\u00e9rer le cursus fonctionnel et organiser les op\u00e9rations relatives aux nominations et mutations des personnels du minist\u00e8re et des \u00e9tablissements publics qui en rel\u00e8vent ;
\n– superviser la gestion administrative des agents des directions r\u00e9gionales de l’\u00e9ducation et de la formation ;
\n– identifier et d\u00e9finir les besoins de formation pour les personnels du minist\u00e8re.
\nLa direction des ressources humaines comprend trois services :
\n– le service de la gestion de la carri\u00e8re du personnel ;
\n– le service de la formation ;
\n– le service social du personnel.
\nElle est dirig\u00e9e par un directeur nomm\u00e9 par d\u00e9cret pris en conseil des ministres sur proposition du ministre de l’\u00e9ducation nationale et de la formation professionnelle.<\/p>\n

Article 19 :<\/strong> La direction des projets, de la maintenance et des \u00e9quipements.
\nLa direction des projets, de la maintenance et des \u00e9quipements a pour mission de :
\n– planifier et mettre en \u0153uvre les projets de construction, d’\u00e9quipement et d’entretien au niveau national et r\u00e9gional et d’en assurer la maintenance ;
\n– tenir \u00e0 jour les informations sur l’ensemble du patrimoine b\u00e2ti et non b\u00e2ti du minist\u00e8re ;
\n– organiser le syst\u00e8me d’entretien des b\u00e2timents et de la maintenance des \u00e9quipements de tous les services ainsi que des \u00e9tablissements d’enseignement publics ;
\n– assurer la gestion du parc des v\u00e9hicules du minist\u00e8re ;
\n– pr\u00e9parer chaque ann\u00e9e le budget entretiendes b\u00e2timents et des \u00e9quipements du minist\u00e8re et assurer son ex\u00e9cution ;
\n– mettre en place de mani\u00e8re effective les r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9 et de la pr\u00e9vention des risques dans les b\u00e2timents et les enceintes des \u00e9tablissements relevant du minist\u00e8re.
\nLa direction des projets, de la maintenance et des \u00e9quipements est compos\u00e9e de trois services :
\n– le service de la gestion des projets ;
\n– le service de la maintenance et des \u00e9quipements ;
\n– le service du patrimoine.
\nElle est dirig\u00e9e par un directeur nomm\u00e9 par d\u00e9cret pris en conseil des ministres sur proposition du ministre de l’\u00e9ducation nationale et de la formation professionnelle.
\nArticle 20 :<\/strong> La direction g\u00e9n\u00e9rale de la scolarisation de l’enseignement g\u00e9n\u00e9ral.<\/p>\n

La direction g\u00e9n\u00e9rale de la scolarisation de l’enseignement g\u00e9n\u00e9ral a pour mission de :
\n– fixer les objectifs strat\u00e9giques de la scolarisation dans le cadre des orientations nationales en la mati\u00e8re ;
\n– contribuer \u00e0 l’\u00e9laboration de la carte scolaire ;
\n– d\u00e9finir et d\u00e9velopper les normes et les r\u00e9f\u00e9rentiels organisant les diff\u00e9rentes professions et fonctions administratives en relation avec l’enseignement public, priv\u00e9, et non formel ;
\n– fixer les programmes scolaires r\u00e9serv\u00e9s aux populations vuln\u00e9rables,
\n– assurer le suivi administratif et p\u00e9dagogique des \u00e9tablissements de l’enseignement public, priv\u00e9 et non formel ;
\n– promouvoir l’enseignement priv\u00e9 ;
\n– encourager le partenariat de l’\u00e9cole avec la soci\u00e9t\u00e9 civile ;
\n– promouvoir la vie scolaire dans ses dimensions \u00e9ducatives, culturelles, sociales et sportives dans les \u00e9tablissements scolaires ;
\n– promouvoir l’action sociale et scolaire dans les \u00e9tablissements scolaires.
\nCes missions seront assur\u00e9es en \u00e9troite coordination avec les directions r\u00e9gionales de l’\u00e9ducation.
\nLe service de la scolarisation des r\u00e9gions est sous tutelle fonctionnelle de la direction g\u00e9n\u00e9rale.
\nLa direction g\u00e9n\u00e9rale de la scolarisation \u00e0 l’enseignement g\u00e9n\u00e9ral est compos\u00e9e de :
\n– la direction des \u00e9tablissements scolaires ;
\n– la direction des \u00e9tablissements priv\u00e9s, de l’\u00e9ducation non formelle ;
\n– la direction de la vie scolaire.
\nElle est dirig\u00e9e par un directeur g\u00e9n\u00e9ral nomm\u00e9 par d\u00e9cret pris en conseil des ministres sur proposition du ministre de l’\u00e9ducation nationale et de la formation professionnelle.<\/p>\n

Article 21 :<\/strong> La direction des \u00e9tablissements scolaires.
\nLa direction des \u00e9tablissements scolaires a pour mission de :
\n– ex\u00e9cuter la politique de scolarisation de l’\u00e9ducation de l’enseignement public du cycle pr\u00e9scolaire, primaire, moyen et secondaire g\u00e9n\u00e9ral ;
\n– assurer le suivi de la scolarit\u00e9 des \u00e9l\u00e8ves notamment l’acc\u00e8s et la r\u00e9tention dans le syst\u00e8me \u00e9ducatif ;
\n– \u00e9laborer des strat\u00e9gies en mati\u00e8re d’acc\u00e8s et de r\u00e9tention scolaire ;
\n– assurer le suivi administratif des \u00e9tablissements ;
\n– \u00e9tablir et rationaliser les besoins pr\u00e9visionnels de postes d’enseignants et de personnel des \u00e9tablissements en collaboration avec les services en charge des ressources humaines ;
\n– \u00e9laborer la carte scolaire annuelle en collaboration avec la planification ;
\n– proposer des strat\u00e9gies d’orientations des \u00e9l\u00e8ves post coll\u00e8ge et au sein de l’enseignement secondaire g\u00e9n\u00e9ral ;
\n– suivre et coordonner les activit\u00e9s de scolarisation des Enfants \u00e0 besoins sp\u00e9ciaux et assurer la coordination avec l’agence nationale des personnes handicap\u00e9es ;
\n– encourager et mobiliser les partenaires de l’\u00e9cole dont les associations de parents d’\u00e9l\u00e8ves et les autres associations ;
\n– ex\u00e9cuter la politique genre en conformit\u00e9 avec la politique nationale du genre et en \u00e9troite collaboration avec l’observatoire genre Minist\u00e8re de la Femme et Famille.
\nLa direction des \u00e9tablissements scolaires comprend :
\n– service du pr\u00e9scolaire ;
\n– service de la base ;
\n– service du moyen ;
\n– service du secondaire ;
\n– service des enfants \u00e0 besoins sp\u00e9ciaux ;
\n– service genre.
\nElle est dirig\u00e9e par un directeur nomm\u00e9 par d\u00e9cret pris en conseil des ministres sur proposition du Ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle.<\/p>\n

Article 22 :<\/strong> La direction des \u00e9tablissements priv\u00e9s et de l’\u00e9ducation non formelle.
\nLa direction des \u00e9tablissements priv\u00e9s et de l’\u00e9ducation non formelle a pour mission de :
\n– promouvoir l’\u00e9ducation non formelle et l’enseignement priv\u00e9e en assurant la mise en \u0153uvre et le suivi des politiques \u00e9ducatives en la mati\u00e8re ;
\n– promouvoir l’enseignement tout au long de la vie en ciblant les populations vuln\u00e9rables ;
\nsuivre et contr\u00f4ler les \u00e9tablissements d’\u00e9ducation non formelle ;
\n– veiller \u00e0 la conformit\u00e9 des conditions d’ouverture, d’enseignement et d’apprentissage des \u00e9tablissements priv\u00e9s ;
\n– concevoir et suivre la mise en \u0153uvre des orientations arr\u00eat\u00e9es pour l’enseignement priv\u00e9.
\nElle comprend :
\n– le service de l’\u00e9ducation non formelle,
\n– le service des \u00e9tablissements priv\u00e9s.
\nElle est dirig\u00e9e par un directeur nomm\u00e9 par d\u00e9cret pris en conseil des ministres sur proposition du ministre de l’\u00e9ducation nationale et de la formation professionnelle.<\/p>\n

Article 23 :<\/strong> La direction de la vie scolaire.
\nLa direction de la vie scolaire a pour mission de :
\n– superviser les activit\u00e9s sociales, culturelles, sportives et sanitaires assur\u00e9es dans les espaces \u00e9ducatifs publics et priv\u00e9 ;
\n– fixer, mettre en \u0153uvre et coordonner les activit\u00e9s sociales, culturelles, sportives et sanitaires en coordination avec les autres
\nd\u00e9partements ou acteurs de la soci\u00e9t\u00e9 civile intervenant dans ce cadre ;
\n– \u00e9tablir des partenariats avec les organismes publics, le secteur priv\u00e9 et les structures associatives en vue de promouvoir les activit\u00e9s scolaires ;
\n– suivre et contr\u00f4ler les activit\u00e9s r\u00e9alis\u00e9es en coordination avec les parties concern\u00e9es.
\nLa direction de la vie scolaire comprend :
\n– le service de la sant\u00e9 scolaire ;
\n– le service des sports et de la culture ;
\n– le service d’appui social scolaire ;
\n– le service de l’information et de l’orientation.
\nElle est dirig\u00e9e par un directeur nomm\u00e9 par d\u00e9cret pris en conseil des ministres sur proposition du ministre de l’\u00e9ducation nationale et de la formation professionnelle.<\/p>\n

Article 24 :<\/strong> La direction g\u00e9n\u00e9rale de la formation professionnelle.
\nLa direction g\u00e9n\u00e9rale de la formation professionnelle a pour mission de :
\n– concevoir les politiques de l’enseignement technique et de la formation professionnelle, organiser et suivre leur ex\u00e9cution ;
\n– fixer les normes et les r\u00e9f\u00e9rentiels de l’enseignement technique et de la formation, de d\u00e9finir la strat\u00e9gie du minist\u00e8re visant l’encadrement des apprenants et la promotion de l’orientation professionnelle en collaboration avec l’inspection g\u00e9n\u00e9rale ;
\n– \u00e9tablir et actualiser, en collaboration avec les structures concern\u00e9es, les normes et les r\u00e9f\u00e9rentiels r\u00e9gissant le dispositif national de la formation professionnelle ;
\nd\u00e9finir les normes, les r\u00e9f\u00e9rentiels et les proc\u00e9dures d’habilitation des \u00e9tablissements de formation professionnelle ;<\/p>\n

– d\u00e9velopper et \u00e9tablir les projets et les m\u00e9canismes susceptibles de promouvoir les activit\u00e9s culturelles, sociales et sportives dans le dispositif de la formation professionnelle ;
\n– fixer et organiser la mise en \u0153uvre des programmes et des projets de promotion de la formation professionnelle en collaboration avec l’inspection g\u00e9n\u00e9rale.
\nLa direction g\u00e9n\u00e9rale de la formation professionnelle comprend deux directions :
\n– la direction des \u00e9tablissements de formation professionnelle et du d\u00e9veloppement des comp\u00e9tences ;
\n– la direction de la prospective, du partenariat et de la performance de l’insertion professionnelle.
\nElle est dirig\u00e9e par un directeur g\u00e9n\u00e9ral nomm\u00e9 par d\u00e9cret pris en conseil des ministres sur proposition du ministre de l’\u00e9ducation nationale et de la formation professionnelle.<\/p>\n

Article 25 :<\/strong> La direction des \u00e9tablissements de la formation professionnelle et du d\u00e9veloppement des comp\u00e9tences.
\nLa direction des \u00e9tablissements de la formation professionnelle et du d\u00e9veloppement des comp\u00e9tences a pour mission de :
\n– concevoir et organiser la mise en \u0153uvre des projets de l’enseignement technique et de la formation professionnelle ;
\n– fixer les programmes et les projets de promotion de la formation professionnelle en collaboration avec l’inspection g\u00e9n\u00e9rale ;
\ncontribuer \u00e0 l’\u00e9laboration et \u00e0 la mise \u00e0 jour de la carte de la formation professionnelle ;
\n– d\u00e9finir le cadre de r\u00e9f\u00e9rence m\u00e9thodologique pour l’\u00e9laboration des programmes de l’ETFP et veiller \u00e0 sa mise en \u0153uvre ;
\n– introduire les innovations dans les domaines de l’organisation p\u00e9dagogique et des m\u00e9thodes et techniques de formation ;
\n– fixer les programmes scolaires r\u00e9serv\u00e9s aux populations sp\u00e9cifiques dans l’enseignement technique et professionnel en collaboration avec l’inspection g\u00e9n\u00e9rale.
\nLa direction des \u00e9tablissements de la formation professionnelle et du d\u00e9veloppement des comp\u00e9tences comprend :
\n– le service des \u00e9tablissements de formation professionnelle,
\n– le service du d\u00e9veloppement des comp\u00e9tences,
\n– le service de l’orientation et de l’insertion.
\nElle est dirig\u00e9e par un directeur nomm\u00e9 par d\u00e9cret pris en conseil des ministres sur proposition du ministre de l’\u00e9ducation nationale et de la formation professionnelle.<\/p>\n

Article 26 :<\/strong> La direction de la prospective, du partenariat et de la performance de l’insertion professionnelle.
\nLa direction de la prospective, du partenariat et de la performance de l’insertion professionnelle a pour mission de :
\n– assurer la veille prospective sur l’\u00e9volution des m\u00e9tiers et des comp\u00e9tences ;
\n– d\u00e9velopper la culture de partenariat dans les diff\u00e9rents niveaux du dispositif de la Formation Professionnelle ;
\n– concevoir et proposer les programmes et les moyens susceptibles de d\u00e9velopper la formation avec l’entreprise et ce en coordination avec les structures concern\u00e9es.
\nElle comprend :
\n– le service \u00e9tudes et strat\u00e9gie le service partenariat public-priv\u00e9<\/p>\n

– le service du suivi de la performance de l’insertion professionnelle.
\nElle est dirig\u00e9e par un directeur nomm\u00e9 par d\u00e9cret pris en conseil des ministres sur proposition du Ministre de l’\u00e9ducation nationale et de la Formation professionnelle.<\/p>\n

Article 27 :<\/strong> La direction g\u00e9n\u00e9rale des examens, concours et \u00e9valuations.
\nLa direction g\u00e9n\u00e9rale des examens, des concours et de l’\u00e9valuation a pour mission de :
\n– organiser les examens nationaux et concours et \u00e9valuations dans les domaines de l’\u00e9ducation et de la formation,
\n– assurer le suivi des examens et proclamer les r\u00e9sultats ;
\n– promouvoir l’information scolaire et professionnelle li\u00e9e aux examens et concours ;
\n– \u00e9tablir et d\u00e9livrer les dipl\u00f4mes sanctionnant les examens nationaux de l’\u00e9ducation et de la formation ;
\n– analyser les r\u00e9sultats des examens ;
\n– \u00e9clairer les responsables en mati\u00e8re de politiques \u00e9ducatives en proc\u00e9dant \u00e0 l’\u00e9valuation des apprentissages.
\nElle comprend trois directions :
\n– La direction des examens et concours ;
\n– La direction de la logistique des examens et concours ;
\n– La direction de l’\u00e9valuation.
\nElle est dirig\u00e9e par un directeur g\u00e9n\u00e9ral nomm\u00e9 par d\u00e9cret pris en conseil des ministres sur proposition du ministre de l’\u00e9ducation nationale et de la formation professionnelle.<\/p>\n

Article 28 :<\/strong> La direction des examens et concours.
\nLa direction des examens et concours a pour mission de :
\n– planifier les examens de tous les ordres d’enseignement scolaire existants ;
\n– planifier les concours organis\u00e9s par le minist\u00e8re.
\nLa direction des examens et concours comprend :
\n– le service du baccalaur\u00e9at ;
\n– le service des examens en langue arabe ;
\n– le service des autres examens et des concours professionnels ;
\n– le service des sujets.
\nElle est dirig\u00e9e par un directeur nomm\u00e9 par d\u00e9cret pris en conseil des ministres sur proposition du ministre de l’\u00e9ducation nationale et de la formation professionnelle.<\/p>\n

Article 29 :<\/strong> La direction de la logistique des examens et concours.
\nLa direction de la logistique des examens et concours a pour mission de planifier toute la logistique n\u00e9cessaire pour la mise en place des examens et concours.
\nLa direction de la logistique des examens et concours comprend:
\n– le service de l’organisation mat\u00e9rielle des examens et concours;
\n– le service de l\u2019information et de la communication ;
\n– le service d’appui informatique.
\nElle est dirig\u00e9e par un directeur nomm\u00e9 par d\u00e9cret pris en conseil des ministres sur proposition du ministre de l’\u00e9ducation nationale et de la formation professionnelle.<\/p>\n

Article 30 :<\/strong> La direction de l’\u00e9valuation.
\nLa direction de l’\u00e9valuation a pour mission de :
\n– Effectuer les analyses des examens scolaires ;
\n– Organiser et analyser les \u00e9valuations nationales ind\u00e9pendantes et internationales.
\nLa direction de l’\u00e9valuation comprend :
\n– le service de l’analyse des examens scolaires.
\n– le service des \u00e9valuations nationales et internationales.
\nElle est dirig\u00e9e par un directeur nomm\u00e9 par d\u00e9cret pris en conseil des ministres sur proposition du ministre l’\u00e9ducation nationale et de la formation professionnelle.<\/p>\n

Article 31 :<\/strong> La direction g\u00e9n\u00e9rale du centre de formation de l’\u00e9ducation :<\/p>\n

La direction g\u00e9n\u00e9rale du centre de formation de l’\u00e9ducation a pour mission de :
\n– mettre en \u0153uvre la formation initiale des \u00e9l\u00e8ves-professeurs, des personnels d’encadrement, d’administration et de gestion des \u00e9tablissements scolaires ;
\n– mettre en \u0153uvre, en partenariat avec l’inspection g\u00e9n\u00e9rale de l’\u00e9ducation nationale, la formation continue des personnels d’enseignement, d’encadrement, d’administration et de gestion de l’\u00e9ducation nationale ;
\n– piloter la formation professionnelle initiale et continue des personnels des autres institutions d’enseignement priv\u00e9 ;
\n– \u00e9tudier le d\u00e9veloppement de l’ing\u00e9nierie de formation ;
\n– promouvoir la recherche-action en science d’\u00e9ducation ;
\n– valider la formation initiale des \u00e9l\u00e8ves professeurs et l’ann\u00e9e de stage des professeurs stagiaires en collaboration avec l’inspection g\u00e9n\u00e9rale de l’\u00e9ducation nationale ;
\n– d\u00e9velopper les innovations dans les domaines de la formation,
\nde la p\u00e9dagogie, de la didactique et des TICE ;
\n– d\u00e9velopper le partenariat en mati\u00e8re p\u00e9dagogique.
\nLes maquettes de formations initiales sont adopt\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 pris en conseil des ministres sur proposition du ministre de l’\u00e9ducation nationale.
\nLa direction g\u00e9n\u00e9rale est dirig\u00e9e par un directeur g\u00e9n\u00e9ral et comprend trois directions :
\n– La direction de la formation initiale et continue ;
\n– La direction des innovations et du partenariat ;
\n– La direction de la recherche action et des ressources documentaires.<\/p>\n

Article 32 :<\/strong> La direction de la formation initiale et continue.
\nLa direction de la formation initiale et continue a pour mission de:
\n– concevoir des plans d’action en mati\u00e8re de formation initiale et continue en collaboration avec les structures concern\u00e9es ;
\n– concevoir et suivre l’organisation p\u00e9dagogique de la formation initiale et continue des personnels de l’\u00e9ducation.
\nDans le cadre de ses missions, cette direction collabore avec l’inspection g\u00e9n\u00e9rale.
\nLa direction de la formation initiale et continue comprend :
\n– le service de la formation initiale ;
\n– le service de la formation continue.
\nElle est dirig\u00e9e par un directeur nomm\u00e9 par d\u00e9cret pris en conseil des ministres sur proposition du ministre l’\u00e9ducation nationale et de la formation professionnelle.<\/p>\n

Article 33 :<\/strong> La direction des innovations et du partenariat.
\nLa direction, des innovations et du partenariat a pour mission de concevoir et mettre en \u0153uvre les plans d’actions en mati\u00e8re de recherche, d’innovations p\u00e9dagogiques et de partenariat.
\nElle comprend :
\n– le service de l’ing\u00e9nierie de formation et des innovations ; le service du partenariat.
\nElle est dirig\u00e9e par un directeur nomm\u00e9 par d\u00e9cret pris en conseil des ministres sur proposition du ministre l’\u00e9ducation nationale et de la formation professionnelle.<\/p>\n

Article 34 :<\/strong> La direction de la recherche-action et des ressources documentaires.
\nLa direction de la recherche-action et des ressources documentaires a pour mission de :
\n– promouvoir la recherche-action ;
\n– promouvoir la recherche-action en relation avec les \u00e9tablissements \u00e9trangers conduisant des activit\u00e9s similaires.
\nElle comprend :
\n– le service de recherche action ;
\n– le service des ressources documentaires.
\nElle est dirig\u00e9e par un directeur nomm\u00e9 par d\u00e9cret pris en conseil des ministres sur proposition du ministre l’\u00e9ducation nationale et de la formation professionnelle.<\/p>\n

Article 35 :<\/strong> La direction g\u00e9n\u00e9rale de la planification et des donn\u00e9es.
\nLa direction g\u00e9n\u00e9rale de la planification et des donn\u00e9es a pour mission de :
\n– planifier la politique du minist\u00e8re en mati\u00e8re d’\u00e9ducation et de formation ;
\n– assurer le suivi et l’\u00e9valuation des plans et projets de d\u00e9veloppement du secteur de l’\u00e9ducation et de la formation ;
\n– produire les informations et les statistiques relatives aux activit\u00e9s du minist\u00e8re, \u00e9laborer des \u00e9tudes et analyses prospectives et de veiller au d\u00e9veloppement des syst\u00e8mes d’information pour la gestion de l’\u00e9ducation ;
\n– \u00e9laborer et assurer le suivi des plans sectoriels et les plans d’actions en collaboration avec les directions et les minist\u00e8res concern\u00e9s ;
\n– participer \u00e0 la pr\u00e9paration du cadre des d\u00e9penses \u00e0 moyen termes du secteur de l’\u00e9ducation et de la formation, avec les directions concern\u00e9es ;
\n\u00e9laborer et actualiser la carte scolaire et la carte de la formation pr\u00e9visionnelles ;
\n– d\u00e9velopper et actualiser les syst\u00e8mes d’information pour la gestion de l’\u00e9ducation ;
\n– produire, rassembler, analyser et publier les statistiques du minist\u00e8re ;
\n– r\u00e9aliser des analyses prospectives dans les domaines de la formation et de l’\u00e9ducation ;
\n– d\u00e9velopper les instruments de pr\u00e9vision, de simulation et de veiller \u00e0 l’\u00e9laboration de mod\u00e8les prospectifs de l’\u00e9ducation et de la formation.
\nElle comprend deux directions :
\n– la direction des \u00e9tudes et de la planification ;
\n– la direction des donn\u00e9es et de la prospective.
\nElle est dirig\u00e9e par un directeur g\u00e9n\u00e9ral nomm\u00e9 par d\u00e9cret pris en conseil des ministres sur proposition du ministre l’\u00e9ducation nationale et de la formation professionnelle.<\/p>\n

Article 36 :<\/strong> La direction des \u00e9tudes et de la planification.
\nLa direction des \u00e9tudes et de la planification a pour mission de :
\n– \u00e9laborer le plan de d\u00e9veloppement du secteur de l’\u00e9ducation et de la formation en collaboration avec les directions et minist\u00e8res concern\u00e9s et en assurer le suivi ;
\n– assurer le suivi et l’\u00e9valuation des plans et projets de d\u00e9veloppement du secteur de l’\u00e9ducation et de la formation ;
\n– \u00e9laborer et actualiser les cartes scolaires et de formation pr\u00e9visionnelles ;
\n– participer \u00e0 la pr\u00e9paration du cadre des d\u00e9penses \u00e0 moyen terme du secteur de l’\u00e9ducation et de la formation.
\nLa direction des \u00e9tudes et de la planification comprend :
\n– Le service des \u00e9tudes et de la planification ;
\n– Le service de suivi-\u00e9valuation.
\nElle est dirig\u00e9e par un directeur nomm\u00e9 par d\u00e9cret pris en conseil des ministres sur proposition du ministre l’\u00e9ducation nationale et de la formation professionnelle.<\/p>\n

Article 37 :<\/strong> La direction des donn\u00e9es et de la prospective.
\nLa direction des donn\u00e9es et de la prospective a pour mission de:
\n– produire les informations et les statistiques relatives aux activit\u00e9s du minist\u00e8re ;
\n– veiller au d\u00e9veloppement des syst\u00e8mes d’information pour la gestion de l’\u00e9ducation ;
\n– d\u00e9velopper et actualiser les syst\u00e8mes d’information pour la gestion de l’\u00e9ducation ;
\n– produire, rassembler, analyser et publier les statistiques du minist\u00e8re ;
\n– r\u00e9aliser des \u00e9tudes et analyses prospectives dans les domaines de l’\u00e9ducation et de la formation ;
\n– d\u00e9velopper les instruments de pr\u00e9vision, de simulation et de veiller \u00e0 l’\u00e9laboration de mod\u00e8les prospectifs de l’\u00e9ducation et de la formation.
\nLa direction des donn\u00e9es et des informations statistiques comprend :
\n– le service des donn\u00e9es et des informations statistiques ;
\n– le service de la prospection et de la veille strat\u00e9gique.
\nElle est dirig\u00e9e par un directeur nomm\u00e9 par d\u00e9cret pris en conseil des ministres sur proposition du ministre l’\u00e9ducation nationale et de la formation professionnelle.<\/p>\n

Article 38 :<\/strong> La direction g\u00e9n\u00e9rale du d\u00e9veloppement des TICE.
\nLa direction g\u00e9n\u00e9rale du d\u00e9veloppement des TICE a pour mission de :
\n– promouvoir la num\u00e9risation des processus d’enseignement et l’utilisation des technologies de l’information et de la communication au niveau des structures scolaires et de la formation professionnelle en d\u00e9veloppant les infrastructures, les outils informatiques ;
\n– assurer une veille technologique ;
\n– \u00e9laborer un syst\u00e8me de conservation de la documentation et des archives du minist\u00e8re.
\nLa direction g\u00e9n\u00e9rale du d\u00e9veloppement des TICE comprend deux directions :
\n– la direction de la g\u00e9n\u00e9ralisation du num\u00e9rique et des TICs dans les enseignements apprentissages ;
\n– la direction de la maintenance, de la s\u00e9curit\u00e9 informatique et des archives.
\nElle est dirig\u00e9e par un directeur g\u00e9n\u00e9ral nomm\u00e9 par d\u00e9cret pris en conseil des ministres sur proposition du ministre l’\u00e9ducation nationale et de la formation professionnelle.<\/p>\n

Article 39 :<\/strong> La direction de la g\u00e9n\u00e9ralisation des TICE dans les enseignements-apprentissages.
\nLa direction de la g\u00e9n\u00e9ralisation des TICE dans les enseignements-apprentissages a pour mission de :
\n– promouvoir et accompagner la transformation num\u00e9rique du syst\u00e8me \u00e9ducatif ;
\n– d\u00e9velopper les usages des technologies de l’information et de la communication au sein du minist\u00e8re ;
\n– suivre et coordonner les projets de mise en place des syst\u00e8mes d’information, de d\u00e9veloppement de services num\u00e9riques et de d\u00e9veloppement de la culture num\u00e9rique ainsi que de gestion des comp\u00e9tences num\u00e9riques dans le secteur de l’\u00e9ducation et de la formation ;
\n– coordonner les actions de diffusion de la culture num\u00e9rique ;
\nassurer une fonction de veille sectorielle et de prospective ;
\n– promouvoir et coordonner les actions relatives aux innovations num\u00e9riques et technologiques.
\nElle comprend :
\n– le service de d\u00e9veloppement des TICE dans les enseignement apprentissages ;
\n– le service des \u00e9tudes et de la veille technologique.
\nElle est dirig\u00e9e par un directeur nomm\u00e9 par d\u00e9cret pris en conseil des ministres sur proposition du ministre l’\u00e9ducation nationale et de la formation professionnelle.<\/p>\n

Article 40 :<\/strong> La direction de la maintenance, de la s\u00e9curit\u00e9 informatique et des archives.
\nLa direction de la maintenance, de la s\u00e9curit\u00e9 informatique et des archives a pour mission de :
\n– assurer la s\u00e9curit\u00e9 et le suivi des services administratifs en ligne;
\n– garantir l’exploitation et la maintenance des \u00e9quipements et des programmations informatiques ;
\n– mettre en place et d\u00e9velopper un syst\u00e8me de conservation et d’exploitation des archives du minist\u00e8re et accompagner les nouvelles m\u00e9thodes dans ce domaine.
\nElle comprend :
\n– le service de la maintenance, du r\u00e9seau et de la s\u00e9curit\u00e9 informatique ;
\n– le service de la documentation et des archives.
\nElle est dirig\u00e9e par un directeur nomm\u00e9 par d\u00e9cret pris en conseil des ministres sur proposition du ministre l’\u00e9ducation nationale et de la formation professionnelle.<\/p>\n

Article 41 :<\/strong> La direction de l’audit interne.
\nDirectement rattach\u00e9e au secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, la direction de l’audit interne a pour mission de :
\n– pr\u00e9parer et ex\u00e9cuter les missions d’audit interne dans le cadre du plan annuel \u00e9labor\u00e9 et approuv\u00e9 par le ministre ;
\n– r\u00e9diger des rapports d’audit interne ;
\n– am\u00e9liorer l’organisation et les proc\u00e9dures au sein des structures audit\u00e9es.
\nLa direction de l’audit interne comprend :
\n– le service d’audit administratif ;
\n– le service d’audit financier.
\nElle est dirig\u00e9e par un directeur nomm\u00e9 par d\u00e9cret pris en conseil des ministres sur proposition du ministre l’\u00e9ducation nationale et de la formation professionnelle.<\/p>\n

Article 42 :<\/strong> La direction des affaires juridiques et du contentieux.
\nDirectement rattach\u00e9e au secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, la direction des affaires juridiques et du contentieux a pour mission de :
\n– conseiller, \u00e9laborer des \u00e9tudes et des textes juridiques ;
\n– g\u00e9rer les contentieux.
\nElle comprend :
\n– le service des affaires juridique et de la r\u00e9glementation ;
\n– le service du contentieux.
\nElle est dirig\u00e9e par un directeur nomm\u00e9 par d\u00e9cret pris en conseil des ministres sur proposition du ministre l’\u00e9ducation nationale et de la formation professionnelle.<\/p>\n

Article 43 :<\/strong> La direction centrale des r\u00e9gions.
\nLa direction centrale des r\u00e9gions est directement rattach\u00e9e au secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral. Elle entretient une relation fonctionnelle avec les directions r\u00e9gionales de l’\u00e9ducation (DRE). Elle a pour mission de :
\n– coordonner les activit\u00e9s des DRE en mati\u00e8re de pilotage administratif et financier des \u00e9tablissements pour tous les cycles d’enseignement ;
\n– coordonner les diff\u00e9rentes activit\u00e9s scolaires dans les r\u00e9gions sous la responsabilit\u00e9 des DRE ;
\n– soutenir les DRE et les \u00e9tablissements sous responsabilit\u00e9 en fixant les moyens humains et logistiques n\u00e9cessaires pour accomplir leurs missions ;<\/p>\n

– coordonner et assister les travaux des DRE dans le suivi et le contr\u00f4le des activit\u00e9s p\u00e9dagogiques et du fonctionnement des \u00e9tablissements \u00e9ducatifs publics et priv\u00e9.
\nLa direction centrale r\u00e9gionale comprend :
\n– le service de la restauration scolaire.
\nElle est dirig\u00e9e par un directeur nomm\u00e9 par d\u00e9cret pris en conseil des ministres sur proposition du ministre l’\u00e9ducation nationale et de la formation professionnelle.
\nArticle 44 :<\/strong> Les directions r\u00e9gionales.
\nLes directions r\u00e9gionales de l’\u00e9ducation sont plac\u00e9es sous l’autorit\u00e9 du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral.
\n– La direction centrale des r\u00e9gions ;
\n– La direction r\u00e9gionale de l’\u00e9ducation (DRE) d’Ali-Sabieh ;
\n– La direction r\u00e9gionale de l’\u00e9ducation(DRE) d’Arta ;
\n– La direction r\u00e9gionale de l’\u00e9ducation (DRE) de Dikhil ;
\n– La direction r\u00e9gionale de l’\u00e9ducation (DRE) d’Obock ;
\n– La direction r\u00e9gionale de l’\u00e9ducation (DRE) de Tadjourah ;
\nChaque direction r\u00e9gionale de l’\u00e9ducation comprend :
\n– Un service de la p\u00e9dagogie ;
\n– Un service administratif et de la maintenance ;
\n– Un service de la scolarisation.<\/p>\n

Titre III :<\/strong>
\nDispositions finales et transitoires.<\/strong><\/p>\n

Article 45 :<\/strong> Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, les secr\u00e9taires ex\u00e9cutifs, les inspecteurs g\u00e9n\u00e9raux, les directeurs g\u00e9n\u00e9raux et les directeurs sont nomm\u00e9s par d\u00e9cret pris en conseil des ministres.<\/p>\n

Article 46 :<\/strong> Les modalit\u00e9s d’application de la pr\u00e9sente loi sont explicit\u00e9es par diff\u00e9rents d\u00e9crets pris en conseil des ministres sur proposition du ministre charg\u00e9 de l’\u00e9ducation nationale et de la formation professionnelle.
\nDes services internes peuvent \u00eatre cr\u00e9\u00e9s au besoin par le ministre conform\u00e9ment \u00e0 la politique publique de l’\u00e9ducation nationale et de la formation.<\/p>\n

Article 47 :<\/strong> Sont abrog\u00e9es toutes dispositions ant\u00e9rieures contraires \u00e0 la pr\u00e9sente loi telles que pr\u00e9vues par la Loi n\u00b0164\/AN\/12\/6\u00e8me L, la Loi n\u00b045\/AN\/14\/7\u00e8me L et la Loi n\u00b023\/AN\/18\/8\u00e8me L portant modification de la Loi n\u00b0164\/AN\/12\/6\u00e8me L.<\/p>\n

Article 48 :<\/strong> La pr\u00e9sente Loi qui prendra effet \u00e0 compter de la date de sa promulgation sera enregistr\u00e9e au Journal Officiel.<\/p>\n

Fait \u00e0 Djibouti, le 10 Juillet 2024<\/p>","protected":false},"author":6,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[877],"nature-dun-texte":[247],"class_list":["post-105169","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-4-an","nature-dun-texte-loi"],"acf":{"reference":"113\/AN\/24\/9\u00e8me L","comment":"portant r\u00e9organisation du Minist\u00e8re de l'Education Nationale et de la Formation Professionnelle.","visas":"VU La Constitution du 15 Septembre 1992 ;\r\nVU La Loi n\u00b092\/AN\/10\/6\u00e8me L du 21 Avril 2010 portant r\u00e9vision de la Constitution;\r\nVU La Loi n\u00b048\/AN\/83\/1\u00e8re L du 26 Juin 1983 portant statut g\u00e9n\u00e9ral des fonctionnaires ;\r\nVU La Loi n\u00b096\/AN\/00\/4\u00e8me L du 10 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