{"id":105231,"date":"2024-09-19T16:08:29","date_gmt":"2024-09-19T13:08:29","guid":{"rendered":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/?post_type=texte-juridique&p=105231"},"modified":"2024-09-25T09:56:35","modified_gmt":"2024-09-25T06:56:35","slug":"decret-n2024-219-pr-ms-portant-reglementation-des-structures-de-sante-du-secteur-prive","status":"publish","type":"texte-juridique","link":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/texte-juridique\/decret-n2024-219-pr-ms-portant-reglementation-des-structures-de-sante-du-secteur-prive\/","title":{"rendered":"D\u00e9cret n\u00b0 2024-219\/PR\/MS portant r\u00e9glementation des structures de sant\u00e9 du secteur priv\u00e9."},"content":{"rendered":"

TITRE I : Dispositions G\u00e9n\u00e9rales<\/strong><\/p>\n

Article 1er : On entend au sens du pr\u00e9sent d\u00e9cret, par :
\nCabinet m\u00e9dical : Structure dans lequel un m\u00e9decin examine les malades qui le consultent. Le cabinet peut \u00eatre situ\u00e9 ou non dans un \u00e9tablissement de soins. Le cabinet rassemble un ou plusieurs m\u00e9decins le plus souvent des m\u00e9decins de m\u00eame discipline, g\u00e9n\u00e9ralistes ou sp\u00e9cialistes. Ils utilisent en commun les \u00e9quipements, le personnel para-clinique ou auxiliaire. Il peut \u00eatre \u00e9quip\u00e9 d’un laboratoire o\u00f9 l’on effectue seulement l’h\u00e9matologie, la chimie et l’examen direct de la bact\u00e9riologie.
\nClinique multidisciplinaire ou polyclinique : Etablissement de pr\u00e9vention, de soins curatifs et palliatifs, de diagnostic, d’hospitalisation et de r\u00e9adaptation fonctionnelle dans lequel sont dispens\u00e9es des prestations relevant de quatre disciplines au moins. Il doit \u00eatre \u00e9quip\u00e9 d’une urgence m\u00e9dicale et d’un laboratoire complet ou sous-trait\u00e9 un autre laboratoire.
\nClinique sp\u00e9cialis\u00e9 : Etablissement qui pr\u00e9sente les m\u00eames caract\u00e9ristiques d’une Clinique mais qui repr\u00e9sentant un groupe de m\u00e9decins sp\u00e9cialis\u00e9s dans un domaine pr\u00e9cis de la m\u00e9decine.
\nLaboratoire : Structure charg\u00e9e du contr\u00f4le et du diagnostic des analyses de biologie m\u00e9dicale des pr\u00e9l\u00e8vements effectu\u00e9s sur les patients.
\nH\u00f4pital : Etablissement qui dispense des prestations de soins et de services de pr\u00e9vention, de soins curatifs et palliatifs, de diagnostic, d’hospitalisation, de r\u00e9adaptation fonctionnelle et des consultations externes. Cependant et concernant les prestations de pr\u00e9vention, elles sont assur\u00e9es au profit des personnes physiques \u00e0 titre individuel et non collectif, qui demeure une fonction des services publics de l’Etat.
\nIl pr\u00e9sente toutes les disciplines m\u00e9dicales et chirurgicales.
\nChapitre 1er : R\u00e8gles G\u00e9n\u00e9rales.
\nArticle 2 : La nation proclame le droit \u00e0 la sant\u00e9 pour tous conform\u00e9ment aux dispositions de la loi n\u00b048\/AN\/99\/4\u00e8me L du 3 juillet 1999 portant orientation de la politique de sant\u00e9.
\nLa garantie de ce droit est une mission essentielle de l’Etat, qui adopte les principes et met en place les moyens n\u00e9cessaires \u00e0 l’accomplissement de cette mission.
\nArticle 3 : De fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, la politique de sant\u00e9 a pour objectif de doter la nation d’un service public de sant\u00e9 accessible \u00e0 tous les citoyens, quelle que soit leur situation sociale et g\u00e9ographique.
\nArticle 4 : Toutes les activit\u00e9s de sant\u00e9 en R\u00e9publique de Djibouti s’exercent dans le cadre de la politique nationale de sant\u00e9 et dans le respect de la r\u00e9glementation en vigueur.
\nTous les acteurs de la sant\u00e9 ; publics, parapublics et priv\u00e9s ;<\/p>\n

concourent au service public de sant\u00e9.
\nArticle 5 : Le service public de sant\u00e9 ainsi que le secteur priv\u00e9 ont pour mission d’assurer des prestations m\u00e9dicales et sanitaires de qualit\u00e9 accessibles \u00e0 l’ensemble de la population.
\nArticle 6 :Le ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9 est le garant de l’application de la r\u00e9glementation et le coordinateur des services public, parapublic et priv\u00e9 de sant\u00e9 sur toute l’\u00e9tendue du territoire national.
\nChapitre 2 : R\u00e8gles Sp\u00e9cifiques.<\/p>\n

Article 7 : La m\u00e9decine s’exerce soit dans le secteur public soit dans le secteur priv\u00e9.
\nArticle 8 : Le m\u00e9decin ainsi que tous les professionnels de la sant\u00e9 (dentistes, pharmaciens, infirmiers, laborantins, sages femmes, aides-soignants etc.) sont au service de la collectivit\u00e9 publique, et ce, peu importe leur secteur d’intervention.
\nArticle 9 : La m\u00e9decine est une profession qui ne doit en aucun cas, ni d’aucune fa\u00e7on \u00eatre pratiqu\u00e9e comme un commerce.<\/p>\n

Il doit l’exercer en toutes circonstances dans le respect de la moralit\u00e9, loin de toute discrimination de quelque nature qu’elle soit, notamment due \u00e0 l’\u00e2ge, au sexe, \u00e0 la couleur, aux croyances, \u00e0 la culture, \u00e0 l’appartenance sociale, \u00e0 la langue, \u00e0 l’handicap, ou \u00e0 quelque situation personnelle du patient.<\/p>\n

TITRE II : R\u00e9glementation \u00e9non\u00e7ant les r\u00e8gles d’exercice des \u00e9tablissements de sant\u00e9 du secteur priv\u00e9.<\/strong><\/p>\n

Chapitre 1er : Du statut juridique du personnel de sant\u00e9 du secteur priv\u00e9.
\nSection 1 : L’interdiction du cumul des fonctions et de l’exercice ill\u00e9gal de la m\u00e9decine.
\nArticle 10 : Tout m\u00e9decin ainsi que tous les professionnels de la sant\u00e9 sont libres de choisir leur secteur d’activit\u00e9 (public ou priv\u00e9).
\nArticle 11 : Partant de ce postulat, le cumul des fonctions est express\u00e9ment interdit pour les m\u00e9decins et les professionnels de sant\u00e9 assimil\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 l’article 7 du statut g\u00e9n\u00e9ral des fonctionnaires qui pose le principe d’interdiction \u00e0 \u00a0\u00bb tous les fonctionnaires en position d’activit\u00e9 d’exercer \u00e0 titre professionnel une autre activit\u00e9 lucrative de quelque nature que ce soit \u00ab\u00a0.
\nLa m\u00eame interdiction vaut pour les agents contractuels relevant du code du travail, exer\u00e7ant au sein des services de la sant\u00e9 publique, conform\u00e9ment \u00e0 l’article 64 al. 1er qui dispose que \u00a0\u00bb le travailleur doit toute son activit\u00e9 professionnelle \u00e0 l’entreprise sauf d\u00e9rogation stipul\u00e9e au contrat \u00ab\u00a0. Statut g\u00e9n\u00e9ral des fonctionnaires.
\nArticle 12 : L’exercice simultan\u00e9 de la m\u00e9decine dans le secteur public et priv\u00e9 entra\u00eene un conflit d’int\u00e9r\u00eats pr\u00e9judiciable aux prestations de soins prodigu\u00e9es dans les services de sant\u00e9 publics.
\nArticle 13 : En outre, l’exercice d’une activit\u00e9 parall\u00e8le \u00e0 la mission de sant\u00e9 de service public est contraire \u00e0 la l\u00e9gislation en vigueur mais aussi \u00e0 l’\u00e9thique et l’essence de la m\u00e9decine et de ses valeurs qui pr\u00f4nent la probit\u00e9, le d\u00e9vouement et la d\u00e9ontologie.
\nArticle 14 : En vertu de l’article 4 de la loi n\u00b057\/AN\/79 \u00e9non\u00e7ant les r\u00e8gles d’exercice des professions m\u00e9dicales, l’exercice ill\u00e9gal de la m\u00e9decine est express\u00e9ment interdit. Tout contrevenant \u00e0 cette r\u00e8gle s’expose aux sanctions pr\u00e9vues dans le titre IV.
\nSection 2 : De la protection du statut du personnel de sant\u00e9 du secteur priv\u00e9.
\nArticle 15 : Chaque clinique priv\u00e9e doit disposer en permanence de ses propres effectifs en personnel m\u00e9dical, administratif et technique. Il est strictement interdit d’employer les agents de l’Etat, fonctionnaires ou conventionn\u00e9s, dans les cliniques et toutes structures de sant\u00e9 priv\u00e9es.<\/p>\n

Article 16 : Le personnel \u00e0 plein temps des \u00e9tablissements de sant\u00e9 priv\u00e9s doit \u00eatre li\u00e9 \u00e0 l’\u00e9tablissement dont il rel\u00e8ve, soit par contrat, soit par un statut particulier ; lequel doit \u00eatre communiqu\u00e9 au minist\u00e8re de la sant\u00e9.
\nChapitre 2 : Des conditions d’exercice des services de soins dans le secteur priv\u00e9.
\nSection 1 : Les conditions d’ouverture.
\nArticle 17 : Le pr\u00e9sent d\u00e9cret s’applique \u00e0 toutes les structures de sant\u00e9 priv\u00e9es, qu’elles soient mixtes, m\u00e9dicales, chirurgicales et\/ou d’accouchement, les laboratoires, les cabinets dentaires etc.
\nIl fixe notamment, le fonctionnement de ces \u00e9tablissements en ce qui concerne :<\/p>\n

– L’Equipement ;<\/p>\n

– Le Personnels ;<\/p>\n

– Les Cat\u00e9gories de chambres ;<\/p>\n

– L’Intendance ;<\/p>\n

– Le Contr\u00f4le Technique.<\/p>\n

Article 18 : Les \u00e9tablissements de sant\u00e9 du secteur priv\u00e9 \u00e0 but lucratif ou non lucratif sont titulaires d’une Autorisation d’ouverture accord\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9sidentiel sur proposition du ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9. La constitution du dossier de demande d’Autorisation est d\u00e9termin\u00e9e par des textes particuliers.
\nArticle 19 : Tout professionnel de sant\u00e9 qui d\u00e9sire ouvrir un \u00e9tablissement de sant\u00e9 priv\u00e9, quelle que soit sa nature juridique (cabinet, clinique, h\u00f4pital, laboratoire, pharmacie, etc.), doit s’acquitter des conditions suivantes :- Constitution du dossier et d\u00e9p\u00f4t d’une demande d’agr\u00e9ment ;- Autorisation provisoire d\u00e9livr\u00e9e par le ministre de la sant\u00e9 et installation de l’\u00e9tablissement de sant\u00e9 ;- Contr\u00f4le de conformit\u00e9 et respect des normes par l’Inspection g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 ;- D\u00e9livrance d’une autorisation d\u00e9finitive d’exercer qui ouvre droit \u00e0 l’exploitation.<\/p>\n

– Ne jamais \u00eatre un agent fonctionnaire ou conventionn\u00e9 de l’Etat.
\nArticle 20 : Seuls les professionnels de la sant\u00e9 peuvent pr\u00e9tendre \u00e0 l’ouverture d’une structure m\u00e9dicale priv\u00e9e.
\nArticle 21 : Les professionnels de sant\u00e9 qui ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d’une Institution de l’Etat une formation peuvent exercer dans le secteur priv\u00e9 apr\u00e8s avoir accompli 10 ans d’exercice pour les m\u00e9decins, pharmaciens, dentistes et 15 ans pour les param\u00e9dicaux et ceci apr\u00e8s une formation initiale ou apr\u00e8s une formation compl\u00e9mentaire. Dans les cas contraires, l’int\u00e9ress\u00e9 doit rembourser \u00e0 l’Etat l’int\u00e9gralit\u00e9 du cout de la formation.
\nSection 2 : Les conditions d’exploitation.
\nArticle 22 : Tout m\u00e9decin install\u00e9 \u00e0 titre priv\u00e9 doit s’acquitter des obligations suivantes :- Payer une patente d’exploitation ;- D\u00e9claration de ses salari\u00e9s \u00e0 la Caisse nationale de s\u00e9curit\u00e9 sociale pour les cotisations sociales (assurance maladie + retraite) ;- Payer les redevances et impositions conform\u00e9ment aux dispositions du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts ;- Contracter une police d’assurance de responsabilit\u00e9 civile professionnelle pour chaque professionnel de sant\u00e9 ;<\/p>\n

– Contracter une licence d’exploitation aupr\u00e8s du Minist\u00e8re de la sant\u00e9.<\/p>\n

Article 23 : Les \u00e9tablissements de sant\u00e9 du secteur priv\u00e9 sont soumis au contr\u00f4le r\u00e9gulier une fois par an de l’Inspection g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 pour le respect des normes de r\u00e9f\u00e9rences d\u00e9finies par les textes r\u00e9glementaires en vigueur.
\nToutefois, l’Inspection g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 peut diligenter une inspection \u00e0 tout moment, si elle estime n\u00e9cessaire.
\nTous les \u00e9tablissements de sant\u00e9 du secteur priv\u00e9 ; qu’il s’agisse des cabinets m\u00e9dicaux, des cliniques, ou des laboratoires et officines, sont soumis aux m\u00eames conditions de cr\u00e9ation et d’exploitation.
\nArticle 24 : Tout \u00e9tablissement de sant\u00e9 du secteur priv\u00e9 doit envoyer aux services comp\u00e9tents du Minist\u00e8re de la sant\u00e9 toutes les donn\u00e9es m\u00e9dicales issues de leurs activit\u00e9s.
\nChaque clinique est tenue de nommer un comptable ou un responsable financier d\u00fbment qualifi\u00e9, charg\u00e9 de maintenir et de v\u00e9rifier r\u00e9guli\u00e8rement la comptabilit\u00e9 de l’\u00e9tablissement. Ce comptable doit \u00eatre ind\u00e9pendant de la direction m\u00e9dicale de la clinique et doit rendre compte de mani\u00e8re transparente de toutes les transactions financi\u00e8res.
\nLa comptabilit\u00e9 de la clinique doit \u00eatre conforme aux normes comptables nationales en vigueur et \u00eatre soumise \u00e0 des audits r\u00e9guliers par des organismes ind\u00e9pendants d\u00e9sign\u00e9s par les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes.
\nEn plus des obligations comptables, chaque clinique est tenue de maintenir des registres pr\u00e9cis des patients, des traitements administr\u00e9s, des interventions chirurgicales r\u00e9alis\u00e9es et de toute autre information m\u00e9dicale pertinente. Ces registres doivent \u00eatre conserv\u00e9s de mani\u00e8re s\u00e9curis\u00e9e et confidentielle pour une dur\u00e9e de 10 ann\u00e9es.
\nArticle 25 : Chaque clinique doit avoir une comptabilit\u00e9 d\u00e9taill\u00e9e (journali\u00e8re, mensuelle, annuelle) refl\u00e9tant la physionomie de l’activit\u00e9, des recettes et des d\u00e9penses de l’\u00e9tablissement. Cette comptabilit\u00e9 doit \u00eatre consign\u00e9e dans des registres num\u00e9rot\u00e9s et dat\u00e9s avec les pi\u00e8ces justificatives, permettant un contr\u00f4le m\u00e9dical, statistique et fiscal.
\nArticle 26 : La violation des dispositions du pr\u00e9sent d\u00e9cret ou de toute autre obligation l\u00e9gale peut \u00eatre sanctionn\u00e9e par le retrait de cette autorisation.<\/p>\n

TITRE III: Les normes \u00e0 respecter par les structures de sant\u00e9 priv\u00e9es.<\/strong><\/p>\n

Chapitre 1er : Les normes techniques relatives \u00e0 la structure du b\u00e2timent.<\/strong><\/p>\n

Article 27 : Les \u00e9tablissements des soins priv\u00e9s doivent disposer d’un branchement au r\u00e9seau public d’assainissement, d’approvisionnement en eau potable, \u00e9lectricit\u00e9 et t\u00e9l\u00e9phone o\u00f9 avoir un autre syst\u00e8me d’approvisionnement propre.
\nArticle 28 :Des mesures particuli\u00e8res doivent \u00eatre prises pour l’hygi\u00e8ne et le r\u00e9seau d’assainissement surtout le traitement des d\u00e9chets et les liquides toxiques et radioactifs.
\nArticle 29 : Tout \u00e9tablissement de soin doit \u00e9galement respecter les normes suivantes :<\/p>\n

– Les installations \u00e9lectriques doivent \u00eatre prot\u00e9g\u00e9es par des c\u00e2bles en PVC isolant, dans des conduits en acier. Le syst\u00e8me \u00e9lectrique doit \u00eatre suffisamment puissant pour alimenter tous les appareils de la structure, l’\u00e9tablissement doit disposer d’un groupe \u00e9lectrique pour palier \u00e0 tout risque de d\u00e9lestage.<\/p>\n

– L’\u00e9tablissement doit se conformer aux r\u00e9gulations en mati\u00e8re d’incendie et de s\u00e9curit\u00e9. Les extincteurs et bornes \u00e0 incendies sont importants et doivent \u00eatre situ\u00e9s \u00e0 des endroits accessibles.<\/p>\n

Tout le personnel doit \u00eatre form\u00e9 sur l’utilisation de ces outils ;<\/p>\n

– La temp\u00e9rature de l’\u00e9tablissement doit respecter les limites acceptables en fonction des exigences des malades et des \u00e9quipements disponibles et des param\u00e8tres recherch\u00e9s ;- L’\u00e9tablissement doit \u00eatre suffisamment \u00e9clair\u00e9 par la lumi\u00e8re naturelle. Toutes les salles doivent avoir de larges fen\u00eatres avec un syst\u00e8me de ventilation naturelle ou assist\u00e9 en cas de besoin par l’air conditionn\u00e9 ;- La gestion des d\u00e9chets doit se r\u00e9f\u00e9rer aux Directives Nationales de gestion des d\u00e9chets m\u00e9dicaux.
\nArticle 30 : Les \u00e9tablissements de soins priv\u00e9s doivent avoir des espaces d\u00e9di\u00e9s aux personnes \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite (rampes d’acc\u00e8s ext\u00e9rieur), bancs d’accueil et guichets, sanitaires et circulations verticales (ascenseurs et portes malades par exemple).
\nArticle 31 : Tout \u00e9tablissement d’hospitalisation priv\u00e9e doit \u00eatre reconnu rapidement par une signalisation externe ad\u00e9quate. Il doit y avoir une signalisation interne permettant aux usagers clients de l’\u00e9tablissement d’identifier les diff\u00e9rents locaux et services dont dispose l’\u00e9tablissement et de s’orienter \u00e0 l’int\u00e9rieur de ce dernier.
\nArticle 32 : Dans le hall d’entr\u00e9e, un affichage doit indiquer les \u00e9l\u00e9ments suivants :- La liste des m\u00e9decins exer\u00e7ant au sein de l’\u00e9tablissement avec leurs qualifications et sp\u00e9cialit\u00e9s ;<\/p>\n

– Les conventions avec les organismes d’assurance ;<\/p>\n

– Les conventions avec d’autres structures de sant\u00e9, publiques
\nou priv\u00e9es,<\/p>\n

– La tarification appliqu\u00e9e ;<\/p>\n

– Le calendrier et les horaires de consultations ;<\/p>\n

– Les coordonn\u00e9es de l’\u00e9tablissement.<\/p>\n

Article 33 : Pour chaque patient hospitalis\u00e9, un circuit et un dossier du malade doit \u00eatre confectionn\u00e9 (date d’admission, diagnostic du m\u00e9decin, traitement administr\u00e9, observations, etc.).
\nArticle 34 :Une attention particuli\u00e8re doit \u00eatre accord\u00e9e \u00e0 la lumi\u00e8re et l’a\u00e9ration des espaces, le choix des mat\u00e9riaux et des couleurs appropri\u00e9s aux espaces d’accueil et d’hospitalisation, l’optimisation des parcours des patients et du personnel soignant et l’ergonomie des espaces de travail pour le personnel.
\nArticle 35 : S’agissant des circulations, ils doivent \u00eatre am\u00e9nag\u00e9es et dimensionn\u00e9s \u00e0 titre indicatif en prenant en consid\u00e9ration les sp\u00e9cificit\u00e9s de ces \u00e9tablissements : usagers, circulation des chariots, des lits et du mat\u00e9riel.- Pour les circulations horizontales, ces dimensions sont \u00e0 titre indicatif. En effet, les circulations principales pour l’accueil, la largueur utile est d’au moins 2,20 m et \u00e9quip\u00e9es d’une main courante au mur servant pour l’appui des patients et la protection du mur. La circulation du plateau technique doit avoir une largeur minimum de 2,6m pour croiser deux lits. Enfin, un rayon d’au moins 2,40 m pour faire entrer un lit dans un local.- Pour les circulations verticales : chaque fois que l’\u00e9tablissement est construit sur plus d’un niveau, il doit disposer d’au moins :un ascenseur pour les usagers conforme aux normes d’accessibilit\u00e9 pour les personnes \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite,
\nMontes-malades prouvant recevoir un lit appareill\u00e9, un chariot d’\u00e9quipements et deux accompagnateurs avec une ouverture libre minimale de 1,10 m.<\/p>\n

– Les escaliers principaux doivent avoir une largeur de 1,40\/1,40m avec des contre marches adapt\u00e9es aux normes en vigueur. Les escaliers de secours doivent r\u00e9pondre \u00e0 la r\u00e9gle mentation en vigueur.<\/p>\n

– La largeur des portes doit permettre le passage d’un patient transport\u00e9 sur un lit ou un chariot ou un brancard \u00e0 porteur. Elle doit \u00eatre de 1,20 m. Pour les portes du bloc op\u00e9ratoire et salle de r\u00e9veil etc., la largeur pr\u00e9conis\u00e9e est 1,40m, pour les sanitaires elle est de 0,90 m.
\nArticle 36 : S’agissant de la s\u00e9curit\u00e9, tout \u00e9tablissement d’hospitalisation doit disposer de :- Un syst\u00e8me de d\u00e9tection incendie install\u00e9 dans les locaux requis,<\/p>\n

– Moyens de lutte contre les incendies : Robinets d’incendie Arm\u00e9s (RIA) install\u00e9s pr\u00e8s des acc\u00e8s, des extincteurs appropri\u00e9s aux risques et en nombre suffisant et un syst\u00e8me de d\u00e9senfumage m\u00e9canique et naturel qui doivent \u00eatre secourus sur le plan \u00e9lectrique.<\/p>\n

– Un \u00e9clairage de s\u00e9curit\u00e9 d’\u00e9vacuation et de l’ambiance.<\/p>\n

– Des issues de secours par niveau,<\/p>\n

– Des plans d’\u00e9vacuation d’urgence.<\/p>\n

Article 37 : Chaque clinique multidisciplinaire priv\u00e9e doit disposer entre autre:- D’un service de m\u00e9decine g\u00e9n\u00e9rale, d’une urgence, d’une p\u00e9diatrie, d’un service de gyn\u00e9co-obst\u00e9trique, une stomatologie etc.<\/p>\n

– D’un laboratoire d’analyses de biologie m\u00e9dicale ou sous-trait\u00e9
\nun laboratoire ext\u00e9rieur ;<\/p>\n

– D’une unit\u00e9 de radiologie ;<\/p>\n

– D’une unit\u00e9 de n\u00e9onatalogie propre pour les maternit\u00e9s ;<\/p>\n

– D’une unit\u00e9 de r\u00e9animation en cas de chirurgie ;<\/p>\n

– D’une petite chirurgie ;<\/p>\n

– Une salle de garde, une ou des salles de soins ;<\/p>\n

– Des salles de consultations et leurs salles d’attente.
\nArticle 38 : Les laboratoires d’analyse de biologie m\u00e9dicale cr\u00e9\u00e9s au sein des \u00e9tablissements sanitaires priv\u00e9s doivent \u00eatre en conformit\u00e9 avec la l\u00e9gislation et la r\u00e9glementation en vigueur relatives \u00e0 cette activit\u00e9. Tout laboratoire d’analyses de biologie m\u00e9dicale doit \u00eatre dirig\u00e9 par un m\u00e9decin biologiste \u00e0 plein temps.
\nEnfin, il est \u00e0 noter que tout malade est libre de s’adresser au laboratoire de biologie de son choix.
\nChapitre 2 : Les normes techniques relatives aux \u00e9quipements m\u00e9dicaux. Section 1 : Dispositions communes.
\nArticle 39 : La capacit\u00e9 liti\u00e8re et les services composant ces \u00e9tablissements varient en fonction de la cat\u00e9gorie.
\nArticle 40 : Tout \u00e9tablissement de sant\u00e9 priv\u00e9 dot\u00e9 d’un service d’hospitalisation doit proposer \u00e0 ses patients des cat\u00e9gories des chambres aux niveaux de confort tr\u00e8s diff\u00e9rents :<\/p>\n

– 1\u00e8re cat\u00e9gorie : 1 lit et tout confort.<\/p>\n

– 2\u00e8me cat\u00e9gorie : 2 lits avec sanitaire commun et confort.<\/p>\n

– 3\u00e8me cat\u00e9gorie : 3 ou 4 lits avec sanitaire commun et confort.<\/p>\n

Article 41 : Pour une chambre de l\u00e8re cat\u00e9gorie, un sanitaire complet comprend:<\/p>\n

– Un lit avec table de nuit ;<\/p>\n

– Un berceau avec moustiquaire en chambre de maternit\u00e9 ;<\/p>\n

– Un climatiseur dans chaque chambre ou une climatisation centralis\u00e9e ;<\/p>\n

– Une armoire ;<\/p>\n

– Un t\u00e9l\u00e9viseur ;<\/p>\n

– Un frigidaire ;<\/p>\n

– Un canap\u00e9 ;<\/p>\n

– Des chaises ;<\/p>\n

– Une sonnerie ou un syst\u00e8me d’appel;<\/p>\n

– Un sanitaire complet incorpor\u00e9 \u00e0 la chambre.<\/p>\n

Article 42 : Pour une chambre de 2\u00e8me cat\u00e9gorie, un sanitaire complet comprend :- Deux lits au maximum avec table de nuit par lit ;- Un berceau par lit avec moustiquaire en chambre de maternit\u00e9 ;<\/p>\n

– Un climatiseur ;<\/p>\n

– Une petite armoire par lit ;<\/p>\n

– Un frigidaire ;<\/p>\n

– Un t\u00e9l\u00e9viseur ;<\/p>\n

– Un canap\u00e9 ;<\/p>\n

– Deux chaises ;<\/p>\n

– Une sonnerie ou un syst\u00e8me d’appel par lit;<\/p>\n

Un sanitaire complet commun aux deux lits.<\/p>\n

Article 43 : Pour une chambre de 3\u00e8me cat\u00e9gorie, un sanitaire complet comprend :
\nTrois ou quatre lits avec une table de nuit par lit ;<\/p>\n

-Un berceau par lit avec moustiquaire en chambre de maternit\u00e9 ;<\/p>\n

– Un climatiseur commun ;<\/p>\n

– Un frigidaire commun ;<\/p>\n

– Une chaise par lit ;<\/p>\n

– Une sonnerie ou syst\u00e8me d’appel par lit ;<\/p>\n

– Une armoire compartiment\u00e9e (un compartiment par lit) ;<\/p>\n

– Un WC et un lavabo.<\/p>\n

Section 2 : Dispositions sp\u00e9cifiques.<\/strong><\/p>\n

De l’h\u00f4pital priv\u00e9.
\nArticle 44 : L’h\u00f4pital priv\u00e9 doit avoir une capacit\u00e9 minimale de cent (100) lits d’hospitalisation r\u00e9partis entre les diff\u00e9rents services hospitaliers qui le constituent. Il peut \u00eatre pluridisciplinaire ou sp\u00e9cialis\u00e9.
\nLa capacit\u00e9 minimale de 100 lits pour l’h\u00f4pital priv\u00e9 doit \u00eatre r\u00e9partie entre le ou les services de la sp\u00e9cialit\u00e9 concern\u00e9e et les services obligatoires. La capacit\u00e9 minimale pour chaque service hospitalier est de 15 lits. Toutefois, pour le service d’anesth\u00e9sie r\u00e9animation, cette capacit\u00e9 est r\u00e9duite \u00e0 8 lits et pour le service des urgences \u00e0 quatre (4) lits.
\nDe la polyclinique ou clinique pluridisciplinaire ou sp\u00e9cialis\u00e9e :
\nArticle 45 : La polyclinique priv\u00e9e pluridisciplinaire doit avoir une capacit\u00e9 liti\u00e8re entre 30 et 501its. Quant \u00e0 la clinique sp\u00e9cialis\u00e9e, sa capacit\u00e9 liti\u00e8re, ne doit pas \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 15 lits.
\nLa polyclinique priv\u00e9e pluridisciplinaire dispose obligatoirement :- d’\u00e9quipements de r\u00e9animation pour deux lits au moins,- d’\u00e9quipements d’urgence pour une capacit\u00e9 minimale de deux (2) lits.
\nLes activit\u00e9s hospitali\u00e8res m\u00e9dicales, chirurgicales ou gyn\u00e9coobst\u00e9tricales dans les cliniques pluridisciplinaires sont exerc\u00e9es dans des unit\u00e9s d’une capacit\u00e9 minimale de quinze (15) lits pour les sp\u00e9cialit\u00e9s m\u00e9dicales, et de dix (10) lits pour les sp\u00e9cialit\u00e9s chirurgicales et de gyn\u00e9cologie-obst\u00e9trique.
\nLa polyclinique priv\u00e9e doit organiser un service de gardes m\u00e9dicales pour les urgences et la surveillance des malades hospitalis\u00e9s.
\nArticle 46 : Tout h\u00f4pital ou polyclinique priv\u00e9e doit assurer de mani\u00e8re permanente et continue l’exercice des activit\u00e9s de sant\u00e9 d\u00e9velopp\u00e9es en son sein. Il doit aussi contenir les services suivants :
\nL’administration et le service des admissions des patients ;- Les services d’hospitalisation ;- Le plateau technique \u00e0 savoir le bloc op\u00e9ratoire, les soins intensifs et la r\u00e9animation, les urgences et selon l’activit\u00e9 clinique et la cat\u00e9gorie de l’\u00e9tablissement les urgences, le laboratoire, l’imagerie m\u00e9dicale et l’unit\u00e9 technique d’accouchement ;
\nLes services g\u00e9n\u00e9raux ou de soutien tels que la cuisine, la st\u00e9rilisation, la buanderie peuvent \u00eatre disponibles ou sous-trait\u00e9s ;
\nUne pharmacie ;- Les services ambulatoires : la consultation m\u00e9dicale, les explorations fonctionnelles et l’hospitalisation du jour ou la chirurgie ambulatoire ;<\/p>\n

– Un service d’ambulance \u00e0 disposition.<\/p>\n

De la clinique sp\u00e9cialis\u00e9e chirurgicale.
\nArticle 47 : La clinique chirurgicale dispose d’un bloc chirurgical comprenant les am\u00e9nagements et l’\u00e9quipement technique suivant : jusqu’\u00e0 30 lits, une salle d’op\u00e9ration et une salle de r\u00e9animation de 2 \u00e0 4 lits pour 10 lits d’hospitalisation. Pour une capacit\u00e9 de plus de 30 lits, il faut ajouter une salle d’op\u00e9ration suppl\u00e9mentaire.
\nArticle 48 : La clinique chirurgicale doit comporter des pi\u00e8ces annexes telles que :
\nUne ou plusieurs salles de soins ;<\/p>\n

– Une ou plusieurs salles de r\u00e9veil ;<\/p>\n

– Un service de r\u00e9animation ;<\/p>\n

– Une pi\u00e8ce de st\u00e9rilisation ;<\/p>\n

– Une salle de garde ;<\/p>\n

– Un vestiaire, avec lavabo et toilettes pour le personnel de chaque sexe ;<\/p>\n

– Une ou plusieurs pi\u00e8ces d’entrep\u00f4t selon la taille de l’\u00e9tablissement de sant\u00e9 ;<\/p>\n

– Une salle d’attente proportionn\u00e9e au nombre de lits d’accueil.
\nArticle 49 : En outre, l’\u00e9quipement technique minimal du blocchirurgical est constitu\u00e9 par :<\/p>\n

– Une table d’op\u00e9rations,<\/p>\n

– Une ou plusieurs tables pour les instruments et le mat\u00e9riel m\u00e9dico- chirurgical,<\/p>\n

– Un appareil \u00e0 anesth\u00e9sie \u00e0 circuit ferm\u00e9 permettant la r\u00e9animation respiratoire,<\/p>\n

– Un aspirateur,<\/p>\n

– Un mat\u00e9riel \u00e0 perfusion,- Un lavabo \u00e0 eau st\u00e9rilis\u00e9e,- Un autoclave et un appareil \u00e0 st\u00e9rilisation s\u00e8che.<\/p>\n

– Un \u00e9quipement d’installation d’Oxyg\u00e8ne De la clinique d’accouchement (maternit\u00e9).
\nArticle 50 : Chaque maternit\u00e9 dispose des salles de consultations et d’un bloc d’accouchement comprenant notamment les am\u00e9nagements et l’\u00e9quipement technique minimal ci-dessous :- Jusqu’\u00e0 15 lits, pr\u00e9voir une salle de travail et une salle d’accouchement ;<\/p>\n

– De 16 \u00e0 30 lits, pr\u00e9voir deux salles de travail et deux salles d’accouchement ;- Au-dessus de 30 lits, pr\u00e9voir trois salles de travail et trois salles d’accouchement.
\nArticle 51 : Les maternit\u00e9s doivent disposer, en outre des annexes indispensables :
\nPlusieurs salles de consultations \u00e9quip\u00e9es pour le suivi des femmes enceintes,<\/p>\n

– Une ou plusieurs salles de soins aux nouveau-n\u00e9s,<\/p>\n

– Des \u00e9quipements pour les soins de la parturiente et du nouveau-n\u00e9 ;<\/p>\n

– Une pi\u00e8ce de st\u00e9rilisation,<\/p>\n

– Une biberonnerie comprenant notamment, un poste d’eau chaude et d’eau froide, des appareils pour le nettoyage et la st\u00e9 rilisation des biberons, avec le contr\u00f4le de temp\u00e9rature, un r\u00e9frig\u00e9rateur fonctionnant sans discontinuit\u00e9,- Une salle de garde,- Un vestiaire, avec lavabo et toilettes pour le personnel de chaque sexe,<\/p>\n

– Une ou plusieurs pi\u00e8ces d’entrep\u00f4t selon la taille de l’\u00e9tablissement de sant\u00e9,<\/p>\n

– Une salle d’attente proportionn\u00e9e au nombre de lits d’accueil.<\/p>\n

– Une unit\u00e9 de vaccination.<\/p>\n

Article 52 : Chaque salle de travail doit comporter au total :<\/p>\n

– Un lit de travail pour lits d’accueil,<\/p>\n

– Deux lits de travail pour 15 lits d’accueil,<\/p>\n

– Trois lits de travail pour 20 lits d’accueil ;<\/p>\n

– Un lit de travail suppl\u00e9mentaire pour 10 lits d’accueils au-del\u00e0 de 20 lits d’accueil.
\nLes cliniques d’accouchement o\u00f9 des actes chirurgicaux doivent \u00eatre effectu\u00e9s, doivent obligatoirement \u00eatre pourvues de l’\u00e9quipement ad\u00e9quat.
\nArticle 53 : L’\u00e9quipement technique minimal d’une salle d’accouchement est constitu\u00e9 par :- Une ou deux tables d’accouchement ou un ou deux lits sp\u00e9ciaux abordables sur leurs quatre c\u00f4t\u00e9s et permettant de mettre la parturiente en position gyn\u00e9cologique ou en d\u00e9clive,<\/p>\n

– Une ou plusieurs tables pour les instruments et le mat\u00e9riel m\u00e9dico- obst\u00e9trical courant,<\/p>\n

– Des \u00e9quipements de r\u00e9animation pour nouveau-n\u00e9s,<\/p>\n

– Un lavabo \u00e0 eau st\u00e9rile,<\/p>\n

– Un dispositif permettant d’administrer aux femmes en travail et aux nouveau-n\u00e9s de l’oxyg\u00e8ne d’une fa\u00e7on permanente ou intermittente,<\/p>\n

– Un \u00e9clairage artificiel d’intensit\u00e9 suffisante et doubl\u00e9 d’un syst\u00e8me de secours,<\/p>\n

– Un syst\u00e8me d’appel par table de travail.<\/p>\n

TITRE IV : Du partenariat entre le secteur public et le secteur priv\u00e9.<\/strong><\/p>\n

Article 54 : Il est question des relations de partenariat ente le secteur public et le secteur priv\u00e9 pour combler les besoins des prestations m\u00e9dicales de part et d’autre.
\nCe partenariat est conclu sous forme de convention entre le ministre de la sant\u00e9 et le repr\u00e9sentant du secteur priv\u00e9.
\nArticle 55 : Toute convention d’apr\u00e8s laquelle un m\u00e9decin tirerait de l’exercice de sa profession un quelconque profit de la vente des m\u00e9dicaments effectu\u00e9e par un pharmacien est nulle et expose chacun de deux professionnels \u00e0 des sanctions disciplinaires, sous r\u00e9serve de la r\u00e9glementation en vigueur.<\/p>\n

TITRE V: Des sanctions p\u00e9nales.<\/strong><\/p>\n

Article 56 : L’exercice ill\u00e9gal de la m\u00e9decine est puni par l’article 4 de la loi n\u00b057\/AN\/79 du 25 janvier 1979 \u00e9non\u00e7ant les r\u00e8gles d’exercice des professions m\u00e9dicales.
\nArticle 57 : S’il est av\u00e9r\u00e9 qu’un m\u00e9decin ou un professionnel de la sant\u00e9 tirerait profit de la vente des m\u00e9dicaments aupr\u00e8s d’un pharmacien, l’un comme l’autre devront s’acquitter d’une amen de pouvant aller de 500.000 \u00e0 5.000.000 francs Djibouti.
\nArticle 58 : En cas de d\u00e9faut de la police d’assurance d\u00fbment attest\u00e9, le m\u00e9decin et l’\u00e9tablissement de sant\u00e9 concern\u00e9 sont punis, respectivement d’une amende de 500 000 francs Djibouti ou d’une amende d’un million (1 000 000 FDJ) de francs Djibouti.
\nArticle 59 : En cas de constat de cumul des fonctions dans le service public et priv\u00e9 de sant\u00e9, le m\u00e9decin ou le professionnel de sant\u00e9 concern\u00e9 est puni d’une amende de 500 000 francs. Et en cas de r\u00e9cidive, d’une amende major\u00e9e d’un million de francs Djibouti (1 000 000 francs) et si besoin est, et en cas de circonstances aggravantes d’une radiation temporaire de l’ordre des m\u00e9decins pouvant aller jusqu’\u00e0 six mois.<\/p>\n

TITRE VI : Dispositions finales.<\/strong><\/p>\n

Article 60 : Sont abrog\u00e9es toutes dispositions ant\u00e9rieures et contraires au pr\u00e9sent d\u00e9cret.
\nArticle 61 : Le ministre de la sant\u00e9 est charg\u00e9 de l’application des dispositions du pr\u00e9sent d\u00e9cret.
\nArticle 62 : Les cliniques priv\u00e9es d\u00e9j\u00e0 ouvertes \u00e0 la date d’entr\u00e9e en vigueur du pr\u00e9sent d\u00e9cret devront se conformer \u00e0 ces prescriptions dans le d\u00e9lai de douze mois.
\nQuant aux professionnels de sant\u00e9, ils doivent se conformer \u00e0 ces prescriptions dans un d\u00e9lai de 3 mois.
\nArticle 63 : Le pr\u00e9sent d\u00e9cret prend effet \u00e0 compter de sa publication au Journal Officiel de la R\u00e9publique de Djibouti et sera, publi\u00e9, ex\u00e9cut\u00e9 et communiqu\u00e9 partout o\u00f9 besoin sera.
\nFait \u00e0 Djibouti, le 19 ao\u00fbt 2024.<\/p>","protected":false},"author":6,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[715],"nature-dun-texte":[248],"class_list":["post-105231","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-93-ms","nature-dun-texte-decret"],"acf":{"reference":"2024-219\/PR\/MS","comment":"portant r\u00e9glementation des structures de sant\u00e9 du secteur priv\u00e9.","visas":"VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;\r\nVU La Loi constitutionnelle n\u00b0 92\/AN\/10\/6i\u00e8me L du 21 avril 2010 portant r\u00e9vision de la Constitution ;\r\nVU La Loi n\u00b056\/AN\/79 du 25 janvier 1979 \u00e9non\u00e7ant les conditions requises pour l'exercice des professions m\u00e9dicales en R\u00e9publique de Djibouti ;\r\nVU La Loi n\u00b057\/AN\/79 \u00e9non\u00e7ant les r\u00e8gles d'exercice des professions m\u00e9dicales ;\r\nVU La Loi n\u00b021\/AN\/23\/9 \u00e8me L du 7 f\u00e9vrier 2024 portant nouveau statut g\u00e9n\u00e9ral des fonctionnaires ;\r\nVU La Loi n\u00b048\/AN\/99\/4\u00e8me L du 3 juillet 1999 portant orientation de la politique de sant\u00e9 ;\r\nVU La Loi n\u00b0133\/AN\/05\/5\u00e8me L du 28 janvier 2006 portant code du travail ;\r\nVU La Loi n\u00b088\/AN\/10\/6\u00e8me L du 15 juillet 2010 portant modification de la loi n\u00b0213\/AN\/08\/5\u00e8me L relative \u00e0 l'organisation et au fonctionnement de l'Ordre national des professions m\u00e9dicales ;\r\nVU La Loi n\u00b088\/AN\/ 10\/6\u00e8me L du 15 juillet 2010 portant modification de la Loi n\u00b0213\/AN\/08\/5\u00e8me L relative \u00e0 l'organisation et au fonctionnement de l'Ordre\r\n\r\nVU La Loi n\u00b0139\/AN\/21\/8\u00e8me L du 12 janvier 2022 portant sur la restructuration des Etablissements Publics Administratifs (EPA) ;\r\nVU Loi n\u00b0ll\/AN\/23\/9\u00e8me L du 31 juillet 2023, Portant r\u00e9organisation et fonctionnement du Minist\u00e8re de la Sant\u00e9 ;\r\nVU Loi n\u00b012\/AN\/23\/9\u00e8me L du 03 Ao\u00fbt 2023, Portant cr\u00e9ation d'un Centre Hospitalier Universitaire (CHU) de Djibouti.\r\nVU Le D\u00e9cret n\u00b02021-105\/PRE du 24 mai 2021 portant nomination du Premier Ministre ;\r\nVU Le D\u00e9cret n\u00b02021-106\/ PRE du 24 mai 2021 portant nomination des membres du Gouvernement ;\r\nVU Le D\u00e9cret n\u00b02021-114\/PRE du 31 mai 2021 fixant les attributions des Minist\u00e8res.\r\nVU Le D\u00e9cret n\u00b02022-001\/PRE du 02 mai 2022 portant remaniement des ministres ;\r\nVU L'Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-171\/PR\/MS du 05 d\u00e9cembre 2023 portant adoption de la liste Nationale des M\u00e9dicaments Essentiels ;\r\nSur proposition du Ministre de la Sant\u00e9.\r\nLe Conseil des Ministres entendu en sa s\u00e9ance du 14 mai 2024","signature":"Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique,\r\nchef du Gouvernement\r\nISMA\u00cfL OMAR GUELLEH","nature_du_texte":248,"journal_officiel":[105215],"institution":715,"mesures":"0","old_texte_id":"","fichiers":null,"titre_ar":"","contenu_ar":"","commentaire_ar":"","visas_ar":"","signature_ar":""},"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/105231","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/types\/texte-juridique"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/users\/6"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/105231\/revisions"}],"acf:term":[{"embeddable":true,"taxonomy":"institution","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution\/715"},{"embeddable":true,"taxonomy":"nature-dun-texte","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte\/248"}],"acf:post":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/journal-officiel\/105215"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=105231"}],"wp:term":[{"taxonomy":"institution","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution?post=105231"},{"taxonomy":"nature-dun-texte","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte?post=105231"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}