TITRE I : PRINCIPES GENERAUX CHAPITRE I : LES ATTRIBUTIONS DU DEPARTEMENT DES ARCHIVES NATIONALES
\nArticle 1 : Le pr\u00e9sent D\u00e9cret a pour objet de fixer l’organisation des activit\u00e9s archivistiques au niveau national et du d\u00e9partement des Archives nationales conform\u00e9ment aux dispositions de la loi n\u00b0173\/AN\/22\/8eL du 02 Janvier 2023 portant cr\u00e9ation de l’Agence Nationale pour la Promotion de la Culture, de la loi n\u00b0132\/AN\/ll\/6\u00e8me L du 19 novembre 2011 relative aux archives et du D\u00e9cret n\u00b02023-142\/PR\/MJC du 05 juin 2023 portant organisation et fonctionnement de F Agence Nationale pour la Promotion de la Culture.
\nArticle 2 : Les missions du D\u00e9partement des Archives Nationales
\nLe d\u00e9partement des Archives Nationales a pour missions de :
\n– Concevoir, animer, orienter et \u00e9valuer l’action de l’Etat en mati\u00e8re d’archives publiques \u00e0 des fins administratives, civiques, scientifiques et culturelles.
\n– Collecter, trier, classer, inventorier, conserver et communiquer les documents provenant des services, \u00e9tablissements et organismes publics et tout autre document qui leur sont attribu\u00e9s o\u00f9 remis \u00e0 titre on\u00e9reux, gratuit, temporaire ou d\u00e9finitif.
\n– Veiller \u00e9galement \u00e0 la sauvegarde des archives priv\u00e9es pr\u00e9sentant un int\u00e9r\u00eat public du point de vue de l’histoire.
\nArticle 3 : Conform\u00e9ment \u00e0 l’article 20 du D\u00e9cret n\u00b02023-142\/PR\/MJC, le d\u00e9partement des Archives Nationales est compos\u00e9 de deux sections :
\nSection 1 : Animation (r\u00e9seau institutionnel, coordination interminist\u00e9rielle, normalisation et r\u00e9gional)
\nSection 2 : Technique (r\u00e9ception, traitement des documents, conservation, restauration et reproduction des documents).
\nCHAPITRE 2 : LE FONCTIONNEMENT
\nDU DEPARTEMENT DES ARCHIVES NATIONALES
\nArticle 4 : Les Archives nationales sont constitu\u00e9es par l’ensemble des d\u00e9p\u00f4ts publics des archives g\u00e9r\u00e9s par le D\u00e9partement des Archives Nationales en quelque lieu que ces d\u00e9p\u00f4ts soient \u00e9tablis. Elles sont plac\u00e9es sous l’administration directe du D\u00e9partement des Archives nationales.
\nElles conservent :
\na. La Constitution.
\nb. Le recueil original des lois, d\u00e9crets et autres textes l\u00e9gislatifs.
\nc. Les sources documentaires du pouvoir l\u00e9gislatif.
\nd. Les sources documentaires des juridictions.
\ne. Les sources documentaires des Administrations centrales de l’Etat, civiles et militaires.
\nf. Les sources documentaires produites par les administrations et autorit\u00e9s coloniales
\ng. Les sources documentaires des personnalit\u00e9s ayant jou\u00e9 un r\u00f4le important dans la vie de la Nation.
\nh. Les sources documentaires d\u00e9pos\u00e9es :
\ni. par des services publics autres que d’Etat exer\u00e7ant leurs activit\u00e9s sur le territoire de la Nation,
\nii. par des organismes priv\u00e9s et par des particuliers exer\u00e7ant leurs activit\u00e9s sur le territoire national.
\ni. Les sources documentaires ou leurs reproductions acquises soit \u00e0 la faveur de missions d’archives et de recherches effectu\u00e9es \u00e0 l’\u00e9tranger, soit par suite d’achats, de dons, de legs ou en vertu d’\u00e9changes avec les instituts culturels du pays ou de l’\u00e9tranger.
\nj. Les archives des tribunaux locaux.
\nk. Les archives des administrations locales.
\nl. Les publications officielles \u00e9dit\u00e9es par les services centraux des organes l\u00e9gislatifs, judiciaires et administratifs de l’Etat.
\nCHAPITRE 3 : DES ARCHIVES REGIONALES
\nArticle 5 :Les Archives r\u00e9gionales sont constitu\u00e9es par l’ensemble des d\u00e9p\u00f4ts publics r\u00e9gionaux d’archives. Elles sont plac\u00e9es sous la section d’animation de P article 3 du pr\u00e9sent D\u00e9cret.
\nLe Bureau des Archives r\u00e9gionales a son si\u00e8ge au chef – lieu de r\u00e9gion.
\nIl g\u00e8re :
\n– les documents re\u00e7us ou \u00e9labor\u00e9s par les services et organismes d\u00e9concentr\u00e9s de l’Etat fonctionnant ou ayant fonctionn\u00e9 sur le territoire de la r\u00e9gion ;
\n– les documents publics provenant des officiers publics et minist\u00e9riels exer\u00e7ant ou ayant exerc\u00e9 leurs activit\u00e9s sur le territoire de la r\u00e9gion ;
\n– les documents qui lui sont donn\u00e9s, l\u00e9gu\u00e9s, vendus ou confi\u00e9s en d\u00e9p\u00f4t ;
\n– les documents provenant des services et \u00e9tablissements, des d\u00e9partements et des arrondissements de la r\u00e9gion ;
\n– d’une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, tous les documents qu’un texte de loi lui attribue.
\nLe Bureau des Archives r\u00e9gionales contr\u00f4le les archives des collectivit\u00e9s locales, des \u00e9tablissements publics, des soci\u00e9t\u00e9s nationales, des soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 participation publique soumises au contr\u00f4le de l’Etat, des organismes priv\u00e9s charg\u00e9s de la gestion d’un service public ou investis d’une mission de service public et des officiers publics et minist\u00e9riels.<\/p>\n
Article 6 : Le Bureau des archives r\u00e9gionales assure le r\u00f4le des points focaux dans la r\u00e9gion.
\nTITRE II : ACCES AUX DOCUMENTS D’ARCHIVES CHAPITRE 1 : DE L’ACCES AUX DOCUMENTS D’ARCHIVES
\nArticle 7 : L’acc\u00e8s aux documents d’archives est libre et gratuit.
\nPour certaines demandes qui n\u00e9cessitent un temps de recherche ou de connexion, il est per\u00e7u des frais dont les taux sont fix\u00e9s par un d\u00e9cret pris sur proposition conjointe de la ministre en charge de la culture et du Budget.
\nArticle 8 : Sont communicables au public lorsqu’ils ont atteint 30 ans d’\u00e2ge les documents non soumis \u00e0 des d\u00e9lais sp\u00e9ciaux vers\u00e9s dans les d\u00e9p\u00f4ts publics d’archives.
\nLes documents de moins de 30 ans d’\u00e2ge vers\u00e9s dans les d\u00e9p\u00f4ts publics d’archives ne sont communicables que sur autorisation du chef de d\u00e9partement des Archives Nationales qui statue sur toute demande qui lui en est faite en accord avec l’administration, le service, l’\u00e9tablissement ou l’organisme versant.
\nToutefois, les documents dont la communication \u00e9tait libre avant leur versement aux Archives publiques continueront d’\u00eatre communiqu\u00e9s sans restriction.
\nArticle 9 : La communication se fait sur place ou \u00e0 distance.
\nLa communication sur place est physique ; elle se fait sous forme d’originaux ou de copies si l’\u00e9tat physique des documents le permet.
\nLa communication \u00e0 distance se fait uniquement sous forme de copies ; ces copies sont toujours faites aux frais du demandeur.
\n– Un d\u00e9cret pris sur proposition conjointe de la ministre en charge de la culture et du Budget qui d\u00e9termine une grille tarifaire pour ce genre de communication.
\nArticle 10 : Les documents pouvant porter atteinte \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 de l’Etat, \u00e0 la vie priv\u00e9e des individus ou \u00e0 la protection de la nature sont communiqu\u00e9s selon des d\u00e9lais d\u00e9finis ult\u00e9rieurement par voie r\u00e9glementaire.
\nArticle 11 : Le d\u00e9partement des Archives Nationales est le seul organisme public habilit\u00e9 \u00e0 d\u00e9livrer des copies certifi\u00e9es conformes aux originales, des reproductions des documents confi\u00e9s \u00e0 leur garde.
\nTITRE III : DES RELATIONS ENTRE LES ARCHIVES ET L’ADMINISTRATION
\nArticle 12 : Les minist\u00e8res, services, \u00e9tablissements et organismes sont responsables des archives courantes et interm\u00e9diaires qu’ils ont produites ou re\u00e7ues. Le d\u00e9partement des Archives Nationales en assure le contr\u00f4le et veille \u00e0 leur versement judicieux dans les d\u00e9p\u00f4ts publics d’archives.
\n– le D\u00e9partement des Archives Nationales a un droit de regard, de conseil et de contr\u00f4le sur l’ensemble des activit\u00e9s de gestion des archives courantes et interm\u00e9diaires des administrations publiques.
\n– Les minist\u00e8res, services, \u00e9tablissements et organismes publics sont responsables de leurs archives courantes et interm\u00e9diaires ainsi que de leur tri. Sous le contr\u00f4le du d\u00e9partement des Archives Nationales, ils veillent \u00e0 assurer un versement appropri\u00e9 de ces archives vers les d\u00e9p\u00f4ts publics des archives.
\nArticle 13 : Sont consid\u00e9r\u00e9es comme archives courantes, les documents qui sont jug\u00e9s n\u00e9cessaires \u00e0 l’exercice quotidien des activit\u00e9s des minist\u00e8res, services, \u00e9tablissements et organismes qui les ont produits ou re\u00e7us.
\nArticle 14 : Sont consid\u00e9r\u00e9es comme archives interm\u00e9diaires, les documents qui sont d’utilisation \u00e9pisodique dans l’exercice des activit\u00e9s des minist\u00e8res, services, \u00e9tablissements et organismes qui les ont produits ou re\u00e7us. Sont ainsi vis\u00e9s les documents qui :
\n– ont cess\u00e9 d’\u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme archives courantes telles que d\u00e9finies \u00e0 l’article 14 du pr\u00e9sent d\u00e9cret ;
\n– n’ont pas encore atteint l’\u00e2ge d’\u00eatre librement communiqu\u00e9s au public conform\u00e9ment aux dispositions de l’article 8 du pr\u00e9sent d\u00e9cret ;
\n– ne peuvent \u00eatre \u00e9limin\u00e9s en vertu des tableaux de gestion d\u00e9finis \u00e0 l’article 16 du pr\u00e9sent d\u00e9cret.
\nArticle 15 : Le d\u00e9partement des Archives Nationales \u00e9tablit en liaison avec chaque minist\u00e8re, service, \u00e9tablissement ou organisme public des tableaux de gestion des documents archives (calendrier de conservation) qui pr\u00e9cisent pour chaque cat\u00e9gorie de documents :
\n– la dur\u00e9e d’utilisation comme archives courantes ;
\n– la dur\u00e9e d’utilisation comme archives interm\u00e9diaires ;
\n– le sort \u00e0 l’expiration de la dur\u00e9e d’utilisation, en proposant :
\n* soit l’\u00e9limination imm\u00e9diate ou \u00e0 terme, partielle ou int\u00e9grale des documents ;
\n* soit leur versement au d\u00e9partement des archives nationales.
\nCes tableaux de gestion sont p\u00e9riodiquement tenus \u00e0 jour. Un glossaire sur la terminologie archivistique est annex\u00e9 au pr\u00e9sent d\u00e9cret pour faciliter la compr\u00e9hension des termes techniques.
\nArticle 16 : Toute \u00e9limination d’archives publiques au sein des minist\u00e8res, services, \u00e9tablissements et organismes publics doit \u00eatre pr\u00e9c\u00e9der du visa du d\u00e9partement des Archives Nationales.
\nUn bordereau d’\u00e9limination est \u00e9tabli \u00e0 cet effet comportant les informations suivantes :
\n– la provenance des documents (Institution, Minist\u00e8re, Direction, Service, etc.) ;
\n– la description des documents propos\u00e9s \u00e0 l’\u00e9limination ;
\n– l’\u00e9tat physique, le nombre ;
\n– le support ;
\n– les dates extr\u00eames ;
\n– la Co-signature et la datation par le service demandeur et celui du d\u00e9partement des Archives Nationales.
\nBordereau d’\u00e9limination du visa est \u00e9tabli par les soins du d\u00e9partement des Archives Nationales en double exemplaire.
\nBordereau d’\u00e9limination est remis au service demandeur et la copie est conserv\u00e9e par le d\u00e9partement des Archives Nationales. En tout \u00e9tat de cause, aucune destruction de documents d’archives ne peut se faire sans ce visa sauf dispositions contraires.
\nArticle 17 : Les modalit\u00e9s de versement au d\u00e9partement des Archives Nationales sont fix\u00e9es par l’art. 23.
\nArticle 18 : Les archivistes de chaque administration publique ainsi que ceux des archives nationales se conforment au plan de classement, annex\u00e9 au pr\u00e9sent d\u00e9cret, et veillent au respect de ce dernier.
\nDans le cadre de la gestion des archives publiques, il est n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 l’inventaire, au tri, \u00e0 l’\u00e9limination, \u00e0 la classification, \u00e0 la num\u00e9risation, \u00e0 la conservation, \u00e0 l’exploitation, \u00e0 la valorisation et au versement des archives publiques aux Archives Nationales.
\nArticle 19 : Toute op\u00e9ration de versement des archives publiques aux Archives Nationales doit obligatoirement \u00eatre accompagn\u00e9e d’un bordereau de versement.
\nLe bordereau de versement doit comporter les mentions suivantes :<\/p>\n
– les coordonn\u00e9es, Noms ou adresse du service versants ;
\n– Le nom du service de producteur,
\n– Le nom du responsable du service producteur (fonction de l’int\u00e9ress\u00e9, t\u00e9l\u00e9phone et email),
\n– La nature des documents, nombres de pages, dates extr\u00eames et observations,
\n– La signature et la datation du service producteur et du d\u00e9partement des Archives Nationales.
\nChaque bordereau est \u00e9tabli en trois exemplaires. Deux exemplaires dont l’original, sont conserv\u00e9s par le d\u00e9p\u00f4t d’archives
\ndestinataire, le troisi\u00e8me, rev\u00eatu du visa de prise en charge est remis \u00e0 l’organisme versant.
\nArticle 20 : Le plan de normes de classification suit la m\u00e9thode de classification de quatre chiffres 0000. Ce syst\u00e8me doit subdiviser les cat\u00e9gories principales en sous-cat\u00e9gories plus sp\u00e9cifiques, ce qui facilite la recherche et le classement des documents selon la nature des fonctions et des activit\u00e9s de l’administration, de l’organisme ou de l’\u00e9tablissement concern\u00e9.
\nArticle 21 : Le syst\u00e8me de classification est structur\u00e9 comme suit :
\n– 1er chiffre Cat\u00e9gorie principale,
\n– 2\u00e8me chiffre Sous-cat\u00e9gorie
\n– 3\u00e8me chiffre Sous-sous-cat\u00e9gorie,
\n– 4\u00e8me chiffre : Num\u00e9ro s\u00e9quentiel du document.
\nArticle 22 : Le d\u00e9partement des archives nationales est tenu de proc\u00e9der au classement et \u00e0 l’inventaire des archives d\u00e9finitives et d’\u00e9tablir des instruments de recherche permettant de faciliter l’acc\u00e8s des utilisateurs desdites archives ; ils assurent la conservation et la pr\u00e9servation des fonds d’archives.
\nArticle 23 : L’op\u00e9ration de versement des archives d\u00e9finitives au d\u00e9partement des Archives Nationales est effectu\u00e9e selon les proc\u00e9dures suivantes :
\n– La pr\u00e9paration des archives d\u00e9finitives devant faire l’objet de versement, notamment par :
\n* Le classement de ces archives selon le plan de classification vis\u00e9 \u00e0 l’article 21 ci-dessus ;
\n* Leur mise dans des boites appropri\u00e9es et conformes aux normes fix\u00e9es par le d\u00e9partement des Archives Nationales ;
\n* Mettre \u00e0 l’int\u00e9rieur de chaque bo\u00eete une fiche sommaire d\u00e9crivant son contenu ; o Inscription sur chaque boite d’archives les renseignements suivants :
\n.Le nom de la partie concern\u00e9e,
\n. Un intitul\u00e9 succinct des archives contenues dans la boite ;
\n. La date de la pi\u00e8ce la plus ancienne et celle de la pi\u00e8ce la plus r\u00e9cente dans la boite ;
\n. La cote de la boite ;
\n* Effectuer le versement des archives \u00e0 la date convenue ;
\n* L’entit\u00e9 \u00e9mettrice conserve un exemplaire du bordereau de versement et envoie l’autre au d\u00e9partement des Archives Nationales ;
\nArticle 24 : En cas de catastrophe ou d’\u00e9v\u00e8nements particuliers mettant en danger les documents d’archives conserv\u00e9s dans les administrations, organismes ou \u00e9tablissements vis\u00e9s \u00e0 l’article 2 du pr\u00e9sent d\u00e9cret, la partie concern\u00e9e doit imm\u00e9diatement aviser le d\u00e9partement des Archives Nationales afin de prendre toutes les mesures n\u00e9cessaires \u00e0 la sauvegarde des archives menac\u00e9es, et ce, conform\u00e9ment au plan d’urgence pr\u00e9\u00e9tabli par le d\u00e9partement des Archives Nationales en coordination avec les autorit\u00e9s concern\u00e9es.
\nTITRE IV : DES ARCHIVES PRIVEES
\nArticle 25 : Les archives priv\u00e9es d\u00e9finies \u00e0 l’article 3 de Loi n\u00b0132\/AN\/ll\/6\u00e8me L du 19 novembre 2011 relative aux archives, peuvent \u00eatre donn\u00e9es, l\u00e9gu\u00e9es ou vendues par leurs propri\u00e9taires \u00e0 l’Etat ou aux collectivit\u00e9s locales. Elles peuvent \u00e9galement \u00eatre confi\u00e9es en d\u00e9p\u00f4t par leurs propri\u00e9taires au d\u00e9partement des Archives Nationales. Elles restent alors la propri\u00e9t\u00e9 du d\u00e9posant et leur communication ne peut se faire que selon les clauses d’un contrat de d\u00e9p\u00f4t d\u00fbment \u00e9tabli.
\nArticle 26 : La sortie du territoire national de toutes archives priv\u00e9es doit \u00eatre soumise \u00e0 l’autorisation pr\u00e9alable d’une commission nationale \u00e9tablie ult\u00e9rieurement par arr\u00eat\u00e9 pris en conseil de ministres sur proposition du ministre en charge de la Culture.
\nLorsque l’autorisation de sortie est accord\u00e9e, le d\u00e9partement des Archives Nationales enregistre une copie des dites archives.
\nArticle 27 : Toute vente d’archives priv\u00e9es est soumise, au pr\u00e9alable, au contr\u00f4le du chef du d\u00e9partement des Archives Nationales qui d\u00e9cide, sur avis du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l’Agence Nationale pour la Promotion de la Culture, de l’opportunit\u00e9 de l’achat par l’Etat si ces archives sont jug\u00e9es utiles.
\nArticle 28 : Tout propri\u00e9taire d’archives class\u00e9es qui projette de les ali\u00e9ner autrement qu’en vente publique doit notifier par \u00e9crit son intention au d\u00e9partement des Archives Nationales par lettre recommand\u00e9e, au moins quinze jours avant l’ali\u00e9nation projet\u00e9e. La notification doit mentionner le nom et le domicile de l’acqu\u00e9reur, ainsi que toutes indications sur le lieu o\u00f9 les archives seront conserv\u00e9es apr\u00e8s l’ali\u00e9nation.
\nTITRE V : DISPOSITIONS FINALES
\nArticle 29 : La m\u00e9connaissance des dispositions du pr\u00e9sent d\u00e9cret entraine l’application des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par la loi n\u00b0132 sans pr\u00e9judice des sanctions disciplinaires.
\nArticle 30 : Le pr\u00e9sent d\u00e9cret qui prend effet \u00e0 compter de la date de sa signature et sera enregistr\u00e9 et publi\u00e9 au Journal officiel de la R\u00e9publique de Djibouti.
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