CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES<\/p>\n
Article 1 : Il est cr\u00e9\u00e9 un corps des inspecteurs de l’Autorit\u00e9 Nationale dont l’activit\u00e9 principale est d’effectuer, dans le cadre de la loi n\u00b0106\/AN\/20\/8\u00e8me L et de la loi 107\/AN\/20\/8\u00e8me L des missions d’inspections et de contr\u00f4les en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 et s\u00fbret\u00e9 radiologique, nucl\u00e9aire, chimique et biologique en R\u00e9publique de Djibouti.
\nArticle 2 : Le corps des inspecteurs de l’Autorit\u00e9 Nationale comprend les cadres suivants :
\nTravailleur expos\u00e9 : une personne travaillant \u00e0 son compte ou pour le compte d’un employeur, soumise pendant son travail \u00e0 une exposition provenant de pratiques r\u00e9glement\u00e9es par la loi et qui est susceptible de recevoir des doses sup\u00e9rieures \u00e0 l’une ou l’autre des limites de dose fix\u00e9es pour l’exposition du public.
\nZone contr\u00f4l\u00e9e : une zone soumise \u00e0 une r\u00e9glementation sp\u00e9ciale pour des raisons de protection contre les rayonnements ionisants ou de confinement de la contamination radioactive et dont l’acc\u00e8s est r\u00e9glement\u00e9.
\nZone surveill\u00e9e : une zone faisant l’objet d’une surveillance \u00e0 des fins de protection contre les rayonnements ionisants.
\nAnnexe 2-Valeur des facteurs de pond\u00e9ration radiologique.
\nAnnexe 3- Valeur des facteurs de pond\u00e9ration tissulaire pour calculer la dose efficace. – Un cadre des inspecteurs de l’\u00e9chelle de r\u00e9mun\u00e9ration et de carri\u00e8re A1 ;- Un cadre des inspecteurs-adjoints de l’\u00e9chelle de r\u00e9mun\u00e9ration et de carri\u00e8re A1.<\/p>\n
CHAPITRE II : CADRE DES INSPECTEURS<\/p>\n
Article 3 : Les inspecteurs de l’Autorit\u00e9 Nationale constituent un corps technique hautement qualifi\u00e9. Ils effectuent le pilotage des inspections r\u00e9alis\u00e9s dans le cadre de l’ex\u00e9cution des missions de l’Autorit\u00e9 Nationale.
\nLes inspecteurs sont plac\u00e9s sous l’autorit\u00e9 du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l’Autorit\u00e9 Nationale.
\nIls ont vocation \u00e0 occuper des fonctions de direction, d’encadrement, de conseil, de coordination et d’expertise.
\nArticle 4 : Les inspecteurs sont principalement charg\u00e9s de :- Instruire et contr\u00f4ler les licences et autorisations des installations, des activit\u00e9s et des moyens de transport ;- \u00c9tablir les programmes d’inspection r\u00e9glementaire dans les domaines radiologiques, chimiques, et biologiques ;- Contr\u00f4ler les sites utilisant des mati\u00e8res radioactives et des produits chimiques et biologiques ;- Conduire des inspections de radioprotection et de protection contre les risques chimiques et biologiques ;- Contr\u00f4ler l’application des normes de s\u00e9curit\u00e9 et s\u00fbret\u00e9 en mati\u00e8re de transport et de gestion des mati\u00e8res radioactives et des produits chimiques et biologiques ;- Veiller \u00e0 la validation :
\n* de la conformit\u00e9 des locaux aux exigences en mati\u00e8re de radioprotection,
\n* des moyens pr\u00e9vus pour la r\u00e9exp\u00e9dition des sources scell\u00e9es de haute activit\u00e9.- Participer \u00e0 l’\u00e9tablissement du programme national de recherche de sources orphelines ;- Participer \u00e0 la conduite des interventions avec les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes dans les situations d’urgence radiologique, nucl\u00e9aire, chimique et biologique ;- Contr\u00f4ler les mesures dosim\u00e9triques des travailleurs pour autoriser ou arr\u00eater leur activit\u00e9 ;<\/p>\n
– Veiller \u00e0 la surveillance m\u00e9dicale des travailleurs expos\u00e9s ;- Contribuer \u00e0 l’\u00e9laboration de la r\u00e9glementation en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 et s\u00fbret\u00e9 radiologique, nucl\u00e9aire, chimique et biologique;- Participer \u00e0 l’information et \u00e0 la sensibilisation du public sur les risques radiologiques, nucl\u00e9aires, chimiques et biologiques.
\nArticle 5 : Les avantages et indemnit\u00e9s accord\u00e9s aux inspecteurs de l’Autorit\u00e9 Nationale sont align\u00e9s sur ceux des inspecteurs d’Etat pr\u00e9vus dans le d\u00e9cret n\u00b02004-0058\/PR\/PM.
\nArticle 6 : Pour l’acc\u00e8s au corps des inspecteurs de l’Autorit\u00e9 Nationale :
\nLe concours est ouvert aux candidats titulaires d’un dipl\u00f4me d’ing\u00e9nieur ou de Master ou doctorat en radioprotection ou s\u00fbret\u00e9 nucl\u00e9aire et d’une exp\u00e9rience professionnelle de 10 ann\u00e9es minimum dans le domaine de la radioprotection ou s\u00fbret\u00e9 nucl\u00e9aire.
\nOu Dipl\u00f4me d’ing\u00e9nieur ou de Master ou doctorat sp\u00e9cialis\u00e9 en s\u00e9curit\u00e9 chimique ou biologique et d’une exp\u00e9rience professionnelle de 10 ann\u00e9es minimum dans le domaine de la s\u00e9curit\u00e9 chimique ou biologique.
\nArticle 7 : Les candidats re\u00e7us au concours d’inspecteur sont nomm\u00e9s par d\u00e9cret pr\u00e9sidentiel sur proposition du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l’Autorit\u00e9 Nationale.<\/p>\n
CHAPITRE III :CADRE DES INSPECTEURS-ADJOINTS<\/p>\n
Article 8 : Les inspecteurs-adjoints ne peuvent piloter les inspections mais y participent. A ce titre, ils accompagnent et assistent les inspecteurs. Ils b\u00e9n\u00e9ficient de l’\u00e9chelle A1 de r\u00e9mun\u00e9ration et de carri\u00e8re de la Fonction Publique.
\nArticle 9 : Une indemnit\u00e9 forfaitaire de suj\u00e9tion de 80 000 FD, une indemnit\u00e9 de logement de 65 000 FD et une bonification indiciaire de 400 points sont accord\u00e9es aux inspecteurs adjoints de l’Autorit\u00e9 Nationale.
\nArticle 10 : Pour l’acc\u00e8s au corps des inspecteurs-adjoints de l’Autorit\u00e9 Nationale :- Le concours est ouvert aux candidats titulaires d’un dipl\u00f4me d’ing\u00e9nieur ou de Master ou doctorat en radioprotection ou s\u00fbret\u00e9 nucl\u00e9aire et d’une exp\u00e9rience professionnelle de 5 ann\u00e9es minimum dans le domaine de la radioprotection ou s\u00fbret\u00e9 nucl\u00e9aire ;- Dipl\u00f4me d’ing\u00e9nieur ou de Master ou doctorat sp\u00e9cialis\u00e9 en s\u00e9curit\u00e9 chimique ou biologique et une exp\u00e9rience professionnelle de 5 ann\u00e9es minimum dans le domaine de la s\u00e9curit\u00e9 chimique ou biologique.
\nArticle 11 : Les candidats re\u00e7us au concours d’inspecteur adjoints sont nomm\u00e9s par d\u00e9cret pr\u00e9sidentiel sur proposition du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l’Autorit\u00e9 Nationale.
\nArticle 12 : Les inspecteurs et inspecteurs adjoints doivent pr\u00eater serment selon la l\u00e9gislation en vigueur.
\nToute violation de ce serment, m\u00eame apr\u00e8s avoir quitt\u00e9 leur service, est punie conform\u00e9ment au Code P\u00e9nal.<\/p>\n
CHAPITRE IV : DISPOSITIONS FINALES<\/p>\n
Article 13 : Les nominations des inspecteurs \u00e0 des postes de responsabilit\u00e9 au sein de l’Autorit\u00e9 Nationale sont soumises \u00e0 l’\u00e9tablissement de rapport de performance annuel approuv\u00e9 par le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l’Autorit\u00e9 Nationale.
\nArticle 14 : Le pr\u00e9sent D\u00e9cret prend effet \u00e0 compter de la date de sa signature et sera enregistr\u00e9, communiqu\u00e9, ex\u00e9cut\u00e9 partout o\u00f9 besoin sera et publi\u00e9 au Journal Officiel de la R\u00e9publique de Djibouti.
\nFait \u00e0 Djibouti, le 04 Novembre 2024<\/p>","protected":false},"author":6,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[543],"nature-dun-texte":[248],"class_list":["post-105336","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-2-pre","nature-dun-texte-decret"],"acf":{"reference":"2024-297\/PRE","comment":"portant cr\u00e9ation du corps des Inspecteurs de l'Autorit\u00e9 Nationale de S\u00e9curit\u00e9 et de S\u00fbret\u00e9 Nucl\u00e9aires, Radiologiques, Chimiques et Biologiques.","visas":"LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT\r\nVU La Constitution du 15 septembre 1992 ;\r\nVU La Loi Constitutionnelle n\u00b092\/AN\/10\/6\u00e8me du 21 avril 2010 portant r\u00e9vision de la Constitution ;\r\nVU La Loi n\u00b0106\/AN\/20\/8\u00e8me L du 18 f\u00e9vrier 2021 relative \u00e0 la S\u00fbret\u00e9 Radiologique et Nucl\u00e9aire, \u00e0 la S\u00e9curit\u00e9 Nucl\u00e9aire et \u00e0 l'application des garanties ;\r\nVU La Loi n\u00b0107\/AN\/20\/8\u00e8me L du 18 f\u00e9vrier 2021 portant cr\u00e9ation de l'Autorit\u00e9 Nationale de S\u00e9curit\u00e9 et de S\u00fbret\u00e9 Nucl\u00e9aires, Radiologiques, Chimiques etBiologiques ;\r\nVU Le D\u00e9cret n\u00b02022-126\/PRE du 01 juin 2022 fixant l'organisation et le fonctionnement de l'Autorit\u00e9 Nationale, de Coordination, de R\u00e9gulation et de Contr\u00f4le en mati\u00e8re de S\u00e9curit\u00e9 et S\u00fbret\u00e9 Nucl\u00e9aires, Radiologiques, Chimiques et Biologiques;\r\nVU Le D\u00e9cret n\u00b096-0147\/PR\/MFEN relatif aux indemnit\u00e9s, aux logements administratifs et aux avantages en nature ;\r\nVU Le D\u00e9cret n\u00b02004-0058\/PR\/PM relatif aux avantages et indemnit\u00e9s accord\u00e9s aux membres de l'Inspection G\u00e9n\u00e9rale d'Etat ;\r\nVU Le D\u00e9cret n\u00b02021-105\/PRE du 24 mai 2021 portant nomination du Premier Ministre ;\r\nVU Le D\u00e9cret n\u00b02021-106\/PRE du 24 mai 2021 portant nomination des membres du Gouvernement ;\r\nVU Le D\u00e9cret n\u00b02021-114\/PRE du 31 mai 2021 fixant les attributions des Minist\u00e8res ;\r\nVU Le D\u00e9cret n\u00b02022-001\/PRE du 02 janvier 2022 portant remaniement Minist\u00e9riel;\r\nSUR Proposition de la Pr\u00e9sidence de la R\u00e9publique.\r\nLe Conseil des Ministres entendu en sa s\u00e9ance du 27 Ao\u00fbt 2024.","signature":"Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique,\r\nChef du Gouvernement\r\nISMA\u00cfL OMAR GUELLEH","nature_du_texte":248,"journal_officiel":[105328],"institution":543,"mesures":"0","old_texte_id":"","fichiers":null,"titre_ar":"","contenu_ar":"","commentaire_ar":"","visas_ar":"","signature_ar":""},"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/105336","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/types\/texte-juridique"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/users\/6"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/105336\/revisions"}],"acf:term":[{"embeddable":true,"taxonomy":"institution","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution\/543"},{"embeddable":true,"taxonomy":"nature-dun-texte","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte\/248"}],"acf:post":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/journal-officiel\/105328"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=105336"}],"wp:term":[{"taxonomy":"institution","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution?post=105336"},{"taxonomy":"nature-dun-texte","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte?post=105336"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}