Article 1 : Conform\u00e9ment aux dispositions de l’article 4 du d\u00e9cret n\u00b02024-053\/PR\/MJDH portant r\u00e9gime de mise en \u0153uvre de sanctions financi\u00e8res cibl\u00e9es li\u00e9es au financement du terrorisme et la prolif\u00e9ration des armes de destructions massive, le comit\u00e9 technique est compos\u00e9 comme suit :<\/p>\n
1. Mme. Amina Ibrahim Elmi, Pr\u00e9sidente ;
\n2. M. Warsama Ali Arreh, Vice-Pr\u00e9sident ;
\n3. M. Ibrahim Mohamed Hamadou ;
\n4. Mme. Fatouma Ahmed Moussa ;
\n5. Mme. Ayane Said Yacin ;
\n6. M. Ahmed Osman Hachi ;
\n7. M. Yonis Farah Abdillahi ;
\n8. M. Hassan Mohamed Hassan ;
\n9. M. Ali Daoud Houmed
\nArticle 2 : Le Comit\u00e9 Technique est en charge de la mise en \u0153uvre des dispositions du d\u00e9cret n\u00b02024-053\/PR\/MJDH portant r\u00e9gime de mise en \u0153uvre de sanctions financi\u00e8res cibl\u00e9es li\u00e9es au financement du terrorisme et la prolif\u00e9ration des armes de destructions massive. Dans ce cadre, il est assist\u00e9 dans l’accomplissement de ses fonctions par l’Agence Nationale de Renseignements Financiers (ANRF), qui sert de secr\u00e9tariat aux fins du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.<\/p>\n
Article 3 : L’ANRF \u00e9tablit l’ordre du jour et les proc\u00e8s-verbaux des r\u00e9unions du Comit\u00e9 technique. Ceux-ci sont sign\u00e9s par le pr\u00e9sident ou le vice-pr\u00e9sident, et par le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l’ANRF en sa qualit\u00e9 de secr\u00e9taire du Comit\u00e9 technique.
\nArticle 4 : L’ANRF envoie les convocations aux r\u00e9unions aux membres du Comit\u00e9 technique ou \u00e0 leurs repr\u00e9sentants. Pour la bonne organisation des r\u00e9unions virtuelles, organis\u00e9es notamment pour traiter les situations d’urgence, l’ANRF est charg\u00e9 des diligences suivantes :- L’ANRF tient \u00e0 jour les adresses courriel et informatiques des membres du comit\u00e9 afin de leurs envoyer les documents de s\u00e9ance et de leur permettre de se connecter \u00e0 un dispositif de r\u00e9union on-line ;- L’ANRF s’abonne \u00e0 un fournisseur s\u00e9curis\u00e9 d’espace de r\u00e9union on-line permettant d’organiser les r\u00e9unions du Comit\u00e9 technique selon un mode virtuel.
\nArticle 5 : L’ANRF est charg\u00e9e d’\u00e9tablir les formulaires n\u00e9cessaires au bon fonctionnement du Comit\u00e9 technique. Dans ce cadre, elle \u00e9tablit les formulaires suivants, annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, ainsi que la liste des pi\u00e8ces justificatives :- Formulaire de saisine du Comit\u00e9 technique d’une proposition de d\u00e9signation (application de l’art. 7 du d\u00e9cret n\u00b02024 053\/PR\/MJDH) ;- Formulaire d’information du Comit\u00e9 technique par les entit\u00e9s financi\u00e8res et non financi\u00e8res d\u00e9sign\u00e9es, de l’existence de fonds et autres biens et ressources \u00e9conomiques gel\u00e9s (application de l’art. 13 du d\u00e9cret n\u00b0 2024-053\/PR\/MJDH) ;- Formulaire de saisine du Comit\u00e9 technique d’un recours contre une d\u00e9cision de d\u00e9signation (application de l’art. 14 du d\u00e9cret n\u00b02024-053\/PR\/MJDH) ;- Formulaire de saisine du Comit\u00e9 technique d’une demande de d\u00e9rogation (application des art. 16 et 17 du d\u00e9cret n\u00b02024 053\/PR\/MJDH) ;- Formulaire de saisine du Comit\u00e9 technique d’une demande de radiation de la liste des entit\u00e9s sous sanction (application de l’art.19 du d\u00e9cret n\u00b02024- 053\/PR\/MJDH).
\nArticle 6 : L’ANRF est en charge de l’examen pr\u00e9liminaire des saisines du comit\u00e9. Dans ce cadre, elle examine ou \u00e9tablit les formulaires n\u00e9cessaires, v\u00e9rifie la liste des pi\u00e8ces justificatives et effectue un croisement des informations transmises avec les informations qu’elle d\u00e9tient.
\nL’ANRF \u00e9tablit ensuite une proposition de d\u00e9cision qui est soumise \u00e0 l’examen du Comit\u00e9 technique.
\nL’ANRF n’a pas le pouvoir d’\u00e9carter de sa propre initiative une saisine du Comit\u00e9 technique qui serait incompl\u00e8te \u00e0 un titre ou \u00e0 un autre. En cas de dossier incomplet, l’ANRF soumet le cas \u00e9ch\u00e9ant au Comit\u00e9 technique une proposition de rejet ou d’ajournement de la demande en vue de compl\u00e9ter celle-ci des informations n\u00e9cessaires.
\nArticle 7 : L’ANRF est charg\u00e9e de tenir le site internet du Comit\u00e9 Technique. L’ANRF d\u00e9finit les modalit\u00e9s optimales pour cette tenue du site internet en fonction des capacit\u00e9s op\u00e9rationnelles et budg\u00e9taires disponibles : soit une espace s\u00e9par\u00e9 sur le site internet de l’ANRF elle-m\u00eame, soit un site d\u00e9di\u00e9 uniquement au Comit\u00e9 technique.
\nArticle 8 : L’ANRF est charg\u00e9e de l’information des entit\u00e9s financi\u00e8res et non financi\u00e8res d\u00e9sign\u00e9es de toutes les d\u00e9cisions du comit\u00e9, qu’il s’agisse de d\u00e9signations nouvelles, de recours, accept\u00e9s, de d\u00e9rogations accept\u00e9es ou de demandes de radiations accept\u00e9es. Cette information n’est pas n\u00e9cessaire pour les recours rejet\u00e9s, les d\u00e9rogations rejet\u00e9es ou les demandes de radiation rejet\u00e9es.
\nDans le cadre de cette proc\u00e9dure d’information, les dispositions suivantes sont mises en \u0153uvre :- Toute d\u00e9cision, de quelque nature que ce soit, est publi\u00e9e imm\u00e9diatement sur le site internet du Comit\u00e9 technique. Un espace d\u00e9di\u00e9 du site internet doit contenir toutes les d\u00e9cisions en cours de validit\u00e9, ainsi que l’historique des d\u00e9signations, des radiations et des d\u00e9rogations en cours ou pass\u00e9es.- Toute d\u00e9cision de d\u00e9signation nouvelle fait l’objet d’un envoi de courriel circonstanci\u00e9 \u00e0 chacune des entit\u00e9s financi\u00e8res et non financi\u00e8res d\u00e9sign\u00e9es. Afin de faciliter cette proc\u00e9dure, l’ANRF tient \u00e0 jour une liste des entit\u00e9s financi\u00e8res et non financi\u00e8res d\u00e9sign\u00e9es comprenant les adresses courriel des responsables de ces entit\u00e9s, ainsi que le cas \u00e9ch\u00e9ant de leurs responsables de la conformit\u00e9 ou de leurs responsables charg\u00e9s de la lutte contre le blanchiment de capitaux ou le financement du terrorisme. Le courriel doit indiquer les conditions dans lesquelles les entit\u00e9s financi\u00e8res et non financi\u00e8res d\u00e9sign\u00e9es doivent rendre compte dans un d\u00e9lai maximal de 6 heures des gels de fonds et autres biens et ressources \u00e9conomiques effectu\u00e9s le cas \u00e9ch\u00e9ant.
\nArticle 9 : L’ANRF collecte les retours d’informations de la part des entit\u00e9s financi\u00e8res et non financi\u00e8res d\u00e9sign\u00e9es en application de l’art. 6 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. L’ANRF tient et met \u00e0 jour un registre des fonds et autres biens et ressources \u00e9conomiques gel\u00e9s.
\nArticle 10 : Pour les fonds et autres biens et ressources \u00e9conomiques gel\u00e9s depuis un d\u00e9lai sup\u00e9rieur \u00e0 30 jours et sans perspective de d\u00e9blocage dans un d\u00e9lai inf\u00e9rieur \u00e0 30 jours, l’ANRF propose au Comit\u00e9 Technique des modalit\u00e9s de conservation permettant de pr\u00e9server la valeur des actifs concern\u00e9s, y compris au besoin en virant les fonds concern\u00e9s sur un compte ouvert au nom de l’ANRF et fonctionnant sous la signature du pr\u00e9sident ou du vice-pr\u00e9sident du Comit\u00e9 technique et du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l’ANRF.
\nArticle 11 : L’ANRF veille \u00e0 la publication des d\u00e9cisions du Comit\u00e9 Technique au Journal Officiel de la R\u00e9publique de Djibouti, au plus tard dans l’\u00e9dition du lendemain de la prise de d\u00e9cision.
\nArticle 12 : Les charges li\u00e9es au fonctionnement du Comit\u00e9 Technique sont imputables au Budget de l’\u00c9tat.
\nArticle 13 : Le pr\u00e9sent Arr\u00eat\u00e9 sera enregistr\u00e9 et publi\u00e9 au Journal Officiel de la R\u00e9publique de Djibouti.
\nFait \u00e0 Djibouti, le 10 octobre 2024.<\/p>","protected":false},"author":6,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[864],"nature-dun-texte":[253],"class_list":["post-105356","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-348-mi","nature-dun-texte-erratum"],"acf":{"reference":"2024-113\/PR\/MI","comment":"portant mise en place du Comit\u00e9 Technique de Mise en \u0152uvre et de Gestion de Sanctions Financi\u00e8res Cibl\u00e9es li\u00e9es au Terrorisme et \u00e0 la Prolif\u00e9ration des Armes de Destruction Massive.","visas":"LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT\r\n\r\nVU La Constitution du 15 septembre 1992 ;\r\nVU La Loi constitutionnelle n\u00b092\/AN\/10\/6\u00e8me L du 21 avril 2010 portant r\u00e9vision de la Constitution ;\r\nVU La Loi n\u00b0104\/AN\/24\/9\u00e8me L du 06 mars 2024, modifiant la loi n\u00b0110\/AN\/11\/6\u00e8me L relative \u00e0 la lutte contre le financement du terrorisme ;\r\nVU La Loi n\u00b0105\/AN\/24\/9\u00e8me L du 06 mars 2024, modifiant la Loi n\u00b0111\/AN\/11\/6\u00e8meL relative \u00e0 la lutte contre le terrorisme et autres infractions graves;\r\nVU La Loi n\u00b0106\/AN\/24\/9\u00e8me L du 06 mars 2024, relative \u00e0 la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement du terrorisme et la prolif\u00e9ration des armes de destruction massive ;\r\nVU Le D\u00e9cret n\u00b02006-0083\/PR\/MJAPM portant organisation et modalit\u00e9s de fonctionnement du service de Renseignements Financiers du 27 mars 2006 cr\u00e9\u00e9 au sein de la Banque Centrale de Djibouti ;\r\nVU Le D\u00e9cret n\u00b02021-105\/PRE du 24 mai 2021 portant nomination du Premier Ministre ;\r\nVU Le D\u00e9cret n\u00b02021-106\/PRE du 24 mai 2021 portant nomination des membres du Gouvernement ;\r\nVU Le D\u00e9cret n\u00b02021-114\/PRE du 31 mai 2021 fixant les attributions des Minist\u00e8res;\r\nVU Le D\u00e9cret n\u00b02022-001\/PRE du 02 janvier 2022 portant remaniement Minist\u00e9riel.\r\nLe Conseil des Ministres entendu en sa s\u00e9ance du 10 Septembre 2024","signature":"Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique,\r\nChef du Gouvernement\r\nISMA\u00cfL OMAR GUELLEH","nature_du_texte":253,"journal_officiel":[105328],"institution":864,"mesures":"0","old_texte_id":"","fichiers":null,"titre_ar":"","contenu_ar":"","commentaire_ar":"","visas_ar":"","signature_ar":""},"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/105356","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/types\/texte-juridique"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/users\/6"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/105356\/revisions"}],"acf:term":[{"embeddable":true,"taxonomy":"institution","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution\/864"},{"embeddable":true,"taxonomy":"nature-dun-texte","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte\/253"}],"acf:post":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/journal-officiel\/105328"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=105356"}],"wp:term":[{"taxonomy":"institution","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution?post=105356"},{"taxonomy":"nature-dun-texte","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte?post=105356"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}