1. A condition d’avoir été délivrées depuis moins de 10 ans et a être en parfait état d’intégrité, toutes les cartes d’identité de Français, quel que soit leur type, permettent à leurs titulaires, de justifier de la qualité de Français pour toutes les exigences de la vie courante (sauf contestation motivée du juge ou du service compétent).<\/p>\n
<\/p>\n
Notamment, la présentation de la CIF délivrée depuis moins de dix ans est nécessaire et suffisante :<\/p>\n
<\/p>\n
– pour justifier de la qualité de travailleur français : accès à l’emploi, attribution de la carte de travail, immatriculation à la CPS;<\/p>\n
<\/p>\n
– pour l’inscription des enfants dans les écoles publiques, dans la mesure où la qualité de Français est exigée à cet égard (*) ;<\/p>\n
<\/p>\n
– pour l’inscription sur les listes électorales (sous réserve des autres conditions de capacité électorale) ;<\/p>\n
<\/p>\n
– et même pour la prorogation du passeport français, s’il a été délivré depuis le ler juillet 1970.<\/p>\n
<\/p>\n
A condition d’être accompagnée des justifications exigibles d’état civil, et si nécessaire, de nationalité, la présentation de la CIF délivrée depuis moins de 10 ans, permet à son titulaire:<\/p>\n
<\/p>\n
– Vattribution ou le renouvellement du passeport français, et sa prorogation s’il a été délivré avant le ler juillet 1970;<\/p>\n
<\/p>\n
– la délivrance de la fiche d’état civil et de nationalité…<\/p>\n
Cette pièce, nouvellement instituée, remplacera, dans un proche avenir, toutes pièces d’état civil ét de nationalité dont la production (versement) est exigée à l’occasion des diverses foræaktés 2dministratives, et notamment pour l’attribution de bourses scolaires et pour l’accès aux emplois publics, territoriaux ou d’Etat. y compris l’armée, le Groupement nomade autonome et la Garde territoriale.<\/p>\n
<\/p>\n
3. Les CIF délivrées depuis le 1er juin 1973 permettent même Fatiribution du passeport, et la délivrance de la fiche d’état civil et de natemalite sans autres justifications.<\/p>\n
<\/p>\n
4. A condition d’être en état exploitable les CIF délivrées depuis plus de 10 ans continuent, jusqu’à nouvel ordre, à permettre à leurs titulaires :<\/p>\n
<\/p>\n
– de justifier de leur identité, de séjourner et circuler librement dans le Territoire, sans risque d’y être inquiet (contrôle d’entrée en ville) ;<\/p>\n
<\/p>\n
– d’obtenir des laïissez-passer transfrontières tenant lieu de passeport.<\/p>\n
<\/p>\n
– de jouir au moins, de la possession d’état de Français et à ce titre, de continuer à exercer les droits civiques et sociaux, qui leur ont été déjà reconnus au vu de ladite carte.<\/p>\n
<\/p>\n
5. Toutefois, ces CIF de plus de 10 ans ne pourront pas être maintenues indéfiniment en usage, et leurs titulaires ont intérêt à faire au plus vite le nécessaire :<\/p>\n
<\/p>\n
– s’ils ne peuvent encore justifier de l’état civil invoquée par eux: <\/p>\n
en présentant au Tribunal une requête tendant à l’établissement préalable d’un acte supplétif de naissance;<\/p>\n
<\/p>\n
si, au contraire, ils satisfont aux conditions d’état civil et de nationalité exigibles en faisant renouveler de plein droit leur CIF sans plus attendre, dès lors qu’elles a été délivrée avant le 1er janvier 1965 (s’adresser à Djibouti, au bureau de la nationalité et dans l’intérieur, aux commandants de cercle).<\/p>\n
<\/p>\n
Les administrations civiles et militaires, les établissements publics et les entreprises de la place sont instamment invités à bien vouloir appeler l’attention de leur personnel français sur ce qui précède, et à S’assurer qu’il s’y conforme.<\/p>\n
<\/p>\n
A cet effet, et pour éviter l’affluence aux guichets et les pertes de temps, les autorités et responsables intéressés pourront à Djibouti, prendre utilement contact préalable avec chef du bureau de la nationalité (tél.: 26.11).<\/p>\n
(*) Pour la première inscription scolaire des enfants dans Les écoles publiques, est exigée la production de l’extrait de leur acte de naissance s’ils sont nés à Djibouti, ou d’une fiche d’état civil au cas contraire Pour la poursuite de leurs études après 15 ans les enfants français peuvent demander l’attribution d’une CIF, au vu de laquelle ils pourront obtenir en cas de besoin, une fiche d’état civil et de nationalité, quel que soit leur lieu de naissance.<\/p>\n
<\/p>\n
La CIF est pratiquement indispensable à partir de 18 ans<\/p>\n
<\/p>\n
<\/p>\n
<\/p>\n
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Pour diffusion :<\/p>\n
Pour le Haut-Commissaire de la République<\/p>\n
le Haut-Commissaire adjoint,<\/p>\n
R. GAUGER<\/p>\n
<\/p>\n
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