Art. 1. L’article R* 20 du cude électoral et remplacé par les dispositions suivantes :<\/p>\n
«Les maires sont tenus d’envoyer, dans un délai de huit jours, à la direction compétente de l’institut national de la statistique et des études économiques un avis de toute inscription ou radiation effectuée sur la liste électorale de leur commune.<\/p>\n
«Mention de la date et du lieu de naissance de chaque électeur doit figurer sur les avis d’inscription ou de radiation. »<\/p>\n
Art. 2. — L’article R* 74 du code électoral est remplacé par les dispositions suivantes :<\/p>\n
«La validité de la procuration est, au choix du mandant, limitée à un seul scrutin ou fixée à une année, à compter de la date d’établissement. Toutefois, pour les Français et Françaises établis hors de France, la procuration peut également être établie<\/p>\n
pour la durée de l’immatriculation au consulat avec une validité maximum de trois ans.<\/p>\n
« Mention expresse de la validité choisie est portée sur la procuration».<\/p>\n
Art. 3. — La dernière phrase du premier alinéa de l’article R* 155 du code électoral est remplacée par les dispositions suivantes :<\/p>\n
«Le format des circulaires est de 210 mm X 297 mm; celui des bulletins de vote de 148 mm X 210 mm pour les listes, et de 195 mm X 148 mm pour les candidats isolés. »<\/p>\n
Art. 4 — Les dispositions de l’article 3 ci-dessus prendront effet à compter du 15 janvier 1973.<\/p>\n
Art. 5. — L’article 2 du présent décret est applicable dans les territoires d’outre-mer.<\/p>\n
Art. 6. — Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l’intérieur, le ministre de l’économie et des finances et le secrétaire d’Etat auprès du Premier ministre, chargé des départements et territoires d’outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sers publié au Journal officiel de la République française.<\/p>","protected":false},"author":1,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[1326],"nature-dun-texte":[248],"class_list":["post-106988","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-actes-du-pouvoir-central","nature-dun-texte-decret"],"acf":{"reference":"72-1250","comment":"modifiant divers articles du code \u00e9lectoral (J.O.R.F).","visas":"
Vu le code électoral, et notamment l’article ler du décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique et décrets en Conseil d'Etat concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer ;<\/p>\n
Le Conseil d'Etat (section de l’intérieur) entendu,<\/p>","signature":"
Pierre MESSMER.<\/p>\n
Par le premier ministre :<\/p>\n
Le ministre de l'intérieur,<\/p>\n
Raymond MARCELLIN.<\/p>\n
Le garde des sceaux, ministre de la justice,<\/p>\n
René PLEVEN.<\/p>\n
Le ministre des affaires étrangères,<\/p>\n
Maurice SCHUMANN.<\/p>\n
Le ministre de l’économie et des finances.<\/p>\n
Valéry GISCARD D'ESTAING.<\/p>\n
Le secrétaire d'Etat auprès du Prèmier ministre<\/p>\n
chargé des départements et territoires d'outre-mer,<\/p>\n
<\/p>\n
Xavier DENIAU.<\/p>","nature_du_texte":248,"journal_officiel":[105411],"institution":1326,"mesures":"0","old_texte_id":"38142","fichiers":null,"titre_ar":"","contenu_ar":"","commentaire_ar":"","visas_ar":"","signature_ar":""},"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/106988","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/types\/texte-juridique"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/106988\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":151286,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/106988\/revisions\/151286"}],"acf:term":[{"embeddable":true,"taxonomy":"institution","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution\/1326"},{"embeddable":true,"taxonomy":"nature-dun-texte","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte\/248"}],"acf:post":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/journal-officiel\/105411"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=106988"}],"wp:term":[{"taxonomy":"institution","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution?post=106988"},{"taxonomy":"nature-dun-texte","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte?post=106988"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}