Art. 1er. — Est créé au chef-lieu du territoire pour compter du 1er janvier 1973, un service d’Etat de la population relevant du haut-commissariat.<\/p>\n
Les dépenses du service d’Etat de la population sont imputables au budget de l’Etat:<\/p>\n
— chapitre 31-21. article 20, pour le personnel ;<\/p>\n
— chapitre 34-21, article 20, pour le matériel (fonctionnement et immobilisation).<\/p>\n
Art. 2. — Le service d’Etat de la population comprend trois bureaux :<\/p>\n
— le hureau identification,<\/em><\/strong> chargé de tenir à jour l’inventaire de la population autochtone et de l’exploiter pour l’instruction des affaires judiciaires d’état civil et, s’il y a lieu, pour la délivrance des titres d’identité et de nationalité ;<\/p>\n — le bureau de la nationalité<\/strong><\/em>, chargé de l’établissement et de la délivrance des titres d’identité et de nationalité, ainsi que des procédures acquisitives de la nationalité française par le mariage, par déclaration ou par naturalisation.<\/p>\n Délégation permanente est donnée au chef du service d’Etat de la population ou, par son ordre, au chef du bureau de la nationalité pour signer, pour le haut-commissaire de la République, les passeports, les cartes de Français et les autres titres d’identité ;<\/p>\n — le bureau de l’état civil,<\/em><\/strong> chargé de la direction administrative des centres d’état civil et de la mise en œuvre des réformes résultant de la loi n° 72-428 du 3 juin 1972. La section unique de l’état civil de droit commun est directement rattachée à ce bureau.<\/p>\n Art. 3.— Le chef du service de législation et d’administration générale est chargé, sous l’autorité du haut-commissaire <\/p>\n adjoint, de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré, communiqué où besoin sera, et publié au J.O.T.F.A.I.<\/p>","protected":false},"author":1,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[1330],"nature-dun-texte":[256],"class_list":["post-106993","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-haut-commissariat","nature-dun-texte-arrete"],"acf":{"reference":"907\/SLAG","comment":"portant cr\u00e9ation du service d'Etat de la population","visas":" Vu la loi no 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire français des Afars et des Issas, notamment son article 56 aux termes du quel la nationalité, l'organisation et le contrôle de l’état civil sont au nombre des compétences de l'Etat ;<\/p>\n Vu le décret n° 68-146 du 14 février 1968 relatif aux attributions du Haut-Commissaire de la République dans le Territoire français des Afars et des Issas ;<\/p>\n Vu la loi ne 72-458 du 2 juin 1972 relative à l'état civil dans le Territoire français des Afars et des Issas et les textes pris pour son application ;<\/p>\n Vu les crédits prévus à cet effet au projet de loi des finances pour 1973 et et considérant l'achèvement au 31 décembre 1972 de la mission d'identification ,<\/p>","signature":" Georges THIERCY.<\/p>","nature_du_texte":256,"journal_officiel":[105411],"institution":1330,"mesures":"0","old_texte_id":"38185","fichiers":null,"titre_ar":"","contenu_ar":"","commentaire_ar":"","visas_ar":"","signature_ar":""},"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/106993","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/types\/texte-juridique"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/106993\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":151376,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/106993\/revisions\/151376"}],"acf:term":[{"embeddable":true,"taxonomy":"institution","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution\/1330"},{"embeddable":true,"taxonomy":"nature-dun-texte","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte\/256"}],"acf:post":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/journal-officiel\/105411"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=106993"}],"wp:term":[{"taxonomy":"institution","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution?post=106993"},{"taxonomy":"nature-dun-texte","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte?post=106993"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}