{"id":107018,"date":"1972-11-30T00:00:00","date_gmt":"1972-11-29T21:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/?post_type=texte-juridique&p=107018"},"modified":"2024-12-17T23:12:02","modified_gmt":"2024-12-17T20:12:02","slug":"arrete-n-72-1801-sg-cg-portant-tarification-des-cessions-deau-par-la-regie-des-eaux-de-djibouti","status":"publish","type":"texte-juridique","link":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/texte-juridique\/arrete-n-72-1801-sg-cg-portant-tarification-des-cessions-deau-par-la-regie-des-eaux-de-djibouti\/","title":{"rendered":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 72-1801\/SG\/CG portant tarification des cessions d\u2019eau par la R\u00e9gie des Eaux de Djibouti."},"content":{"rendered":"

Art. 1er. — Occupation du domaine public.<\/em><\/strong><\/p>\n

L’occupation du domaine public, résultant de l’établissement et du maintien des ouvrages et appareïls affectés à la Régie des Eaux de Djibouti, ne donne lieu à aucune redevance.<\/p>\n

Art, 2 — Frais de branchement.<\/strong><\/em><\/p>\n

La Régie des Eaux présentera à l’abonné un devis pour les fournitures et les travaux que nécessite l’établissement du branchement. Les prix portés sur ce devis seront les prix exacts de revient en fourniture, transport, main-d’œuvre et divers, majorés de 25 % pour frais généraux.<\/p>\n

Les prix du matériel seront déterminés au 1° juin de chaque année et resteront fixes pour une période de un an.<\/p>\n

Le paiement intégral de ce devis sera exigé avant exécution des travaux. A titre exceptionnel, la Régie des Eaux pourra<\/p>\n

admettre un règlement étalé sur une période de six mois maximum.<\/p>\n

Art. 3. — Tarif de vente de l’eau.<\/em><\/strong><\/p>\n

Les prix du mètre cube vendu aux abonnés sont fixés ainsi qu’il suit :<\/p>\n

A. — Tarif domestique<\/strong>……………31 FD le m² Ce tarif s’applique :<\/p>\n

a) Aux locaux à usage d’habitation familiale (logement privé ou administratif), aux bureaux de maisons de transport,<\/p>\n

d’import-export, consulats, syndicats, cercles et associations sportives et, en général, à tous les commercants dont l’activité n’a pas pour but la transformation de l’eau ou ne dépend pas d’un usage obligatoire et intensif de l’eau ;<\/p>\n

b) Aux collectivités privées, administratives ou militaires, à savoir: casernes militaires, missions, couvents et mosquées, hôpitaux, dispensaires et infirmeries, milice, centres de gendarmerie ;<\/p>\n

c) Aux services administratifs et fontaines publiques.<\/p>\n

B. — Tarif industriel et commercial.<\/strong><\/p>\n

Pour une consommation trimestrielle de :<\/p>\n

— 0 à 200 m²…………………..31 FD le m²<\/p>\n

— 200 à 400 m²………………….45 FD le m²<\/p>\n

— au-delà de 400 m²…………….60 FD le m²<\/p>\n

Entrent dans cette catégorie : les hôtels, bars, blanchisseries, boulangeries, stations climatisées à refroidissement par eau, stations-services, garages, centres d’abattage d’animaux, et, en général, les commercants et industriels utilisant l’eau comme matière première.<\/p>\n

C. — Tarif chantier de travaux publics.<\/strong><\/p>\n

Tarif unique…………………….60 FD le m²<\/p>\n

D. — Tarif portuaire.<\/strong><\/p>\n

Tarif unique……………………..60 FD le m²<\/p>\n

E. — Tarif Arta.<\/strong><\/p>\n

Tarif unique………………….100 FD le m²<\/p>\n

F. Tarif Oueah.<\/strong><\/p>\n

Tarification identique à celle de Djibouti.<\/p>\n

Art. 4 — Droit de location et d’entretien des compteurs.<\/strong><\/p>\n

La taxe mensuelle de location par laquelle l’abonné contribue aux dépenses d’achat et d’entretien du compteur représentera le trente-sixième (36°) des frais réels de l’achat du compteur rendu dans les magasins de la Régie, majorée de 20 %.<\/p>\n

Elle sera déterminée au l‘’ janvier de chaque année et restera fixe pour l’exercice en cours.<\/p>\n

Art. 5. — Service d’incendie.<\/p>\n

La Régie livrera gratuitement l’eau débitée par les prises d’incendie, ainsi que l’eau desservant les locaux professionnels<\/p>\n

des services d’incendie.<\/p>\n

En cas d’incendie, le personnel de la Régie sera mis gratuitement à la disposition du service d’incendie pour toute manœuvre qu’il y aurait lieu d’effectuer sur le réseau.<\/p>\n

Art. 6 — Avance sur consommation.<\/p>\n

L’’avance sur consommation est fixée ainsi qu’il suit:<\/p>\n

 <\/p>\n\n\n\n\n
Diamètre du compteur<\/td>\nBranchements particuliers<\/td>\nBranchements de chantier<\/td>\n<\/tr>\n
\n

15 mm<\/p>\n

20 mm<\/p>\n

30 mm<\/p>\n

40 mm<\/p>\n

50 mm et 60 mm<\/p>\n

80 mm<\/p>\n

100 mm<\/p>\n

150 mm<\/p>\n<\/td>\n

\n

1.000<\/p>\n

1.590<\/p>\n

2.090<\/p>\n

4.000<\/p>\n

5.060<\/p>\n

6.000<\/p>\n

9.660<\/p>\n

10.000<\/p>\n<\/td>\n

\n

2.000<\/p>\n

3.000<\/p>\n

4.000<\/p>\n

8.000<\/p>\n

10.000<\/p>\n

12.000<\/p>\n

18.000<\/p>\n

20.000<\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n

Art. 7. — Minimum de consommation.<\/strong><\/p>\n

Les minimums de consommation mensuelle d’un compteur sont fixés ainsi qu’il suit :<\/p>\n

10 m² pour les installation munies d’un compteur de 19 mm.<\/p>\n

15 m² pour les installations munies d’un compteur de 20 mm.<\/p>\n

20 m² pour les installations munies d’un compteur de 30 mm.<\/p>\n

40 m² pour les installations munies d’un compteur de 40 mm.<\/p>\n

50 m² pour les installations munies d’un compteur de 50 et 60 mm.<\/p>\n

60 m² pour les installations munies d’un compteur de 80 mm.<\/p>\n

90 m² pour les installations munies d’un compteur de 100 mm.<\/p>\n

120 m² pour les installations munies d’un compteur de 150 mm.<\/p>\n

Art. 8. — Frais de mutation de police.<\/strong><\/p>\n

Une nouvelle police d’abonnement, établie à la suite du changement de local d’un abonné, donnera lieu à la perception d’une taxe de 1.000 FD.<\/p>\n

Art. 9. — Frais de pose et dépose d’un compteur.<\/strong><\/p>\n

La première pose d’un compteur sur un branchement nouveau entraînera la perception d’une taxe forfaitaire de 2.000 FD.<\/p>\n

Les frais de dépose et de repose d’un compteur, consécutifs à la suspension de -la distribution, entraîneront également la perception d’une taxe de 2.000 FD.<\/p>\n

Art. 10. — Frais de dossier.<\/strong><\/p>\n

Les frais d’établissement de dossier consécutif à la demande d’un branchement nouveau feront l’objet d’une taxe de 500 FD.<\/p>\n

Cette taxe sera déduite du montant des travaux si l’abonné donne suite à sa demande.<\/p>\n

Art. 11. — Frais d’intervention.<\/strong><\/p>\n

Toute intervention d’un agent d’astreinte, consécutive à une demande non justifiée de l’abonné entraînera pour ce dernier, le règlement des frais de déplacement et d’intervention fixés à 1.000 FD.<\/p>\n

Art. 12. — Sont abrogées toutes dispositions antérieures, contraires au présent arrêté,<\/p>\n

Art. 13 — Le présent arrêté prendra effet à compter du 1er janvier 1973.<\/p>","protected":false},"author":1,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[1362],"nature-dun-texte":[256],"class_list":["post-107018","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-ministere-des-travaux-publics-et-du-port","nature-dun-texte-arrete"],"acf":{"reference":"72-1801\/SG\/CG","comment":"portant tarification des cessions d\u2019eau par la R\u00e9gie des Eaux de Djibouti.","visas":"","signature":"","nature_du_texte":256,"journal_officiel":[105411],"institution":1362,"mesures":"0","old_texte_id":"38443","fichiers":null,"titre_ar":"","contenu_ar":"","commentaire_ar":"","visas_ar":"","signature_ar":""},"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/107018","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/types\/texte-juridique"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/107018\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":151411,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/107018\/revisions\/151411"}],"acf:term":[{"embeddable":true,"taxonomy":"institution","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution\/1362"},{"embeddable":true,"taxonomy":"nature-dun-texte","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte\/256"}],"acf:post":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/journal-officiel\/105411"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=107018"}],"wp:term":[{"taxonomy":"institution","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution?post=107018"},{"taxonomy":"nature-dun-texte","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte?post=107018"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}