Art. 1er. —_ Il est fait concession définitive à Electricité de Djibouti d’un terrain, d’une superficie de 9600 mètres carrés environ, sis juste en deca du barrage, à droite de la route Djibouti-Arta ; ledit terrain tel au surplus qu’il est figuré au pian joint.<\/p>\n
Le terrain sus-désigné est destiné à limplantation d’un poste de transformation constituant laboutissement de la ligne<\/p>\n
de transport d’énergie électrique venant du lac Assal et, dans un délai plus rapproché, un premier poste de transformation pour l’alimentation d’Arta en electricite.<\/p>\n
Art. 2. — A compter de la date de notification de la présente délibération, le concessionnaire devra, dans le délai d’un mois, verser à la caisse du Service des Domaines la somme de quarante-huit mille francs Djibouti (48.008 FD) représentant la valeur du terrain à raison de 5 FD le mètre carré, compte tenu de sa destination.<\/p>\n
Art. 3. — Il est fait concession définitive à Mme Musong d’une parcelle de terrain, d’une superficie de 40 mêtres carrés<\/p>\n
environ, sise à Djibouti, constituée par une demi-ruelle contiguë à l’immeuble objet du titre foncier n° 327 appartenant à l’intéressée ladite parcelle de terrain telle au surplus qu’elle est figurée au plan joint.<\/p>\n
Art. 4. — A compter de la date de notification de la présente délibération, le concessionnaire devra :<\/p>\n
1° Dans le délai d’un mois, verser à la caisse du Service des Domaines la sommé de cent vingt mille francs Djibouti<\/p>\n
(120.000 FD) représentant la valeur du terrain à raison de 3.000 FD le metre carré :<\/p>\n
2° Dans le délai de six mois, clôturer la parcelle de terrain dont s’agit en accord avec le Service des Travaux publics<\/p>\n
(Bureau de l’Urbanisme et de l’Habitat).<\/p>\n
Art. 5. Les concessions accordées aux articles 1er et 3 de la présente délibération sont octroyées suivant les clauses<\/p>\n
et conditions du cahier des charges adopté par délibération n° 487\/6L du 24 mai 1968 rendue exécutoire par arrêté n° 890\/SG\/CG du 7 juin 1968.<\/p>\n
Art. 6. — Les formalités d’enregistrement et de timbre seront remplies au nom et à la diligence des concessionnaires <\/p>\n
dans les délais réglementaires.<\/p>","protected":false},"author":1,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[1334],"nature-dun-texte":[1318],"class_list":["post-107031","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-ministere-de-finance","nature-dun-texte-deliberation"],"acf":{"reference":"293\/7e L","comment":"modifiant les annexes n\u00b0 IL n\u00b0 IV, n\u00b0 V, n\u00b0 VI de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 71-579\/SG\/FP du 19 avril 1971, et fixant les modalit\u00e9s et les programmes des \u00e9preuves des concours directs et professionnels d'acc\u00e8s aux divers cadres du corps territorial des Travaux publics et du Port","visas":"
Vu la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire français des Afars et des Issas, notamment en son article 31, IIe, § j;<\/p>\n
Vu le décret du lier mars 1909 portant organisation de la Propriété foncière dans le territoire ;<\/p>\n
Vu le décret du 29 juillet 1924 organisant le Domaine privé du territoire ensemble l'arrêté d'application du 8 décembre 1925;<\/p>\n
Vu le décret du 25 juillet 1939 relatif à l’aliénation de gré à gré des terres domaniales dans le territoire ;<\/p>\n
Vu la délibération n° 487\/6e L du 24 mai 1968 rendue exécutoire par arrêté n° 890\/SG\/CD du 7 juin 1968 portant création d’un cahier des charges applicable aux aliénations de gré à gré de parcelles de terrains du Domaine privé du territoire ;<\/p>\n
Vu les demandes des personnes intéressées ;<\/p>\n
Vu l'avis de la Commission de la Propriété foncière ;<\/p>\n
Sur proposition du Conseil de Gouvernement dans sa séance du 15 novembre 1972;<\/p>\n
<\/p>\n
A adopté dans sa séance du 19 décembre 1972 la délibération dont la teneur suit :<\/p>","signature":"","nature_du_texte":1318,"journal_officiel":[105411],"institution":1334,"mesures":"0","old_texte_id":"38479","fichiers":null,"titre_ar":"","contenu_ar":"","commentaire_ar":"","visas_ar":"","signature_ar":""},"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/107031","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/types\/texte-juridique"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/107031\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":151357,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/107031\/revisions\/151357"}],"acf:term":[{"embeddable":true,"taxonomy":"institution","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution\/1334"},{"embeddable":true,"taxonomy":"nature-dun-texte","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte\/1318"}],"acf:post":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/journal-officiel\/105411"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=107031"}],"wp:term":[{"taxonomy":"institution","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution?post=107031"},{"taxonomy":"nature-dun-texte","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte?post=107031"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}