La Chambre des Députés du Territoire Français des Afars et des Issas,<\/p>\n
Vu la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire Français des Afars et des Issas et, notamment, son article 30 A voté dans sa séance du 30 décembre 1969 la délibération dont la teneur suit:<\/p>\n
Art. 1er — Pendant les périodes d’inter-sessions et pour toute la durée de l’année 1970, la Chambre des Députés délègue une partie de ses pouvoirs à la Commission permanente pour délibérer dans les matières de sa compétence précisées ci-des-sous :<\/p>\n
<\/p>\n
I. Organisation politique et administrative du Territoire :<\/p>\n
— organisation de la représentation des intérêts économiques ;<\/p>\n
— réglementation de la circulation routière ;<\/p>\n
— modification du statut général de la fonction publique ;— organisation des services publics :<\/p>\n
— modifications du régime pénitentiaire et du statut des établissements concernant l’enfance délinquante.<\/p>\n
<\/p>\n
IT. Finances publiques :<\/p>\n
— remaniements budgétaires (budget local et budget annexe) ;<\/p>\n
— approbation des comptes administratifs de tous les budgets ;<\/p>\n
— modification aux codes des impôts directs et des impôts indirects:<\/p>\n
— détermination des impôts, taxes, parts de taxes, droits et contributions de toute nature à percevoir au profit du budget du Territoire, fixation de leur mode d’assiette,<\/p>\n
règles de perception et tarifs ;<\/p>\n
— emprunts, demande de prêts ou d’avance du Territoire à l’Etat, à la Caisse centrale de Coopération économique et aux établissements de crédit et garanties pécuniaires qui leur sont affectées sur les ressources du Territoire ;<\/p>\n
délibérations habilitant le Président du Conseil de Gouvernement à signer toutes conventions d’emprunts ;<\/p>\n
— subventions et prêts du Territoire, acceptation ou refus des offres de participations ou de concours,contributions,ristournes, redevances du Territoire, tous cautionnements et avals consentis par le Territoire ;<\/p>\n
— participation du Territoire au capital des sociétés qui concourent au développement économique du Territoire ;<\/p>\n
— modifications à la réglementation des prestations des services territoriaux, des cessions de matière, matériels et matériaux ;<\/p>\n
— création des services publics et des établissements publics territoriaux ;<\/p>\n
— domaine du Territoire, classement et aliénation, droit «occupation et autres redevances domaniales ;<\/p>\n
— fixation du nombre des bourses et autres allocations sco-<\/p>\n
__ laires attribuées sur les fonds du Territoire, conditions d’attribution de prêts de premier établissement dans le Territoire à la charge du Territoire.<\/p>\n
<\/p>\n
IIT. Questions économiques :<\/p>\n
— projet de tranches de programme d’équipement et de développement ;<\/p>\n
— développement de l’économie :<\/p>\n
— modification à la réglementation relative à la répression des fraudes et au conditionnement ;<\/p>\n
— lutte contre les épizooties;<\/p>\n
— tourisme et chasse ;<\/p>\n
— modification des règles d’exploitation des ouvrages publies du Territoire ;<\/p>\n
— urbanisme et habitat ;<\/p>\n
— modifications à ia réglementation des transports routiers,de la navigation côtière, de l’aéronautique d’intérêt local ;<\/p>\n
— agrément des agents spéciaux! des compagnies d’assurances et institution de l’obligation d’assurance automobile.<\/p>\n
<\/p>\n
IV. Affaires sociales :<\/p>\n
— régime du travail ;<\/p>\n
— régime des prestations sociales) et des allocations familiales : ANS es<\/p>\n
— formation professionnelle ;<\/p>\n
— lutte contre les grandes endéties et protection de la santé publique :<\/p>\n
— enseignement et sports y compris. bourses, secours et allocations d’enseignement.<\/p>\n
<\/p>\n
V. Droit privé :<\/p>\n
— droit civil, à l’exception des règlès relatives au statut civil de droit commun visé à l’articlk 75 de la Constitution :<\/p>\n
— règles de procédure civile et commerciale, à l’exception de celles relatives à l’application] du statut civil de droit commun.<\/p>\n
<\/p>\n
Art. 2. — Délégation est donnée à lalCommission permanente pour exprimer l’avis de la Chambre des Députés sur les matières énumérées aux rubriques b) et c) ‘ce l’article 22 de la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967.<\/p>\n
Art. 3. — Pour les délibérations deisa compétence les dispositions de l’article 32 de la loi susiigée s’appliquent aussi à la Commission permanente.<\/p>\n
Art. 4 — Délégation est donnée 4la Commission permanente pour exécuter les dispositions u deuxième alinéa de l’article 28 de la loi susvisée.<\/p>\n
<\/p>\n
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Le Président de la Ciambre ‘des Députés :<\/p>\n
J.-P. CASTEL.<\/p>\n
<\/p>\n
Le Secrétaire de la Chambre des Députés :<\/p>\n
ABDOULKADER HASSAN MOHAMED.<\/p>\n
<\/p>\n
<\/p>\n
<\/p>\n
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