Art. 1er. — Toutes les Opérations de chargement et de déchargement de navires jusques et y compris les opérations sous palan dans le port de Djibouti, ainsi que les opérations de prise et de mise<\/p>\n
en magasin-cales qui en sont les préliminaires ou la suite directe sont effectuées par des dockers titulaires d’une carte de docker professionnel délivrée par le bureau de main-d’œuvre docker.<\/p>\n
Les travailleurs occasionnels utilisés par les entreprises manutention, de transport et de transit, pour effectuer, dans limites de l’enceinte portuaire, des opérations de reprises sur terre-pleins, ou sous palans, où sous hangars, et des opérations de chargement, sont obligatoirement recrutés parmi les dockers professionnels.<\/p>\n
Art. 2 — Les conditions générales d’embauche pour exercer le métier de docker sont les suivantes:<\/p>\n
a) Etre du sexe masculin;<\/p>\n
b) Etre âgé de 18 ans au moins;<\/p>\n
c) Etre de nationalité française ;<\/p>\n
d) Etre reconnu physiquement apte à la profession de<\/p>\n
docker par le Service médical du port.<\/p>\n
Art. 3. — Le Bureau de main-d’œuvre docker de Djibouti est un établissement doté de la personnalité civile et de l’autonomie financière.<\/p>\n
Art, 4 — Les dépenses de fonctionnement du Bureau de main-d’œuvre sont supportées à concurrence de un tiers par de Djibouti et à concurrence des deux tiérs par les utilisateurs de dockers. Ceux-ci contribuent<\/p>\n
à ces dépenses au prorata du nombre des dockers embauché quelle que soit la-durée de la vacation.<\/p>\n
Art 5. —— L’organisation de la profession de docker et du Bureau de main-d’œuvre docker est fixée par arrêté en Conseil de Gouvernement.<\/p>\n
Art. 6. — Ees infractions aux dispositions de la présente délibération et des textes pris pour son application sont passibles des peines de deuxième catégorie prévues par l’arrêté n° 84\/SPÇG du 8 juillet 1958.<\/p>\n
Art. 7. — Sont abrogées toutes dispositions contraires et notamment la délibération n° 260\/6° L du 28 janvier 1966 et l’arrêté n° 66\/12\/SPCG du 28 janvier 1966.<\/p>\n
Art. 8. — La présente délibération prend effet à compter du 1° janvier 1968.<\/p>","protected":false},"author":1,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[1368],"nature-dun-texte":[1318],"class_list":["post-107215","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-presidence-du-conseil-de-gouvernement","nature-dun-texte-deliberation"],"acf":{"reference":"446\/6\u00b0 L","comment":"relative \u00e0 la profession de docker et au bureau de main-d'\u0153uvre docker de Djibouti","visas":"
La Chambre des Députés du Territoire Français des Afars et des Issas,<\/p>\n
Vu-la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l'organisation du Territoire Francais des Afars et des Issas ;<\/p>\n
Vu l'arrêté territorial n° 1\/SPCG du 7 juillet 1967 portant constitution du Conseil de Gouvernement du Territoire Français des Afars et des Issas et nomination des Ministres ;<\/p>\n
Vu la loi n°0:52-1322 du 15 décembre 1952 instituant Code du Travail outre-mer ;<\/p>\n
Vu le procès-verbal de la réunion de la Commission consultative du Travail du 19 octobre 1967;<\/p>\n
Sur proposition du Conseil de Gouvernement entendu dans sa séance du 20 décembre 1967;<\/p>\n
A adopté dans sa séance du 30 décembre 1967 la délibération dont la teneur suit:<\/p>","signature":"
Le Président de la Chambre des Députés,<\/p>\n
<\/p>\n
A. V. SAHATDJIAN.<\/p>","nature_du_texte":1318,"journal_officiel":[105413],"institution":1368,"mesures":"0","old_texte_id":"38365","fichiers":null,"titre_ar":"","contenu_ar":"","commentaire_ar":"","visas_ar":"","signature_ar":""},"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/107215","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/types\/texte-juridique"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/107215\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":154820,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/107215\/revisions\/154820"}],"acf:term":[{"embeddable":true,"taxonomy":"institution","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution\/1368"},{"embeddable":true,"taxonomy":"nature-dun-texte","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte\/1318"}],"acf:post":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/journal-officiel\/105413"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=107215"}],"wp:term":[{"taxonomy":"institution","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution?post=107215"},{"taxonomy":"nature-dun-texte","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte?post=107215"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}