<\/p>\n
Art 1er — Pendant les péfiodés d’inter-sessions et pour toute la durée de l’année 1971, la Chambre-des Députés délègue une partie de ses pouvoirs à la Commission permanente pour délibérer dans les matières de sa compétence précisées ci-dessous :<\/p>\n
I — Organisation politique et administrative du Territoire Organisation de la représentation des intérêts économiques.<\/p>\n
Réglementätion de la cireulation routière.<\/p>\n
Modification Au statut général de la Fonction publique.<\/p>\n
Organisation des services publics.<\/p>\n
Modifications du régime pénitentiaire et du statut des établissements concernant l’enfance délinquante.<\/p>\n
<\/p>\n
II — Finances publiques<\/p>\n
Remaniements budgétaires (budget local et budget annexe).<\/p>\n
Approbation des comptes administratifs de tous les budgets.<\/p>\n
Modification aux codes des impôts directs et des impôts indirects.<\/p>\n
<\/p>\n
Détermination des impôts, taxes, parts de taxes, droits et contributions de toute nature à percevoir au profit du budget du Territoire, fixation de leur mode d’assiette, règles de perception et tarits.<\/p>\n
<\/p>\n
Emprunts, demande de prêts où d’avance du Territoire à l’Etat, à la Caïsse centrale de coopération économique et aux établissements de crédit et garanties pécuniaires qui leur sont affectées sur les ressources du Territoire, délibérations habilitant le Président du Conseil de Gouvernement à sisner toutes conventions d’emprunts.<\/p>\n
<\/p>\n
Subventions et prêts du Territoire, acceptation ou refus des oïires de participation ou de concours, Contributions, ristournes, redevances du Territoire, tous cäutionnements et avals consentis par le Territoire.<\/p>\n
Participation du Territoire au capital des sociétés qui concourent au développement économique du Territoire.<\/p>\n
Modifications à la réglementation des prestations des services territoriaux, des cessions de matière, matériels et matériaux.<\/p>\n
Créations des services publics et des établissements publics territoriaux.<\/p>\n
Domaine du Territoire, classement et aliénation, droit d’occupation et autres redevances domaniales.<\/p>\n
Fixation du nombre des bourses et autres allocations scolaires attribuées sur les Ionds du lLerritoire, conditions d’attribution de prêts de premier établissement dans le Territoire à la charse du Territoire.<\/p>\n
<\/p>\n
III. — Questions économiques<\/p>\n
Projet de tranches de programme d’équipement et de développement.<\/p>\n
Développement de l’économie.<\/p>\n
Modification à la réslementation relative à la répression dé fraudes et au conditionnement, Lutte contre les épizooties.<\/p>\n
Tourisme et chasse.<\/p>\n
Modification des règles d’exploitation des ouvrages publique du territoire.<\/p>\n
<\/p>\n
Urbanisme et habitat.<\/p>\n
Modifications à la réglementation des transports routiers la navigation côtière, de l’aéronautioue d’intérêt local.<\/p>\n
Agrément des agents spéciaux dés compagnies d’assurance et institution de l’obligation d’assurance automobile.<\/p>\n
<\/p>\n
IV. -_ Affaires sociales<\/p>\n
Modification à la réglementation touchant au :<\/p>\n
régime du travail ;<\/p>\n
résime des prestations sociales et des allocations fiscales<\/p>\n
Formation professionnelle.<\/p>\n
Lutte contre les crandes endémies et protection sociale publique.<\/p>\n
<\/p>\n
Enseignement et sports y compris bourses, secours cautions d’enseignement.<\/p>\n
V. — Droit privé<\/p>\n
Droit civil, à l’exception des règles relatives au statut civil de droit commun visé à l’article 75 de la Constitution.<\/p>\n
Règles de procédure civile et commerciale, à l’exception de celles relatives à l’application du statut civil de droit commun.<\/p>\n
Art. 2. — Délégation est donnée à la Commission permanente pour exprimer l’avis de la Chambre des Députés sur les matières énumérées aux rubriques b) et c) de l’article 22 de la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967.<\/p>\n
Art. 3. —— Pour les délibérations de sa compétence les dispositions de l’article 32 de la loi susvisée s’appliquent aussi à la Commission permanente.<\/p>\n
<\/p>\n
Art. 4 – Délégation est donnée à la Commission permanente pour exécuter les dispositions du deuxième alinéa de l’article 28 de la loi susvisée.<\/p>","protected":false},"author":1,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[1368],"nature-dun-texte":[1318],"class_list":["post-107243","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-presidence-du-conseil-de-gouvernement","nature-dun-texte-deliberation"],"acf":{"reference":"151\/7\u00b0L","comment":" portant delegation d'une partie des pouvoir de la chambre des deputes \u00e0 la commission permante pour l'annee 1971(rendue executoire par arrete n\u00b070-1564\/SG\/CD du 23 decembre 1970)","visas":"
La Chambre des Députés du Territoire Français des Afars et des Issas,<\/p>\n
<\/p>\n
Vu la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire Français des Afars et des Issas, et notamment son article 30;<\/p>\n
<\/p>\n
A voté dans sa séance du 15 décembre 1970 la délibération dont la teneur suit :<\/p>","signature":"","nature_du_texte":1318,"journal_officiel":[105414],"institution":1368,"mesures":"0","old_texte_id":"38139","fichiers":null,"titre_ar":"","contenu_ar":"","commentaire_ar":"","visas_ar":"","signature_ar":""},"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/107243","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/types\/texte-juridique"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/107243\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":152231,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/107243\/revisions\/152231"}],"acf:term":[{"embeddable":true,"taxonomy":"institution","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution\/1368"},{"embeddable":true,"taxonomy":"nature-dun-texte","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte\/1318"}],"acf:post":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/journal-officiel\/105414"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=107243"}],"wp:term":[{"taxonomy":"institution","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution?post=107243"},{"taxonomy":"nature-dun-texte","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte?post=107243"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}