Art. 1er. — Le présent arrêté s’applique aux navires de moins de 100 tonneaux de jauge brute, à propulsion mécanique, francisés dans le Territoire, exclusivement utilisés à la navigation au bornage définie par le décret du 29 octobre 1913 susvisé où à la navigation de troisième catégorie définie par le décret n° 69- 1141 du 11 décembre 1969<\/p>\n
Art. 2. — Le commandement d’un navire répondant aux conditions de l’article 1° ci-dessus, peut être confié aux marins possédant l’un des brevets suivants :<\/p>\n
<\/p>\n
patron au bornage ;<\/p>\n
chef de quart ;<\/p>\n
certificat de capacité.<\/p>\n
Outre le patron, l’état-major doit comprendre :<\/p>\n
un second, inscrit maritime ;<\/p>\n
un chef mécanicien titulaire d’un certificat de motoriste ou d’un permis de conduire correspondant à la nature du moteur (à explosion ou à combustion interne).<\/p>\n
<\/p>\n
Art. 3. — À titre précaire et exceptionnel, les marins possédant des brevets ou diplômes étrangers dont la valeur est reconnue, par l’Inspection de la Navigation, au moins équivalente à celle des brevets français exigés à l’article 2 ci-dessus, pourront être admis au commandement ou à faire partie de l’état-major des navires visés au présent arrêté.<\/p>\n
<\/p>\n
<\/p>\n
Art. 4 – Le patron, le second et le chef mécanicien doivent être de nationalité française ; toutefois, en cas d’impossibilité dûment constatée, pour les armateurs, de recruter dans le Territoire des personnels de nationalité française, l’emploi de marins étrangers pourra être autorisé à titre précaire, sur autorisation délivrée par périodes de six mois renouvelables, par l’inspecteur de la Navigation qui constatera qu’ils possèdent la capacité ou les titres requis.<\/p>\n
<\/p>\n
Art. 5. — L’équipage des navires visés au présent arrêté doit comprendre, pour moitié au moins, des marins de nationalité francaise.<\/p>\n
Art. 6. — Une fois par an, les navires visés au présent arrêté sont soumis à une visite technique, effectuée par l’inspecteur de la Navigation qui délivre un permis de navigation valable pour les douze mois à venir s’il juge satisfaisant l’état du navire, coaue et machines en particulier.<\/p>\n
<\/p>\n
Au cas où le mauvais état du bâtiment serait de nature à compromettre da sécurité, l’octroi du permis de navigation est subordonné à l’accomplissement des réparations jugées nécessaires.<\/p>\n
<\/p>\n
<\/p>\n
Art. 7. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et exécuté partout où besoin sera.<\/p>","protected":false},"author":1,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[1368],"nature-dun-texte":[256],"class_list":["post-107247","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-presidence-du-conseil-de-gouvernement","nature-dun-texte-arrete"],"acf":{"reference":"70-1530\/SG\/CG","comment":" fixant les conditions exig\u00e9es pour la navigation au bornage.","visas":"
Le Président dusConseil de Goüvernement du Territoire Français des Afars et des Issas, Chevalier de la Légion d'Honneur.<\/p>\n
<\/p>\n
Vu la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire Français des Afars et des Issas ;<\/p>\n
Vu l'arrêté n° 1784\/SG du 26 novembre 1968 portant constitution du Conseil de Gouvernement, nomination des ministres le composant et fixant les attributions individuelles de ceux-ci ;<\/p>\n
Vu le décret du 21 décembre 1911 sur la Marine marchande dans les Territoires d'outre-mer ;<\/p>\n
Vu le décret du 29 octobre 1913 déterminant, pour le Territoire, les limites des catégories de navigation maritime et le tonnage maximum des embarcations armées au bornage ;<\/p>\n
Vu le décret n° 69-1141 du 11 décembre 1969 fixant les règles générales de sécurité auxquelles doivent satisfaire les navires français autres que les navires de plaisance d’une longueur inférieure à 25 mètres,<\/p>\n
<\/p>\n
Le Conseil de Gouvernement entendu en sa séance du 16 décembre 1970 ;<\/p>","signature":"","nature_du_texte":256,"journal_officiel":[105414],"institution":1368,"mesures":"0","old_texte_id":"38149","fichiers":null,"titre_ar":"","contenu_ar":"","commentaire_ar":"","visas_ar":"","signature_ar":""},"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/107247","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/types\/texte-juridique"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/107247\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":152251,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/107247\/revisions\/152251"}],"acf:term":[{"embeddable":true,"taxonomy":"institution","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution\/1368"},{"embeddable":true,"taxonomy":"nature-dun-texte","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte\/256"}],"acf:post":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/journal-officiel\/105414"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=107247"}],"wp:term":[{"taxonomy":"institution","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution?post=107247"},{"taxonomy":"nature-dun-texte","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte?post=107247"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}