La pollution accidentelle des côtes par les hydrocarbures peut être assimilée à un sinistre, au sens où il est défini à l’article 15 de l’instruction interministérielle du 5 février 1952 sur l’organisation des secours dans le cadre départemental en cas de sinistre important (plan Orsec). Il appartient donc aux autorités locales de prendre les mesures d’urgence sur le rivage, en actionnant leurs moyens propres et en encadrant les populations de leur<\/p>\n
ressort.<\/p>\n
Cependant, la lutte contre la pollution doit commencer en mer, sur le lieu de l’accident et sur les nappes qui dérivent vers la terre; il s’agit donc d’opérations combinées où les moyens maritimes jouent un rôle considérable.<\/p>\n
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Par ailleurs, lorsque le sinistre atteint une ampleur dépassant notablement les moyens de défense des autorités locales, il peut être nécessaire de procéder à des opérations d’envergure mettant en œuvre les moyens de plusieurs administrations et exigeant une coordination étroite de ces moyens. Ces opérations peuvent comporter des actions sur le navire ou l’installation accidentée, des interventions visant à éliminer les hydrocarbures de la surface de la mer et à en préserver les côtes, des mesures permettant, le cas échéant, le nettoyage de<\/p>\n
celles-ci.<\/p>\n
Compte tenu de leurs incidences juridiques, diplomatiques et financières, de telles opérations de caractère exceptionnel ne peuvent être déclenchées que sur décision du Premier Ministre saisi par le Ministre de l’Intérieur, le Ministre d’Etat chargé de la Défense nationale ou par le Ministre délégué auprès du Premier Ministre, chargé des départements et territoires d’outre-mer.<\/p>\n
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I-OBJET<\/p>\n
L’objet de la présente instruction est de définir les responsabilités des différents départements ministériels chargés de lutter contre les pollutions susceptibles d’être provoquées par un déversement important d’hydrocarbures au large des côtes françaises par suite d’un accident survenant én particulier à un pétrolier, à<\/p>\n
un autre bâtiment, ou à une installation pétrolière en mer et de coordonner les interventions”’de cés départements.<\/p>\n
II —- ORGANISATION GENERALE<\/p>\n
1° La lutte contre les menaces de pollutions accidentelles graves des côtes françaises par les hydrocarbures est organisée par les administrations suivantes :<\/p>\n
Ministere dé lIntémeurs LA en un<\/p>\n
Ministère d’Etat chargé de la Défense nationale sn<\/p>\n
Ministpre de l’Equipement et de Logement ;<\/p>\n
Ministère des Transports;<\/p>\n
Ministère chargé des départements et territoires d’outre-mer.<\/p>\n
<\/p>\n
Les autres administrations, ainsi que les autorités locales, doivent apnotter, dans la mesure de leurs movens. leurs concours aux autorités désignées pour diriger la lutte.<\/p>\n
2° Les opéfätions maritimes sont dirigées par le Ministre d’Etat chargé de a Défense nationale et les opérations menées à terre par le Ministre de l’Intérieur. La coordination de ces opérations est assurée, sauf si le Premier Ministre se la réserve, par le Ministre de l’Intérieur ou Son représentant et pour les départements et territoires d’outre-mer, par le Ministre délégué,schargé des départements et territoires d’outre-mer, ou son représentant.<\/p>\n
Ces ministres sont assistés par une commission interministérielle permanente à laquelle participent tous les ministères intéressés, ainsi que des personnalités compétentes en matière de pollution.<\/p>\n
Cette commission est chargée de sélectionner les matériels et produits à utiliser en mer et sur terre et de proposer les mesures à prendre pendant les opérations.<\/p>\n
<\/p>\n
Le centre national pour l’exploitation des océans est consulté en tant que conseiller scientifique et technique et représenté, à ce titre, au sein de la commission interministérielle permanente.<\/p>\n
3° Sur le plan local, le représentant du Ministre d’Etat chargé de la Défense nationale, responsable des opérations en mer, et le préfet, responsable des opérations à terre, pourront se faire assister d’un organisme de coordination entre les opérations en mer et celles menées à terre. Ils procéderont d’un commun accord à<\/p>\n
la constitution de cet organisme dont la présidence sera assurée par un haut fonctionnaire, désigné suivant les cas par le Ministre de l’Intérieur ou par le Ministre délégué, chargé des départements et territoires d’outre-mer.<\/p>\n
4 Lorsque les territoires d’outre-mer sont concernés, la coordination des opérations est assurée, sauf si le Premier Ministre se la réserve, par le Ministre délégué, chargé des départements et territoires d’outre-mer, ou son représentant en liaison avec le Ministre de l’Intérieur.<\/p>\n
<\/p>\n
Dans ce cas, sur le plan local, le représentant du Ministre d’Etat charge de la Défense nationale, responsable des opérations en mer, et le délégué du Gouvernement, responsable des opérations à terre, pourront se faire assister d’un organisme de coordination. Ils procéderont, d’un commun accord, à la constitution<\/p>\n
de cet organisme dont la présidence sera assurée par un haut fonctionnaire désigné par le Ministre délégué, chargé des départements et territoires d’outre-mer.<\/p>\n
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III — MESURES A PRENDRE EN CAS DE POLLUTION<\/p>\n
Les mesures à prendre dans le cas d’une pollution accidentelle grave de la mer menaçant ou concernant les côtes francaises comprennent :<\/p>\n
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La réunion d’informations aussi complètes que possible sur les dangers menaçant le littoral français ;<\/p>\n
L’organisation en mer, et éventuellement sur les bâtiments ou les installations accidentées, des opérations susceptibles d’écarter le danger des côtes sans porter atteinte à la richesse des mers;<\/p>\n
La protection des côtes par barrages flottants où tous autres moyens sur les petits fonds des plans-d’eau côtiers où les moyens de haute mer peuvent difficilement intervenir :<\/p>\n
L’’exécution, en tant que de besoin, du nettoyage des parties du littoral qui auront été polluées ;<\/p>\n
Le stockage, l’élimination, voire l’utilisation, des produits recueillis.<\/p>\n
Les cinq administrations mentionnées à l’article IL se répartissent la responsabilité de ces interventions conformément aux dispositions des articles suivants.<\/p>\n
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IV. — INTERVENTION EN MER<\/p>\n
1° Rôle du Ministère d’Etat chargé de la Défense nationale<\/p>\n
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Diriger et coordonner les opérations en mer sur les lieux du sinistre et prendre les mesures nécessaires pour empêcher ou réduire la dispersion des hydrocarbures en mer et écarter le danger de la côte, en liaison avec le Ministère des Transports (Marine marchande) ;<\/p>\n
Centraliser et diffuser les informations sur la situation du navire où de l’installation accidentée aïnsi que sur la position, la nature et l’évolution des nappes de pétrole :<\/p>\n
Assurer l’encadrement des navires civils réquisitionnés ou affrétés pour cés opérations ;<\/p>\n
Assurer la pose des barrages en haute mer :<\/p>\n
Organiser la mise en place des barrages le long des côtes (rades, ports, baies, estuaires, etc.) en collaboration avec le Ministère des Transports (Affaires maritimes) et le Ministère de l’équipement et du logement (ports maritimes et voies navigables) selon un plan préalablement établi à Centraliser les informations, sur l’état des stocks de Matierls et de produit de lutte en mer (type, quantité, emplacement diffusées par les autorités chargées du stockage.<\/p>\n
<\/p>\n
<\/p>\n
2° Rôle‘du Ministère des Transports (Marine marchande)<\/p>\n
Choisir les produits de lutte en mer selon le lieu d’utilisation Réquisitionner ou affréter les navires civils neccessairement interventions en mer :<\/p>\n
Organiser, avec la collaboration du Ministère de l’Equipement et du Logement (ports maritimes et voies navigables) la mise en place des barrages côtiers dans les petits fonds où les moyens des armées (Marine nationale) peuvent difficilement intervenir (ports de pêche, installations d’ostréiculture et de conchyliculture);<\/p>\n
Centraliser les achats de produits et de matériels nécessaires à la lutte en mer (barrages, etc.) ;<\/p>\n
Organiser le stockage de ces produits et diffuser des informations à son sujet ;<\/p>\n
Organiser le stockage et la destruction des résidus recueillis en mer.<\/p>\n
3° Rôle du Ministère de l’Equipement et du Logement (Ports maritimes et voies navigables)<\/p>\n
Participer, avec le Ministère d’Etat chargé de la Défense nationale et celui des Transports (affaires maritimes) à la pose des barrages le long des côtes selon un plan préalablement établi Participer, avec le Ministère des Transports (affaires maritimes) à la mise en place des barrages côtiers dans les petits fonds où les moyens des armées (Marine nationale) peuvent difficilement intervenir (ports de pêche, installations d’ostréiculture et<\/p>\n
de conchyliculture) :<\/p>\n
Approvisionner certains matériels nécessaires à la pose des barrages (coffres, corps morts, chaînes, etc.) ;<\/p>\n
Organiser le stockage des barrages et des matériels visés à l’alinéa précédent; diffuser des informations à son sujet.<\/p>\n
V. — INTERVENTION A TERRE<\/p>\n
1° Rôle du Ministère de l’Intérieur<\/p>\n
Sous l’autorité du Ministre de l’Intérieur ou de son représentant et pour les départements d’outre-mer du Ministre délégué chargé des départements et territoires d’outre-mer en liaison avec le Ministre de l’Intérieur, les préfets de chacun des départements concernés assurent l’organisation et la direction de l’ensemble des opérations en application du plan Orsec. Une mission de coordination interdépartementale peut être confiée au préfet de<\/p>\n
région ou au préfet de zone.<\/p>\n
En outre, le Ministre de l’Intérieur:<\/p>\n
Rassemble les informations sur le sinistre et ses conséquences ;<\/p>\n
Obtient l’aide technique des ministères compétents :<\/p>\n
Prend les mesures de police ,nécessaires ;<\/p>\n
Fournit aux autorités locales des moyens complémentaires en personnel et en matériel.<\/p>\n
2° Rôle du Ministère de l’Equipement et du Logement Sur le plan central :<\/p>\n
Conseiller le Ministère de l’Intérieur dans le domaine technique ;<\/p>\n
Renforcer éventuellement les moyens en personnel et en matériel de ses services départemeñtaux.<\/p>\n
Sur. le plan local et de conceft atéc les autres administrations intéressées :<\/p>\n
Protéger les points les plus sensibles du rivage ;<\/p>\n
Nettoyer le littoral des pollutions exceptionnelles faisant l’objet de la présente instruction ;<\/p>\n
Stocker, évacuer et détruire les résidus recueillis à terre Assurer l’approvisionnement et le stockage des produits et des matériels reconnus nécessaires aux interventions à terre.<\/p>\n
3° Rôle du Ministère d’Etat chargé de la défense nationale Participer avec ses propres moyens ou ceux mis à sa’ disposition aux opérations menées -à terre en vue d’atteindre les objetifs fïxes. par les autorités chärgées de diriger les intervention.<\/p>\n
<\/p>\n
VI. — INFORMATIONS<\/p>\n
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L’ensemble des informations détenues par chacun des ministères donne lieu à l’élaboration d’une documentation centralisée au Ministère de l’Intérieur, constamment tenue à jour et communiquée par lui aux autorités intéressées.<\/p>","protected":false},"author":1,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[1326],"nature-dun-texte":[248],"class_list":["post-107402","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-actes-du-pouvoir-central","nature-dun-texte-decret"],"acf":{"reference":"70-1276","comment":"relative \u00e0 la lutte contre les pollutions accidentelles des c\u00f4tes fran\u00e7aises par les hydrocarbures (J.O.R.F. du 12-1-1971, page 414).","visas":"","signature":"","nature_du_texte":248,"journal_officiel":[105418],"institution":1326,"mesures":"0","old_texte_id":"38449","fichiers":null,"titre_ar":"","contenu_ar":"","commentaire_ar":"","visas_ar":"","signature_ar":""},"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/107402","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/types\/texte-juridique"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/107402\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":153045,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/107402\/revisions\/153045"}],"acf:term":[{"embeddable":true,"taxonomy":"institution","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution\/1326"},{"embeddable":true,"taxonomy":"nature-dun-texte","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte\/248"}],"acf:post":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/journal-officiel\/105418"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=107402"}],"wp:term":[{"taxonomy":"institution","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution?post=107402"},{"taxonomy":"nature-dun-texte","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte?post=107402"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}