Art. 1er, — Les articles suivants de l’arrêté n° 65-93\/SPCG susvisé sont complétés ainsi qu’il suit :<\/p>\n
Art. 15: — Après « Logement, ameublement (groupe I).<\/p>\n
téléphone, eau, éclairage », ajouter : « Véhicule ».<\/p>\n
Art. 17. — Au lieu de l’ancienne rédaction, lire :<\/p>\n
« Ont droit à la gratuité du logement, de lameublement, de leau et de l’électricité, les titulaires de: losement de fonctionou reerves dont les servitudes justifient cet avantage :<\/p>\n
1° Les directeurs et chefs de services territoriaux à t2 Les conseillers techniques des membres du Conseil de Gouvernement :<\/p>\n
3° Les chefs de postes administratifs :<\/p>\n
4 Les Chirurgiens-chefs, chirurgiens et médecins :<\/p>\n
5° Les sages-femmes :<\/p>\n
6° L’infirmier-Chef résident de l’hôpital Peltier:<\/p>\n
1 Les infirmiers responsables des dispensaires ruraux ;<\/p>\n
8° Le pharmacien-chef et le gestionnaire de l’hôpital :<\/p>\n
9 Le surveillant du Centre pénitentiaire :<\/p>\n
10 Le Chef de cabinet du V PC G.<\/p>\n
Les dépenses d’électricité seront à la charge du Budget local jusqu’à concurrence de 3.000 kilowatts par an et pour chacun de ces ayants droit, à l’exclusion de tous autres. Au-dessus<\/p>\n
de 3.000 kilowatts, dla consommation d’électricité sera à la charge du personnel en cause. Ce plafond. est porté à 5.000 kilowatts pour les agents du Service de Santé ayant la qualité de résident. ><\/p>\n
<\/p>\n
Art: 19 = Au lieu de: <\/p>\n
« La gratuité du logement est également accordée au Chef du Service de l’Enregistrement et des Domaines et au personnel de l’Enseignement »,<\/p>\n
Lire :<\/p>\n
« La gratuité du logement est également accordée au personnel de l’Enseignement ».<\/p>\n
Art. 20.<\/p>\n
À. AU lieu de :<\/p>\n
« Le Chef du Service du Personnel et Conseiller technique… »,<\/p>\n
<\/p>\n
lire :<\/p>\n
« Le Chef du Service du Personnel et le Conseiller technique. »<\/p>\n
<\/p>\n
B. Ajouter :.<\/p>\n
< Le Chef du Service de l’Enregistrement, des Domaines et du. Timbre :<\/p>\n
Le Commandant du Port :<\/p>\n
Le Secrétaire permanent du Conseil de Gouvernement ;<\/p>\n
Le Secrétaire administratif de l’Assemblée Territoriale ;<\/p>\n
Les médecins et chirurgiens de lhôpital Peltièr: :<\/p>\n
L’anesthésiste de l’hôpital Peltier :<\/p>\n
L’agent du Service de Santé de Aéroport (liquidation) ;<\/p>\n
Le chef de contrôle du Service des Contributions (vérification) ;<\/p>\n
Le chef de contrôle du Service des Contributions du Port :<\/p>\n
L’adjoint au Commissaire de police. »<\/p>\n
C. Supprimer:<\/p>\n
+ Le chirurgien résident de l’hôpital Peltier ;<\/p>\n
Le médecin résident. ><\/p>\n
D: Lire :<\/p>\n
< 200 communications en moyenne pat bimestre, sans que lé‘nombre des communications ne puisse dépasser 1.200 par an.»<\/p>\n
Art. 22. — Au lieu de Sont abrogéés toutes dispositions antérieures et. »<\/p>\n
lire :<\/p>\n
«. Sont: abrogées toutes dispositions antérieures contraires et notamment >».<\/p>\n
<\/p>\n
<\/p>","protected":false},"author":1,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[1326],"nature-dun-texte":[256],"class_list":["post-107443","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-actes-du-pouvoir-central","nature-dun-texte-arrete"],"acf":{"reference":"66-99\/SPCG","comment":"Additif et rectificatif \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 65-93\/SPCG du 10 juin 1965 portant r\u00e9glementation en C.FS. du logement des membres du Conseil de Gouvernement, des fonctionnaires et agents des servi- ces territoriaux ainsi que les avantages en nature auxquels ils peuvent pr\u00e9tendre","visas":"
Le Gouverneur, Chef du Territoire de la Côte Francaise des Somalis Officier de ‘la Eésion d'honneur.<\/p>\n
Vu la loi no. 56-619 du 23 juin 1956 modifiée par la loi n° 57-702 du 19 juin 1957 autorisant le Gouvernement dé la République Française à mettre en œuvre les réformes à prendre et les mesures propres à l’évoFution des Territoires relevant du Ministère de la France d’'Outr-Mer She<\/p>\n
Vu:le décret n°? 57-813 du:22 juillet 1957 portant institution d’un Conseil de Gouvernement et extension des attributions de l'Assemblée Territoriale en Côte Francaise des Somalis :<\/p>\n
Vu l'arrêté n° 65\/93\/SPCG du 10 juin 1965 portant réglementation en Côte Francaise des Somalis du logement: des membres du Conseil de Gouvernement, des fonctionnaires et agents des services territoriaux ainsi que les avantages en nature auxquels ‘ils peuvent prétendre ;<\/p>\n
Sur. proposition des Ministres de la Fonction publiqué et des Finances Le Comité consultätif de la Fonction publique entendu :<\/p>\n
Le Conseil de Gouvernement entendu <\/p>","signature":"","nature_du_texte":256,"journal_officiel":[105419],"institution":1326,"mesures":"0","old_texte_id":"38561","fichiers":null,"titre_ar":"","contenu_ar":"","commentaire_ar":"","visas_ar":"","signature_ar":""},"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/107443","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/types\/texte-juridique"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/107443\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":156726,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/107443\/revisions\/156726"}],"acf:term":[{"embeddable":true,"taxonomy":"institution","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution\/1326"},{"embeddable":true,"taxonomy":"nature-dun-texte","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte\/256"}],"acf:post":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/journal-officiel\/105419"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=107443"}],"wp:term":[{"taxonomy":"institution","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution?post=107443"},{"taxonomy":"nature-dun-texte","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte?post=107443"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}