Art. ler. — Il est fait concession provisoire à M. Gardoni (Barthélémy), garagiste, demeurant à Djibouti, d’une parcelle de terrain, d’une superficie de 500 mètres carrés environ, sise à<\/p>\n
Djibouti, boulevard Bonhoure (lot n° 4), et faisant partie du titre foncier n° 818, ladite parcelle telle au surplus qu’elle est fisurée au plan joint.<\/p>\n
<\/p>\n
Art. 2 — Le concessionnaire devra :<\/p>\n
1 Verser à la Caisse du Receveur des Domaines, dans le délai d’un mois à compter de la date de notification de l’arrêté rendant exécutoire la présente délibération, la somme de cent<\/p>\n
mille francs (100.000 F.D.) représentant la valeur du terrain, à raison de deux cents francs le mètre carré, compte tenu du remblai à effectuer ;<\/p>\n
<\/p>\n
2° Observer les clauses générales prévues à l’arrêté du 8 décembre 1925, déterminant les conditions d’application du décret du 29 juillet 1924 sur le régime des terres domaniales à<\/p>\n
la Côte Française des Somalis :<\/p>\n
<\/p>\n
3° Dans le délai de six mois, à compter de la date de notification de l’arrêté rendant exécutoire la présente délibération, avoir obtenu le permis de construire et commencé la mise en<\/p>\n
valeur de ia parcelle de terrain concédée ;<\/p>\n
<\/p>\n
4 Dans le. délai de deux ans, à compter de la date de l’arrêté rendant exécutoire la présente délibération, édifier sur la parcelle de terrain concédée un bâtiment en dur à usage<\/p>\n
d’habitation, d’une valeur minimum de cinq millions de francs comportant tout le confort en usage dans le Territoire et dont les plans devront avoir été au préalable approuvés par le<\/p>\n
Service des Travaux publics et celui de l’Urbanisme.<\/p>\n
Le concessionnaire devra se conformer sans réserve aux prescriptions du Service des Travaux publics, concernant les matériaux à employer, le plan des bâtiments, la cote du rez-dehaussée et du seuil. Il devra observer toutes; servitudes de reculement et autres imposées par le Plan d’Urbanisme.<\/p>\n
<\/p>\n
Art. 3. — Le concessionnaire ne devra ni louer, ni céder, à titre gratuit ou onéreux, pendant la période provisoire d’occpation, ses droits sur le lot dont il dispose, sans autorisation préalable accordée par délibération de l’Assemblée Territoriale.<\/p>\n
<\/p>\n
Art. 4 — Le concessionnaire ne recevra le titre définitif de sa concessio nqu’après l’accomplissement dans le délai fixé des obligations stipulées ci-dessus après constatation des travaux<\/p>\n
effectués.<\/p>\n
Un arrêté du Chef du Territoire prononcera l’attribution définitive et autorisera la mutation du titre foncier au nom du concessionnaire.<\/p>\n
<\/p>\n
Art. 5. — Au cas où le concessionnaire aurait contrevenu à lune ou à l’autre des prescriptions énumérées aux articles précédents ou aurait failli à l’une ou à l’autre des obligations qui lui<\/p>\n
sont imposées le terrain fera retour au Domaine privé du Territoire à titre d’indemnité.<\/p>\n
Le Territoire aura néanmoins droit de reprendre les installations effectuées dont le prix sera établi par un seul expert désigné d’accord parties ou, en cas de désaccord, par ordonnance<\/p>\n
rendue en référé à la requête de la partie la plus diligente ;<\/p>\n
si elle renonce à ce droit, un délai de trois mois sera accordé au concessionnaire évincé pour enlever lesdites installations, matériaux, outillages, etc.<\/p>\n
À lexpiration de ce délai de trois mois, le Domaine deviendra propriétaire de tout ce aui n’aura pas été enlevé.<\/p>\n
<\/p>\n
Art. 6. — Le Territoire ne fournit au concessionnaire aucune garantie contre les troubles! évictions ou revendications provenant des tiers.<\/p>\n
<\/p>\n
Art. 7 -— Les dispositions des arrêtés sur le résime des concessions ainsi que de toutes les réglementations qui pourraient intervenir par la suite seront applicables de plein droit<\/p>\n
au terrain concédé dans les conditions stipulées ci-dessus.<\/p>\n
D’autre part, le concessionnaire prendra, du fait de sa demande de concession, l’engagement de se soumettre aux lois, décrets, arrêtés en vigueur où à intervenir concernant la voirie<\/p>\n
où l’alignement.<\/p>\n
<\/p>\n
Art 8— Les formalités d’enregistrement et de timbre seront remplies au nom et à la diligence du concessionnaire dans les délais réglementaires.<\/p>","protected":false},"author":1,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[1328],"nature-dun-texte":[1318],"class_list":["post-107487","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-actes-du-pouvoir-local","nature-dun-texte-deliberation"],"acf":{"reference":"336\/6\u00b0 L","comment":"accordant \u00e0 M. Gardoni (Barth\u00e9l\u00e9my) la concession provisoire d\u2019une parcelle de terrain. sise \u00e0 Djibouti. boulevard Bonhoure (lot n\u00b0 4).","visas":"","signature":"","nature_du_texte":1318,"journal_officiel":[105419],"institution":1328,"mesures":"0","old_texte_id":"38908","fichiers":null,"titre_ar":"","contenu_ar":"","commentaire_ar":"","visas_ar":"","signature_ar":""},"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/107487","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/types\/texte-juridique"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/107487\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":156565,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/107487\/revisions\/156565"}],"acf:term":[{"embeddable":true,"taxonomy":"institution","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution\/1328"},{"embeddable":true,"taxonomy":"nature-dun-texte","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte\/1318"}],"acf:post":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/journal-officiel\/105419"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=107487"}],"wp:term":[{"taxonomy":"institution","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution?post=107487"},{"taxonomy":"nature-dun-texte","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte?post=107487"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}