Art. 1er. Pendant les périodes d’inter-sessions et pour toute la durée de l’année 1972, la Chambre des Députés délègue une partie de ses pouvoirs à la Commission permanente pour délibérer dans les matières de sa compétence précisées ci-dessous :<\/p>\n
<\/p>\n
I. – Organisation politique et administrative du Territoire<\/strong><\/p>\n Organisation de la représentation des intérêts économiques.<\/p>\n Réglementation de la circulation routière.<\/p>\n Modification du statut général de la Fonction publique.<\/p>\n Organisation des services publics.<\/p>\n Modifications du régime pénitentiaire et du statut des: établissements concernant l’enfance délinquante.<\/p>\n <\/p>\n II. – Finances publiques<\/strong><\/p>\n Remaniements budgétaires (budget local et budget annexe).<\/p>\n Approbation des comptes administratifs de tous les budgets.<\/p>\n Modification aux codes des impôts directs et des impôts indirects:<\/p>\n Détermination des impôts, taxes, parts de taxes, droits et contributions de toute nature à percevoir au profit du budget du Territoire, fixation de leur mode d’assiette, règles de perception et tarifs.<\/p>\n Emprunts, demande de prêts où d’avance du Territoire à VEtat, à la Caisse centrale de Coopération économique et aux établissements de crédit et garanties pécuniaires qui leur sont affectées sur les ressources du Territoire, délibérations habilitant le Président du Conseil de Gouvernement. à signer toutes conventions d’emprunts.<\/p>\n Subventions et prêts du Territoire, acceptation ou refus des offres de participation ou de concours, contributions, ristournes, redevances du Territoire, tous cautionnements et avals consentis par le Territoire.<\/p>\n Participation du Territoire au Capital des sociétés qui concourent au développement. économique du Territoire.<\/p>\n Modifications à: la récslementation des prestations des services territoriaux, des cessions de matière, matériels et matériaux.<\/p>\n Création des services publics et des établisséments publics territoriaux.<\/p>\n Domaine du Territoire classement et aliénation droit d’occupation et autres redevances domaniales.<\/p>\n Fixation du nombre des bourses et autres allocations scolaires attribuées sur les fonds du Territoire, conditions d’attribution de prêts de premier établissement dans le Territoire à la charge du Territoire.<\/p>\n <\/p>\n III. – Questions économiques<\/strong><\/p>\n Projet de tranches de programme d’équipement et de développement:<\/p>\n Développement de l’économie.<\/p>\n Modification à la réglementation relative à la répression des fraudes et au conditionnement.<\/p>\n Lutte contre les épizooties.<\/p>\n Tourisme et chasse.<\/p>\n Modification des règles d’exploitation des ouvrages publics du Territoire.<\/p>\n Urbanisme et habitat.<\/p>\n Modifications à la réglementation des transports routiers, de la navigation côtière, de l’aéronautique d’intérêt local.<\/p>\n Agrément des agents spéciaux des compagnies d’assurances et institutions de l’obligation d’assurance automobile.<\/p>\n <\/p>\n IV. – Affaires sociales<\/strong><\/p>\n Modifications à la réglementation touchant au :<\/p>\n – régime du travail;<\/p>\n – régime des prestations sociales et des allocations familiales ;<\/p>\n – formation professionnelle :<\/p>\n – lutte contre les grandes endémies et protection de la santé publique ;<\/p>\n enseignement et sports, y compris bourses, secours et allocations d’enseignement.<\/p>\n <\/p>\n V. – Droit privé<\/strong><\/p>\n Droit civil, à l’exception des règles relatives au Statut civil de droit commun visé à article 75 de la Constitution.<\/p>\n Règles de procédure civile ét commerciale, à l’exception de celles relatives à l’application du Statut civil de droit commun.<\/p>\n Art. 2. Délégation est donnée à la Commission permanente pour exprimer l’avis de la Chambre des Députés sur les matières énumérées aux rubriques b) et c) de l’article 22 de la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967.<\/p>\n Art. 3. Pour les délibérations de sa compétence les dispositions de l’article 32 de la loi susvisée s’appliquent aussi à la Commission permanente.<\/p>\n Art. 4 — Délégation ést donnée à la Commission permanente pour exécuter les dispositions du 2° alinéa de l’article 28 de la loi susvisée.<\/p>","protected":false},"author":1,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[1368],"nature-dun-texte":[1318],"class_list":["post-107508","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-presidence-du-conseil-de-gouvernement","nature-dun-texte-deliberation"],"acf":{"reference":"233\/7e L","comment":"portant d\u00e9l\u00e9gation d\u2019une partie des pouvoirs de la Chambre des D\u00e9put\u00e9s \u00e0 la Comission permanente pour l'ann\u00e9e 1972.","visas":" La Chambre des Députés du Territoire Français des Afars et des Issas,<\/p>\n Vu la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire Francais des Afars et des Issas et, notamment, son article 30;<\/p>\n A voté dans sa séance du 28 décembre 1971 la délibération dont la teneur suit :<\/p>","signature":" Le Secrétaire de la Chambre des Députés,<\/p>\n ABDOULKADER HASSAN MOHAMED.<\/p>\n Le Président de la Chambre des Députés,<\/p>\n <\/p>\n J.P. 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