Page 368. — Ministère des Finances et du Plan. — Arrêt en Conseil de Gouvernement.<\/p>\n
Lire: «20 novembre 1969. —_ Arrêté n° 69-1675\/SG\/C portant codification de textes fiscaux».<\/p>\n
<\/p>\n
Au lieu de : «20 novembre 1969, — Arrêté n° 69-1675\/SG\/C portant publication du Code général des Impôts ».<\/p>\n
<\/p>\n
Page 374. — Article 11.13.02, première ligne.<\/p>\n
Lire : «La valeur locative dés sols. »<\/p>\n
<\/p>\n
Page 375. — Article 11.33.01.<\/p>\n
Lire: «La contribution foncière sur les propriétés ne bâties est réglée à raison des revenus de ces propriétés qu’ils résultent des tarifs…»<\/p>\n
<\/p>\n
Page 376. —- Article 11.61.01 in fine.<\/p>\n
Lire: «dans les exemptions déterminées par le prése Code.»<\/p>\n
<\/p>\n
Au lieu de: «dans les exceptions déterminées par présent Code. »<\/p>\n
Page 876. — Article 11.61.06 in fine.<\/p>\n
ess Lire : «… aux articles 16.12.01 et suivants du présent Code<\/p>\n
Au lieu de: «.…aux articles 16.12.61 et suivants du prése Code. »<\/p>\n
<\/p>\n
Page 377. — Article 11.62.01 1).<\/p>\n
Lire: «1) Jes capitaines de navire de commerce ne naguant pas pour leur compte :»<\/p>\n
<\/p>\n
Le Page 378. — Article 11.63.11, première ligne.<\/p>\n
Lire: «Le patentable qui exerce dans un même local dans des locaux non distincts… »<\/p>\n
<\/p>\n
Page 378. — Article 11.63.21.<\/p>\n
Supprimer le dernier alinéa et le remplacer par le libellé ci-dessous : « Cette option est irrévocable ».<\/p>\n
<\/p>\n
Page 319. — Article 11.83.01.<\/p>\n
Lire: «Le maximum des centimes additionnels est fixé à 4 centimes par franc de la contribution des patentes. »<\/p>\n
Au lieu de: «Le maximum des centimes additionnels est fixé à 5 centimes par franc de la contribution des patentes.»<\/p>\n
<\/p>\n
Page 380. — Article 12.21.04 in fine.<\/p>\n
Lire: «Ce certificat fera mention des motifs qui obligent le patenté à le réclamer… »<\/p>\n
<\/p>\n
Page 380. — Article 12.22.01.<\/p>\n
Lire: «les contribuables visés à l’article 116102 ci-dessus… »<\/p>\n
Au lieu de : «les contribuables visés à l’article 11.51.02 ci- dessus… »<\/p>\n
<\/p>\n
Page 380. — Article 13.12.01.<\/p>\n
Lire: «La valeur locative des immeubles imposables… »<\/p>\n
<\/p>\n
Page 381. — Article 13.13.01.<\/p>\n
A la fin de la quatrième ligne, supprimer le mot «des».<\/p>\n
À la sixième et à la dixième lignes, lire: «.… au 1° janvier de l’année de l’imposition…»<\/p>\n
Au lieu de: «.… au 1* janvier de l’imposition… »<\/p>\n
<\/p>\n
<\/p>\n
Page 381. — Article 13.1401 b).<\/p>\n
Lire: «Deux commerçants notables, dont au ‘moins un autochtone, désignés par le Président du Conseil de Gouvernement ; »<\/p>\n
<\/p>\n
Page 382. — Article 14.22.01.<\/p>\n
Lire: «La patente sera doublée pour les contribuables. »<\/p>\n
<\/p>\n
Page 382. — Article 14.22.02 in fine.<\/p>\n
Lire: «dans les conditions prévues à l’article 15.50.01 ci-après. »<\/p>\n
Au lieu de : «… dans les conditions prévues à l’article 15.40.07 ci-après. »<\/p>\n
<\/p>\n
Page 383. — Article 15.21.03 in fine.<\/p>\n
Lire : «prévue à l’article 11.61.06 du présent Code.»<\/p>\n
Au lieu de : «… prévue à l’article 11.51.06 du présent Code. »<\/p>\n
<\/p>\n
Page 383. — Article 15.30.01 in fine.<\/p>\n
Lire : «du paiement de la contribution des licences. »<\/p>\n
<\/p>\n
Page 385. — Article 15.40.25, dernier alinéa.<\/p>\n
Lire: «Sous la rubrique «Affiches» le tarif comprend le procès-verbal d’apposition.. »<\/p>\n
<\/p>\n
Page 385. — Article 15.40.27, dernier alinéa.<\/p>\n
Lire: «Ils inscrivent les actes, par ordre et date, sur un répertoire coté et paraphé… »<\/p>\n
Au lieu de: «lis inscrivent les actes, par ordre et date,sur un chapitre coté et paraphé..»<\/p>\n
<\/p>\n
Page 386. — Article 16.11.01, 4° alinéa in fine.<\/p>\n
Lire: «..sans préjudice des délais fixés par les articles 16.12.02 et suivants du présent Code.»<\/p>\n
Au lieu de: «sans préjudice des délais fixés par les articles 16.12.01 et suivants du présent Code.»<\/p>\n
<\/p>\n
Page 381. — Article 16.20.02, première ligne.<\/p>\n
Lire : «Les demandes sont adressées… »<\/p>\n
<\/p>\n
Page 388. — Article 21.12.01-2°.<\/p>\n
Lire: «2° Sous réserve des dispositions prévues à l’article 22.13.01 ci-après… »<\/p>\n
Au lieu de: «2 Sous réserve des dispositions prévues à l’article 22.13.02 ci-après… »<\/p>\n
<\/p>\n
Page 388. — Article 211205.<\/p>\n
Remplacer le libellé du paragraphe 6° par la rédaction ci-après :<\/p>\n
<\/p>\n
«Les matériels et matériaux importés par les services, organismes, offices et établissements publics de l’Etat, ou pour leur compte, et financés sur un budget civil d’investissement et d’équipement.» (Délibération n° 63\/7°L du 6 novembre 1969.)<\/p>\n
<\/p>\n
Page 391. — Article 22.11.10 in fine.<\/p>\n
Lire: «le versement des indemnités fixées à la section 23.43 du présent Code. »<\/p>\n
Au lieu de: «..le versement des indemnités fixées au chapitre 23.04 du présent Code.»<\/p>\n
<\/p>\n
Page 391 — Article 22.11.12, 5° ligne.<\/p>\n
Lire : «à l’entrée ou à la sortie.»<\/p>\n
Au lieu de: «à l’entrée et à la sortie.»<\/p>\n
<\/p>\n
Page 391. — Article 22.11.13, dernier alinéa.<\/p>\n
Lire: «Ce permis doit être représenté à toute réquisition des agents du Service des Contributions. »<\/p>\n
<\/p>\n
Page 392. — Article 22.31.01 in fine.<\/p>\n
Lire: «gares, bureaux de poste et postes de contrôle du Territoire… »<\/p>\n
<\/p>\n
Page 395. — Article 23.11.01.<\/p>\n
Lire: «Les agents assermentés du Service des Contributions,spécialement commissionnés à cet effet, peuvent se rendre à bord de tout navire trouvé. à l’ancre…»<\/p>\n
<\/p>\n
Page 396. — Article 23.15.01 in fine A<\/p>\n
Lire: «dans les conditions prévues à l’article 22.22.03.»<\/p>\n
Au lieu de: «..dans les conditions prévues à l’article 22.23.03. »<\/p>\n
<\/p>\n
Page 396. — Article 23.15.04 in fine.<\/p>\n
Lire «.dans les conditions définies aux articles 22.31.07 et 22.31.08».<\/p>\n
<\/p>\n
Au lieu de: «dans les conditions définies aux articles 22.31.01 et 22.31.08.»<\/p>\n
Page 396. — Article 23.20.03 in fine.<\/p>\n
Lire: «les infractions prévues et réprimées au titre IV de la Il° partie du présent Code sont constatées par procès-vérbauxs:<\/p>\n
<\/p>\n
Au lieu de: «les infractions prévues et réprimées par les articles 24.11.01 à 2411.07, 241201, 243101 à 2431.04 du présent Code sont constatées par procès-verbaux. »<\/p>\n
<\/p>\n
Page 397. — Article 23.41.03 in fine.<\/p>\n
Lire : «.… pour le visa des manifestes prévu à l’article 22.11.02 du Code général des Impôts et dans le cadre des opérations définies à l’article 22.35.02 du même Code. »<\/p>\n
Au lieu de: «.… pour le visa des manifestes prévu à l’article 22.11.01 du Code général des Impôts et dans le cadre des opérations définies aux articles 22.35.01 et suivants. »<\/p>\n
<\/p>\n
Page 397. — Après le libellé de l’article 23.42.04<\/p>\n
Lire : «Art. 23.42.05.» a<\/p>\n
Au lieu de: « Art. 23.41.05.»<\/p>\n
<\/p>\n
Page 397. — Article 23.43.02, quatrième colonne du tableau.<\/p>\n
Lire: «De 18 heures à 6 heures.»<\/p>\n
Au lieu de: «De 18 heures à 16 heures »<\/p>\n
<\/p>\n
Page 398, — Article 23.43.05 in fine.<\/p>\n
Lire: «à l’appui des mandats de paiement. »<\/p>\n
Page 399. — Article 2431.04<\/p>\n
<\/p>\n
_ Lire: «Le défaut ou le retard dans la production des documents prévus à l’article 2231.06 entraîne l’application d’une pénalité… »<\/p>\n
<\/p>\n
Page 399. — Article 24.33.02.<\/p>\n
Lire: «Toute infraçtion aux dispositions de l’article 22.33.08 ci-dessus. »<\/p>\n
Au lieu de; «Toute infraction aux dispogitions de l’article 22.32.02 ci-dessus… ><\/p>\n
<\/p>\n
Page 399, — Article 24,34.04.<\/p>\n
Lire : « Les excédents constatés lors des balances annuelles… »<\/p>\n
<\/p>\n
Page 401. — Article 25.21.05, deuxième phrase du troisième alinéa.<\/p>\n
Lire: «Ces traites sont garanties par une ou plusieurs cautions agréées par le comptable et s’engageënt solidairement avec le principal .obligé. »<\/p>\n
<\/p>\n
Page 402. — Article 26.20.01.<\/p>\n
Rétablir l’article sous la forme ci-dessous:<\/p>\n
«Sont habilités à transiger sur le montant des amendes,<\/p>\n
majorations et pénalités, à tout moment de la procédure:<\/p>\n
Le Chef du Service des Contributions lorsque le montant des droits fraudés ou compromis ne dépasse pas 50.000 francs :<\/p>\n
«2° Le Président du Conseil de Gouvernement lorsque le montant des droits fraudés aucompromis dépasse ce dernier chiffre. »<\/p>\n
<\/p>\n
TABLEAU DES PATENTES<\/p>\n
<\/p>\n
Page 403. — À la rubrique: «Alimentation générale<\/p>\n
{Marchand d!), placer un tirét éevant la locution: «vendant également des boissons alcooliques à emporter».<\/p>\n
À la rubrique: «Armateur pour la pêche», lire: «partonneau de jauge nette des bateaux ».<\/p>\n
<\/p>\n
Page 404 .. A la rubrique : Coiffeur pour dames, inscrire dans la cinquième colonne (Taxes varisbles) en regard de la mention: «par employé», le chiffre: «5.000 ».<\/p>\n
A la rubrique: Commissionnaire en marchandises, rayer dans la cinquième colonne (Taxes variables), ‘le chiffre :<\/p>\n
« 5.000 >».<\/p>\n
Page 406.— À la rubrique : « Quincaillier », inserire dans la troisième colonne (classes), le chiffre «4».<\/p>\n
<\/p>\n
Page 407.<\/p>\n
Lire: «Sociétés financières ou d’exploitation extérieure relevant des articles 11.63.13 et suivants du Code généra des Impôts :»<\/p>\n
<\/p>\n
Au lieu de : « Sociétés financières ou d’exploitation extérieure relevant des articles 192 et suivants dû Code général des impôts directs : »<\/p>\n
<\/p>\n
Page 407 in fine.<\/p>\n
Lire < Tailleur à facon ><\/p>\n
<\/p>\n
TARIF DES LICENCES<\/p>\n
<\/p>\n
Page 409:<\/p>\n
En regard de la mention ç5° classe», lire: «40.000 », au lieu de: « 10.000 ».<\/p>\n
En regard de la mention 46° classe», lire: «10-000», au lieu de: «40.000 ».<\/p>\n
<\/p>\n
<\/p>\n
<\/p>\n
<\/p>\n
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