TITRE I<\/p>\n
<\/p>\n
REGLES COMMUNES AUX DIVERSES ASSURANCES<\/strong><\/p>\n Chapitre I .<\/strong><\/p>\n Conclusion du contrat<\/strong><\/p>\n <\/p>\n Art 1. — La preuve du contrat d’assurance doit être Faite par écrit.<\/p>\n Art. 2. — Le contrat d’assurance est constate par une police, authentique ou sous seing prive.<\/p>\n Avant l’établissement de la police ou d’un avenant, la preuve de l’engagement des parties peut être établie par tout autre écrit, notamment par arrêté d’assurance ou note de couverture.<\/p>\n Art. 3 — Le contrat d’assurance est daté du jour où il EST SOUSCRIT<\/p>\n Il indique: :<\/p>\n Le lieu de souscription<\/p>\n Le nom et le domicile des parties contractantes, avec l’indication le cas échéant, que celui qui fait assurer agit pour le compter. d’autruil: La chose ou l’interet assure,<\/p>\n La chose ou l’intérêt assurés;<\/p>\n Les risques assurés ou les risques exclus:<\/p>\n Le temps et le lieu de ces risques:<\/p>\n la somme assurée;<\/p>\n La prime:<\/p>\n le clause à ordre ou au porteur, si elle a été convenue.<\/p>\n <\/p>\n Chapitres II <\/strong><\/p>\n Règlement de l’indemnité<\/strong><\/p>\n <\/p>\n Art. 4 _— Le délaissement est notifié à l’assureur par lettre recommandée ou par acte extrajudiciaire.<\/p>\n Il doit intervenir dans les trois mois de la connaissance de l’événement qui y donne lieu, ou de l’expiration du délai qui Le permet.<\/p>\n Art. 5. — En notifiant le délaissement, l’assuré est tenu de declarer toutes les assurances qu’il a contractées, ou dont il a connaissance;<\/p>\n 6.— Le délai de prescription des actions nées du contrat d’assurance courts<\/p>\n 1° En ce qui concerne l’action en paiement de la prime, de la date d’exigibilité;,<\/p>\n 2° En ce qui concerne l’action d’avarie, de la date de l’événement qui donne lieu à l’action; pour la marchandise, de la date de l’arrivée du navire ou autre véhicule de transport, ou, à défaut de la date à laquelle il auraït dû arriver ou, si est postérieur, de la date de cet événement;<\/p>\n 3° Pour l’action en délaissement, de la date de l’événement qui y donne droit ou, si un délai est fixé pour donner ouverture à l’action, de la date d’expiration de ce délai;<\/p>\n 4 Lorsque l’action de l’assuré a pour çause la contribution d’avarie commune, la rémunération d’assistance ou le recours d’un tiers, du jour de l’action en justice contre l’assuré ou<\/p>\n du jour du paiement.<\/p>\n Pour l’action en répétition de toute somme payée en vertu du contrat d’assurance, le délai court alors de la date du paiement indû<\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n TITRE II<\/strong><\/p>\n REGLES PARTICULIÈRES AUX DIVERSES ASSURANCES<\/strong><\/p>\n Le Chapitre I: <\/strong><\/p>\n Assurances sur Corps<\/strong><\/p>\n <\/p>\n Art. 7. — La valeur agréée comprend indivisément le Corps et les appareïls moteurs du navire, ainsi que tous les accessoires et dépendances dont l’assuré est propriétaire et<\/p>\n dans lesquels sont compris les approvisionnements et les mises dehors.<\/p>\n Toute assurance, quelle que soit sa date, faite séparément sur des accessoires et dépendances appartenant à l’assuré, réduit d’autant, en cas de perte totale ou de délaissement, la valeur agréée.<\/p>\n <\/p>\n Chapitre II<\/strong><\/p>\n Assurances sur facultés<\/strong><\/p>\n Section I — Dispositions communes<\/strong><\/p>\n <\/p>\n Art. 8 — Quel que soit le risque couvert, l’assureur n’est pas garant<\/p>\n 1° Des freintes dé route:<\/p>\n 2° Des dommages résultant de l’insuffisance des’ emballages de la marchandise.<\/p>\n Art 9 — La valeur assurée ne peut excéder la plus élevée des Sommes déterminées ; soit par le prix d’achat ou, à défaut, par le prix courant aux temps et lieu du chargement augmenté L<\/p>\n de tous les frais jusqu’à destination et du profit espéré : soit.<\/p>\n par la valeur à destination à la date d’arrivée ou, si les marchandises n’arrivent pas, à la date à laquelle elles auraient dû arriver ; soit si les marchandises ont été vendues par l’assuré, par le prix de vente augmenté s’il y a lieu des majorations stipulées au contrat de vente.<\/p>\n Art 10 l’importance des avaries est déterminée par ÿ comparaison de la valeur de la marchandise en état d’avarie à celle qu’elle aurait eue à l’état sain aux mêmes temps et lieu, le taux de dépréciation aïnsi obtenu devant être aopliqué à la valeur d’assurance<\/p>\n Art. 11. — Au cas où les parties sont convenues d’une franchise, celle-ci est toujours indépendante de la freinte normale de route.<\/p>\n <\/p>\n Section II. — Dispositions spéciales aux polices flottantes<\/strong><\/p>\n <\/p>\n Art. 12. —— Dans la police flottante, l’assuré s’oblige à déclarer à l’assureur et l’assureur s’oblige à accepter en aliment dans le cadre de la police :<\/p>\n 1° Toutes les expéditions faites pour le compte ou en exécution des contrats d’achat ou de vente mettant à sa charge l’obligation d’assurer;<\/p>\n 2° Toutes les expéditions faites pour le compte de tiers .<\/p>\n qui auront laissé à l’assuré le soin de pourvoir à l’assurance, si l’assuré est intéressé à l’expédition comme commissionnaire, consignataire ou autrement. L’intérêt de l’assuré qui ne consisterait que dans l’exécution de l’ordre d’assurance confié par un tiers ne donne pas le droit à l’application de la police<\/p>\n Art. 18. — Ces expéditions sont couvertes, au premier cas re visé à l’article précédent, automatiquement à partir du moment où elles sont exposées aux. risques garantis, à la condition que la déclaration d’aliment en soit faite à l’assureur dans les délais impartis au contrat, au second cas, à compter de declaration.<\/p>\n <\/p>\n Dispositions générales<\/strong><\/p>\n <\/p>\n Art. 14 — Ne peuvent être écartées par les parties au contrat les dispositions des articles 5 et 6.<\/p>\n Art. 15, — Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret, qui prendra effet trois mois après sa publication au journal officiel.<\/p>\n Art. 16. — Le présent décret est applicable aux territoires d’outre-mer<\/p>\n Art 17. — Le Ministre d’Etat chargé des Départements à et Territoires d’outre-mer, le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, le Ministre de lEconomie et des Finances et le Ministre des Transports sont chargés, chacun en ce qui le a concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.<\/p>\n <\/p>\n <\/p>","protected":false},"author":1,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[1326],"nature-dun-texte":[248],"class_list":["post-107673","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-actes-du-pouvoir-central","nature-dun-texte-decret"],"acf":{"reference":"68-64","comment":"DU 19 JANVIER 1968 sur les assurances maritimes","visas":" Vu la loi n° 67-522 du 3 juillet 1967 sur les assurances maritimes,<\/p>\n <\/p>\n <\/p>","signature":"","nature_du_texte":248,"journal_officiel":[105424],"institution":1326,"mesures":"0","old_texte_id":"38710","fichiers":null,"titre_ar":"","contenu_ar":"","commentaire_ar":"","visas_ar":"","signature_ar":""},"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/107673","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/types\/texte-juridique"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/107673\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":154933,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/107673\/revisions\/154933"}],"acf:term":[{"embeddable":true,"taxonomy":"institution","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution\/1326"},{"embeddable":true,"taxonomy":"nature-dun-texte","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte\/248"}],"acf:post":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/journal-officiel\/105424"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=107673"}],"wp:term":[{"taxonomy":"institution","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution?post=107673"},{"taxonomy":"nature-dun-texte","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte?post=107673"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}