Art. 1er. — La deuxième section : n° II bis (Comores), n° IV (Nouvelle-Calédonie), n° VI (Polynésie) et n° VII (Afars et Issas) du tableau À annexé du décret du 22 août 1928 susvisé, est modifiée, conformément aux indications du tableau ci-joint, en ce qui concerne les juridictions énumérées dans ce dernier tableau.<\/p>\n
Art. 2. — Les juges suppléants dont les emplois sont supprimés en application du présent décret sont, jusqu’à leur nomination à un poste vacant, provisoirement affectés, avec le titre de juge ou de substitut, à la suite du tribunal de première instance ayant son siège dans le ressort de la juridiction d’appel où ces magistrats étaient précédemment affectés.<\/p>\n
Les dispositions de larticle 28 du décret n° 58-1281 du 22 décembre 1958 modifié leur sont applicables.<\/p>\n
Art. 3. — Les frais de déplacement exposés par les magistrats provisoirement affectés à la suite d’un tribunal de première instance, en application de l’article 2, alinéa 1, ci-dessus, qui viendraient à être affectés dans une autre juridiction de métropole, des départéments ou territoires d’outre-mer, seront considérés comme consécutifs à un déplacement définitif effectué par nécessité de service et remboursés dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur à la date de la prise de Service dans le nouveau poste.<\/p>\n
Art. 4 — Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l’économie et des finances, le secrétaire d’Etat<\/p>\n
auprès du Premier ministre, chargé des départements et territoires d’outre-mer, et le secrétaire d’Etat auprès du ministre <\/p>\n
de l’économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.<\/p>","protected":false},"author":1,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[1326],"nature-dun-texte":[248],"class_list":["post-107715","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-actes-du-pouvoir-central","nature-dun-texte-decret"],"acf":{"reference":"72-1064","comment":"modifiant le tableau A annex\u00e9 au d\u00e9cret du 22 ao\u00fbt 1928 fixant, dans les territoires d\u2019outre-mer, la nomenclature et la composition des cours et tribunaux (JORF. n\u00b0 280 du 1\u00b0 d\u00e9cembre 1972, p 1244).","visas":"
Vu le décret n° 61-78 du 20 janvier 1961 portant règlement d'aaministration publique relatif à l'application aux magistrats de l’ancien cadre de la France d'outre-mer de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, et notamment l'article 63 dudit décret ;<\/p>\n
Vu le décret n° 384 du 22 août 1928 modifié fixant, dans les territoires d'outre-mer, la nomenclature et la composition des cours et tribunaux, et notamment son article 3;<\/p>\n
Vu la loi de finances pour 1972 (n° 71-1061 du 29 décembre 1971),<\/p>\n
ensemble le décret n° 71-1087 du 30 décembre 1971 portant répartition des crédits ouverts par ladite loi;<\/p>\n
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,<\/p>\n
<\/p>\n
<\/p>","signature":"
Pierre MESSMER.<\/p>\n
Par le Premier ministre :<\/p>\n
Le garde des Sceaux, ministre de la justice,<\/p>\n
René PLEVEN.<\/p>\n
<\/p>\n
Le ministre de l’économie et des finances,<\/p>\n
Valéry GISCARD D'ESTAING.<\/p>\n
<\/p>\n
Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre,<\/p>\n
chargé des départements et territoires d'outre-mer,<\/p>\n
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre<\/p>\n
de l’économie et des finances chargé du budget,<\/p>\n
<\/p>\n
<\/p>\n
Jean TAITTINGER.<\/p>","nature_du_texte":248,"journal_officiel":[105425],"institution":1326,"mesures":"0","old_texte_id":"38760","fichiers":null,"titre_ar":"","contenu_ar":"","commentaire_ar":"","visas_ar":"","signature_ar":""},"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/107715","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/types\/texte-juridique"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/107715\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":151414,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/107715\/revisions\/151414"}],"acf:term":[{"embeddable":true,"taxonomy":"institution","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution\/1326"},{"embeddable":true,"taxonomy":"nature-dun-texte","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte\/248"}],"acf:post":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/journal-officiel\/105425"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=107715"}],"wp:term":[{"taxonomy":"institution","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution?post=107715"},{"taxonomy":"nature-dun-texte","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte?post=107715"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}