Art. 1, — Pendant les périodes d’inter-sessions et pour toute la durée de l’année 1973, la Chambre des Députés délègue une partie de ses pouvoirs à la Commission permanente pour délibérer dans les matières de sa compétence précisées ci-dessous :<\/p>\n
<\/p>\n
I. — Organisation politique et administrative du Territoire<\/strong><\/p>\n <\/p>\n Organisation de la représentation des intérêts économiques.<\/p>\n Régiementation de la circulation routière.<\/p>\n Modification du statut général de la fonction publique.<\/p>\n Organisation des services publics.<\/p>\n Modifications du régime pénitentiaire et du statut des établissements concernant l’enfance délinquante.<\/p>\n <\/p>\n II. — Finances publiques<\/strong><\/p>\n <\/p>\n Remaniements budgétaires (budget local et budget annexe).<\/p>\n Approbation des comptes administratifs de tous les budgets.<\/p>\n Modification aux codes des impôts directs et des impôts indirects.<\/p>\n Détermination des impôts, taxes, parts de taxes, droits et contributions de toute nature à percevoir au profit du budget<\/p>\n du Territoire, fixation de leur mode d’assiette, règles de perception et tarifs.<\/p>\n Emprunts, demandes de prêts ou d’avance du Territoire à l’Etat, à la Caisse centrale de coopération économique et aux établissements de crédit et garanties pécuniaires qui leur sont affectées sur les ressources du Territoire, délibérations habilitant le Président du Conseil de Gouvernement à signer toutes conventions d’emprunts.<\/p>\n Subventions et prêts du Territoire, acceptation ou refus des offres de participation ou de concours, contributions, ristournes, redevances du Territoire, tous cautionnements et avals consentis pzr le Territoire.<\/p>\n Parti-ivpation du Territoire au capital des sociétés qui concourent au développement économique du Territoire.<\/p>\n Modification à la réslementation des prestations des services territoriaux, des cessions de matière, matériels et matériaux.<\/p>\n Création des services publics et des établissements publics territoriaux.<\/p>\n Domaine du Territoire, classement et aliénation, droit d’occupation et autres redevances domaniales.<\/p>\n Régime de retraite des membres de la Chambre des Députés.<\/p>\n Fixation du nombre des bourses et autres allocations scolaires attribuées sur les fonds du Territoire, conditions d’attribution de prêts de premier établissement dans le Territoire à la charge du Territoire.<\/p>\n <\/p>\n III. — Questions économiques<\/strong><\/p>\n <\/p>\n Projet de tranches de programme d’équipement et de développement.<\/p>\n Développement de l’économie.<\/p>\n Modification à la réglementation relative à la répression des fraudes et au conditionnement.<\/p>\n Lutte contre les épizooties.<\/p>\n Tourisme et chasse.<\/p>\n Modification des règles d’exploitation des ouvrages publics du Territoire.<\/p>\n Urbanisme et habitat.<\/p>\n Modifications à la réglementation des transports routiers, de la navigation côtière, de l’aéronautique d’intérêt local.<\/p>\n Agrément des agents spéciaux des compagnies d’assurances et institution de l’obligation d’assurance automobile.<\/p>\n <\/p>\n IV. — Affaires sociales<\/strong><\/p>\n <\/p>\n Modification à la réglementation touchant au:<\/p>\n — régime du travail ;<\/p>\n — régime des prestations sociales et des allocations familiales.<\/p>\n Formation professionnelle.<\/p>\n Lutte contre les grandes endémies et protection de la santé publique.<\/p>\n Enseignement et sports v compris bourses, secours et allocations d’enseignement.<\/p>\n <\/p>\n V. — Droit privé<\/strong><\/p>\n <\/p>\n Droit civil, à l’exception des règles relatives au statut civil de droit commun visé à l’article 75 de la Constitution.<\/p>\n Règles de procédure civile et commerciale, à l’exception de celles relatives à l’application du statut civil de droit commun.<\/p>\n Art. 2. — Délégation est donnée à la Commission permanente pour exprimer l’avis de la Chambre des Députés sur<\/p>\n les matières énumérées aux rubriques b et c de l’article 22 de la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967.<\/p>\n Art. 3. — Pour les délibérations de sa compétence les dispositions de l’article 32 de la loi susvisée s’appliquent aussi à la Commission permanente.<\/p>\n Art. 4 — Délégation est donnée à la Commission permanente<\/p>\n pour exécuter les dispositions du deuxième alinéa de l’article 28<\/p>\n de la loi susvisée.<\/p>\n <\/p>\n <\/p>","protected":false},"author":1,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[1368],"nature-dun-texte":[1318],"class_list":["post-107729","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-presidence-du-conseil-de-gouvernement","nature-dun-texte-deliberation"],"acf":{"reference":"320\/7e L","comment":"portant d\u00e9l\u00e9gation d\u2019une partie des pouvoirs de la Chambre des D\u00e9put\u00e9s \u00e0 la Commission permanente pour l\u2019ann\u00e9e 1973.","visas":" Vu la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire français des Afars et des Issas, et notamment son article 30;<\/p>\n A voté dans sa séance du 4 janvier 1973 la délibération dont la teneur suit :<\/p>\n <\/p>\n <\/p>","signature":" Le Président de la Chambre des Députés,<\/p>\n <\/p>\n J.-P. CASTEL.<\/p>\n Pour le Secrétaire de la Chambre des Députés,<\/p>\n Le Questeur,<\/p>\n <\/p>\n MOHAMED OTHMAN YOUSSOUF.<\/p>","nature_du_texte":1318,"journal_officiel":[105425],"institution":1368,"mesures":"0","old_texte_id":"38809","fichiers":null,"titre_ar":"","contenu_ar":"","commentaire_ar":"","visas_ar":"","signature_ar":""},"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/107729","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/types\/texte-juridique"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/107729\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":151256,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/107729\/revisions\/151256"}],"acf:term":[{"embeddable":true,"taxonomy":"institution","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution\/1368"},{"embeddable":true,"taxonomy":"nature-dun-texte","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte\/1318"}],"acf:post":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/journal-officiel\/105425"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=107729"}],"wp:term":[{"taxonomy":"institution","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution?post=107729"},{"taxonomy":"nature-dun-texte","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte?post=107729"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}