Art. 1er. — L’article 19 de la délibération n° 125\/6eI, du 4 septembre 1964 est modifié ainsi qu’il suit :<\/p>\n
Au lieu de: La durée maximale des services est de vingt Cinq ans pour les officiers de police, les adjudants-chefs.<\/p>\n
Elle est de vingt ans pour les adjudants, sergents-chefs.… ».<\/p>\n
Lire : La durée maximale des services est de vingt-cind ans pour les officiers de police, les adjudants-chefs, les adjudants.<\/p>\n
Elle -est de vingt ans pour les sersgents-chefs. >.<\/p>\n
Disposition transitoire. — Pendant une période de cinq ans à Compter de la présente délibération, les sergents-chefs bien notés et comptant au moins 4 ans de grade et 20 ans de service<\/p>\n
peuvent à titre exceptionnel, sur proposition de l’Inspecteur de la Garde Territoriale, et après approbation du Ministre des Affaires intérieures, être nommés hors péréquation au grade<\/p>\n
d’adjudant, et admis à bénéficier de l’allocation viagère prévue Pour ce dernier grade.<\/p>\n
<\/p>\n
Art. 2, — L’article 93 de la délibération n° 125\/6e L susvisé est annulé et remplacé par l’article dont la teneur suit :<\/p>\n
Les officiers, gradés et gardes : ayant accoinpis durée iMaximale des services fixée par l’article 19 de la délibération n° 125\/6° L percevront les allocations viagères au taux fixé pour<\/p>\n
20 ans, par arrêté pris en Conseil de Gouvernement .<\/p>\n
« Pour les sergents-chefs, sergents, caporaux et gardes ayant accompli 15 ans au plus, mais moins de 20 ans de service.<\/p>\n
cestaux Seront minorés de :<\/p>\n
— 10 % s’ils comotent plus de 15 ans, mais moins de 16 ans de service :<\/p>\n
— 8 % s’ils comptent plus de 16 ans, mais moins de 17 ans de: service :<\/p>\n
-6 % s’ils comptent plus de, 17 ans, mais moins de 18 ans dé Service :<\/p>\n
-4 % s’ils Comptent plus de 18 ans, mais moins de 19 ans de service :<\/p>\n
– % s’ils combtent plus de 19 ans de service:<\/p>\n
Pour les officiers, adjudants-chefs et adjudants, ces taux seront majorés de :<\/p>\n
— 2 % pour ceux ayant accompli 21 ans et plus, maïs moins de 22 ans de service;<\/p>\n
— 4 % pour ceux ayant accompli 22 ans et plus, mais moins de 23 ans de service :<\/p>\n
— 6 % pour ceux ayant accompli 23 ans et plus, mais moins de 24 ans de service :<\/p>\n
— 8 % pour ceux ayant accompli 24 ans ‘et plus, mais moins de 25 ans de service :<\/p>\n
-— 10 % pour ceux ayant accompli plus de 25 ans de service.<\/p>\n
L’article 94 de la délibération n° 125\/6e L susvisé est annulé<\/p>\n
et remplacé par les articles dont la teneur suit :<\/p>\n
<\/p>\n
Art. 94 (nouveau). — Après 20 ans de service et en -attendant. son affiliation à la Caisse locale des retraites, le personnel de la Garde Territoriale continue de bénéficier: des allocations<\/p>\n
viagères aux taux fixés par arrêté pris en Conseil de Gouvernement.<\/p>\n
<\/p>\n
. Art. 95 (nouveau). —— Pour la détermination du temps de service à prendre en considération pour le calcul du montant de lallocation viagère, les services militaires accomplis dans<\/p>\n
l’Armée française pourront être pris en compte jusqu’à concurrence de 5 ans sans qu’ils puissent être cumulés avec les majorations d’ancienneté accordées en application des lois n° 51-1124<\/p>\n
du 26 septembre. 1951 et n° 52-843 du 19 juillet 1952.<\/p>\n
La présente disposition s’applique également aux pécules.<\/p>\n
Elle ne pourra donner lieu en aucun cas à avancement ou reclassement des sradés et gardes qui en bénéficient.<\/p>\n
<\/p>\n
Elee ne pourra non plus avoir pour effet de faire bénéficier le personnel dont la durée maximale de service a été fixé à 20 ans, des dispositions de l’article 93 nouveau concernant les<\/p>\n
officiers et gradés supérieurs.<\/p>\n
<\/p>\n
Art. 96 (nouveau) : Allocation viagère d’invalidité. — Tout gradé et garde ayant reçu une blessure ou contracté une maladie en cours de service et jugé incapable de continuer ses services sera admis:au bénéfice d’une allocation viasère d’invalidité.<\/p>\n
<\/p>\n
Cette admission d’office est prononcée par le Chef du Territoire sur proposition de l’Inspecteur de la Garde Territoriale, approuvée par le Ministre des Affaires intérieures, après avis<\/p>\n
du Conseil de Santé. Elle donne droit à une allocation viagère d’invalidité, l’intéressé conservant en outre ses droits acquis au pécuüule où à l’allocation viasère d’ancienneté conformément aux articles 93 et 94 du présent statut.<\/p>\n
Les allocations viasères d’invalidité sont calculées de la facon suivante :<\/p>\n
<\/p>\n
-Le maximum (100 %) est égal à l’allocation viagère d’ancienneté à laquelle l’intéressé auraït eu droit s’il avait accompli 20 ou 25 ans de services suivant son grade:<\/p>\n
<\/p>\n
– Pour les degrés moindres, elles sont proportionnelles au poureentase d’invalidité attribué par le Conseil de Sante.<\/p>\n
Au cas où l’intéressé aurait déià droit à une allocation viagère d’ancienneté, l’allocation viagère d’invalidité serait, quel aue soit le grade calculée selon les taux prévus pour les sardes<\/p>\n
territoriaux de 2e classe.<\/p>\n
<\/p>\n
. Si l’intéressé, après avoir été présenté devant le Conseil de Santé est réconnu apte à servir avec un pourcentage d’invalidité, il ne pourta prétendre à allocation viagère d’invalidité pen- <\/p>\n
dant son activité. À sa radiation des contrôles, ses droïts seront considérés et une allocation viagère d’invalidité pourra lui être carvie en lus de son allocation viagère d’anciennete.<\/p>\n
<\/p>\n
Art 97 (nouveau) — Le droit aux allocations de reversion des veuves et orphelins demeure déterminé par l’arrêté n° 1033 du 23 juillet 1955 fixant le statüt du personnel auxiliaire (art. 22<\/p>\n
à 26 inclus).<\/p>\n
<\/p>\n
Art 2 2 T’article 95 de la délibération n° 125\/6e2 I: dont le libellé demeure inchangé, portera le numéro 98:<\/p>\n
<\/p>\n
Art. 4 — La présente délibération prendra effet le 1er janvier 1966.<\/p>\n
<\/p>\n
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Vu l'ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret di. 18 juin 1884.<\/p>\n
Vu le décret n°9 57-813 du 22. juillet 1957 portant institution d’un Conseil de Gouvernement et extension des attributions de l'Assemblée Térritoriale en Côte Francaise des Somailis :<\/p>\n
Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime foncier des Territoires d'Outre-Mer et les textes sibséquents aui l'ont modifié ou complété :<\/p>\n
Vu l'arrêté n9 1304 du 8 septembre 1964 rendant exécutoire la délibération n° 125\/6e L du 4 Septembre 1964 portant statut de la Garde territoriale, ensemble l'arrêté n0 1434 du 4 septembre 1965 rendant éxécutoire la délibération n° 211\/6e L du ler septembre 1965, portant modification de l'article 93 des statuts de la Garde territoriale :<\/p>\n
Vu l'avis du Ministre des Affaires intérieures, du Ministre: de la Fonction publique et du Ministre des Finances et du Plan :<\/p>\n
Le Conseil de Gouvernement entendu dans sa séance du 15 décembre 1966 :<\/p>\n
A adopté dans sa séance du 29 décembre 1966 la délibération dont la teneur suit :<\/p>\n
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