Art. 1er . — Les collèges électoraux des territoires de la Nouvelle-Calédonie et dépendances et des ressortissants français<\/p>\n
des Nouvelles-Hébrides, de Saint-Pierre et Miquelon, du territoire français des Afars et des Issas et du territoire des Comores, sont convoqués pour le dimanche 4 mars 1973 en vue de procéder à l’élection des députés représentant ces territoires à l’Assemblée nationale.<\/p>\n
Art. 2. — Les déclarations de candidature seront reçues à partir du 5 février 1973 jusqu’au 11 février 1973 à minuit .<\/p>\n
En ce qui concerne la Nouvelle-Calédonie et dépendances et les ressortissants français des Nouvelles-Hébrides au bureau<\/p>\n
du haut-commissaire de la République française dans l’océan Pacifique et aux Nouvelles-Hébrides ;<\/p>\n
En ce qui concerne les îles Saint-Pierre et Miquelon dans les bureaux du gouverneur ;<\/p>\n
En ce qui concerne le territoire français des Afars et des Issas et le territoire des Comores au bureau du cabinet du<\/p>\n
haut-commissaire.<\/p>\n
Elles pourront l’être également dans les bureaux du ministère chargé des départements et territoires d’outre-mer à partir du 5 février 1973 jusqu’au 10 février 1973 à douze heures.<\/p>\n
Art. 3. — da campagne électorale sera ouverte à partir du 12 février 1973, à zéro heure.<\/p>\n
Art. 4. — Le scrutin ne durera qu’un jour, il sera ouvert à huit heures et clos à 18 heures.<\/p>\n
Toutefois, pour faciliter aux électeurs l’exercice de leur droit de vote, les délégués du Gouvernement pourront, par arrêté,<\/p>\n
avancer l’heure d’ouverture ou retarder l’heure de clôture du scrutin. En aucun cas le scrutin ne pourra être clos après<\/p>\n
20 heures. <\/p>\n
Le dépouillement des résultats suivra immédiatement le scrutin.<\/p>\n
Art. 5. — Le second tour de scrutin, s’il est nécessaire d’y procéder, aura lieu le dimanche 11 mars 1973.<\/p>\n
Art. 6. — Le Secrétaire d’Etat auprès du Premier Ministre chargé des départements et territoires d’outre-mer, est chargé<\/p>\n
de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.<\/p>\n
<\/p>\n
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Vu l’article 25 de la Constitution ;<\/p>\n
Vu l’ordonnance n° 58-1065 du 7 novembre 1958 portant loi organique relative à la composition et à la durée des pouvoirs de l’Assemblée nationale, modifiée par la loi organique n° 61-817 du 29 juillet 1961 ;<\/p>\n
Vu l’ordonnance n° 59-227 du 4 février 1959 relative à l’élection des députés de l’Assemblée, nationale représentant les territoires d’outre-mer, modifiée et complétée par les lois n° 59-959, n° 61-819 et n° 66-1023 des 31 juillet 1959, 29 juillet 1961 et 29 décembre 1966 ;<\/p>\n
Vu le décret modifié n° 59-394 du 11 mars 1959 portant appli cation de l’ordonnance n° 59-227 du 4 février 1959 ;<\/p>\n
Vu les dispositions du code électoral applicables dans les territoires d’outre-mer,<\/p>","signature":"
Pierre MESSMER.<\/p>\n
Par le Premier Ministre :<\/p>\n
Le Secrétaire d'Etat auprès du Premier Ministre,<\/p>\n
chargé des départements et territoires d'outre-mer,<\/p>\n
<\/p>\n
Xavier DENIAU.<\/p>","nature_du_texte":248,"journal_officiel":[105433],"institution":1326,"mesures":"0","old_texte_id":"39048","fichiers":null,"titre_ar":"","contenu_ar":"","commentaire_ar":"","visas_ar":"","signature_ar":""},"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/108029","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/types\/texte-juridique"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/108029\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":151158,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/108029\/revisions\/151158"}],"acf:term":[{"embeddable":true,"taxonomy":"institution","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution\/1326"},{"embeddable":true,"taxonomy":"nature-dun-texte","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte\/248"}],"acf:post":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/journal-officiel\/105433"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=108029"}],"wp:term":[{"taxonomy":"institution","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution?post=108029"},{"taxonomy":"nature-dun-texte","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte?post=108029"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}