Art. 1er — Est approuvé, dans les conditions prévues à l’article 11 du décret du 14 juin 1938, le transfert à la société<\/p>\n
française d’assurance La Cordialité-Bâloise (ex La Cordialité), compagnie franco-suisses d’assurances et de réassurances contre l’incendie, les accidents, les risques de transport et les risques divers, dont le siège social est 14, rue de la Victoire, 75009 Paris, de la totalité du portefeuille de contrats d’assurances souscrits sur le Territoire de la République française, avec ses droïts et obligations, par la société étrangère d’assurance La Bâloise, compagnie d’assurances, dont le siège social est à Bâle (Suisse) et le siège spécial pour la France 13 rue Auber, 75009 Paris.<\/p>\n
<\/p>\n
Art. 2. — présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.<\/p>","protected":false},"author":1,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[1326],"nature-dun-texte":[256],"class_list":["post-108031","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-actes-du-pouvoir-central","nature-dun-texte-arrete"],"acf":{"reference":"22\/12\/1972","comment":"minist\u00e9riel approuvant le transfert du portefeuille de contrats d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 d'assurance (J.O.R.F. n\u00b0 299 du 23 d\u00e9cembre 1972, p. 13394).","visas":"
Vu le décret du 14 juin 1938 unifiant le contrôle de l'Etat sur les entreprises d'assurances de toute nature et de capitalisation et tendant à l’organisation de l’industrie des assurances, notamment son article 11, aux termes duquel le ministre de l’économie et des finances approuve le transfert par arrêté s’il juge que ce transfert est conforme aux intérêts des assurés et créanciers français ;<\/p>\n
Vu la demande présentée par la société étrangère d'assurances « La Bâloise », compagnie d’assurances, pour obtenir l'approbation du transfert de la totalité de son portefeuille de contrats d'assurances et de réassurances souscrits sur le territoire de la République française, avec ses droits et obligations, à la société française d'assurances « La Cordialité-Bâloise »<\/p>\n
(ex-La Cordialité), compagnie franco-suisse d'assurances et de réassurances contre l'incendie, les accidents, les risques de transport et les risques divers ; <\/p>\n
Vu L'avis publié au Journal officiel du 1er août 1972 invitant les créanciers de la société étrangère d’assurances « La Bâloise », compagnie d’assu rances, dont le siège social est à Bâle (Suisse) et le siège spécial pour la France, 13, rue Auber, 75009 Paris, ainsi que les créanciers de la société française d'assurances « La Cordialité-Bâloise » (ex-La Cordialité), compagnie franco-Suisse d'assurances et de réassurances, contre l'incendie, les accidents, les risques de transport et les risques divers, dont le siège social est 14, rue de la Victoire, 75009 Paris, à présenter leurs observations sur le projet de transfert ;<\/p>\n
Considérant qu'aucune observation n’a été présentée au ministre de l'économie et des finances sur le transfert demandé,<\/p>\n
<\/p>\n
<\/p>","signature":"
Pour le Ministre et par délégation :<\/p>\n
Le Directeur des assurances,<\/p>\n
<\/p>\n
VOGUE.<\/p>","nature_du_texte":256,"journal_officiel":[105433],"institution":1326,"mesures":"0","old_texte_id":"39057","fichiers":null,"titre_ar":"","contenu_ar":"","commentaire_ar":"","visas_ar":"","signature_ar":""},"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/108031","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/types\/texte-juridique"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/108031\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":151321,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/108031\/revisions\/151321"}],"acf:term":[{"embeddable":true,"taxonomy":"institution","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution\/1326"},{"embeddable":true,"taxonomy":"nature-dun-texte","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte\/256"}],"acf:post":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/journal-officiel\/105433"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=108031"}],"wp:term":[{"taxonomy":"institution","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution?post=108031"},{"taxonomy":"nature-dun-texte","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte?post=108031"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}