Art. 1er. — La délibération n° 170\/7L du 8 avril 1971 portant réorganisation de la Chambre de Commerce et d’Industrie<\/p>\n
de Djibouti est modifiée comme suit :<\/p>\n
«Art. 4 (nouveau).— La Chambre de Commerce et d’Industrie peut comprendre aussi des membres associés, français<\/p>\n
et étrangers. Ces membres sont proposés par la Chambre de Commerce et d’Industrie à l’agrément du Président du Conseil de Gouvernement. <\/p>\n
Les membres associés pourront etre ainsi CNOISIS pour representer les intérêts des commerçants des centres de l’intérieur, dans la mesure où ces centrés ne seraient pas déjà normalement représentés.<\/p>\n
Des membres associés peuvent également être désignés par le Président du Conseil de Gouvernement pour représenter les établissements ou offices du secteur publie à caractère commercial, dans la limite de quatre membres.<\/p>\n
Le nombre des membres associés ne peut au total être supérieur à celui des sièges des membres titulaires Les membres associés ont voix délibérative dans les commissions et réunions restreintes de la Chambre et voix consultative dans les réunions plénières. »<\/p>\n
«Art. 20 (nouveau). — Le Chambre de Commerce et d’Industrie ne peut délibérer valablement qu’avec un quorum de<\/p>\n
la moitié des membres ayant voix délibérative. Les délibérations sont prises à la majorité des présents. En cas de partage,<\/p>\n
la voix du président est prépondérante.<\/p>\n
Le Président du Conseil de Gouvernement ou son Trepresentant peut assister aux séances de la Chambre et y prendre<\/p>\n
là parole. Ils sont en outre entendus chaque fois qu’ils le jugent opportun.<\/p>\n
En conséquence, le Président du Conseil de Gouvernement doit être tenu informé des dates des séances de la Chambre et de leur ordre du jour en temps utile.<\/p>\n
La Chambre de Commerce et d’Industrie établit son règlement intérieur qui est soumis pour approbation au Frésident<\/p>\n
du Conseil de Gouvernement. Il en est de même des modifications éventuelles à ce héglements.<\/p>\n
Le Secrétaire général de la Chambre de Commerce et d’Industrie est choisi par le Président de la Chambre après du avis de celle-ci. Sa nomination est soumise à l’agrément du Président du Conséfl de Gouvernement. »<\/p>\n
(Le reste sans changement.)<\/p>\n
<\/p>\n
Art 2. — Les dispositions de la présente délibération modificative entreront en application le 1er janvier 1973.<\/p>","protected":false},"author":1,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[1350],"nature-dun-texte":[1318],"class_list":["post-108072","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-ministere-des-affaires-economiques","nature-dun-texte-deliberation"],"acf":{"reference":"316\/7e L","comment":"la Chambre des D\u00e9put\u00e9s d\u00e9terminant le statut du notariat dans le Territoire Fran\u00e7ais des Afars et des Issas.","visas":"
Vu la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire français des Afars et des Issas, et notamment son article 31, I, b), et II, c) et h);<\/p>\n
Vu la délibération n° 170\/7e L du 8 avril 1971 portant réorganisation de la Chambre de commerce et d'industrie de Djibouti, rendue exécutoire par l'arrêté n° 71-593\/SG\/CD du 20 avril 1971;<\/p>\n
Vu l'avis de la Chambre de commerce et d'industrie en date du 11 décembre 1972 ;<\/p>\n
Sur proposition du Conseil de Gouvernement en sa séance du 27 décembre 1972 ;<\/p>\n
A adopté dans sa séance du 4 janvier 1973 la délibération dont la teneur suit :<\/p>\n
<\/p>\n
<\/p>","signature":"
Le Président de la Chambre des Députés,<\/p>\n
<\/p>\n
J.-P. CASTEL.<\/p>\n
Pour le Secrétaire de la Chambre des Députés :<\/p>\n
Le Questeur,<\/p>\n
<\/p>\n
MOHAMED OTHMAN YOUSSOUF.<\/p>","nature_du_texte":1318,"journal_officiel":[105433],"institution":1350,"mesures":"0","old_texte_id":"39228","fichiers":null,"titre_ar":"","contenu_ar":"","commentaire_ar":"","visas_ar":"","signature_ar":""},"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/108072","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/types\/texte-juridique"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/108072\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":151242,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/108072\/revisions\/151242"}],"acf:term":[{"embeddable":true,"taxonomy":"institution","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution\/1350"},{"embeddable":true,"taxonomy":"nature-dun-texte","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte\/1318"}],"acf:post":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/journal-officiel\/105433"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=108072"}],"wp:term":[{"taxonomy":"institution","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution?post=108072"},{"taxonomy":"nature-dun-texte","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte?post=108072"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}