Art. 1. — Conformément aux dispositions de l’article 27 de la délibération n° 32\/7° L du 20 mai 1969, les infractions aux dispositions de l’article 122 de l’arrêté n° 69-1883\/SG\/CG du 81 décembre 1969, relatif à l’affiliation des employeurs à la Caisse des prestations sociales, sont punies des peines de 3° et 4° catégories prévues par la délibération n° 450\/6°L du 13 janvier 1968.<\/p>\n
Art 2. —— L’employeur qui ne s’est (pas conformé aux prescriptions de la réglementation applicable en matière de recouvrement des cotisations dues à la Caisse des prestations sociales est poursuivi devant lé Tribunal de simple police du lieu de l’établissement, à la requête du ministère public agissant seul ou sur la demande de l’Inspecteur du Travail et des Lois sociales ou du Directeur de la Caisse des prestations sociales.<\/p>\n
Il est passible de l’amende prévue par la délibération n° 450\/6° L du 13 janvier 1968 pour les infractions de la première catégorie, sans préjudice de la condamnation, par le même jugement et à la requête de la partie civile, au paiement de la somme représentant les cotisations dont le versement lui incombait, augmenté des astreintes et des majorations de retard.<\/p>\n
L’amende est appliquée autant de‘ fois qu’il y a de travailleurs pour lesquels les versements n’ont pas été ou n’ont été que partiellement effectués, sans que le montant total des amendes infligées à un même contrevenant puisse ‘excéder cinquante fois le taux maximum de l’amende prévue.<\/p>\n
Art. 3. — Toute action en poursuite effectuée en application de l’article l‘° ci-dessus ou de l’article 4 ci-après est obligatoirement précédée de la mise en demeure prévue à l’article 51 de l’arrêté n°169-1883\/SG\/CG du 31 décembre 1969.<\/p>\n
Art. 4 — En cas de récidive, le contrevenant est poursuivi devant le Tribunal correctionnel. Il est passible des peines de troisième catégorie prévues par la délibération n° 450\/6°L du 13 janvier 1968.<\/p>\n
Art. 5. — Le Directeur dela Caisse des prestations sociales est habilité à faire prononcer par la juridiction consulaire la faillite d’un employeur en retard dans le versement des cotisations.<\/p>\n
Art. 6. -— Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires à celles de la présente délibération.<\/p>","protected":false},"author":1,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[870],"nature-dun-texte":[1318],"class_list":["post-108305","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-339-mt","nature-dun-texte-deliberation"],"acf":{"reference":"91\/7\u00b0 L","comment":"portant sanction du d\u00e9faut d\u2019affiliation \u00e0 la Caisse des prestations sociales et du non-paiement des cotisations dues \u00e0 cet organisme.","visas":"
La Commission permanente de la Chambre des Députés du Territoire Français des Afars et des Issas,<\/p>\n
Vu la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l'organisation du Territoire Français des Afars ét des Issas, notamment en ses articles 31 IV, b) et 32;<\/p>\n
Vu la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un Code du Travail outre-mer ;<\/p>\n
Vu la délibération n° 270\/6e L d u26 mars 1966 portant création d'une Caisse de Cbmpensation des Prestations familiales et des Accidents du travail :<\/p>\n
Vu la délibération n° 450\/6eL. du 13 janvier 1968 instituant une nouvelle échelle des peines Sanctionnant les infractions aux réglementations issues des délibérations de la Chambre des Députés ;<\/p>\n
Vu la délibération n° 32\/feL du 20 mai 1969 portant codification du régime des prestations familiales du Territoire Français des Afars et des Issas :<\/p>\n
Vu la délibération n° 84\/7eL du 30 décembre 1969 portant délégation des pouvoirs de la Chambre des Députés à la Commission permanente pour l'année 1970 :<\/p>\n
Vu l'arrêté n° 69-1883\/SG\/CG du 31 décembre 1969 portant organisation et fixant les règles de fonctionnement ainsi que le régime financier de la Caisse des Prestations sociales ;<\/p>\n
Vu l'avis émis par la Commission consultative du Travail dans sa Séance du 23 décembre 1969 ;<\/p>\n
Sur proposition du Conseil de Gouvernement entendu dans sa séance du 21 janvier 1970;<\/p>\n
<\/p>\n
A adopté dans sa séance du 19 février 1970 la délibération dont la teneur suit :<\/p>","signature":"
Le Président de la Commission permanente<\/p>\n
de la Chambre des Députés,<\/p>\n
ORBISSO GADITTO HASSAN.<\/p>\n
<\/p>\n
Pour le Secrétaire de la Commission permanente<\/p>\n
de la Chambre des Députés :<\/p>\n
Le Vice-Président,<\/p>\n
A. GLARDON.<\/p>\n
<\/p>\n
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