Art. 1er. — L’article 1°° du décret n° 62-1005 du 24 août 1962 est modifié et complété de la façon suivante :<\/p>\n
« Des bourses pourront être accordées sur le budget du ministère chargé des territoires d’outre-mer, dans la limite des crédits ouverts à cet effet, aux étudiants de ces territoires et du condominium des Nouvelles-Hébrides.. » (le reste sans changement).<\/p>\n
Art. 2. — L’article 2 du décret n° 62-1005 du 24 août 1962 est abrogé et remplacé par l’article 2 nouveau suivant :<\/p>\n
« Art. 2 (nouveau). — Pourront bénéficier des bourses visées à l’article 1er :<\/p>\n
«1° Les jeunes gens nés dans un territoire d’outre-mer ou dans le condominium des Nouvelles-Hébrides. Ces derniers devront avoir obtenu däns un établissement d’enseignement français du condiminium ou du territoire de la République le diplôme de fin d’études secondaires où technique :<\/p>\n
«2° Les jeunes gens dont les ascendants ou tuteurs légaux ont passé dans les territoires d’outre-mer une partie de leur vie professionnelle active ;<\/p>\n
«3° Les jeunes gens dont les ascendants ou tuteurs légaux de nationalité française ont passé dans le condominium des Nouvelles-Hébrides une partie de leur vie professionnelle active. ><\/p>\n
Art. 3 — Le premier paragraphe de l’article 4 du décret n° 62-1005 du 24 août 1962 est modifié et complété de la façon suivante :<\/p>\n
« Les bourses ‘sont dues à compter de la date du débarquement pour les étudiants qui résident dans un territoire d’outre-mer ou dans le condominium des Nouvelles-Hébrides au moment. » (le reste sans changement).<\/p>\n
Art. 4. —<\/p>\n
a) Le premier paragraphe de l’article 5 du décret n° 62-1005 du 24 août 1962 est modifié et complété de la facon suivante :<\/p>\n
« L’étudiant résidant dans le territoire ou le condominium des Nouvelles-Hébrides… » (le reste Sans changement).<\/p>\n
b) Le troisième paragraplie de l’article 5 du décret n° 62-1005 du 24 août 1962 est modifié et complété de la façon suivante :<\/p>\n
« Le dernier voyage de retour dans le territoire d’outre-mer ou dans le. condominium des Nouvelles-Hébrides… » (le reste sans changement).<\/p>\n
c) Le quatrième paragraphe de l’article 5 du décret n° 62-1095 du 24 août 1962 est modifié et complété de la façon suivante :<\/p>\n
« Toutefois, en cas de maladie dûment constatée, l’étudiant boursier pourra prétendre à son rapatriement définitif dans le territoire d’outre-mer dont il est originaire ou dans le condominium des Nouvelles-Hébrides.. » (le reste sans changement).<\/p>\n
Art. 5. — L’avant-dernière ligne du premier paragraphe de l’article 6 du décret n° 62-1005 du 24 août 1962 est modifiée et complétée de la facon suivante :<\/p>\n
« Sur proposition du chef du territoire ou du commissaire résident français aux Nouvelles-Hébrides.…. » (le reste sans changement).<\/p>\n
Art. 6 — Le Ministre d’Etat chargé des Départements et Territoires d’outre-mer, le Ministre de l’Economie et des Finances, le Ministre de l’Education nationale et le Secrétaire d’Etat à l’Economie et aux Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.<\/p>\n
<\/p>\n
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Le Premier Ministre,<\/p>\n
Sur le rapport du Ministre d'Etat chargé des départements et territoires d'outre-mer, du Ministre de l'Economie et des Finances et du Ministre de l'Education nationale,<\/p>\n
Vu le décret n9 59-290 du 13 février 1959 relatif aux attributions du Ministre délégué auprès du Premier Ministre, ensemble les décrets n° 60-190 du 24 février 1960 et n° 60-1115 du 20 octobre 1960 relatifs aux attributions du Ministre d'Etat ;<\/p>\n
Vu le décret n° 62-1005 du 24 août 1962 portant réglementation des bourses accordées sur le budget de l'Etat aux étudiants des territoires L'outre-mer, <\/p>","signature":"","nature_du_texte":248,"journal_officiel":[105442],"institution":1326,"mesures":"0","old_texte_id":"39459","fichiers":null,"titre_ar":"","contenu_ar":"","commentaire_ar":"","visas_ar":"","signature_ar":""},"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/108338","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/types\/texte-juridique"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/108338\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":155777,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/108338\/revisions\/155777"}],"acf:term":[{"embeddable":true,"taxonomy":"institution","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution\/1326"},{"embeddable":true,"taxonomy":"nature-dun-texte","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte\/248"}],"acf:post":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/journal-officiel\/105442"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=108338"}],"wp:term":[{"taxonomy":"institution","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution?post=108338"},{"taxonomy":"nature-dun-texte","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte?post=108338"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}